PRÉFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE

PRÉFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE
Direction interrégionale de la Mer
Manche-Est /Mer du Nord
Le Havre, le 05 octobre 2015
Service ressources réglementation Économie Formation
Participation du public aux décisions des
autorités de l’État ayant une incidence sur
l’environnement.
Unité Ressources Réglementation
Courriel : [email protected]
Note de présentation
Note de présentation relative au projet d’arrêté réglementant la pêche maritime à pied de loisir sur le littoral
du département de la SEINE-MARITIME et de L’EURE
En application de la Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe
de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’actes
réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.
Le projet d’arrêté du préfet de région Haute-Normandie a pour objet de réglementer l’exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral de la Seine Maritime et de L’Eure.
Ce projet d’arrêté permet la création de nouvelles dispositions en cohérence avec celles prévues
dans d’autres façades (Calvados et Nord notamment). Des précisions sont données sur les
possibilités de pêche sur les gisements de coquillages (zones classées et non classées), sur les
bonnes pratiques, les engins (notamment règles précises sur les filets fixes). Toutes les
interdictions sont rappelées et des encadrements en quotas et en période de pêche ont également
été prévus par l’arrêté pour certaines espèces.
Ce projet permet ainsi une mise à jour complète de la réglementation en Seine Maritime par
rapport à l’arrêté n°97/2013 du 29 juillet 2013.
L’ensemble des propositions et dispositions de l’arrêté ont été présentées lors d’une réunion de
concertation à la Direction départementale de la mer et des territoires de Seine Maritime,
délégation à la mer et au littoral de Dieppe qui s’est tenue le 13 mars 2015 dans ses locaux à
Dieppe.
Le projet est consultable :
•
par voie électronique à l’adresse suivante :http://www.dirm-memn.developpementdurable.gouv.fr/consultation-du-public-r303.html
•
sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :Direction
interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord – Unité Réglementation 4 rue du
Colonel Fabien – BP 34 – 76083 Le Havre Cedex
Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
[email protected]
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 – fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
www.developpement-durable.gouv.fr
BP 34 4 Rue du Colonel Fabien
76083 LE HAVRE Cedex
La consultation est étendue à plus de 21 jours et ouverte jusqu’au lundi 2 novembre 2015
inclus.
Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure,
qui court jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral.
Ces mêmes observations feront l’objet d’un document de synthèse expliquant les motifs de la
décision finale au regard des observations présentées par le public. Elles seront accessibles au
jour de la publication de l’arrêté et pour une durée de trois mois .
www.developpement-durable.gouv.fr