Accessibilité : dépôt des Agendas d`Accessibilité Programmée (Ad

Toulouse, le
24 septembre 2015
Accessibilité : dépôt des Agendas d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe au 1 er janvier
2015 la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public
(ERP).
Les exploitants ou gestionnaires qui n’ont pas rendu leur établissement
recevant du public (ERP) conforme aux règles d’accessibilité à cette échéance
ont l’obligation de s’engager dans une programmation pluriannuelle précisant
la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur
financement et le calendrier de réalisation du programme.
Contacts Presse Cette programmation est appelée « agenda d’accessibilité programmée ».
DDT : Gabrielle LIMAN
 06.19.21.48.36
 05.81.97.71.04
Sophie LESAFFRE
 06.35.16.36.31
 05.34.45.38.31
Virginie AVIZOU
 06.85.80.22.14
 05.34.45.36.17
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE
CEDEX 9
 05.34.45.34.45
Vous pouvez consulter les
précédents communiqués
de presse à l'adresse
suivante :
http://www.hautegaronne.gouv.fr/
communiques
Srci : 23/09/2014
L’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015. Or, à
ce jour, seulement 120 dossiers en Haute-Garonne ont été reçus. Une
majorité de ces dossiers concerne les établissements uniques de 5 ème degré
(professions libérales et commerces).
Pour rappel, la procédure consiste à déposer l’Ad’AP :
• à la mairie dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux ou de
permis de construire, pour les Ad’AP d’une durée maximale de 3 ans et
portant sur un ERP isolé,
• ou à la préfecture, pour les autres Ad’AP.
Ce dispositif d’exception ne soustrait pas le gestionnaire ou l’exploitant à la
mise en accessibilité de son établissement. Le dépôt d’une demande
d’approbation d’un Ad’Ap est la seule option pour poursuivre ou entreprendre,
en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1 er janvier 2015.
Le site dédié à cette thématique www.accessibilite.gouv.fr donne les
renseignements utiles sur la procédure des Ad’AP (réglementation, formulaires
et outils).
https://twitter.com/PrefetMidiPy http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Si toutefois vous ne parveniez pas à obtenir toutes les réponses sur ce site,
vous pouvez vous rapprochez de l’unité accessibilité et sécurité de la direction
départementale des territoires de Haute-Garonne :
- pour les renseignements: [email protected]
05.81.97.72.59
- pour le dépôt de l'exemplaire numérique de l'adap :
[email protected] 05.81.97.72.59 ou [email protected]
Srci : 23/09/2014
https://twitter.com/PrefetMidiPy
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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