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VOTRE CONGE DE PATERNITE
Procédures :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier
quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire,
saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
❖ Si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil
de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec
votre enfant ou avec sa mère ;
❖ Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son
partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.
Dans chacune de ses situations, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant quel que
soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger, et que l'enfant soit ou non à
votre charge.
Durée du congé de paternité :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :
❖ 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un
enfant ;
❖ 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.
❖ Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail. Il peut débuter
immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4
mois qui suivent la naissance de l'enfant.
À noter : ce congé n'est pas fractionnable et que vous pouvez choisir d'en raccourcir la
durée.
Cas particuliers :
Si vous êtes le père de l'enfant :
❖ En cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance : vous
pouvez demander le report de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de
l'hospitalisation.
❖ En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis
demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de
paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal
❖ En cas de naissance d'un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et
d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'assurance maladie la copie de
l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez
maritalement avec elle :
❖ En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à
condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas ;
❖ En cas de naissance d'un enfant sans vie : vous pouvez bénéficier du congé de paternité et
d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à votre caisse d'assurance maladie la copie de
l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Les formalités à effectuer auprès de votre employeur :
Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la
date choisie de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.
À noter : l'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit
en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.
Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des
éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions
requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le
montant.
Les formalités à accomplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie :
Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie les pièces justificatives
suivantes :
1. Si vous êtes le père de l'enfant :
❖ Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
suivantes :
1. Si vous êtes le père de l'enfant :
❖ Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
❖ Ou la copie du livret de famille mis à jour.
❖ Ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
❖ Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un
certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
2. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire
PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :
❖ Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
❖ Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat
médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ainsi que l'une des pièces suivantes
attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :
a) Un extrait d'acte de mariage ;
b) Ou la copie du pacs ;
c) Ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une
attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Vos indemnités journalières ,vous êtes salarié:
Si vous êtes salarié ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant
votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de remplir les conditions requises (durée
d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations....
1) Conditions d'ouverture de droits
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous
devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé.
Vous devez également justifier :
❖ Avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou
des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à
1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant le début de
votre congé
❖ Ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au
cours de l'année précédant le début de votre congé.
2) Montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale à votre gain
journalier de base. Celui-ci est calculé sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé, pris en compte
dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 170,00 euros au 1er
janvier 2015). Soit 82,32 euros par jour.
À noter : que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire
par l'employeur pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dans cette situation, les indemnités
journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
3) Versement des indemnités journalières :
Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les quatorze
jours par votre caisse d'Assurance Maladie.
Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de
carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanche et jour férié.
À noter : que les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne
sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :
❖ Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du
travail ou maladie professionnelle.
❖ Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein.
❖ Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux
partiel le mois d'ouverture du droit.
❖ L'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
❖ Les allocations versées par pôle emploi.
4) Prélèvements sociaux, impôt, retraite :
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au
titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à
l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée,
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à
l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée,
comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.
PH UNSA maj 120615