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CONDITIONS PARTICULIERES « AUTOMOBILE »
VILLE DE CHAMBLY CONDITIONS PARTICULIERES « AUTOMOBILE » FLOTTE AUTOMOBILE – VERSION 2010 16 VILLE DE CHAMBLY LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir état du parc automobile en annexe. Sont garantis, d’une manière générale, tous véhicules et engins répondant à la définition de véhicules terrestres à moteurs soumis à l’obligation d’assurance ainsi que tous matériels attelés ou adaptés aux véhicules assurés. Il est précisé que la valeur assurée des véhicules tient compte, le cas échéant, des aménagements auxquels il a été procédé pour leur utilisation (notamment, caisse isotherme, aménagements intérieurs) USAGE Déplacements privés et professionnels CONDUCTEURS Les véhicules assurés peuvent être utilisés par tous conducteurs sans qu'il soit tenu compte de leur âge ou de l'ancienneté de leur permis de conduire. COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION Sans objet. ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE Selon réglementation en vigueur. OBJET DE L’ASSURANCE Le contrat garantit l’assuré contre les dommages causés et subis par les véhicules terrestre à moteur désignés aux présentes conditions avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, les accessoires hors série et les aménagements professionnels lorsque ces dommages résultent d’un événement garanti. CLAUSES PARTICULIERES VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE Les garanties du contrat, y compris de dommages, restent acquises à l'assuré lorsqu'un sinistre intervient alors que le conducteur, employé de l’assuré, conduit, à l'insu de l'assuré, sans permis de conduire valide. CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE OU SOUS L’EMPRISE DE STUPEFIANTS Les garanties du contrat, y compris de dommages, restent acquises à l'assuré lorsqu'un sinistre intervient alors que le conducteur, employé de l’assuré, conduit, à l'insu de l'assuré, en état d'ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants. L'état d'ébriété ou la prise de stupéfiants du conducteur est constaté dès lors que celui-ci se trouve en infraction aux règles en vigueur sur ce point au jour du sinistre. NOTION DE TIERS Il est convenu que les dommages causés par un véhicule assuré à un élément du patrimoine de l’assuré sont considérés comme des dommages à un tiers et susceptibles de ce fait d'engendrer la garantie du contrat. RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT COMME OUTILS La garantie responsabilité civile du contrat est étendue aux dommages imputables aux engins de chantier et véhicules assurés munis d'appareils ou matériels, lorsqu'ils sont utilisés, à poste fixe ou non, en tant qu'outil. Cette disposition vaut, en particulier, pour les engins de chantiers, pour les engins munis de bras élévateurs, pour les grues de manutention, pour les hayons élévateurs. INDIVIDUALISATION DE LA COTISATION ANNUELLE PAR VEHICULE Il est précisé que les cotisations annuelles doivent être distinguées par véhicule sur l’appel de cotisation adressé à la collectivité. VEHICULE DE REMPLACEMENT ème jour de location d’un véhicule, l’assureur rembourse, à concurrence de 30 € TTC par jour et d’une A compter du 4 indemnisation de 450 € TTC, les frais de location d’un véhicule exposés à la suite d’un événement garanti par le contrat. Les véhicules dont les immatriculations suivent, ou ceux qui les remplacent, bénéficient de cette prestation : PEUGEOT 407 : 647 CCN 60 RENAULT MEGANE : 207 CBG 60 PEUGEOT 308 : 618 CCH 60 FLOTTE AUTOMOBILE – VERSION 2010 17 VILLE DE CHAMBLY DEPANNAGE SANS FRANCHISE KILOMETRIQUE Les véhicules dont les immatriculations suivent, ou ceux qui les remplacent, bénéficient d’une prestation de dépannage sans application de la franchise kilométrique : PEUGEOT 407 : 647 CCN 60 RENAULT MEGANE : 207 CBG 60 PEUGEOT 308 : 618 CCH 60 MODALITES D’INDEMNISATION VALEUR A NEUF TEMPORAIRE Dans la mesure où un véhicule garanti est détruit (jugé irréparable) ou volé et que le sinistre intervient moins de un an après sa première mise en