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REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 2 Février 2010]
Date de la convocation
27 Janvier 2010
Date d’affichage
27 Janvier 2010
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
30
3
33
N° 018B / 2010
Présents : Michèle RIEUX, Maire ; Alain COSTES, Marie-Françoise
BONELLO, Roland CAYRE, Martine DUMAS, Gérard BOUZAT, Elisabeth
DRAMAS, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Maires
Adjoints.
Charles PISTRE, Martine PALMIERO, Jacques DARY, Marie-Françoise
JOURNES, Mathieu BONELLO, Danièle BORDAIS, François LAWRENCE,
Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Marie-Pierre ACHILI, Joseph POMAR,
Dominique DUASO-ORTAS, Mohamed EDDAH, Annie TEULIERES, Marc
VAISSE, Josette BLANC, Patrice GAUSSERAND, Sandrine GOMEZ, Pierre
COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Conseillers
Absents et représentés : Sylvie MIQUEL DELMAS, procuration MarieFrançoise BONELLO, José Luis FERNANDEZ, procuration Patrice
GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, procuration Sandrine GOMEZ,
Secrétaire de séance : Martine PALMIERO
Objet de la délibération :
Garantie partielle d’emprunt réalisé par CEFR – Prêt Locatif Social
(P.L.S.)
Madame le Maire informe l’assemblée du projet de CEFR de construction d’un EHPAD à Gaillac en ZAC de
Pouille.
Pour financer cette opération, CEFR devra contracter un Prêt Locatif Social (PLS) auprès du Crédit Foncier.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la demande formulée par CEFR à la Commune de Gaillac pour accorder une garantie partielle de cet
emprunt à hauteur de 50 %, (les 50 % restant seront garantis par la Conseil Général du Tarn)
Vu l’article 2298 du Code civil,
Article 1 : La Commune de Gaillac accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à
l’article 2, de la somme totale de 2 300 000 € représentant 50 % d’un emprunt d’un montant total de
4 600 000 € que CEFR se propose de contracter auprès du Crédit Foncier.
Ce prêt est destiné à financer la construction d’un EHPAD en ZAC de Pouille à Gaillac.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Foncier sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 32 ans dont 2 ans d’anticipation
Echéances : trimestrielles
Différé d’amortissement : 0
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,40 %
Taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement
des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009. Ce taux est susceptible d’être
actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du
taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre temps. Le taux de
progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux de livret A.
En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A
applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 2 Février 2010]
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Gaillac s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre le Crédit Foncier et l’emprunteur.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX