Les mutuelles : la CNSS

Université Mohamed Premier
Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Département du Master: Economie sociale et solidaire
Les mutuelles : la CNSS
PRÉSENTÉ PAR :
ALAOUI HOYAME
KANDILI IKRAM
YASSINE MARWA
ENCADRÉ PAR :
GUEZOUTI NAWAL
NIA FADWA
ZEDGUI CHIR’A
2013/2014
MME Y.FATMI
Plan
Introduction
I. Les mutuelles
Notion et généralité
Le système et types de mutuelles au Maroc
II. La caisse nationale de sécurité sociale ( CNSS )
Historique et cadre juridique actuel
Activités au sein de la CNSS
Financement de la CNSS
Les problèmes vécus au sein de la CNSS et les projets à venir
Conclusion
Introduction
Les mutuelles
1. Notion , principes et généralités :
• Une mutuelle ou société mutualiste est une association à but non lucratif qui offre à
ses membres, appartenant à une même branche professionnelle, un système
d'assurance ou de prévoyance volontaire.
on peut définir la mutuelle comme une association :
 à but non lucratif.
 basée sur les principes de solidarité et d’entraide entre des personnes physiques qui y
adhèrent de façon libre et volontaire.
Parmi les objectifs des mutuelles :
 la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs
conséquences.
 Elles peuvent exercer toute activité ayant pour objet l’amélioration des conditions de
vie et l’épanouissement de leurs membres.
A ce titre, La mutuelle peut :
 Créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel
 Mener des activités économiques en vue d’améliorer les prestations servies à leurs
membres
Les principes de base de la mutualité
• La solidarité
Fondement même de la mutualité, ce principe implique que:
 Chaque membre paie une cotisation qui est indépendante de son risque personnel. Le
montant de la cotisation ne dépend ni de l’âge, ni du sexe, ni de l’état de santé du
membre;
 Ensuite, chacun bénéficie des mêmes services en cas de maladie ou d’exposition a un
des risques cités plus haut, pour un même niveau de cotisation;
 Enfin, le niveau de la cotisation peut être déterminé en fonction des revenus des
membres.
• Démocratie et fonctionnement participative
 Tous les membres ont les mêmes droits et obligations.
 Tous doivent participer, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leur de
leurs représentants au fonctionnement de la mutuelle
• Autonomie et indépendance
 Une mutuelle est une organisation libre vis-à-vis de l’État, des partis politiques et de
tous groupes de pression.
 Cette liberté se fait dans le respect des lois en vigueur.
 Elle permet d’adapter les services offerts aux besoins des membres.
Les mutuelles
2: Le système et types de mutuelles au Maroc:
2.1. Le système mutualiste Marocain:
les Sociétés Mutualiste et leur Fédération
La mutualisation est un système de solidarité sociale assurance prévoyance) fondé sur
l’entraide mutuelle des membres cotisants groupés au sein d’une même société à but non
lucratif
Le système mutualiste au Maroc n’est apparu qu’avec le Protectorat. Les premières mutuelles
ont été créées pour satisfaire les besoins du personnel de la nouvelle administration du
Protectorat français
• les mutuelles qui ont un statut d’association privée sont régies actuellement par la loi du
12 novembre 1963 (dahir n°1-57.187) qui a institué le cadre juridique de la mutualité
marocaine.
• Elle assure la couverture sanitaire à environs 3100.000 bénéficiaires et regroupent
ensemble 1000.000 d’adhérents et disposent d’une fédération appelée caisse nationale des
organismes de prévoyance sociale (CNOPS)
2.2. Quelques types de mutuelles public:
CNOPS
MAS
MGPAP
CMIM
CNSS
La caisse nationale de sécurité sociale
1: Historique et cadre juridique actuel
1.1: Définition et cadre juridique :
 Définition :
• La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public sous tutelle
administrative du Ministère du travail et de la formation professionnelle. Elle est sous
le contrôle financier du ministère des finances et dotée d'une autonomie de gestion
financière.
 Cadre juridique :
• La CNSS gère depuis le mois d'avril 1961 le régime de sécurité sociale institué par le
dahir n°1.59-148 du 31 décembre 1956. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du
commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture, l’artisanat et la
pêche. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de la suppression de
revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse.
• Il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une
pension de survivants et d’une allocation au décès .
L’organisation de la CNSS repose sur :
• Un Conseil d'Administration composé de 24 membres titulaires dont 8
administrateurs représentants de l'Etat, 8 administrateurs représentants les
employeurs et 8 administrateurs représentants les salariés.
• Un Directeur Général assisté par une structure hiérarchique des directions centrales
et régionales
1.2 Historique :
1959-1960 :
•
Institution du régime de sécurité sociale.
1960-1961 :
• Fixation des modalités d’affiliation et d’immatriculation à la CNSS.
• L’entrée en vigueur du régime de sécurité sociale.
1966-1974 :
• Réajustement du taux mensuel de la part en espèces versée par la CNSS.
• Décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des fonds de
réserves.
1978-1979 :
Revalorisation des différentes pesions sur la base des coefficients suivants :
• Pensions en service antérieurement au 31 décembre 1971 : 1,4%.
• Pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre
1,2%.
1973 :
• Pensions prenant effet durant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 : 1,1%.
Réajustement du taux de cotisation du à la CNSS par branche de familles de
prestations :
• Prestations familiales : 10% sans plafond
• Prestations sociales à court terme : 0,66 % du salaire déclaré plafonné à 1.000
dirhams
• Prestations sociales à long terme : 5,04% du salaire déclaré plafonné à 1.000 dirhams.
1981-1988 :
• Signature de la convention de sécurité sociale Maroc
Allemagne Extension du régime de sécurité sociale
• Fixation du taux mensuel pour chaque enfant (allocation familiale) de la part en espèces
versée par la CNSS.
1994-1996 :
• Réajustement du taux de cotisation du à la CNSS par branche de familles de prestations
• Entrée en vigueur d’une nouvelle tarification des prestations médicales dans les
polycliniques avec un abattement de 40%
2000-2005 :
• Publication au bulletin officiel n° 4 800 du 01 juin formant code de recouvrement des
créances publiques.
• Prélèvement des cotisations au titre de l’AMO Signature de la charte de l’assurance
maladie obligatoire Décret n° 2-05-738 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005)
2006-2008 :
• Lancement des paiements des prestations par carte monétique
• Le paiement des allocations familiales au montant 200Dh au lieu de150 Dhs pour les trois
premiers enfants à partir de juillet 2008.
• Octroi des allocations familiales au profit des salariés du secteur agricole.
2009-2010 :
• A.M.O : extension de l'AMO aux soins ambulatoires
• Sur quelques 85000 salariés qui ont atteint l’âge de retraite à peine 25200 avaient droit à la
pension vieillesse.
2011-2012 :
• Constitution d’une petite commission pour réfléchir sur le dossier de 2010.
• Le 10 avril 2012 : le Conseil d’administration de la CNSS a prévu une indemnisation des
salariés qui ne totalisent pas 3240 jours.
2013-2014 :
• Un article est publié par l’économiste 30/05/2013.
Selon le projet de loi 2013
• L’affilié pourra récupérer ses cotisations ; majorés du taux de rendement du fonds des
réserves ...)
La caisse nationale de sécurité sociale
2: Activités au sein de la CNSS
2.1. Prestations sociales :
 Allocations Familiales(AF) :
•
L’assuré domicilié au Maroc, qui justifie de 108 jours continus ou discontinus de cotisation pendant six mois civils
d’immatriculation, bénéficie d’une allocation pour chaque enfant à charge résidant au Maroc .
•
Les allocations familiales servies pour les enfants à charge âgés de moins de12 ans et jusqu’à 18 ans ou 21 ans s’ils sont,
respectivement, en apprentissage ou scolarisés. Leur montant est de 200DH par mois pour chacun des 3 premiers enfants
et de 36 DH pour chacun des 3 enfants suivants ; L’assuré ne peut recevoir d’allocation que pour six enfants au plus, pour
les enfants déclarés à l’état civil.
•
Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont
versées exclusivement au mari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations
familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient la garde des enfants.