circulation, l'assureur indemnise l'assuré à hauteur de sa valeur à neuf (dernier prix de vente figurant au catalogue du constructeur) au jour du sinistre. VEHICULES EN CREDIT OU CREDIT-BAIL En cas de sinistre total garanti atteignant un véhicule acquis par l'intermédiaire d'un organisme de crédit ou de crédit-bail, l'indemnité à la charge de l'assureur ne pourra pas être inférieure, déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise éventuelle, au montant des obligations résultant des contrats de financements souscrits par l'assuré. Dans la mesure où l'indemnité due par l'assureur est supérieure au montant des sommes restant dues à l'organisme de crédit ou de crédit-bail, la différence est versée à l'assuré, déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise éventuelle. REGLEMENT DES SINISTRES Le règlement des sinistres est effectué TVA incluse. DISPOSITIONS DIVERSES INDEXATION DE LA COTISATION L’attention des parties est attirée sur le fait que la cotisation du contrat est revalorisée dans les conditions prévues au paragraphe cotisation page 6. DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LA MISE EN SERVICE D’UN NOUVEAU VEHICULE L'assuré s'engage à informer l'assureur lors de l’acquisition ou de la vente d’un véhicule en lui fournissant les éléments nécessaires pour enregistrer la modification. La prime de régularisation est calculée prorata temporis en fonction de la date d’achat du véhicule, de la date d’entrée en vigueur du contrat de location ou de la date de vente du véhicule. ANTECEDENTS MOTIF DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE Fin de période. ANTECEDENTS D’ASSURANCE L'assuré déclare ne pas avoir fait l'objet, depuis 3 ans, d'une résiliation pour sinistre, défaut de paiement ou fausse déclaration, d'un contrat garantissant tout ou partie des mêmes risques. FRANCHISES ACTUELLES Dommages tous accidents BDG RC/DR Marchandises transportées 150 € véh. <3,5t, 300 € véh.>3,5t Néant Néant 10% des dommages, min 150 €, max 300 € ANTECEDENTS SINISTRES Voir annexe. FLOTTE AUTOMOBILE – VERSION 2010 18 VILLE DE CHAMBLY FORMULES DE GARANTIES A l’échéance suivant l’anniversaire du véhicule, l’assureur s’engage à modifier les garanties des véhicules désignés aux conditions ci-dessous et après accord de l’assuré : Véhicules de tourisme et utilitaires dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 T F1 F2 F3 VEHICULES DE MOINS DE 5 ANS VEHICULES ENTRE 5 ET 10 ANS VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS - Responsabilité civile, Bris de glaces, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Dommages tous accidents, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur, Assistance), - Dommages aux marchandises et matériels transportés. - Responsabilité civile, Bris de glaces, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur, Assistance), - Dommages aux marchandises et matériels transportés. - Responsabilité civile, Bris de glaces, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur, Assistance), - Dommages aux marchandises et matériels transportés. Véhicules utilitaires et industriels de plus de 3,5 T VEHICULES DE MOINS DE 10 ANS VEHICULES DE 10 ANS ET PLUS - Responsabilité civile, Responsabilité civile fonctionnement comme outil, Bris de glaces, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Dommages tous accidents, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur), - Dommages aux marchandises et matériels transportés. - Responsabilité civile, Responsabilité civile fonctionnement comme outil, Bris de glaces, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur), - Dommages aux marchandises et matériels transportés. Engins de chantier, de manutention ou agricoles - Responsabilité civile, Responsabilité civile fonctionnement comme outil, Bris de glaces, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Dommages tous accidents, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur). Cyclomoteurs, motocyclettes et remorques VEHICULES ENTRE 2 ET 5 ANS VEHICULES DE MOINS DE 2 ANS - Responsabilité civile, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Dommages