ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE relative au projet

Département du Calvados
Arrêté préfectoral du 12 février 2013
Ville de Lisieux
Maître d’ouvrage :
AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ)
ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
relative au projet de réalisation
du Palais de Justice
sur le site « Rue d’Orival » à Lisieux
Enquête conduite du 28 février 2013 au 20 mars 2013
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ
Le commissaire enquêteur :
Michelle LE DU
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ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
Projet de réalisation du Palais de Justice sur le site « Rue d’Orival » à Lisieux – Conclusions et avis motivé
2ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ
CONCLUSIONS
L’enquête parcellaire complémentaire concerne le projet de réalisation d’un nouveau Palais de
Justice sur la commune de Lisieux. Elle est destinée à permettre aux propriétaires et ayants
droit de prendre connaissance des limites d’emprise et des surfaces à exproprier. Elle a
également pour objet de vérifier l’identité des propriétaires, des titulaires des droits réels et
autres intéressés.
Le dossier est présenté par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) agissant
pour le compte du Ministère de la Justice.
Il est rappelé que :
o les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP)
et parcellaire ont été conduites du 13 au 30 mars 2012 ;
o la DUP a été prononcée le 26 octobre 2012 ;
o l’enquête parcellaire initiale a concerné une partie du périmètre de l’opération :
essentiellement le bâtiment Wonder, l’espace frontal de la rue d’Orival et les espaces
arrière proches ;
o un arrêté de cessibilité portant acquisition des volumes ayant fait l’objet de l’enquête
parcellaire a été pris le 30 novembre 2012 ;
o l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire a été rendue nécessaire pour
prendre en compte de nouveaux lots de volume, inscrits dans le périmètre DUP afin de
répondre au besoin de stationnement des magistrats et fonctionnaires de justice ;
o l’enquête parcellaire complémentaire porte sur une portion du volume 5 et vise les
propriétaires des lots de parkings compris entre 5001 et 5042.
Conformément aux prescriptions définies par l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2013,
la présente enquête publique s’est déroulée du 28 février 2013 au 20 mars 2013, sans incident.
Les volumes nécessaires au projet ont été situés avec précision et les propriétaires ont bien été
identifiés.
Quatre mentions ont été portées sur le registre d’enquête et un courriel a été transmis à
l’adresse de la ville de Lisieux pour y être annexé. Le public qui s’est exprimé (4 propriétaires
et un adjoint au Maire de Lisieux) a principalement évoqué les possibilités de parking de
remplacement et alerté sur des lots de parking jouxtant le périmètre DUP (5043 à 5063) qui
deviendraient inaccessibles. La demande de prise en compte par l’APIJ des conséquences des
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Projet de réalisation du Palais de Justice sur le site « Rue d’Orival » à Lisieux – Conclusions et avis motivé
expropriations via une proposition de réaménagement global ou un plan d’ensemble a
également été formulée.
Les observations ont fait l’objet d’une synthèse annexée au procès-verbal de fin d’enquête.
Dans sa réponse, L’APIJ s’engage d’ores et déjà à étudier des solutions, si cela s’avérait
nécessaire, pour que les lots de parkings 5043 à 5063 demeurent accessibles. Concernant la
voie d’accès au volume 5 visé par la présente enquête, elle indique qu’un accord sera
recherché pour gérer l’utilisation de cette voie avec les autres usagers.
Les observations du public ainsi que les réponses du maître d’ouvrage ont été analysées dans
la première partie de ce rapport.
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Projet de réalisation du Palais de Justice sur le site « Rue d’Orival » à Lisieux – Conclusions et avis motivé
AVIS
Au terme d’une enquête de 21 jours consécutifs et après :
- une étude attentive et approfondie du dossier d’enquête, du plan des travaux et des
compléments fournis par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), maître
d’ouvrage mandaté ;
- un entretien avec Mme POSTY, Chef du service foncier et urbanisme de l’APIJ ;
- des échanges avec les proches collaborateurs du maire de Lisieux qui ont contribué à une
meilleure compréhension du plan parcellaire ;
- 2 visites des lieux, une opérée avant le démarrage de l’enquête et l’autre, une fois l’enquête
clôturée, dans le but d’effectuer les repérages nécessaires à une bonne appréhension des
observations formulées sur le registre ;
- avoir tenu les 2 permanences, conformément à l’arrêté préfectoral ;
- avoir examiné les 5 observations recueillies sur le registre d’enquête ;
- avoir pris en compte les réponses de l’APIJ ;
CONSIDÉRANT :
o
d’une part que :
 le déroulement de l’enquête s’est réalisé selon les prescriptions définies par
l’arrêté préfectoral, sans incident ;
o

le dossier mis à enquête publique est règlementaire et conforme au code de
l’expropriation ;

l’avis légal dans un journal local a été publié dans les délais ;

la publicité par affichage a été assurée dans les délais et maintenue pendant
toute la durée de l’enquête ;

l’information des propriétaires a été conforme ;

le dossier et le registre d’enquête ont été mis à disposition du public pendant
toute la durée de l’enquête ;

les permanences se sont tenues aux dates et horaires prévus, dans de bonnes
conditions d’organisation ;
d’autre part que :
 les remarques du public relatives à la demande de parkings de remplacement et
à l’accessibilité des lots de parkings jouxtant le périmètre DUP ne peuvent être
ignorées ;
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 des possibilités d’échange avec des places de stationnement libres sur certains
volumes situés à proximité, voire de création de parkings privés semblent
exister ;
 bien que l’APIJ ne puisse influer sur la position du promoteur, une
concertation entre ces deux parties ainsi qu’avec la mairie et, le cas échéant, la
copropriété devrait faciliter la recherche de solutions pour répondre aux
demandes exprimées et assurer le fonctionnement urbain de l’ensemble ;
 dans sa réponse, l’APIJ s’engage d’ores et déjà à étudier des solutions pour
maintenir un accès aux parkings proches du périmètre DUP et à rechercher un
accord pour gérer l’utilisation de la voie d’accès au volume visé par l’enquête
parcellaire complémentaire ;
 l’enquête parcellaire complémentaire est postérieure à la déclaration d’utilité
publique (DUP) ;
 le plan parcellaire est parfaitement compatible avec le plan des travaux de la
DUP ;
 l’emprise indiquée est conforme à l’objet des travaux tel qu’il résulte de la
DUP ;
 l’acquisition des lots de parkings compris entre 5001 et 5042, situés dans le
périmètre DUP, est bien nécessaire à la réalisation du projet de réalisation du
Palais de Justice ;
j’émets un AVIS FAVORABLE
à l’emprise des ouvrages projetés dans le cadre de la réalisation du Palais de Justice sur le site
« rue d’Orival » à Lisieux, selon les limites définies dans le plan parcellaire,
assorti de la RECOMMANDATION suivante :
Associer toutes les parties concernées dans le but de :
o régler les problèmes liés à l’accès aux lots de parkings jouxtant le périmètre DUP (lots
5043 à 5063) et à l’utilisation de la voirie d’accès au volume 5 ;
o faciliter les recherches de parkings de remplacement pour les propriétaires concernés
et de places de stationnement pour les justiciables.
Fait à Lisieux, le 4 avril 2013
Le commissaire enquêteur
Michelle LE DU
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