Compte Service One

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Compte Service One

Compte Service One
Information Consommateurs
La vie de votre contrat (Ex-Cardif One)
Offre Scrivener
Cardif
TSA 65000
92566 Rueil-Malmaison Cedex
[email protected]
DEM A NDE DE MODIF IC AT IONS
Votre Conseiller est votre meilleur guide
À retourner à l’adresse suivante :
Cortal Consors
Service compte Service One
24 rue des Deux Gares,
92855 Rueil Malmaison cedex
Entreprise habilitée au démarchage bancaire et financier
Cardif Assurance vie - Entreprise régie par le code des assurances - SA au capital de 594 854 992 €
732 028 154 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire FR 12732028154
Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil-Malmaison cedex - Tél. : 01 41 42 83 00
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : 61 rue Taitbout 75009 Paris
Établissement de crédit teneur de compte
CORTAL CONSORS - SA au capital de 57 539 460 euros - 327 787 909 RCS Paris
Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA 14000 - 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil-Malmaison cedex - Tél. : 01 47 38 93 29
Internet : www.cficc.fr
D897 CAR (05.2006)
À retourner à l’adresse suivante :
Cortal Consors
Service compte Service One
24 rue des Deux Gares,
92855 Rueil Malmaison cedex
Conseiller Financier Indépendant
I
Demande de modifications
Compte Service One - Offre Scrivener
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
N° de dÉMARCHEUR
I I
I I I I I I
I I I I Versement
N°
de correspondant
N° de dossier
Date de la demande
Entre les soussignés
Cardif Assurance vie - Entreprise régie par le code des assurances - SA au capital de 594 854 992 euros - 732 028 154 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire FR 12732028154
Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris cedex 09 - Bureaux : 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil-Malmaison cedex - Tél. : 01 41 42 83 00
CORTAL CONSORS - SA au capital de 57 539 460 euros - 327 787 909 RCS Paris - Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA 14000 - 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil-Malmaison cedex - Tél. : 01 47 38 93 29 Internet : www.cficc.fr
ET
Deuxième titulaire éventuel du compte
Premier titulaire du compte
A remplir en majuscules - Tous les champs sont obligatoires
N° de client Cardif
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Adresse
Adresse
Ville Ville Code Postal
Code Postal
Pays
Avenant pour la liste du ou des contrat(s) délégué(s) sur le compte Service One.
Je soussigné(e) souhaite modifier la liste des contrats d'assurance vie et ou de capitalisation
remis en délégation sur mon compte Service One.
Etant rappelé ci-après les dispositions essentielles de la délégation de créances.
Il est exposé ce qui suit entre le teneur de compte, Cardif Assurance Vie et le titulaire du compte que
l’objet de la présente délégation est de garantir l’opération suivante :
1 - Caractéristiques de l’opération :
Le Délégant a demandé au teneur de compte de lui accorder un crédit par Découvert en
compte que celui-ci a accepté expressément à la condition que le remboursement du Découvert
accordé soit garanti par une délégation de créance consentie à son profit.
2 - Définition de la créance garantie :
Le montant de la créance garantie est égal au montant du Découvert en compte accordé au
Délégant par le teneur de compte au jour de la signature de la présente délégation majoré
des intérêts, frais et accessoires, ainsi qu’à toute augmentation de ce Découvert (inclus
intérêts, frais et accessoires) pouvant être ultérieurement consentie par le teneur de compte
au Déléguant.
Pays
Délégation de créance
Le Délégant déclare déléguer les contrats listés ci-dessous, dont il est Titulaire, et avoir
pris connaissance que cette délégation s’effectue selon les conditions stipulées dans la
convention.
Pour Cortal Consors délégataire
Olivier Le Grand, Président Directeur Général
Pour Cardif Assurance Vie assureur et délégué
Laurent David, Membre du Comité Exécutif,
Directeur du Réseau et Partenaires
Suppression d'un ou plusieurs contrat(s) rattaché(s) au compte Service one "Offre Scrivener"
Je demande la suppression de la délégation de créance du/des contrat(s) suivant(s) :
CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S)
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Le Client atteste que les contrats ci-dessus référencés constituent des biens propres.
* Si non titulaire du compte Service One ou conjoint commun en bien ou partenaire lié par un PACS.
Bénéficiaire acceptant du contrat
NomSignature*
Rattachement d'un ou plusieurs nouveau(x) contrat(s) au compte Service One
Je demande le rattachement d'un ou plusieurs nouveau(x) contrat(s) au compte Service One.
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
NomSignature*
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Versement complémentaire
J’ai effectué un versement libre sur mon contrat N°
d’un montant de
e
La nouvelle valeur de rachat de mon contrat servant de base de calcul pour mon nouveau Découvert Maximum Autorisé est égal à la dernière valeur de rachat connue à laquelle j’ajoute le
montant de mon versement net de frais.
Nouvelle valeur de rachat* = dernière valeur de rachat connue
e + versement
e = Total
e
* A reporter ci-dessous dans le tableau récapitulatif “Nouvelle situation”.
Nouvelle situation
Nom du / des contrat(s) délégué(s)*
N° de Police
Valeur de rachat
(à la dernière date d'enregistrement)
e
e
e
e
Total
E
Nouveau Découvert Maximum Autorisé **
Total x 60 % =
E
* Y compris ceux ou celui initialement délégué(s) et toujours affecté(s) en garantie.
** Après réception de la confirmation du teneur de compte m'informant du nouveau montant de mon Découvert.
Nouvelle offre préalable de crédit par découvert en compte courant*
Offre préalable de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable
par fractions et assortie de moyens d’utilisation du compte constitués d’un chéquier et de
virements. La présente offre de Découvert est établie par le teneur de compte au profit du (ou
des) Titulaire(s) du compte Service One désigné ci-contre.
Cette offre de Découvert en compte est faite le ___ / ___ / ___
Elle est valable 15 jours soit jusqu’au ___ / ___ / ___
Le prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept
jours à compter de votre acceptation. Cette offre est destinée à effectuer des prélèvements
par virements ou par chèque à partir de ce compte de crédit.
Cette offre est consentie dans les conditions suivantes :
Montant du Découvert
E
Le montant maximum du Découvert autorisé est de 60 % de la dernière valeur de rachat du
ou des contrats listés ci-dessus, dont l’emprunteur est souscripteur ou adhérent. Ces contrats
pouvant être détenus par le 1er ou le second Titulaire. Le montant minimum de la valeur
de rachat sur le ou les contrats listés ci-dessus et dont l’emprunteur est le Titulaire, est de
8 500 Euros.
Dans la limite du montant maximum autorisé, le teneur de compte vous autorise à disposer
de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.
Coût total du crédit
Taux Effectif Global annuel
%
Le Taux Effectif Global applicable au Découvert autorisé est le taux annuel équivalent des
taux mensuels pratiqués. Il évolue chaque mois en fonction des variations de l’EURIBOR à
3 mois.
Les intérêts sont calculés au taux nominal conventionnel annuel égal à l’euribor à 3 mois
majoré de 1,50 % (150 points de base), soit un taux actuel de
% l’an.
Ce taux est un taux variable qui suivra les évolutions de l’indice de référence (disponible dans
les publications financières). Ce taux est par ailleurs révisable par le teneur de compte selon
les modalités précisées au paragraphe : Coût du crédit/ Offre préalable de crédit.
Coût total du crédit : Il dépend de son utilisation ; il varie suivant le montant et la durée du
Découvert effectivement utilisé et remboursé.
Le teneur de compte vous propose une assurance sur ce crédit qui est facultative. Vous pouvez
souscrire également une assurance auprès de l’assureur de votre choix.
Durée du Découvert
Le Découvert est consenti pour une durée fixe d’un an éventuellement renouvelable
annuellement selon les conditions précisées dans les conditions générales jointes.
Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit de
l’utiliser ou la résiliation du contrat et vous pouvez vous opposer à toute modification mise
en place par le teneur de compte.
Dans les deux derniers cas, vous devez alors rembourser le montant du crédit déjà utilisé. Le
détail de vos droits et obligations est précisé dans les conditions générales ci-après.
* Cette nouvelle offre annule et remplace la précédente.
Demande d’adhésion à la Convention d’assurance collective garantie protection
Je demande l’adhésion en tant que premier titulaire d’un compte Service One, à la convention
d’assurance collective n° 313 souscrite par le teneur de compte auprès de Cardif - Assurances Risques
Divers (Entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 12 480 000 Euros -308 896
547 RCS Paris - 1, boulevard Haussmann, TSA 93000, 75318 Paris cedex 09 - Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 54 rue de Chateaudun 75009 Paris)
qui prévoit en cas de décès consécutif à un accident le remboursement du Découvert utilisé
sur mon compte Service One.
Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 0,018 % TTC du Découvert utilisé.
Déclarations
J’autorise le teneur de compte à prélever mensuellement les primes d’assurance pour le compte
de Cardif Assurances Risques Divers, sur le compte Service One.
L’Adhérent atteste à sa connaissance, pour son propre compte, ne pas être atteint, d’infirmité ou
d'invalidité (avec ou sans pension) au sens de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
oui
non
L'Adhérent certifie être âgé de moins de 70 ans à la date de la signature de la présente
demande d'adhésion. L'Adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance préalablement
à l'adhésion, et rester en possession d'un exemplaire de la demande d'adhésion, du
taux de cotisation et de la Notice d'Information. Il certifie que les renseignements
fournis sont à sa connaissance exacts et prend acte que toute réticence ou fausse
déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance conformément à l’article
L 113-8 de Code des assurances. L'Adhérent est informé du droit qu'il a de renoncer
au contrat d'assurance dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 5 de la
Notice d'information de la convention d'assurance collective n° 313. Conformément à
l'article " Informatique et Libertés " de la Notice d'information, les informations sont
obligatoires pour réaliser l'opération d'assurance et pourront être communiquées à
des prestataires sauf si l'Adhérent s’y oppose.
