1 L`an 2011, le douze septembre le bureau

Envoyé en préfecture le 15/09/2011
Reçu en préfécture le 15/09/2011
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Bureau communautaire
Séance du 12 septembre 2011
DELIBERATION N° 9.19 : NICE MERIDIA - LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE - AVENANTS
N° 2 AUX PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE POUR LES LOTS N° 2 ET 3 AUTORISATION DE SIGNATURE.
L’an 2011, le douze septembre le bureau communautaire dûment convoqué par son président,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, au centre universitaire méditerranéen –
65 promenade des Anglais – 06000 Nice − sous la présidence de monsieur Christian ESTROSI,
président de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur. La séance est ouverte à
9 heures 20.
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, M. Alain FRERE, M. Honoré
COLOMAS, M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Régis LEBIGRE, M. Rudy SALLES, M. JeanLouis SCOFFIE, M. Alain PHILIP, M. Antoine VERAN, Mme Gisèle KRUPPERT,
Mme Isabelle BRES, M. Hervé PAUL, M. Alexandre FERRETTI, M. Jean-François
SPINELLI, M. Jean-Paul FABRE, M. Roger MARTIN, M. Henri ROUX, M. Gérard
GROSGOGEAT, M. Xavier BECK, M. Roger ROUX, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Antoine
DAMIANI, M. Jean THAON, M. Bernard CORTES, Mme Monique GIRAUD-LAZZARI,
M. Olivier BETTATI, M. Rémi GAECHTER, Mme Nadia LEVI, Mme Véronique PAQUIS.
Etaient excusés : M. Henri REVEL, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, M. René VESTRI
pouvoir à M. Alain FRERE, M. Jean ICART, M. Michel MEINI pouvoir à M. Régis LEBIGRE,
M. Stéphane CHERKI pouvoir à M. Roger ROUX, M. Julien MARTINEZ pouvoir à
M. Antoine VERAN, M. Robert INJEY, M. Patrick ALLEMAND pouvoir à M. Rémi
GAECHTER.
Sur proposition de monsieur le président, monsieur Hervé PAUL est désigné par le bureau en
qualité de secrétaire.
Le bureau communautaire constate que les dispositions législatives concernant la convocation
du 2 septembre 2011 et la transmission des dossiers soumis à délibérations ont bien été
remplies.
Le compte-rendu et le procès-verbal du bureau communautaire du 10 juin 2011 sont adoptés à
l’unanimité.
Au cours de cette séance, le bureau s’est prononcé sur le dossier suivant :
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Envoyé en préfecture le 15/09/2011
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DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 septembre 2011
N° 9.19
RAPPORTEUR : Monsieur Alain PHILIP - vice-président
DIRECTION : Direction de l'Aménagement Opérationnel
OBJET : NICE MERIDIA - LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE - AVENANTS N° 2 AUX PROMESSES
SYNALLAGMATIQUES DE VENTE POUR LES LOTS N° 2 ET 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Le bureau communautaire réuni en séance publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 décembre 2001 portant création de la communauté
d’agglomération de Nice Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la communauté
d’agglomération de Nice Côte d’Azur en Communauté Urbaine dénommée « communauté
urbaine Nice Côte d’Azur » et portant adoption des statuts,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant modification des statuts de Nice Côte d’Azur,
VU la délibération n° 5 du conseil communautaire du 18 avril 2008 portant délégations
d’attributions au bureau en vertu de l’article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales,
VU la délibération n° 9.1 du conseil communautaire du 26 janvier 2004 approuvant le
principe de reconnaissance de l’intérêt communautaire de la zone d’activités économiques
Nice Méridia,
VU la délibération n° 9.2 du conseil communautaire du 20 décembre 2004 relative au
transfert de compétence définitif à la Communauté d’Agglomération de la zone d’activités
économiques Nice Méridia,
VU la délibération n° 9.4 du conseil communautaire du 13 novembre 2006 portant
désignation du groupement COGEDIM-ICADE comme lauréat de la première consultation
promoteurs/concepteurs,
VU la délibération n° 0.4 du conseil communautaire du 28 janvier 2008 approuvant la cession
au groupement COGEDIM-ICADE des emprises foncières des lotissements Robini et SainteMarguerite,