•
En tout état de cause, les allocations familiales ne peuvent être servies doublement au titre du même enfant.
•
L’ouverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à la perception d’un salaire minimum mensuel dont
le montant est fixé actuellement 60% du SMIG(2231.00dhs).
 Prestations à court terme:
a)Indemnités journalières de la Maternité
• Toute femme enceinte et salariée, a droit à des indemnités journalières de maternité, si un arrêt de
travail est nécessaire par la proximité de son accouchement. Pour en bénéficier,
Elle doit être :
• Salariée, immatriculée à la CNSS et justifier d'au moins 54 jours de cotisations pendant les 10
derniers mois précédant la date d’arrêt de travail pour accouchement.
b) Indemnités Journalières de la maladie (IJM)
• En cas d’incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné ou agréé par la CNSS,
l’assuré peut bénéficier d’une indemnité journalière de maladie. Pour en bénéficier, il faut Justifier
de 54 jours de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l’incapacité. En cas d'accident, autre que
l'accident de travail ou de maladie professionnelle, cette condition n'est plus nécessaire. Il suffit
simplement d'être assuré à la CNSS à la date de l’accident .Il faut déposer l’avis de l’interruption de
travail dans un délai de 30 jours, et la demande de l’IJM dans un délai de 6 jours à compter de la date
d'arrêt du travail.
c)Congé de naissance
• Lorsqu’une naissance survient, l’assuré a droit à un congé payé de trois jours.
 Prestations à long terme:
a)Pension de vieillesse
L’assuré qui a cessé toute activité salariale et ne justifiant pas de 3240 jours de
cotisations, peut souscrire à l’assurance volontaire.
• Pour bénéficier de la pension de vieillesse, le travailleur doit :
✔ Etre âgé de 60 ans et plus ou 55 ans pour le cas particulier du mineur justifiant 5
Années de travail au fond d’une mine.
✔ Cesser toute activité salariale.
✔ Totaliser obligatoirement un minimum de 3240 jours d’assurance à la CNSS .
b) Pension de survivant
Le bénéfice de la pension de survivants est ouvert pour les ayants droit de
l’assuré décédé qui était :
✔ Soit titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.
✔ Justifiant au moins de 3240 jours de cotisations à la date de son décès.
c)L’allocation au décès
L’allocation de décès est versée aux personnes qui étaient à la charge :
✔ De l’assuré justifiant de 54 jours de cotisations dans les 6 mois précédant le
décès.
✔ Du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au jour de son décès.
✔ De l’assuré décédé suite à un accident imputé à un tiers à condition qu’il soit
assujetti à la CNSS.
d) Pension d’Invalidité
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le travailleur doit :
✔ Ne pas avoir l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse (60ans en général ou 55 ans
pour les mineurs justifiant de 5 années au fond).
✔ Etre incapable d’exercer une activité lucrative quelconque.
✔ La maladie causant l’invalidité doit être dûment constatée par le médecin traitant.
2.2. Affiliation et Immatriculation :
Affiliation :
 L'affiliation des entreprises :
Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un
numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et
son rattachement au régime.
Immatriculation :
 Obligation légale
L’immatriculation des salariés d’une entreprise à la CNSS est une obligation légale (dahir du 27 /07/1972). Le
numéro d’immatriculation délivré par la CNSS au salarié est le moyen qui permet :
• Son identification en tant qu’assuré social.
• L’enregistrement des déclarations de ses salaires.
• La sauvegarde de ses droits.
• L’affilié est tenu de déclarer ses salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans son entreprise.
• Faire figurer le numéro d’immatriculation des salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie ou toutes
autres pièces professionnelles.