Signature(s)
A remplir obligatoirement
Les informations recueillies ici et ultérieurement, à l’exception des mentions facultatives, sont obligatoires quant à l’acceptation de votre demande par le teneur de compte d’une
part et quant à la réalisation de l’opération d’assurance par Cardif Assurance Vie. Elles sont utilisées pour les besoins de l’instruction et de la gestion de votre dossier par le teneur
de compte et Cardif Assurance Vie et par leurs prestataires ou par toute société du groupe BNPP en cas de mise en commun de moyens. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et
de rectification en vous adressant au teneur de compte et/ou Cardif Assurance Vie.
Acceptation de l'offre préalable
Je(nous), Titulaire du compte Service One (et conjoint ou partenaire lié par un Pacs du ou des Titulaires), déclare(ons) accepter la présente offre préalable, sans assurance. Après avoir
pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre, je(nous) reconnais(sons) rester en possession d'un exemplaire de cette offre dotée d'un formulaire détachable
de rétraction.
1er Titulaire(1) : adhérent au(x) contrat(s) désigné(s),
Titulaire du compte Service One Déléguant
2ème Titulaire(1) : adhérent au(x) compte(s) désigné(s),
Date et signature
Date et signature
Signature(2) du conjoint commun en bien ou du partenaire PACS
Co-Emprunteur solidaire s’il n’est pas co-titulaire
Date et signature
Date et signature
(2) Faire précéder la signature de la mention "Acceptation de Découvert".
D897 CAR (05.2006)
(1) Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé".
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT TENEUR DE COMPTE
CORTAL CONSORS : SA au capital de 57 539 460 euros, 327 787 909 RCS Paris - Siège social : 1 boulevard Haussmann, TSA 14000, 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil-Malmaison cedex - Téléphone : 01 47 38 93 29 - Internet : www.cficc.fr
Exemplaire BANQUE
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
N° de dÉMARCHEUR
I I
I I I I I I
I I I I Versement
N°
de correspondant
N° de dossier
Date de la demande
ET
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Adresse
Adresse
Code Postal
Pays
au Déléguant.
Pays
convention.
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
NomSignature*
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
NomSignature*
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
d’un montant de
e
e + versement
e = Total
e
Nouvelle situation
N° de Police
Valeur de rachat
e
e
e
e
Total
E
Total x 60 % =
E
E
8 500 Euros.
%
3 mois.
% l’an.
Déclarations
oui
non
Signature(s)
de rétraction.
Date et signature
Date et signature
Date et signature
Date et signature
D897 CAR (05.2006)
Exemplaire conseiller financier indépendant
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
N° de dÉMARCHEUR
I I
I I I I I I
I I I I Versement
N°
de correspondant
N° de dossier
Date de la demande
ET
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Adresse
Adresse
Code Postal
Pays
au Déléguant.
Pays
convention.
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
NomSignature*
Nom de contrat
N° de police
N° de Client
NomSignature*
NomSignature*
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
Contrat :
N° :
d’un montant de
e
e + versement
e = Total
e
Nouvelle situation
N° de Police
Valeur de rachat
e
e
e
e
Total
E
Total x 60 % =
E
E
8 500 Euros.
%
3 mois.
% l’an.
Déclarations
oui
non
Signature(s)
de rétraction.
Date et signature
Date et signature
Date et signature
Date et signature
D897 CAR (05.2006)
Exemplaire CLIENT
Convention Cortal Consors - compte Service One
CHAPITRE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Entre le Titulaire du compte désigné ci-dessus, ci-après désigné « le Client » et Cortal Consors, la
présente convention permettra au Client :
• d’ouvrir un compte Service One qui est un compte d’instruments financiers sur lequel sont inscrits exclusivement des parts du Fonds Commun de Placement Optimal et/ou du Fonds Commun
de Placement Optimal Plus ainsi qu’un compte espèces associé,
• de déléguer à titre de garantie le(s) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation mentionné(s)
dans la demande d’ouverture de compte Service One au(x)quel(s) le Titulaire du compte Service
One, souscrit ou adhéré auprès de Cardif Assurance Vie,
• de bénéficier sous réserve de l’accord de Cortal Consors d’un Découvert autorisé (ci-après
dénommé « Découvert autorisé » ou « Découvert ») d’un montant d’un montant égal ou supérieur
à 5 000 Euros et représentant 60 % au plus de la valeur du (des) contrat(s) d’assurance vie et/ou
de capitalisation délégué(s) dont la valeur minimale doit représenter 8 500 Euros.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cortal Consors fournit au
Client les services relatifs à la tenue de ce compte, à la conservation des instruments financiers
ou des avoirs figurant sur celui-ci, et à la transmission de ses ordres portant sur des instruments
financiers dans les conditions définies ci-après ainsi que les conditions d’octroi et de fonctionnement du Découvert autorisé qui lui est consenti.
La présente convention est soumise au droit français et notamment au Code monétaire et financier.
Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
CHAPITRE 2 – ACCÈS AUX SERVICES CORTAL CONSORS ET TRANSMISSION
DES ORDRES D’OPÉRATIONS
Le Client accède à Cortal Consors et transmet ses demandes d’information, ses ordres d’opérations bancaires ou de bourse par tous moyens de communication (Internet, téléphone) ou par
écrit. Cortal Consors a la faculté d’exiger à tout moment la transmission d’un ordre par écrit. Les
services de consultation ou de transaction par le site Internet sont accessibles 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7.
Code confidentiel : L’accès aux services de communication à distance est protégé par un code
personnel et sécurisé adressé par pli séparé au Client lors de l’ouverture du compte. Le Client
doit veiller à la confidentialité de son code et ne jamais le communiquer à quiconque. Il lui est
conseillé de le modifier régulièrement. Toute opération réalisée avec l’utilisation du mot de passe
est réputée émaner du Client qui reconnaît être le seul responsable de l’emploi du code ainsi que
des opérations effectuées au moyen de celui-ci sauf preuve contraire à sa charge.
Convention sur la preuve : Concernant les ordres transmis par téléphone, le Client accepte
irrévocablement que les entretiens téléphoniques soient enregistrés et que leur reproduction sur
bandes magnétiques constitue une preuve des caractéristiques de l’ordre transmis par lui-même.
Concernant les ordres transmis par télécopie, le Client accepte l’entière responsabilité pouvant
résulter d’un usage non conforme. Les ordres de transfert de fonds vers l’extérieur en faveur de
bénéficiaire(s) autre(s) que le Client lui-même ne seront exécutés qu’au vu d’un écrit original.
Concernant les ordres transmis par Internet, il est expressément convenu que la reproduction
sur supports informatiques de Cortal Consors constitue la preuve des opérations effectuées par
le Client.
Responsabilités : Le Client décharge Cortal Consors de toute responsabilité issue de l’utilisation
des moyens de communication proposés, provenant d’une défaillance technique du matériel du
Client, d’une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises ou de l’utilisation
par un tiers de son code confidentiel. La responsabilité de Cortal Consors ne saurait être engagée
en cas de force majeure, de grèves, de toute perturbation sur le réseau Internet ou de télécommunications dont il n’a pas la maîtrise. En pareil cas, le Client doit utiliser les autres moyens de
communication disponibles afin que ses instructions soient prises en considération par Cortal
Consors. Cortal Consors n’est en tout état de cause tenu que d’une obligation de moyen et non
d’une obligation de résultat.
Flux d’informations boursières : Le Client a accès, sur le site Internet, à des flux d’informations
économiques et de cotations boursières qu’il ne peut utiliser que pour son usage personnel et
qui ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion et/ou exploitation à quelque titre
que ce soit. Les informations fournies sur les valeurs le sont à titre informatif exclusivement et
ne peuvent être considérées comme une incitation à effectuer une transaction. Le Client est
autonome et seul décisionnaire de ses choix de transaction. Cortal Consors n’est pas responsable
du contenu des informations ni des préjudices directs ou indirects éventuels qui pourraient
résulter de l’utilisation de celles-ci.
CHAPITRE 3 - OUVERTURE DU COMPTE SERVICE ONE
Article 1. Généralités
1.1 Le compte Service One est accessible aux personnes physiques majeures et capables. Le
document d’ouverture d’un compte Service One, disponible sur simple demande, doit être retourné
rempli et signé par courrier à Cortal Consors accompagné des justificatifs suivants : la copie d’une
pièce d’identité en cours de validité (recto verso de la carte nationale d’identité ou des 4 premières
pages du passeport) ; un justificatif de domicile (la dernière facture EDF ou de téléphone fixe
datant de moins de trois mois, ou la copie de la dernière taxe d’habitation), un RIB du compte
principal du Client détenu dans un autre établissement bancaire.
1.2 A réception de la demande d’ouverture du compte Service One, Cortal Consors doit effectuer
les vérifications d’usage relatives au Client. De même, Cortal Consors se rapproche de Cardif
Assurance Vie relativement au(x) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation que le Client
propose de déléguer à son profit. Le Client mandate donc expressément Cortal Consors afin
d’obtenir en ses lieu et place les informations relatives au(x) contrat(s) souscrit(s) ou adhéré(s)
auprès de Cardif Assurance Vie et il autorise expressément Cardif Assurance Vie à les communiquer à Cortal Consors.
1.3 Le compte Service One sera réputé ouvert et pourra fonctionner :
- après étude du dossier par Cortal Consors
- et après que Cortal Consors ait obtenu la confirmation par Cardif Assurance Vie de la prise
d’effet de la délégation de créance à son profit ainsi que la valorisation du (des) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation délégué(s) par le Client dont le montant total devra être égal
ou supérieur à 8 500 Euros.
1.4 Dans l’hypothèse où la délégation de créance ne peut pas être mise en place pour quelque
raison que ce soit, ou, si le montant total de la valorisation du (des) contrat(s) d’assurance vie
et/ou de capitalisation à déléguer s’avère être inférieur à 8 500 Euros, Cortal Consors ne procède
pas à l’ouverture du compte Service One.
1.5 Le Client dispose pour les comptes ouverts dans le cadre du démarchage ou de la vente à
distance d’un droit de rétractation de 14 jours au titre duquel il peut renoncer à la souscription
du compte Service One sans avoir à supporter de pénalité ni de frais, et sans être tenu d’indiquer
les motifs de sa décision. Le délai court à compter de la signature du contrat par le Client qui
vaut réception par lui du contrat signé par les deux parties. Par ailleurs, si le démarchage s’est
fait au domicile du Client ou dans tout autre lieu non destiné à la vente de produits financiers,
le Client ne peut donner aucun ordre, ni remettre aucun règlement avant l’expiration du délai de
réflexion de 48 heures. L’exercice du droit de rétractation au titre du compte emporte rétractation
de l’offre de crédit.