tous accidents, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur). FLOTTE AUTOMOBILE – VERSION 2010 - Responsabilité civile, Vol, Incendie, explosions, effets du vent, Catastrophes naturelles, Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur). VEHICULES DE PLUS DE 5 ANS - Responsabilité civile, - Catastrophes naturelles, - Garanties complémentaires (Protection juridique, Protection du conducteur), 19 VILLE DE CHAMBLY MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHISES Les garanties du contrat sont accordées moyennant une franchise qui restera toujours à la charge de l’assuré aux conditions indiquées ci-dessous : Montants des garanties Solution de base Option 1 Option 2 RESPONSABILITE CIVILE Dommages corporels Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant 10 000 000 € Néant Néant Néant Dommages corporels 8 000 000 € Néant Néant Néant Dommages matériels 1 550 000 € 500 € 500 € 500 € 155 000 € 2.000 € 2.000 € 2.000 € 10 000 € Néant Néant Néant Dommages matériels Dommages immatériels consécutifs Dommages matériels résultant d'incendie, d'explosion ou de pollution Sans limitation 100 000 000 € R.C. FONCTIONNEMENT COMME OUTIL Dommages immatériels consécutifs GARANTIES COMPLEMENTAIRES Protection Juridique Protection du Conducteur - Capital 150 000 € Néant Néant Néant Assistance GARANTI Néant Néant Néant Frais de réparation ou de remplacement Néant 75 € Néant 75 € Néant 75 € Valeur vénale 200 € 200 € 300 € Valeur vénale 1.000 € 500 € 1.000 € Valeur vénale 200 € 200 € 200 € 1 000 € Néant Néant Néant Appareils, Autoradios et Assimilés 500 € Néant Néant Néant CATASTROPHES NATURELLES Valeur vénale Franchise légale Franchise légale Franchise légale EXCLU Néant Néant Néant GARANTI 10% des dommages minimum 1 000 € 10% des dommages minimum 1 000 € 10% des dommages minimum 1 000 € BRIS DE GLACES Réparation Remplacement DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, DOMMAGES PAR COLLISION, VOL, INCENDIE, EXPLOSION, EFFETS DU VENT Véhicule assurés poids inférieur ou égal à 3,5 T Véhicules assurés poids supérieur à 3,5 T Accessoires hors série y compris aménagements professionnels Effets, objets personnels DOMMAGES AUX MARCHANDISES ET AUX MATERIELS CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE OU SOUS L’EMPRISE DE STUPEFIANTS FLOTTE AUTOMOBILE – VERSION 2010 20 VILLE DE CHAMBLY CONDITIONS PARTICULIERES « AUTO MISSIONS » AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 21 VILLE DE CHAMBLY LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Les garanties du contrat s'appliquent à tout véhicule à 2, 3 ou 4 roues, non désigné, de moins de 3.5t, détenu à quelque titre que ce soit, conduit par un élu, un préposé, un stagiaire de la Ville de CHAMBLY en mission dans le cadre de ses fonctions. CONDUCTEURS Les conducteurs du véhicule n'ont pas à être désignés. COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION Sans objet. KILOMETRAGE ANNUEL PARCOURU Le nombre de kilomètres parcourus par année par les bénéficiaires de la garantie dans le cadre de leurs fonctions avec des véhicules autres que ceux appartenant à l'assuré est estimé à 3.025 Km. ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE Le contrat s’applique dans les pays figurant et non rayés sur la carte verte en vigueur et dans les territoires et principautés (Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Vatican). OBJET ET ETENDUE DE L’ASSURANCE Le contrat garantit l’assuré contre les dommages causés ou subis par les véhicules terrestre à moteur utilisés par les collaborateurs dans le cadre d’une mission (y compris les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule) lorsque ces dommages résultent d’un événement garanti. AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 22 VILLE DE CHAMBLY CLAUSES PARTICULIERES CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE OU SOUS L’EMPRISE DE STUPEFIANTS Les garanties du contrat, y compris de dommages, ne sont pas acquises à l'assuré lorsqu'un sinistre intervient alors que le conducteur, employé de l’assuré, conduit, en état d'ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants. L'état