2.3. Activités récentes :
 L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :
a)Dossier de remboursement
• Le dossier de remboursement peut être remboursé une fois l’assuré a payé en premier
lieu les prestations fournies (honoraires des médecins, médicaments prescrits, actes
biologiques, analyses…).Le dossier de maladie est composé de la feuille de soins
dument remplie, signée et cachetée par le médecin traitant ainsi que les prestataires
de soins intervenants, l’ordonnance médicale signée et cachetée, les codes à barres
des médicaments ainsi que les factures des prestations annexes. La feuille de soins
ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées à l’agence dans un délai
maximum de 60 jours à compter de la date du premier acte médical.
b) Dossier d’affection à longue durée (ALD)
• Un certain nombre d'affections dites de longue durée et reconnues comme telles
ouvrent droit au remboursement ou à la prise en charge des soins par la caisse
nationale de sécurité sociale.
• L’assuré social ou l’un de ses ayants droits (conjoint non assuré, enfant à charge),
atteint d’une affection coûteuse ou de longue durée est pris en charge par la CNSS.
c) Dossier d’Entente Préalable
Les Pièces justificatives à fournir pour un dossier d'attente préalable sont :
• Formulaire mentionnant la nature de la demande, l’identité du bénéficiaire ainsi que
l’identité du médecin traitant
• Prescription du médecin traitant
• Devis
• Tout élément relatif aux soins à réaliser, sous pli confidentiel
d) dossier de remboursement des prestataires de Soins (DRPS)
Le dossier de remboursement de prestataires de soins (Clinique, hôpital public) doit
comporter toutes les pièces justificatives nécessaires (le compte rendu
d’hospitalisation,…) et une attestation de Prise en Charge qui doit être déposée dans
un délai n’excédant 3 mois à compter de la date de sortie du patient pour permettre de
bénéficier du règlement des frais d’hospitalisation selon les conditions et les
modalités fixées par voie réglementaire.
e) Prise en charge
La prise en charge est un document délivré par la CNSS ayant pour but d'éviter
l'avance d'argent auprès des établissements hospitaliers publics ou privés.
Tout bénéficiaire (personne ayant le droit aux prestations ouvert par la
vérification des conditions requises) peut choisir un établissement
(prestataire de soins) afin d’y réaliser son hospitalisation (acte chirurgical : cas
d’une appendicectomie ou séjour: cas de la dialyse).Le tiers payant est le
mécanisme grâce auquel le bénéficiaire est dispensé de l’avance des frais pris
en charge par la CNSS. Mais pour s’acquitter uniquement du ticket
modérateur (partie des frais restant à sa charge) le bénéficiaire doit, avant la
réalisation de l’acte ou pendant son séjour à l’hôpital, adresser via l’hôpital
une demande de prise en charge à la Direction de l’assurance maladie
obligatoire DAMO pour traitement et notification de la réponse. La demande
de prise en charge communiquée par tout moyen par l'établissement de soins
doit comporter le nom du médecin traitant et être accompagnée d’un pli
confidentiel comportant les indications médicales figurant à l’article 20 du
décret n° 2-05-733. Le bénéficiaire est tenu de régler au médecin ou à
l’établissement de soins le montant du ticket modérateur augmenté.
 Télé déclaration et Télépaiement
• Grâce à la télé déclaration, la CNSS est entrée dans la modernité de ses rapports avec
ses partenaires socio-économiques. Le recours à l’Internet est perçu dés lors comme
un moyen et un outil mis au service de l’établissement et de l’ensemble de ses
partenaires pour réaliser des objectifs affichés en terme de performances et de
productivité, à savoir :
• La simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement
des cotisations.
• L’élimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre
sécurisé, ce qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents
intervenants(CNSS, affiliés et banques).
• Permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures
simples, fiables et sécurisées .
La caisse nationale de sécurité sociale
3: Financement de la CNSS
La Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie
financière. Néanmoins, une autorisation préalable et conjointe du ministre chargé de l'emploi et du
ministre chargé des finances est à prévoir lorsqu’il s’agit d’engager des nouvelles dépenses.
Pour ce qui concerne les ressources de la CNSS, l’article 18 du dahir de 1972 relatif à la sécurité sociale stipule :
« Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont constituées par :
• les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présent dahir ;
• le produit du placement des fonds prévu conformément à l'article 30 ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière. »
Néanmoins, le financement du régime de la CNSS, depuis sa création, repose essentiellement sur les
cotisations perçues en application des dispositions du dahir susmentionné.
 Le système de financement
• Prime échelonnée pour les pensions.
• Répartition pour les prestations familiales et les prestations à court terme.
 Les ressources financières
Le financement du régime de sécurité sociale est assuré par une contribution patronale
et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution varie selon la famille de
prestations concernée. Ce financement se compose donc :
• des cotisations patronales et salariales assises sur l’ensemble des rémunérations
perçues par les salariés.
• des intérêts produits par les fonds de réserves déposés à la Caisse de Dépôt et de
Gestion.
Le taux des cotisations patronales et salariales par famille de prestations
Catégorie de prestation
Charge patronale
Charge salariale
Total
1 – Prestations familiales
- Taux de cotisation
- Plafond mensuel
6%
Sans plafond
6%
Sans plafond
2 - Prestations sociale à court
terme
-Taux de cotisation
- Plafond mensuel
0,67 %
6 000 dirhams
0,33 %
6 000 dirhams
1,00 %
6 000 dirhams
7,93 %
6 000 dirhams
3,96 %
6 000 dirhams
11,89 %
6 000 dirhams
2+1,5 %
Sans plafond
2%
Sans plafond
5%
Sans plafond
18,10 %
1,6 %
6,29 %
24,39 %
25.99 %
3 - Prestations sociales à long
terme
-Taux de cotisation
- Plafond mensuel
4 – Assurance maladie
obligatoire
-Taux de cotisation
- Plafond mensuel
Total taux de cotisation
taxe de Formation
Professionnelle
La caisse nationale de sécurité sociale
4. Les problèmes vécus au sein de la CNSS et les projets à venir :
 Les problèmes vécus:
La communication :
• Il existe un problème de communication, certains assurés sont moins informés
concernant les nouvelles prestations ou les produits de la CNSS. C’est pour cela, de
diverses tentatives publicitaires de sensibilisation, ont été conçus dans le cadre du
plan triennal 2011-2014 du gouvernement, la CNSS lance une campagne
de communication dans le but d’informer davantage les salariés du
secteur privé sur les prestations de la CNSS et sur les dispositifs mis en
place pour faciliter la relation avec ses assurés et leurs employeurs. Ces
derniers sont également ciblés par cette campagne qui vise à leur
montrer les effets négatifs de la non-déclaration et de la sousdéclaration sur les salariés. Et faire reconnaitre les produits de la CNSS à la
cible voulue.
Problème informatique :
• L’outil informatique est souvent délicat en ce qui concerne sont usage, dont les
employés trouvent de grands difficultés, surtout dans la manipulation des
applications complexes qui se bloquent souvent. Ce qui demande une intermédiation
de maintenance du siège à Casa. La solution suggérée, est de former encore plus les
techniciens locaux en maintenance.
La surcharge du travail :
• Les employés des agences comme dans les sièges centrales de la CNSS, endurent
l’excessivité des taches quotidiennes, chose qui crée un grand stresse et malaise parmi
les groupes de travail. Deux solutions ont été données par Monsieur El BASRI, la
première peut se pencher vers la politique de recrutement de nouveaux agents, pour
que les taches soient réparties convenablement, ce qui facilitera rapidement le
traitement des dossiers. La seconde, pourrait reposer sur des heurs supplémentaires
non ordonnées, le soir ou le week-end, et qui seront évidemment rémunérer.
Agences chargées :
• Lors de notre visite à l’agence de la CNSS d’Oujda, la première chose qui nous a tiré
l’attention, c’est les bureaux aménagés d’une manière très condensées, au point que
l’espace restant dans le couloir ne suffisait qu’un seul agent pour circuler. La solution
conçue par Monsieur El BASRI, était d’élargir l’agence en l’aménageant de la façon
qu’elle soit bien organisée, quoi que ceci peut engendrer des retardements des
dossiers des assurés, chose qui est inadmissible pour les cas urgentes, qui nécessitent
un traitement de dossier immédiat telles les opérations, dés lors il serait plus
indulgent de se destiner au Lassing, louer un local supplémentaire lié au central de la
ville.