1.6 De manière périodique après l’ouverture du compte Service One, le Client doit, sans délai,
fournir à Cortal Consors toute information pouvant lui être utile et l’avertir de toute modification
des renseignements fournis lors de l’ouverture de celui-ci (changement de domicile, ou de situation
familiale) ainsi que lui communiquer le cas échéant sa nouvelle adresse e-mail.
Article 2. Compte Service One simple ou compte Service One joint
2.1 Le compte Service One peut être un compte simple ou un compte joint. En cas de demande
d’ouverture d’un compte Service One simple, si le(s) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation délégué(s) dispose(nt) de plusieurs souscripteurs/adhérents, le(s) souscripteur(s) /adhérent(s)
qui n’est (ne sont) pas co-Titulaire du compte Service One simple, doi(ven)t donner son (leur)
accord pour l’ouverture du compte et la délégation du (des) contrat(s) d’assurance vie et/ou de
capitalisation. Sa (leur) signature sur le document d’ouverture du compte Service One est une
condition obligatoire pour l’ouverture du compte.
En cas de compte Service One joint, chacun des co-Titulaires est autorisé à effectuer seul toutes
les opérations. Si le compte vient à être débiteur, c’est-à-dire en dépassement du Découvert
autorisé, et quelle qu’en soit la cause, les co-Titulaires sont solidairement tenus entre eux à l’égard
de Cortal Consors. L’ensemble des documents de gestion est adressé au premier Titulaire désigné
sur la demande d’ouverture de compte.
2.2 La dénonciation de la convention de compte Service One joint par l’un des co-Titulaires
s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à Cortal Consors.
Le compte Service One n’ayant pas vocation à fonctionner, en indivision, entre plusieurs Titulaires
la dénonciation de la solidarité entraîne la clôture du compte. Chaque co-Titulaire est ci-après
désigné comme étant le Client ou le Titulaire.
Article 3. Procuration
Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes, capables et non interdits bancaires
ou judiciaires d’émettre des chèques, de faire fonctionner son compte Service One.
La procuration est mise en place à l’aide du formulaire mis à disposition par Cortal Consors.
Cortal Consors pourra refuser ou demander des précisions, en cas de pouvoir équivoque ou ne
garantissant pas la sécurité de fonctionnement du compte.
La procuration prend fin sur décision du Client, qui peut à tout moment adresser à Cortal Consors,
par tout moyen une lettre de révocation. Elle prend fin également, à la date d’information par
Cortal Consors, en cas de renonciation écrite par le mandataire à sa mission, en cas de décès du
Client ou de l’un des Clients en cas de compte joint.
CHAPITRE 4 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE SERVICE ONE
Article 1. Découvert autorisé
Le compte Service One permet à son (ses) Titulaire(s) de disposer, d’une autorisation de Découvert
en compte dans les conditions et les modalités précisées dans la partie offre préalable de crédit.
Article 2. Investissements automatiques
Cortal Consors offre la possibilité au Client d’opter pour des investissements automatiques de
sommes placées sur le compte Service One. Il effectue ce choix dans le document d’ouverture
de compte.
2.1 Les versements créditeurs concourent sous réserve de bonne fin dans un premier temps au
remboursement du Découvert. Le solde créditeur est soit laissé à vue sur le compte, soit investi
automatiquement. Le Client mandate Cortal Consors pour investir en ses lieu et place toutes
sommes créditrices nettes déposées sur son compte Service One en placements de trésorerie
Cortal Consors, sous réserve de la bonne fin des chèques déposés ou des virements effectués
au crédit du compte. Dès que les dépôts créditeurs permettent l’acquisition d’une part, ils sont
investis par Cortal Consors dans le Fonds Commun de Placement Optimal C (part de capitalisation)
à concurrence d’un encours total de 12 300 Euros et dans le Fonds Commun de Placement Optimal
Plus Optimal C (part de capitalisation) au-delà de 12 300 Euros.
2.2 Les ordres de souscription et de rachat font l’objet d’une centralisation journalière via l’émetteur, les délais de réalisation des opérations courent à compter de cette centralisation. Les paiements et retraits venant à présentation sont provisionnés en priorité par cession des placements
de trésorerie déposés sur le compte Service One et en cas d’insuffisance par prélèvement sur le
Découvert autorisé (sous réserve de la bonne fin des chèques déposés ou des virements effectués).
Le Client mandate à cet effet Cortal Consors aux fins de céder en ses lieux et place des parts de
ses placements dans les Fonds Commun de Placement Optimal et/ou Optimal Plus. Les retraits et
cessions s’imputent d’abord sur les parts détenues dans le Fonds Commun de Placement Optimal
Plus, si le Client en détient, et, à défaut, sur les parts qu’il possède dans le Fonds Commun de
Placement Optimal. Si le Client ne détient pas de placements de trésorerie, les paiements et retraits
venant à présentation sont directement prélevés sur le montant du Découvert dans la limite de
l’autorisation. Le compte Service One n’autorise pas l’inscription en compte de titres autres que les
Fonds Commun de Placement Optimal et Optimal Plus auxquels Cortal Consors pourra substituer
ou ajouter tout autre OPCVM similaire.
Le Client reconnaît avoir reçu communication des prospectus simplifiés des FCP Optimal et Optimal
Plus et en avoir compris les caractéristiques financières essentielles.
Article 3. Moyens de paiement
3.1 Fonctionnement du compte espèces
Le compte Service One propose un compte espèces associé au compte d’instrument financier sur
lequel est constaté le Découvert en compte utilisé par le Client et qui permet au Client de disposer
de quelques moyens de paiement. Ce compte ne constitue cependant pas un compte de dépôt
susceptible d’offrir un service bancaire au sens du Décret N° 2001-45 du 17 janvier 2001.
Le compte espèces peut être alimenté notamment par :
– des remises de chèques,
– des virements créditeurs et des domiciliations créditrices, permanent ou non et quel que soit
le montant,
– l’utilisation du Découvert autorisé.
L’utilisation des sommes déposées sur le compte espèces ne s’effectuera que par :
– virements,
– émission de chèques (sous réserve de l’octroi de ce moyen de paiement).
Le Client devra éviter les opérations débitrices d’un montant inférieur à 1 000 Euros. Ce seuil
pourra toutefois être ramené à 500 Euros pour les virements de compte à compte et n’est pas
applicable aux opérations de solde du compte. L’utilisation répétée de chèque ou virement d’un
montant inférieur à 1 000 Euros autorise Cortal Consors à rendre exigible le Découvert et/ou à
dénoncer la convention.
Le Client ne pourra réaliser sur le compte Service One ni retrait ou dépôt d’espèces, ni opération
en devises et ne pourra pas demander des prélèvements automatiques.
3.2 Le Virement
Le virement est un service de base du compte Service One auquel tout Client peut prétendre dans
les conditions suivantes. Les demandes de virements sont exécutées sous réserve que l’ordre émane
d’une personne autorisée à demander l’exécution de l’ordre, qu’il porte pour les virements externes
sur un montant minimum de 1 000 Euros et que le compte présente la provision disponible. En cas
d’instruction incomplète (notamment RIB non fournit ou illisible) le virement sera suspendu à la
production de la justification manquante. Les frais applicables aux virements sont précisés dans
les conditions tarifaires. Un virement peut être suspendu tant que le virement n’est pas exécuté
c'est-à-dire tant que les sommes n’ont pas été effectivement débitées du compte du Client. L’heure
limite pour une exécution d’un virement jour est disponible auprès de Cortal Consors.
3.3 Le Chèque
Cortal Consors peut après les vérifications auxquelles elle est tenue, mettre à la disposition du
Client, en complément du virement un chéquier pré barré exclusivement. En cas de refus, le Client
peut renouveler sa demande tous les ans.
Les chèques sont valides pendant une période d’un an à compter de leur date d’émission, augmentée des délais de présentation. Les carnets de chèques sont automatiquement renouvelés sauf
instruction contraire du Client et lui sont adressés par voie postale. Compte tenu de la législation
en vigueur, Cortal Consors est habilitée à demander à tout moment au Client la restitution des
formules de chèque non utilisées. Le Client n’utilisera sur son compte que les chéquiers prébarrés et pré-imprimés qui auront été mis à sa disposition par Cortal Consors. Le Client sera seul
responsable des erreurs ou retards de traitement S’il a fait usage d’une formule de chèque non
délivrée par Cortal Consors.
3.3.1 Oppositions sur chèque
La loi n’admet d’opposition au paiement d’un chèque que dans les cas de perte ou vol du chèque
ou chéquier, utilisation frauduleuse, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du porteur.
Cortal Consors est contrainte de refuser une opposition fondée sur d’autres motifs que ceux prévus
par la loi, car à défaut elle s’exposerait à une peine d’amende. Cortal Consors informe le Client que
toute opposition pour un autre motif que ceux énumérés le rend passible de sanctions pénales
prévues à l’article L163-2 du Code monétaire et financier. En cas de vol ou de perte, le Client doit
procéder à une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie et le récépissé de
celle-ci doit être joint à la lettre d’opposition. Toute opposition verbale doit être obligatoirement
et immédiatement confirmée par un écrit rappelant le motif de l’opposition. A défaut d’être en
possession lors de la présentation du chèque au paiement d’un écrit indiquant un motif légal
d’opposition, Cortal Consors sera tenue de payer le chèque. La provision du chèque étant transférée
au bénéficiaire dès l’émission, Cortal Consors peut être tenue d’immobiliser la provision du chèque
faisant l’objet d’une opposition en faveur du bénéficiaire légitime.
3.3.2 Chèques sans provision
3.3.2.1 Le Client doit s’assurer au moment de l’émission d’un chèque du montant du Découvert
autorisé disponible en tenant compte notamment des opérations en cours d’exécution. Si Cortal
Consors constate qu’un chèque se présente sans que la provision ne soit constituée, elle informe
téléphoniquement ou par message électronique le Client (au numéro ou adresse mèl que celui-ci
aura communiqué), préalablement à tout rejet, des conséquences du défaut de provision et l’invite
à constituer la provision. A défaut de pouvoir le contacter au numéro ou à l’adresse indiqué par le
Client sous sa responsabilité ou, de régularisation par celui-ci, Cortal Consors procédera au rejet
du chèque pour défaut de provision.