d'ébriété ou la prise de stupéfiants du conducteur est constaté dès lors que celui-ci se trouve en infraction aux règles en vigueur sur ce point au jour du sinistre. RENONCIATION A RECOURS L'assureur renonce au recours qu'il serait en droit d'effectuer contre l'assureur du collaborateur en mission et dont le contrat garantirait les dommages survenus lors de déplacements professionnels. CLAUSES PARTICULIERES DE MODIFICATION DES DEFINITIONS INCENDIE – EXPLOSION – CHUTE DE LA FOUDRE Il est précisé que la garantie dommages électriques n’est pas acquise au titre du contrat. MODALITES D’INDEMNISATION VALEUR A NEUF TEMPORAIRE Dans la mesure où un véhicule garanti est détruit (jugé irréparable) ou volé et que le sinistre intervient moins de un an après sa première mise en circulation, l'assureur indemnise l'assuré à hauteur de sa valeur à neuf (dernier prix de vente figurant au catalogue du constructeur) au jour du sinistre. REGLEMENT DES SINISTRES Le règlement des sinistres est effectué TVA incluse. DISPOSITIONS DIVERSES INDEXATION DE LA COTISATION L’attention des parties est attirée sur le fait que la cotisation du contrat est revalorisée dans les conditions prévues au paragraphe cotisation page 6. DECLARATION ANNUELLE DU KILOMETRAGE L'assuré s'engage à communiquer à l'assureur dans un délai d'un mois suivant l'échéance du contrat le nombre exact de kilomètres parcourus pour lesquels il a versé une indemnité de déplacement au cours de la période d’assurance écoulée et répondant aux définitions du présent contrat. ANTECEDENTS MOTIF DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE Fin de période. ANTECEDENTS D’ASSURANCE L'assuré déclare ne pas avoir fait l'objet, depuis 3 ans, d'une résiliation pour sinistre, défaut de paiement ou fausse déclaration, d'un contrat garantissant tout ou partie des mêmes risques. FRANCHISES ACTUELLES Néant ANTECEDENTS SINISTRES Voir annexe. AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 23 VILLE DE CHAMBLY LIMITATIONS PARTICULIERES DE GARANTIE PAR VEHICULE ET PAR SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE Dommages corporels Dommages matériels Dommages immatériels consécutifs Dommages matériels résultant d'incendie, d'explosion ou de pollution Sans limitation 100 000 000 € 10 000 000 € GARANTIES COMPLEMENTAIRES Protection Juridique 10 000 € Protection du Conducteur – Capital 150 000 € Assistance Frais de dépannage et de remorquage BRIS DE GLACES EXCLU 300 € EXCLU DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VOL, INCENDIE, EXPLOSION, EFFETS DU VENT Véhicule assuré Valeur vénale à concurrence de 35 000 € Accessoires hors série y compris aménagements professionnels Effets, objets personnels EXCLU Appareils, Autoradios et Assimilés EXCLU CATASTROPHES NATURELLES Valeur vénale à concurrence de 35 000 € AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 24 VILLE DE CHAMBLY MONTANT DES FRANCHISES Les garanties du contrat sont accordées moyennant une franchise qui restera toujours à la charge de l’assuré aux conditions indiquées ci-dessous : Solution de base Option 1 Option 2 Dommages corporels Néant Néant Néant Dommages matériels Dommages matériels résultant d'incendie, d'explosion ou de pollution Dommages immatériels consécutifs Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant RESPONSABILITE CIVILE GARANTIES COMPLEMENTAIRES Protection Juridique Protection du Conducteur - Capital Assistance Frais de dépannage et de remorquage BRIS DE GLACES Néant Néant Néant EXCLU EXCLU EXCLU Néant Néant Néant EXCLU EXCLU EXCLU Néant 150 € 200 € DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VOL, INCENDIE, EXPLOSION, EFFETS DU VENT Véhicule assuré Accessoires hors série y compris aménagements professionnels Effets, objets personnels Néant 150 € 200 € EXCLU EXCLU EXCLU Appareils, Autoradios et Assimilés EXCLU EXCLU EXCLU CATASTROPHES NATURELLES Franchise légale Franchise légale Franchise légale AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 25 VILLE DE CHAMBLY Annexes ETAT DE PARC AUTOMOBILE STATISTIQUES SINISTRES AUTO-MISSIONS – VERSION 2010 26