 Les projets à venir :
La convention de remboursement des soins dentaires :
• Prise en charge partielle des frais de soins dentaires aux ayants droit qui dépasse les
12ans aussi, car ces types de soins ont été couverts chez les enfants de moins de 12 ans
depuis la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire. Selon le Directeur
Générale de la CNSS, Said Ahmidouch, Cette décision de différer l’extension de la
couverture des soins dentaires à l’ensemble de la population n’a pas été facile, mais a
été réfléchie. La CNSS en tant que gestionnaire de l’AMO se doit de garantir la
pérennité du système en prenant les décisions qu’il faut.
C’est ainsi que le panier de soins actuel couvre les prestations suivantes :
• Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat ;
• Soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
• Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les actes de l’hôpital
tel que fixés par l’arrêté ministériel ;
•
Analyses de biologie médicale ;
•
Radiologie et imagerie médicale ;
•
Explorations fonctionnelles ;
•
Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables ;
•
Poches de sang humains et dérivés de sanguins ;
•
Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux ;
•
Appareils de prothèse ou d’Orthèse médicales admis au remboursement ;
•
Lunetterie médicale selon la fréquence définie par voie réglementaire (Loi-65-00-AMO) ;
•
Soins bucco-dentaire et les porteurs de certaines affections de longue durée et affections lourdes et
couteuses lorsqu’ils sont médicalement requis par leur état de santé ;
•
Les interventions de chirurgie esthétique, les cures thermales, l’acupuncture, la mésothérapie, la
thalassothérapie, l’homéopathie et les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite
douce ;
•
Les soins consécutifs aux accidents de travail et maladies professionnelles
La prestation de perte d’emplois :
• Cette prestation est donc allouée à toute personne ayant récemment perdu son
emploi et qui remplit un certain nombre de conditions. D’abord, l’intéressé doit
s’inscrire à l’ANAPEC. Cette allocation repose en effet sur le principe d’une aide
financière limitée dans le temps (maximum 6 mois) cumulée avec un soutien pour
retrouver un autre emploi (formation et conseil par l’ANAPEC et l’OFPPT). «Une fois
l’inscription validée, le bénéficiaire devra prouver qu’il a travaillé 780 jours durant les
trois dernières années dont 260 jours au cours des 12 derniers mois précédant la perte
d’emploi » comme il a indiqué lors d’une interview Omar Souabni, chef de la
Direction études et communication à la CNSS. Celle-ci doit avoir été engendrée par
un licenciement involontaire (ce qui exclut la démission ou le licenciement pour faute
grave). S’il remplit ces conditions, le bénéficiaire recevra alors l’allocation dont la
valeur est estimée à 70% du salaire moyen perçu sur les 36 derniers mois – plafonnée
au SMIC si le salaire moyen est supérieur à ce dernier. En d’autres termes, s’il
percevait un salaire de 2.000 DH, il touchera 1.400 DH par mois pendant 6 mois.
Disons que c’est à la fois symbolique et destiné aux plus défavorisés tombés
involontairement en chômage. L’allocation sera financée en partie par l’employé
(0,19% du salaire déclaré dans la limite du plafond fixé à 6.000 DH) et par l’employeur
(0,38%). L’Etat, lui, participera au financement grâce à un fonds d’amorçage de 500
millions de DH étalé sur 3 ans (250 MDH la 1ere année, 125 MDH la deuxième année
et 125 MDH la troisième). Le bénéficiaire de l’allocation perte d’emploi conservera
certaines prestations, dont l’allocation familiale et l’assurance maladie.
• La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) va introduire des amendements
nécessaires à ses statuts en prévision de l’entrée en vigueur, à partir des premiers mois
de cette année 2014, de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Le Conseil
d’administration de la CNSS a proposer pour adoption le projet d’amendement des
statuts de la Caisse afin d’intégrer l’IPE parmi ses prestations et elle sera soumis dans
les prochains jours au Conseil du gouvernement en prévision de son entrée en vigueur
tel que prévu dans le projet de loi de Finances 2014, a fait savoir le ministre de
l’Emploi et des Affaires sociales, Abdesslam Seddiki lors de la tenue du Conseil
d’administration de l’institution.
Conclusion