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Séance du 12 septembre 2011
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N° 9.19
OBJET : NICE MERIDIA - LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE - AVENANTS N° 2 AUX PROMESSES
SYNALLAGMATIQUES DE VENTE POUR LES LOTS N° 2 ET 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
VU la délibération n° 9.3 du bureau communautaire du 9 juillet 2010 approuvant le protocole
d’accord sur le cadre juridique régissant l’évolution des promesses synallagmatiques de vente
des lotissements Robini et Sainte-Marguerite de la zone d’activités économiques Nice
Méridia,
VU la délibération n° 9.5 du bureau communautaire du 21 janvier 2011 approuvant la
passation des cinq avenants relatifs à l’évolution des promesses synallagmatiques de vente des
lotissements Robini et Sainte-Marguerite, concernant les lots n° 1, 3 et 4 du lotissement
Robini et les lots n° 2 et 3 du lotissement Sainte-Marguerite,
VU la délibération n° 9.20 du bureau communautaire du 12 septembre 2011 approuvant les
règlements modificatifs des lotissements Robini et Sainte-Marguerite,
VU les promesses synallagmatiques de vente et d’achat relatives aux lots n° 1, 2, 3 et 4 du
lotissement Robini et aux lots n° 1, 2 et 3 du lotissement Sainte-Marguerite, signées
respectivement avec la SNC ROBINI pour l’îlot Robini et la SCCV SAINTE-MARGUERITE pour
l’îlot Sainte-Marguerite, le 18 février 2008 devant maître DE BOYSSON-FERRE, notaire à Nice,
VU les promesses synallagmatiques de vente relatives au lot n° 2 Robini et au lot n° 1 SainteMarguerite réitérées par acte authentique respectivement les 30 septembre 2008 et
13 novembre 2009,
VU le plan local d’urbanisme de Nice,
CONSIDERANT que dans le contexte de l’opération d’intérêt national de la plaine du Var,
Nice Côte d’Azur, en concertation avec le groupement COGEDIM-ICADE a souhaité modifier
les promesses de vente conclues, afin notamment de parvenir à une urbanisation plus
économe de l’espace et faciliter la réalisation de constructions énergétiquement performantes,
CONSIDERANT que les règles d’urbanisme des lotissements Robini et Sainte-Marguerite
ainsi que les règlements de lotissements modificatifs ont été modifiés,
CONSIDERANT que par courrier en date du 19 mai 2011, COGEDIM-ICADE a sollicité Nice
Côte d’Azur pour modifier la limite entre les lots n° 2 et 3 du lotissement Sainte-Marguerite,
que le 29 juillet 2011, l’opérateur a déposé un permis de construire sur le lot 2, et que par
courrier en date du 1er septembre 2011, COGEDIM-ICADE s’est engagé à déposer un permis
de construire sur le lot 3, dans un délai maximal de 3 mois,
CONSIDERANT que cette modification de limite est une conséquence de la forme urbaine
proposée du lotissement, qui crée une place publique dans l’axe de l’avenue du docteur
Robini et qui développe les constructions autour de cet espace public à la fois sur lot n° 2 et
sur le lot n° 3 du lotissement Sainte-Marguerite,
CONSIDERANT que cette modification de limite permet d’améliorer la qualité urbaine du
projet,
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Envoyé en préfecture le 15/09/2011
Reçu en préfécture le 15/09/2011
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Séance du 12 septembre 2011
N° 9.19
OBJET : NICE MERIDIA - LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE - AVENANTS N° 2 AUX PROMESSES
SYNALLAGMATIQUES DE VENTE POUR LES LOTS N° 2 ET 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
CONSIDERANT que cette modification de limite n’a pas d’incidence financière sur la
valorisation foncière du lotissement Sainte-Marguerite,
CONSIDERANT qu’en conséquence des avenants aux promesses synallagmatiques de vente
pour les lots n° 2 et 3 du lotissement Sainte-Marguerite sont nécessaires et que les projets
d’avenants sont joints à la présente délibération,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - APPROUVE les deux avenants n° 2 relatifs aux promesses synallagmatiques de
vente pour les lots n° 2 et 3 du lotissement Sainte-Marguerite, annexés à la présente
délibération,
2°/ - AUTORISE monsieur le président ou l’un des vice-présidents délégataires de
signature à les signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 15 septembre 2011
Signé Christian ESTROSI
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