En cas de refus total ou partiel de paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante
Cortal Consors adresse au Client une lettre lui enjoignant de restituer à tous les banquiers auprès
desquels il est Client les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques
jusqu’à régularisation ou à défaut pendant la durée prévue par la législation en vigueur. Dès lors
qu’elle a refusé le paiement d’un chèque, Cortal Consors avise la Banque de France en procédant
à une déclaration au Fichier Central des Chèques.
3.3.2.2 La régularisation permet au Client de recouvrer la faculté d’émettre des chèques sous
réserve qu’il ne soit pas sous le coup d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ou d’une
injonction notifiée à la suite d’un incident constaté sur un autre de ses comptes et non régularisé.
Elle implique d’une part le règlement du (des) chèque(s) impayé(s) soit entre les mains du bénéficiaire soit par la constitution d’une provision suffisante sur le compte destinée à son règlement
à l’occasion d’une nouvelle présentation. Le Client rapportera la preuve de ce règlement à Cortal
Consors par la remise du chèque ou par l’écriture en compte. D’autre part, le Client doit justifier
auprès de Cortal Consors de l’acquittement d’une pénalité libératoire si elle est due. Le détail et
les modalités de la régularisation sont précisées dans la lettre d’injonction.
Lorsque tous les incidents survenus sur le compte sont régularisés, Cortal Consors délivre au
Client une attestation mentionnant la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités
libératoires payées. Le Client ne recouvre toutefois la faculté d’émettre des chèques que pour
autant qu’il ne soit pas sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
3.3.2.3 En cas de compte joint, les Titulaires peuvent désigner un responsable des incidents de
paiements. L’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera au responsable désigné non seulement sur le compte collectif mais également sur l’ensemble des comptes dont il pourrait être
individuellement Titulaire ; les autres Titulaires ne seront frappés de l’interdiction d’émettre des
chèques que sur le compte collectif. A défaut de désignation préalable d’un Titulaire responsable
des incidents de paiement, l’interdiction d’émettre des chèques s’applique à chaque Titulaire quel
que soit l’émetteur du chèque et pour tous leurs comptes.
3.3.2.4 Les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la
charge du Client selon la tarification en vigueur.
3.3.3 Le certificat de non-paiement
Cortal Consors adresse au bénéficiaire du chèque impayé un certificat de non-paiement lui
permettant d’exercer des recours contre le tireur sur demande de sa part au terme d’un délai
de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a
pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée pour en
permettre le règlement ainsi qu’automatiquement lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle
présentation s’avère infructueuse. La délivrance d’un certificat de non-paiement donne lieu pour
le Client à des frais selon tarification en vigueur.
Article 4. Documents de gestion
4.1 Cortal Consors adresse au Client au minimum une fois par trimestre un relevé de son compte
Service One indiquant l’estimation de la valeur des instruments financiers établie d’après les
derniers cours connus à la date de l’arrêté et/ou le montant du Découvert utilisé ainsi que le Taux
Effectif Global appliqué à celui-ci.
4.2 Le Client dispose d’un délai de trois mois pour formuler d’éventuelles observations à compter
de la date d’envoi du relevé de compte ou de sa mise en ligne sur le site Internet dans Net Archives
(infra). Passé le délai, il est réputé l’avoir approuvé. Le Client informera Cortal Consors dès qu’il
constate qu’il ne reçoit pas ses documents de gestion dans les délais usuels.
4.3 Net archives est le service de consultation des documents de gestion de compte sur le site
Internet www.cficc.fr auquel le Client peut accéder avec son code confidentiel. Les documents
de gestion sont consultables sur Net Archives si le Client en fait la demande à Cortal Consors
qu’il souhaite les recevoir aussi par courrier postal. Le Client reçoit cependant par courrier les
documents de gestion non encore disponibles sur Net archives. Le Client qui a communiqué son
adresse e-mail à Cortal Consors est informé par cette voie de la disponibilité sur Net archives des
dits documents pour l’ensemble de ses comptes.
Article 5. Tarification des opérations
5.1 Les conditions applicables aux opérations traitées et aux produits et services proposés sont
celles en vigueur au jour de la réalisation de l’opération. Elles s’entendent hors coût de communication téléphonique, hors coût de connexion aux services à distance et hors frais postaux qui restent
à la charge du Client. Elles sont consultables à tout moment sur le site Internet et communiquées
au Client à tout moment sur simple demande de sa part. Le compte Service One fait l’objet d’une
cotisation annuelle de 32 Euros de frais de tenue de compte prélevés directement sur le compte
à la date anniversaire. Elle est due même en l’absence d’utilisation du Découvert.
Ces conditions pourront faire l’objet de modifications par Cortal Consors qui prendront effet trois
mois après que le Client en ait été informé par écrit. L’absence de contestation écrite dans le délai
de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau tarif.
En cas de contestation par le Client de la nouvelle tarification, celui-ci pourra demander, en cas
de modification substantielle, la clôture des comptes et le transfert sans frais pour le Compte
Espèces. Le transfert des titres sera facturé au tarif applicable avant modification.
Article 6. Durée – Clôture – Transfert - Décès
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée jusqu’à sa dénonciation par
l’une ou l’autre des parties.
6.1 Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte Service One par l’envoi
d’une demande écrite. Le compte est clôturé dès réception de la demande écrite sous réserve que
le Client ait remboursé l’ensemble des sommes dues à quelque titre que ce soit et que toutes les
opérations en cours aient été dénouées. Le Client devra restituer les moyens de paiement qui lui
auront été éventuellement délivrés ou procéder à leur destruction.
Les fonds disponibles sont alors virés au(x) compte(s) qu’il aura indiqué à Cortal Consors. Lorsque
le compte est un compte-joint, la demande de clôture devra émaner de tous les Titulaires.
6.2 Cortal Consors peut également mettre fin à tout moment aux relations qu’elle entretient avec
le Client et clôturer le compte Service One comme suit :
- de manière automatique en cas de disparition, suppression de l’ensemble des garanties,
- ou moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter de la date d’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception notifiant cette décision à tous les Titulaires en cas de compte
joint, notamment en cas de rachat du (des) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation remis
en garantie dès lors que le Découvert est remboursé.
6.3 Le décès du Titulaire d’un compte Service One simple n’entraîne pas la clôture du compte
mais son blocage à compter de la date à laquelle Cortal Consors en aura été informé. La clôture
et le transfert des avoirs interviennent à l’issue des opérations de liquidation de la succession,
sur instruction du notaire ou des héritiers et après présentation des justificatifs requis. La gestion
d’un compte en succession est soumise à commission.
Le décès d’un des Titulaires du compte Service One joint n’entraîne pas le blocage du compte, sauf
en cas d’opposition signifiée à Cortal Consors par l’un des ayants droit ou le notaire chargé du
règlement de la succession. Le Titulaire survivant, à l’exclusion des ayants droit du Titulaire décédé,
fait fonctionner seul le compte pendant les opérations de liquidation. Le montant du Découvert
non remboursé suite au décès d’un Titulaire continue de porter intérêt au taux applicable.
6.4 Le Client peut demander à tout moment le transfert de ses instruments financiers sur un
compte ouvert auprès d’un autre établissement. Le transfert donne lieu à la perception par
Cortal Consors de frais calculés selon les modalités précisées dans les conditions de tarification
applicables.
6.5 Le compte Service One ne permet pas au Client de demander l'application du droit au compte
au sens l'article L.312-1 du Code Monétaire et Financier.
Article 7. Secret bancaire - Devoir de vigilance
7.1 Aux termes de l’article L 511.33 du code monétaire et financier, Cortal Consors est tenue
au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé en vertu des dispositions légales,
notamment à la demande de l’Administration fiscale et Douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.
En outre, le Client autorise expressément Cortal Consors, en adhérant à la présente convention,
à communiquer les renseignements utiles le concernant à tout intermédiaire dont l’intervention
est nécessaire pour l’exécution des ordres. Il autorise également les transmissions dans le cadre
de l’article 8 ci-dessous. Si le Client souhaite que des informations soient fournies à des tiers, il
doit alors remettre à Cortal Consors une autorisation écrite en ce sens.
7.2 Cortal Consors doit, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit,
s’informer auprès de ses Clients pour des opérations inhabituelles en raison de leur modalité,
de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par
ces derniers.
Article 8. Loi informatique et libertés
Cortal Consors est amenée à recueillir auprès du Client des données personnelles protégées par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément aux dispositions légales protégeant les personnes physiques à l’égard des
traitements de données personnelles, le Client est informé expressément de l’introduction dans
les fichiers de Cortal Consors des informations qu’il a pu fournir dans le document d’ouverture
de compte. Ces informations sont obligatoires quant à l’acceptation de sa demande par Cortal
Consors. Le responsable du traitement de ces données personnelles est Cortal Consors qui les utilise
principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret bancaire : gestion de la
relation bancaire, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation
du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. A ce titre,
le Client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
• aux établissements et sous-traitants, et leurs salariés, liés contractuellement avec Cortal Consors
pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
• aux partenaires commerciaux de Cortal Consors qui interviennent dans la réalisation d’un produit
ou un service souscrit par le Client aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles
vis-à-vis du Client ou de Cortal Consors ;
• à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant
à Cortal Consors ;
• vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique
destiné à prévenir la fraude.
L’ensemble de ces données peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et
d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et
40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, il peut obtenir une copie des données
personnelles le concernant par courrier adressé au Service Marketing de Cortal Consors - 24 rue
des deux gares – 92855 Rueil Malmaison Cedex.
L’acceptation du Client pour que les données le concernant puissent être cédées sous la forme
établie dans le présent article est toujours de nature révocable, sans effet rétroactif.
Article 9. Information par le Client - Fiscalité
Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur en matière
fiscale, douanes et réglementation financière avec l’étranger ayant trait au fonctionnement de
son compte. A cet effet, Cortal Consors lui adresse chaque année, l’imprimé fiscal unique (I.F.U.)
comportant, le montant global des revenus et des cessions provenant des instruments financiers
inscrits sur son compte en vue de l’établissement des déclarations qui lui incombent vis à vis de
l’administration fiscale. Conformément aux dispositions légales, Cortal Consors déclare à l’administration fiscale l’encaissement des revenus de capitaux mobiliers et la réalisation d’opérations
sur instruments financiers.
Le Client informe immédiatement Cortal Consors en cas de changement de sa situation ou de
modification dans les informations communiquées lors de l’ouverture du compte Services One et
notamment du changement d’adresse. Cortal Consors ne peut être tenue pour responsable au cas
où elle ne serait pas avisée d’un changement et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis-à-vis
de la réglementation du pays de résidence.
Article 10. Autorité de Tutelle - Médiation
Cortal Consors est soumise à l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (CECEI) et au contrôle de la Commission Bancaire située 31 rue Croix-des-Petits
Champs 75049 PARIS CEDEX 01.
En cas de difficulté liée au fonctionnement de votre compte Service One, vous pouvez saisir en
l’absence de suite favorable donnée à votre réclamation par Cortal Consors le médiateur par courrier à l’adresse suivante : Mme le Médiateur BNP Paribas/Cortal Consors, 92855 Rueil Malmaison
Cedex. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.
Article 11. Garantie des dépôts et Titres
En application de l’article L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatif à la garantie des
Dépôts et des Titres, Cortal Consors est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres.
CHAPITRE 5 - OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT
I - Objet :
La présente offre a pour objet l’offre préalable d’ouverture de crédit renouvelable sur un compte
spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie de moyens d’utilisation du
compte constitués d’un chéquier et de virements dans les conditions et modalités des articles L
311-1 et suivants du code de la consommation et notamment des articles L 311-9 et suivants de
ce même code ainsi que des présentes conditions générales. Le compte Service One permet ainsi
à son (ses) Titulaire(s) de disposer, d’un Découvert en compte pouvant être utilisé dans les limites
fixées ci-après jusqu’à son montant maximum autorisé ainsi que d’un chéquier assorti.
II - Emprunteur
Les Titulaires du compte sont co-Emprunteurs solidaires. Si, un des Titulaires du compte est marié
sous un régime de communauté ou lié par un Pacs, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs,
s’engagent en qualité de co-Emprunteur solidairement et indivisiblement aux présentes renonçant
aux bénéfices de division et de discussion conformément aux articles 1200 et suivants du Code
Civil. La créance de Cortal Consors est indivisible à l'égard de tout héritier d'un débiteur.
III - Montant du Découvert et garantie à constituer
Le montant du Découvert maximum autorisé que le prêteur consent à l’Emprunteur est égal au
maximum à 60 % de la valeur de rachat du (des) contrat(s) d’assurance vie qu’il aura délégué en
garantie au profit de Cortal Consors aux présentes conditions et dont l’Emprunteur est l’adhérent
ou le souscripteur. Ces contrats peuvent être souscrits ou adhérés par le 1er ou le second Titulaire.
Le montant minimum de la valeur de rachat des contrats donnés en garantie doit être au moins
égal à 8 500 Euros. Si des avances sont en cours sur un ou plusieurs de ces contrats, elles devront
avoir été préalablement remboursées.
Le Découvert Maximum Autorisé pourra évoluer :
A la hausse : en cas de mise en garantie de nouveaux contrats, de versements complémentaires
sur les contrats déjà délégués ou d’augmentation de la valeur de rachat par valorisation des actifs
de ces mêmes contrats, l’Emprunteur aura la faculté de demander une augmentation de son
Découvert maximum autorisé. Conformément aux textes en vigueur, cette augmentation donnera
obligatoirement lieu à la signature d’une nouvelle offre préalable de crédit.
Dans tous les cas, le prêteur reste libre d’accorder ou non, sans avoir à fournir de justifications,
l’augmentation du Découvert maximum autorisé.
A la baisse : le crédit par Découvert en compte étant garanti par un ou des contrat(s) d’assurance
vie et/ou de capitalisation listé(s) au recto, toute variation à la baisse du montant global entraînera
de plein droit la réduction de l’utilisation du Découvert maximum autorisé. Dans ce cas, si le Client
se trouve en dépassement, il s’engage à rembourser la différence dans un délai maximum de 15
jours à compter de la réception du courrier du prêteur, à défaut le crédit sera rendu exigible.
Après une réduction du Découvert, ce dernier, si les conditions le permettent, peut à nouveau
augmenter jusqu’au montant du Découvert maximum initialement autorisé. L’Emprunteur en
sera avisé par courrier.
IV – Agrément du Découvert en compte
Cortal Consors agréera après avoir reçu votre acceptation de l’offre de prêt, votre dossier dans
un délai de 7 jours. Le silence de Cortal Consors pendant ce délai ne vaut pas agrément. Si
l’agrément intervient après les 7 jours vous pouvez encore librement renoncer ou accepter la
mise en place du prêt.
V - Durée
La durée du crédit par Découvert en compte Service One est de un an. Elle est renouvelable dans
les conditions suivantes :
a) Si le prêteur propose la reconduction du contrat, il indiquera à l’Emprunteur, trois mois avant
la date d’échéance, les conditions de reconduction du contrat par lettre simple (pour limiter les
coûts du crédit, l’enregistrement de l’envoi dans le système informatique du prêteur fera foi de
la délivrance de cette information). Le contrat sera alors reconduit, sauf intention contraire de
l’Emprunteur notifiée au prêteur avant la date d’échéance.
b) L’Emprunteur peut manifester son désaccord à toute modification ou prorogation jusqu’à vingt
jours avant la date où celles-ci deviennent effectives en utilisant le bordereau-réponse annexé
aux informations écrites communiquées par Cortal Consors.
Si l’Emprunteur manifeste son opposition aux nouvelles conditions ou au renouvellement, ou si
le prêteur n’adresse pas à l’Emprunteur de proposition de reconduction, l’Emprunteur ne pourra
plus effectuer de nouvelle utilisation du Découvert au-delà de la date d’échéance du contrat
de crédit. L’Emprunteur devra alors rembourser le montant total du Découvert utilisé en capital
et intérêts en un ou plusieurs versements dans un délai maximum de trois mois à compter du
premier jour du mois suivant l’échéance. Les sommes dues pendant le délai de préavis porteront
intérêts au taux prévu par le contrat. Les sommes restant dues après l’échéance des trois mois
porteront intérêts au taux prévu par le contrat majoré de 200 points de base (2 %) jusqu’à
complet remboursement.
VI - Coût du crédit - taux nominal – Taux Effectif Global
Pendant toute la durée du crédit, l’Emprunteur paiera des intérêts calculés au taux nominal
conventionnel. Le taux nominal applicable est égal à l’EURIBOR à 3 mois publié par la Fédération
Bancaire Française chaque fin de mois civil précédant le calcul du taux pour le mois en cours
et majoré de 150 points de base (1,5 %). Ce taux est un taux variable. Le taux évoluera donc
en fonction de l’indice de référence. Les intérêts sont calculés quotidiennement et décomptés
mensuellement par augmentation du Découvert (payement par prélèvement mensuellement
d’office sur le compte Service One) ce que le Client autorise expressément et irrévocablement. Le
montant des intérêts et le coût total du crédit dépend de l’utilisation. Il varie suivant la durée et
du montant du Découvert utilisé et remboursé.
Le Taux Effectif Global (TEG) applicable au Découvert autorisé est le taux annuel équivalent des
taux mensuels pratiqués. Il évolue chaque mois en fonction du taux de référence.
Le Taux Effectif Global appliqué au Découvert est précisé lors de la mise en place du Découvert
et sur les relevés de compte adressés au Client. A titre d’exemple, le TEG est de 4,12 % au 31
janvier 2006, pour un Taux de l’EURIBOR à 3 mois égal à 2,55 %, soit un taux nominal appliqué
de 4,05 % (EURIBOR à 3 mois + 1,50 % = 4,05 %). Ce TEG prend en compte les frais de toute
nature liés au Découvert.
Le taux nominal applicable est révisable à chaque échéance annuelle. Dans ce cas, l’Emprunteur en
sera avisé trois mois avant la date d’échéance annuelle du crédit. S’il refuse la révision du taux, il
devra rembourser le montant total du Découvert utilisé aux conditions tarifaires appliquées avant
la révision dans un délai maximum de trois mois à compter du premier jour du mois suivant son
refus de la modification tarifaire.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons réglementaires, le taux de référence viendrait à disparaître,
le prêteur en substituera automatiquement un nouveau ayant les caractéristiques les plus proches.
En cas de contestation dans les trois mois de la modification, le Découvert sera rendu exigible à
l’initiative de la partie la plus diligente, et le dernier taux applicable restera en vigueur pendant
le délai de remboursement de trois mois.
Dans tous les cas les sommes restant dues après l’échéance des trois mois porteront intérêts au
taux prévu par le contrat majoré de 200 points de base (2 %) jusqu’à complet remboursement.
Tous impôts et taxes, présents et à venir, susceptibles d'être mis à la charge de l'Emprunteur,
majoreront les sommes dues à Cortal Consors.
VII - Assurance facultative
La présente offre de crédit par Découvert en compte offre la possibilité de souscrire une assurance
facultative.
L’Emprunteur peut également souscrire une assurance auprès de l’Emprunteur de son choix.
VIII - Utilisation et remboursement du Découvert en compte
L’Emprunteur pourra utiliser son Découvert en compte par prélèvement sur son compte Service
One par chèque ou par virement après mise en place des délégations de garantie des contrats
d’assurances correspondant au montant du Découvert autorisé et dans la limite du Découvert
maximum autorisé. Avant toute utilisation, l’Emprunteur devra donc s’assurer du montant du
Découvert disponible. Son attention est particulièrement attiré sur le fait que toute utilisation
du Découvert au-delà des limites autorisées par l’utilisation d’un chèque pourra entraîner le rejet
du chèque avec toutes les conséquences liées à l’émission d’un chèque sans provision (pénalités,
interdiction d’émettre sur tous les comptes bancaires de tous les co-Titulaires, déclaration à
la Banque de France). L’Emprunteur peut demander à tout moment la réduction du crédit, la
suspension du droit d’utilisation ou la résiliation du contrat. Le remboursement du crédit par
Découvert pourra se faire à tout moment, librement par le Client et quelque soit le montant
du remboursement, sans pénalité aucune. Le Client pourra, sauf survenance d’une circonstance
constituant un cas d’exigibilité anticipée, réutiliser à tout moment le montant non utilisé de
son Découvert disponible. L’Emprunteur disposera d’un délai de trois mois pour procéder au
remboursement du Découvert en cas de demande remboursement suite à l’exigibilité anticipée
de la totalité du Découvert ou de demande de résiliation de sa part. Les cas d’exigibilité anticipée
sont précisés ci-après. La résiliation ou l’exigibilité anticipée entraîne clôture du compte Service
One après remboursement de toutes les sommes dues.
IX - Information de l’Emprunteur
Les relevés de compte trimestriels informeront l’Emprunteur du montant du Découvert maximum
autorisé contractuel dont il dispose du montant du Découvert utilisé ainsi que du solde du droit
à tirage dont il dispose. L’information portera également sur le taux d’intérêt nominal et le taux
effectif global appliqué et le montant de ses intérêts payés, Un relevé de compte supplémentaire
sera adressé au Titulaire chaque mois si une opération a eu lieu sur le compte ou les contrats
d’assurance vie délégués.
Les documents comptables et bancaires matérialisant les opérations sur le compte constituent
la preuve des utilisations. En cas de désaccord de l’Emprunteur sur une écriture, il devra le faire
connaître au prêteur par lettre recommandée, dans les trois mois qui suivent la date d’émission
du relevé. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par l’Emprunteur.
Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes :
A - CONDITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
1 - Acceptation de l’offre
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l’acceptez en lui
renvoyant un exemplaire de celle-ci après y avoir apposé la signature de chaque co-Titulaire (coEmprunteur) au bas de la formule d’acceptation dûment remplie. L’acceptation doit intervenir
dans les 15 jours de son émission.
2 - Rétractation de l’acceptation
2a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours,
porté à quatorze jours en accord avec les délais sur le démarchage et la vente à distance, à compter
de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable ci-joint après l’avoir complété, daté
et signé, à “Cortal Consors, Service compte Service One, 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil Malmaison Cedex”. La rétractation est exercée valablement par l’un quelconque des co-Emprunteurs,
y compris les conjoints et partenaires liés par un Pacs d’un Titulaire du compte Service One.
2b) En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétraction ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
2c) L’exercice de la faculté de rétractation de l’offre de crédit entraîne également rétractation de
l’ouverture de compte d’instrument financier.
3 - Conclusion du contrat de crédit
Votre acceptation est soumise dans tous les cas à l’agrément de Cortal Consors. Votre contrat
de crédit devient définitif 7 jours après votre acceptation si Cortal Consors vous a fait connaître
expressément sa décision de vous accorder le crédit. L’agrément du prêteur est réputé refusé si,
à l’expiration de ce délai, sa décision n’a pas été portée à votre connaissance. Si Cortal Consors
vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l’expiration de ce délai de 7 jours,
vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de crédit, si vous le souhaitez, en utilisant
le Découvert en compte consenti. Sous réserve de la mise en place des garanties, l’agrément par
Cortal Consors rend le Découvert disponible pour l’Emprunteur.
Nota : jusqu’à ce que le contrat de crédit devienne définitif, vous n’avez rien à payer.
B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE CRÉDIT :
1 - Déclarations et engagements de l’Emprunteur
L’Emprunteur déclare :
- qu’il n’existe pas de litige auquel il soit partie, susceptible de l’empêcher de faire face à ses
obligations au titre des présentes ;
- qu’aucune des dispositions permettant l’exigibilité anticipée ne lui est applicable ;
- qu’il est à jour dans le paiement de ses impôts, taxes et autres charges ainsi que dans le remboursement de tout autre crédit qui lui aurait été éventuellement octroyé par un tiers ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure ayant pour finalité le règlement de certains créanciers,
fusse-t-elle amiable ou judiciaire, relative notamment au surendettement des particuliers ou au
règlement des dettes professionnelles.
Aussi longtemps que l’Emprunteur sera débiteur en vertu des présentes, il s’engage à :
- honorer l’ensemble des obligations souscrites aux présentes ainsi que celles qui seront attachées
aux garanties ;
- informer la Banque sans délai de tout événement susceptible de constituer un cas d’exigibilité
anticipée.
2 - Obligation d’information
L’Emprunteur s’engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant
dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d’actualisation
de ces données.
3 - Moyen d’utilisation du compte et responsabilité de l’Emprunteur
Le Découvert est utilisable par chèque et par virement à partir du compte de crédit. Il est utilisable
par fractions minimales de 1 000 Euros, disponibles au choix de l’Emprunteur, à tout moment, dans
la limite du Découvert autorisé. Le Client peut utiliser librement le Découvert sauf pour le financement d’opérations qui supposent une forme particulière de crédit notamment le financement
d’une opération ou de travaux immobiliers. Par ailleurs le Client s’interdit d’utiliser le Découvert
pour toute souscription ou adhésion ou versement complémentaire sur un contrat d’assurance
vie et/ou de capitalisation notamment auprès de Cardif Assurance Vie ou d’Investlife. Le Client
doit rester strictement dans les limites de son Découvert autorisé.
Il est rappelé qu’avant toute utilisation, l’Emprunteur doit s’assurer du montant du Découvert
disponible en tenant compte notamment des opérations en cours d’exécution.
Son attention est particulièrement attiré sur le fait que toute utilisation du Découvert au-delà
des limites autorisées par l’utilisation d’un chèque pourra entraîner le rejet du chèque avec toutes
les conséquences liées à l’émission d’un chèque sans provision (pénalités, interdiction d’émettre
sur tous les comptes bancaires de tous les co-Titulaires, déclaration à la Banque de France). Tout
paiement autorisé au-delà de la limite autorisée du Découvert ne vaut pas accord pour une
augmentation de Découvert et doit être régularisé dans les meilleurs délais.
Ainsi, en cas de dépassement, que celui-ci provienne d’une utilisation ou d’une baisse de valeur
des contrats donnés en garantie, le Découvert doit revenir dans les limites autorisées dans un
délai maximal de 15 jours à compter de l’information du Client sur sa situation, faite notamment
au titre du relevé mensuel.
En l’absence de régularisation au terme des quinze (15) jours, le Découvert devient de plein droit
exigible par anticipation dans sa totalité.
Le Client peut rembourser à tout moment tout ou partie du montant de son Découvert autorisé.
Le remboursement partiel n’interdit pas toute nouvelle utilisation dans les limites du Découvert.
En cas d’exigibilité anticipée le Découvert doit être remboursé dans les trois mois de la notification
faite au Client.
Le Client s’engage à restituer au prêteur les carnets de chèques non utilisés du compte à première
demande du prêteur faite par lettre simple en cas de clôture du compte ou éventuellement en
cas de réduction du droit à Découvert non régularisé.
Le Client est seul responsable de l’usage et de la sécurité des moyens de paiement du compte mis
à sa disposition et à celle des co-Titulaires ou des mandataires. L’Emprunteur doit notamment
immédiatement déclarer la perte ou le vol des moyens de paiement du compte en formant
opposition auprès du prêteur par déclaration remise sur place dans les conditions précisées dans
la partie relative aux modalités de fonctionnement du compte.
Nota : L’utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article L 313-13 du
Code de la Consommation).
4 - Remboursement et exigibilité anticipée
Remboursement au choix de l’Emprunteur
L’Emprunteur pourra résilier son contrat à tout moment sans indemnité de part et d'autre.
Il devra alors rembourser le Découvert existant sur son compte en une ou plusieurs fois dans un
délai maximum de trois mois à compter de la date de résiliation.
Remboursement en cas d’exigibilité anticipée du Découvert
Le Découvert autorisé devient exigible par anticipation et de plein droit moyennant un délai de
remboursement trois mois, dans les cas suivants :
- décès d’un ou des Titulaire(s) du compte Service One,
- incapacité d’un ou des Titulaire(s) du compte Service One après l’ouverture du compte Service One,
- inexactitude d’une déclaration substantielle faite à l’ouverture du compte Service One,
- dépassement non régularisé du Découvert maximum autorisé dans le délai de quinze jours,
- utilisation non souhaitée des moyens de paiement mis à la disposition du Titulaire par Cortal
Consors,
- interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques du ou des Titulaire(s) du compte,
- inscription du ou des Titulaire(s) du compte sur le fichier FICP,
- clôture du compte Service One soit sur demande d’une partie soit en raison de son évolution,
notamment si le compte devient indivis,
- saisie, vente ou disparition, diminution de l’une ou de la totalité des garanties constituées,
- échéance du ou des contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation donnés en garantie.
Le Client est informé de l’exigibilité anticipée du Découvert et du fondement sur lequel il est
prononcé. Faute pour le Client de rembourser par ses propres moyens à l’échéance du délai de
remboursement de trois mois, Cortal Consors sera autorisée à demander à Cardif Assurance Vie
de procéder au rachat partiel ou total du(des) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation
donné(s) en garantie, conformément aux dispositions prévues dans le Chapitre « Délégation de
créance ». Dans l’hypothèse où les sommes provenant du rachat du (des) contrat(s) d’assurance
vie et/ou de capitalisation ne suffisent pas à rembourser le débit du compte Service One, le défaut
de règlement du solde exigible dans le mois suivant le rachat et de la mise en demeure constitue
un incident de paiement caractérisé au sens de la loi du 31/12/1989 que Cortal Consors est dans
l’obligation de déclarer à la Banque de France au Fichier National des Incidents de Remboursement
des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements de crédits.
Les sommes restant dues après le délai de remboursement de trois mois, porteront intérêts de
retard au taux prévu par le contrat jusqu’à complet remboursement. Aucune somme autre que
celles mentionnées ne pourra être réclamée, à l’exception cependant, en cas de défaillance, des
frais taxables entraînés par cette défaillance.
5 - Contentieux
Le Tribunal d’Instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre I du titre I du livre III du
Code de la Consommation relatif au crédit à la consommation. Les actions en paiement portées
engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’Emprunteur doivent être formées dans les
deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de
règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement,
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le
premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l’article L.331-6 ou après décision du juge de l’exécution
sur les mesures mentionnées à l’article L.331-7. Elles sont portées devant le tribunal du lieu où
demeure le défendeur en justice soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du
lieu de l'exécution de la prestation de services).
6 - Collecte et communication des informations
L’Emprunteur en situation d'impayé pourra, conformément aux textes en vigueur, être inscrit au
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque
de France.
Les réponses recueillies par questionnaire dans le cadre de la présente offre ont un caractère
obligatoire pour permettre l’instruction de votre dossier. En cas de non réponse, le dossier pourra
être refusé. Les informations relatives à votre dossier sont destinées au prêteur, et, le cas échéant,
au FICP. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées
contractuellement au prêteur pour la gestion et l’exécution de la présente offre, aux prestataires
de services annexes qui vous sont rendus en votre qualité de bénéficiaire de la présente offre,
dans la stricte limite de leurs attributions respectives. Vous disposez d’un droit d’accès et de
rectification auprès du prêteur.
Le droit d'accès aux informations du FICP s'exerce auprès des guichets de la Banque de France.
CHAPITRE 6 - DÉLÉGATION DE CRÉANCES
Article 1
L’objet de la présente Délégation de créances est de garantir le Découvert autorisé (ci-après
dénommé la « créance garantie » ou « Découvert »).
En vue d’assurer à Cortal Consors (ci-après dénommé « délégataire » ou « Cortal Consors ») le
paiement de toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires susceptibles de lui être dues
en vertu du Découvert, le Client (ci-après dénommé « Délégant ») délègue à Cortal Consors, avec
toutes garanties de sa part, dans les conditions prévues par les articles 1275 et suivants du code
civil, le(s) contrat(s) d’assurance vie et de capitalisation visé(s) souscrits chez Cardif Assurance
Vie (ci-après dénommé « Délégué ») tels que précisés dans le document d’ouverture du compte
Service One.
Article 2
Si le Délégant exerce son droit de renonciation dans les délais prévu lors de son adhésion/souscription au(x) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation, objet de la présente Délégation,
le présent acte de Délégation est résolu de plein droit. En conséquence, le Délégant donne ordre
à Cardif Assurance Vie de payer le montant des primes versées à Cortal Consors à brefs délais,
cette dernière en conservant le montant à titre de gage espèces jusqu’à l’échéance de la créance
garantie. Les sommes sont alors affectées au remboursement de la créance garantie.
DISPOSITIONS COMMUNES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR
LE(S) CONTRAT(S) D’ASSURANCE VIE ET LE(S) CONTRAT(S) DE CAPITALISATION
Article 3
Lors de la demande d'ouverture du compte Service One, le délégant déclare qu'il n'a pas donné
en garantie les contrats d'assurance vie ou de capitalisation détenus auprès de Cardif Assurance
Vie, et faisant l'objet de la présente délégation, au profit de quiconque ; et qu'il n'existe aucune
opposition sur lesdites sommes.
Toute nouvelle prise de garantie, sous quelque forme que se soit portant sur le(s) contrat(s)
délégué(s) doit être soumise à l'acceptation préalable et écrite de Cortal Consors qui est libre de
refuser sans avoir à motiver sa décision.
Article 4
Le Délégant ne pourra effectuer d’opérations de rachat ou d’avance sur police qu’avec l’accord
du délégataire.
Article 5
Il est expressément entendu que cette Délégation n’emporte pas novation à toutes les obligations
contractées par le Délégant vis–à–vis de Cortal Consors au titre du Découvert.
Article 6
Le Délégué déclare accepter la délégation et la considère comme pleinement valable à son égard.
Il effectuera en conséquence tous paiements à hauteur des sommes figurant sur le ou les contrats
dus au titre du Découvert autorisé directement entre les mains de Cortal Consors. Le Délégué
reconnaît que son engagement est indépendant de tous liens susceptibles de l’unir au Délégant et,
qu’en conséquence, il ne peut opposer à la banque aucune des exceptions qu’il serait en mesure
de faire valoir à l’encontre du Délégant.
Article 7
Cardif Assurance Vie prend acte de ce que tout versement qu'elle effectue entre les mains de Cortal
Consors la décharge valablement à due concurrence de toute obligation à l'égard du Délégant.
Le Délégant décharge ainsi Cardif Assurance Vie de toute obligation et de toute responsabilité
s’agissant des sommes versées. Par suite, les paiements effectués par Cardif Assurance Vie libèrent
d'autant le Délégant à l'égard de Cortal Consors.
Article 8
Durant la vie du compte Service One, le Délégant conserve la faculté d’arbitrage des unités de
compte référencées sur le(s) contrat(s) délégué(s). Cortal Consors se réserve la possibilité de
suspendre à tout moment le droit pour le Délégant de faire des arbitrages. Toutefois, le Délégant
conserve toujours la possibilité d’effectuer des arbitrages des fonds en Unités de Compte vers
des fonds en Euros.
Article 9
En cas de mise en jeu de la présente Délégation, le Délégant confère à Cortal Consors le droit de
demander à Cardif Assurance Vie d’effectuer le rachat partiel ou total du (des) contrat(s) délégué(s).
Si plusieurs contrats d’assurance vie et/ou de capitalisation sont délégués, Cortal Consors exerce
par priorité sa garantie sur le(s) contrat(s) de capitalisation. En cas d’insuffisance de la valeur de
rachat de ce(s) contrat(s) de capitalisation, Cortal Consors exerce sa garantie sur le(s) contrat(s)
d’assurance vie ayant la date de souscription la plus ancienne. Le montant racheté est un montant
brut dont les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu du Délégant au barème progressif sauf
accord express de Cortal Consors pour le prélèvement libératoire. Les sommes issues de cette
opération de rachat sont alors automatiquement déléguées au profit de Cortal Consors et versées
entre ses mains par Cardif Assurance Vie.
Article 10
Cortal Consors notifie à Cardif Assurance Vie et au Délégant la mainlevée de la présente délégation lorsqu’elle ne détient plus de créance à l’encontre du Délégant et que le compte Service
One est clôturé.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR
LE(S) CONTRAT(S) D’ASSURANCE VIE
Article 11
Lors de la demande d’ouverture du compte Service One, le Délégant déclare que le(s) contrat(s)
d’assurance est (sont) souscrit(s) soit pour son compte personnel, soit au profit d’un (de)
bénéficiaire(s) qui à sa connaissance n’en a (ont) pas accepté le bénéfice. Cardif Assurance Vie
confirmera ou infirmera la déclaration du Délégant. De plus, durant la vie du contrat, le Délégué
informera Cortal Consors dès qu’il a connaissance de l’acceptation. Dans l’hypothèse où le (les)
bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie en a (ont) accepté le bénéfice. En effet, en vertu de
l’article L 132-9 du code des assurances, l’acceptation peut être expresse mais aussi tacite, le(s)
bénéficiaire(s) doi(ven)t intervenir à l’acte de Délégation et apposer sa (leur) signature dans le
cadre prévu à cet effet dans le document d’ouverture du compte Service One.
Article 12
En cas de vie du Délégant au terme du (des) contrat(s) délégué(s), celui-ci en sa qualité de Titulaire
du contrat d’assurance vie, désigne comme bénéficiaire :
- Cortal Consors à hauteur des sommes dues au titre de la créance garantie,
- et pour le surplus, le(s) bénéficiaire(s) originel(s) ou ceux que le Délégant y a substitués après
l’ouverture du compte Service One.
Cortal Consors accepte expressément cette désignation pour permettre que les sommes dues par
Cardif Assurance Vie, en cas de vie, lui soient directement versées à première demande.
Article 13
En cas de décès du Délégant au terme du (des) contrat(s) délégué(s), celui-ci en sa qualité de
Titulaire du contrat d'assurance vie, désigne comme bénéficiaire :
- Cortal Consors à hauteur des sommes dues au titre de la créance garantie au jour de son décès,
- et pour le surplus, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le Délégant, à défaut le conjoint du Délégant,
à défaut les enfants vivants ou représentés du Délégant, à défaut les héritiers de ce dernier.
Cortal Consors accepte expressément cette désignation pour permettre que les sommes dues par
Cardif Assurance Vie, en cas de décès, lui soient directement versées à première demande.
Article 14
Dès à présent, Cortal Consors s’engage irrévocablement à renoncer à tous les effets liés à l’acceptation de sa qualité de bénéficiaire, dès son complet désintéressement.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR
LE(S) CONTRAT(S) DE CAPITALISATION
Article 15
En cas de mise en jeu de la présente Délégation, le Délégant confère à Cortal Consors le droit de
demander à Cardif Assurance Vie le rachat du (des) contrat(s) de capitalisation, objet de la présente
délégation, à tout moment, avant son (leur) échéance.
Article 16
Dans le cas où les contrats délégués viennent à échéance avant le remboursement de la créance
garantie, Cortal Consors est d’ores et déjà autorisée à encaisser les sommes qui seront :
- soit imputées sur la créance garantie
- soit conservées à titre de gage espèces en un compte spécial pour être imputées le moment
venu sur la créance garantie
- soit affectées à la souscription de nouveaux bons de capitalisation pour le compte et au nom
du Délégant qui donne mandat à Cortal Consors pour ce faire.
Article 17
Le Délégant et Cortal Consors constituent Cardif Assurance Vie gardienne des titres, objet de la
délégation.
CHAPITRE 7- Garantie protection
Notice d'information relative à la convention d'assurance collective N° 313 souscrite par
Cortal Consors auprès de Cardif Assurances Risques Divers
Lexique
Adhérent/Assuré : personne physique ayant signé la demande d'adhésion, répondant aux conditions d'admission à l'assurance et sur laquelle repose la garantie.
Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action
soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat :
- le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide,
- les maladies, leurs conséquences ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes
ou indirectes.
A titre d'exemple, un "accident vasculaire" ou une hémorragie interne sans cause traumatique
ne sont pas des accidents.
Compte référencé : compte Service One ouvert auprès de Cortal consors sur lequel sont prélevées
les cotisations.
Article 1. Objet de l'assurance
Garantie protection est une convention d'assurance collective à adhésion facultative, souscrite
par Cortal Consors auprès de Cardif Assurances Risques Divers (ci-après dénommée Cardif) au
profit des titulaires d'un compte Service One Cortal Consors.
Le contrat est constitué par la présente Notice d’information et par le certificat d'adhésion. Le certificat d'adhésion définit les caractéristiques spécifiques du contrat et lui sera adressé par Cardif.
L'objet de l'assurance est de garantir, en cas de décès de l'Adhérent à la suite d’un accident, le
remboursement du montant du Découvert utilisé sur le compte Service One Cortal Consors.
Article 2. Conditions d'admission
Sous réserve de l'acceptation du risque par Cardif, peut bénéficier de la présente assurance et sera
ci-après dénommée "Adhérent", toute personne physique, premier titulaire d'un compte Service
One ouvert auprès de Cortal Consors, à condition d'être âgée de plus de 18 ans et de moins de
70 ans à la date de signature de la demande d'adhésion.
Article 3. Date d'effet et durée du contrat
La garantie prend effet à la date de première utilisation du Découvert sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation par Cortal Consors. Le contrat est conclu, pour une durée
d'un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
Article 4. Cessation de la garantie
La garantie prend fin à l'égard de chaque Adhérent:
- en cas de résiliation de la convention d'assurance collective n°313 par Cardif ou Cortal Consors :
cette résiliation met fin à l'adhésion et entraîne la cessation de la garantie à la date de renouvellement qui suit la date de résiliation de la convention. Cortal Consors informera au moins deux
mois à l'avance l'Adhérent de la résiliation de la convention.
- à la date de clôture du compte Service One Cortal Consors,
- en cas de résiliation effectuée par Cardif par lettre recommandée avec avis de réception adressée
à l’adhérent au moins deux mois avant la date de renouvellement de l’adhésion, le cachet de la
poste faisant foi,
- à la date de renouvellement du contrat qui suit son 75ème anniversaire,
- en cas de résiliation effectuée par adhérent par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à Cardif au moins deux mois avant la date de renouvellement de l'adhésion, le cachet
de la poste faisant foi.
Article 5. Faculté de renonciation :
L'Adhérent peut renoncer à son contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la
date de signature de la présente demande d'adhésion, date à laquelle est conclue l'opération
d'assurance, et être remboursé intégralement. Il doit pour cela adresser à Cardif une lettre
recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : “Je soussigné
(M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N°…….. Le (date) Signature” Cardif
remboursera à l'Adhérent l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum
de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.
La renonciation entraîne la nullité du contrat qui n'a donc jamais pris effet.
Article 6. Prestations
En cas de décès à la suite d’un accident de l'Adhérent, Cardif verse au bénéficiaire le montant
du Découvert utilisé sur le compte Service One Cortal Consors et des intérêts courus à la date
de survenance de l'Accident. Le montant de la prise en charge ne pourra excéder en aucun cas
1 million d'Euros.
En cas de mise en jeu de la garantie, la prestation de Cardif se substitue à la délégation de
créance du contrat d’assurance vie ou de capitalisation au profit de Cortal Consors. Le décès
doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date de l'Accident pour pouvoir donner lieu à
une indemnisation.
Article 7. Bénéficiaires
Le bénéficiaire désigné au contrat est Cortal Consors.
Article 8. Risques exclus
Les conditions d'indemnisation au titre de Garantie protection s'appliquent à tout accident survenu
après la date d'effet de la garantie, à l'exclusion des cas suivants et leurs suites, conséquences,
rechutes et récidives :
- Les mutilations volontaires de l'assuré
- Le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance,
- L’usage de stupéfiants ou de médicaments à dose non ordonnée médicalement, l’état d’ivresse
(taux supérieur ou égal au taux d’alcoolémie défini dans le Code de la route en vigueur au jour
du sinistre), l’alcoolisme chronique,
- Les actes de guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les
actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n'appartenant pas à l'Espace économique
européen ou autre que les Etats-Unis, le Canada ou la Suisse.
- La participation à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou des rixes (sauf cas de légitime
défense, d'accomplissement du devoir professionnel ou d'assistance à personne en danger),
- La manipulation d'armes, d’engins explosifs, de produits inflammables ou toxiques,
- Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur et d’iradiation, provenant
de la transmutation des noyaux d’atomes,
- La pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives
de records,
- La pratique à titre amateur de la pêche maritimes, de sports de combat, des sports de neige ou
de glace (autre que la pratique à titre amateur du ski sur piste ainsi que du patinage), de l’escalade, de la randonnée en montagne au-dessus de 3000 mètres ou en solitaire, de l’alpinisme, du
canyoning, de la spéléologie, de la plongée sous-marine, du saut à l’élastique,
- L'utilisation d'engins terrestres ou maritimes (véhicules ou embarcations), à moteur ou non, en
tant que pilote ou passager, pour participer à des compétitions sportives, amateurs ou professionnelles, ou à leurs essais, à des paris ou des tentatives de record.
- La pratique des sports aériens et/ou l’utilisation de tout engin aérien (autre que l’utilisation en
tant que passager des lignes commerciales régulières et de vols de charters).
Article 9. Montant et paiement des cotisations
Les cotisations sont payables mensuellement par prélèvement automatique sur le compte Service
One Cortal consors référencé. La première cotisation est prélevée dès la première utilisation du
Découvert, en même temps que le premier décompte d'intérêts imputé sur le compte Service One
Cortal consors. Le premier prélèvement s'effectuera même en cas de décès accidentel de l'Adhérent.
Le montant de la cotisation est calculé mensuellement sur la base de l'utilisation mensuelle du
Découvert. Si le Découvert n'est pas utilisé, la cotisation ne sera pas prélevée. Le taux de cotisation
est fixé à la date de signature de la demande d'adhésion. Si le montant du Découvert utilisé excède
1 million d'Euros, l'assiette de cotisation et la prestation seront limitées à 1 million d'Euros.
Cardif se réserve le droit de réviser le taux des cotisations :
- à la date de renouvellement, si l'évolution des caractéristiques actuarielles de l'ensemble des
Assurés au Contrat Protection Garantie le justifie. Le nouveau taux des cotisations sera porté à la
connaissance de l'Adhérent moyennant un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement de
l'adhésion. Dans le mois suivant cette notification, l'Adhérent pourra refuser cette modification
en résiliant son adhésion par simple lettre. A défaut, il sera réputé l'accepter.
- à la prochaine échéance de cotisation, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse
dans le barème des cotisations.
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son
échéance, il est adressé à l'Adhérent une lettre recommandée l'invitant à s'acquitter du montant
dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou
fraction de cotisation due(s) n'est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues
et 10 jours plus tard le contrat sera résilié.
Article 10. Pièces justificatives à fournir en cas de sinistre
Les pièces suivantes sont à adresser (éventuellement sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-conseil de Cardif), à l'adresse des bureaux de Cortal Consors, dans les 6 mois suivant la
survenance du sinistre. Les sinistres déclarés au-delà de SIX MOIS sont considérés comme s'étant
produits le jour de la déclaration. Au-delà de VINGT-QUATRE MOIS, les sinistres ne seront pas
pris en charge :
- une déclaration d'accident précisant la nature, les circonstances, la date et lieu de l'accident,
- les preuves de l'accident (rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, coupures de journaux),
- le questionnaire médical qui est fourni par Cardif à faire remplir et signer par le médecin traitant
ou le médecin ayant constaté le décès,
- acte de décès de l’adhérent.
Cardif se réserve le droit de se livrer à toute enquête et réclamer des documents complémentaires.
Article 11. Généralités
La langue utilisée pendant la durée de l'adhésion est le français. La présente adhésion est régie
par le droit français. Tout litige né de contrat sera de la compétence de juridictions françaises.
Le cas échéant, l'Adhérent au titre de la présente convention bénéficie du Fonds de Garantie
des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable. Tout litige né de
l'exécution, de l'inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des
juridictions françaises.
Prescription
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du
présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La
prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption.
La prescription est portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont des personnes distinctes de
l'Adhérent.
Examen des réclamations
Toute réclamation concernant le contrat peut être exercée à l'adresse des bureaux de Cardif.
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été
épuisées, l'Adhérent ou ses ayants droit peut (vent) solliciter l'avis du Médiateur désigné par la
Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.), personne indépendante de Cardif sans
préjudice pour l'Adhérent d'exercer une action en justice.
Les conditions d'accès à ce Médiateur sont disponibles sur simple demande à l'adresse des
bureaux de Cardif.
Fait à Rueil, le 2 mai 2006
Pour Cortal Consors
Rétractation de l’acceptation
Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, en renvoyant le bordereau détachable ci-joint après l'avoir complété, daté et signé, à Cortal Consors,
Service Compte Service One, 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil Malmaison Cedex. Le teneur de compte informera Cardif Assurance Vie.
Bordereau de rétractation de l'emprunteur
Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous souhaitez annuler votre demande d'ouverture de compte Service One.
A renvoyer par lettre recommandée, avec accusé de Réception à :
Cortal Consors, Service Compte Service One, 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil Malmaison Cedex.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration du délais de 14 jours à compter de la date de signature
de la convention par le client.
Je soussigné(e)
(nom)
(code postal)
demeurant
(prénom)
(n°)
(ville)
(rue)
(pays)
déclare renoncer au compte Service One et à son offre de Découvert en compte.
A
le
/
/
Signature du Titulaire ou de son conjoint
ou partenaire lié par un PACS
Bordereau de rétractation de l'emprunteur
Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous souhaitez annuler votre demande d'ouverture de crédit.
A renvoyer par lettre recommandée, avec accusé de Réception à :
Cortal Consors, Service Compte Service One, 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil Malmaison Cedex.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration du délais de 14 jours à compter de la date de signature
de la convention par le client.
Je soussigné(e)
(nom)
(code postal)
demeurant
(prénom)
(ville)
(pays)
déclare renoncer au compte Service One et à son offre de Découvert en compte.
A
le
/
(n°)
/
Signature du Titulaire ou de son conjoint
ou partenaire lié par un PACS
(rue)

Compte Service One

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