Brochure protection juridique pour entreprises

Protection juridique pour entreprises.
Nous vous aidons à défendre vos droits.
Couvertures complémentaires possibles
◾◾ Protection juridique biens immobiliers pour objets en location ou
qui ne servent pas à l’entreprise, en Suisse: litiges découlant de la
propriété et de la location
◾◾ Protection juridique pour particuliers, pour vous et votre famille:
protection juridique privée et circulation
◾◾ Protection juridique pour les aéronefs et les véhicules nautiques
Des spécialistes à votre service
JurLine – renseignements juridiques par téléphone
Vous avez des questions d’ordre juridique? Vous ignorez la marche à
suivre? Avec l’assurance de protection juridique Protekta vous
pouvez appeler JurLine, le service téléphonique gratuit de
renseignements juridiques, les jours ouvrables de 8 h à 17 h.
Avec ce service, vous avez la garantie d’être conseillé par des
avocats ou des juristes qualifiés.
Suivi compétent en cas de sinistre – libre choix de l’avocat en cas de
procès
Nous veillons à ce que chaque sinistre soit suivi et réglé avec attention et compétence. En cas de sinistre, vous êtes exclusivement
conseillé par des avocats et des juristes confirmés! En cas de procès,
vous choisissez librement votre avocat avec notre accord préalable.
Notre solution pour votre entreprise
Vous êtes intéressé-e?
Alors adressez-vous simplement à votre conseiller en assurances ou
directement à Protekta:
www.protekta.ch
060.267.121 03.15 Téléphone: 031 389 85 85
[email protected]
Un litige peut rapidement générer des frais importants pour
entreprise!
Avec nos solutions de protection juridique vous avez, en cas de litige juridique, un partenaire compétent et professionnel à vos côtés. En vous acquittant de la prime annuelle, vous vous protégez contre
le risque financier que représentent les litiges juridiques et profitez d’une couverture d’assurance dans
les domaines de droit assurés. De plus, vous bénéficiez de renseignements juridiques gratuits par téléphone grâce à JurLine.
Protection juridique exploitation
De nombreux litiges juridiques sont déjà couverts par l’assurance de base:
Ce qui est couvert
Brève description
Somme
d’assurance
Validité
territoriale
Délai
d’attente
Droit du travail
Défense de vos intérêts envers les employés en cas de litiges
découlant du droit du travail
500 000
CH
3 mois
Droit du bail
En cas de litige avec votre bailleur
500 000
CH
3 mois
Autorisation d’exploitation et permis de séjour
Soutien en cas de retrait, de limitation ou de non-renouvellement des autorisations d’exploitation et des permis de séjour
500 000
CH
Aucun
Droit du voisinage
Querelles de voisinage, p. ex. dues à des problèmes de limites
et de nuisances
500 000
CH
3 mois
Droit des ass. sociales
Aide en cas de litiges avec des assurances sociales
500 000
CH
Aucun
Droit de la propriété
Différends en rapport avec la possession, la propriété et d’autres
droits réels, tels que les droits de passage et de conduite
500 000
CH
3 mois
Droit des ass. privées
Aide en cas de litiges avec les assurances privées
500 000
CH/Europe
Aucun
Droit de la responsabilité
civile
Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l’égard de tiers
500 000
CH/Europe
Aucun
Droit pénal
Aide en cas d’accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais
sont a posteriori pris en charge en cas d’acquittement.
500 000
CH/Europe
Aucun
Protection juridique en matière contractuelle
Vous pouvez compléter la couverture de base pour assurer les litiges en matière de contrat:
Ce qui est couvert
Somme
d’assurance
Validité
territoriale
Délai
d’attente
Mandat simple
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
Contrat d’entreprise
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
Achat et vente
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
Franchising
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
Hypothèque légale
d’entrepreneur
150 000
CH
3 mois
Autres obligations –
contrats juridiques
150 000
CH/UE/EEE
3 mois
Contrat de maintenance
et contrat de service
Brève description
Sont assurés les litiges découlant de contrats régis par le droit
des obligations et de contrats innommés avec les clients, les
fournisseurs et les prestataires de services.
Protection juridique des contrats Plus
Elargissez votre protection juridique des contrats à des domaines jusqu’ici non assurables:
Ce qui est couvert
Brève description
Somme
d’assurance
Validité
territoriale
Délai
d’attente
Droit de la propriété
intellectuelle
Litiges en matière de droit des brevets, des marques, d’auteur
et des licences
20 000
CH/UE/EEE
  3 mois
Concurrence déloyale
Rejet des prétentions injustifiées et formulation de prétentions
découlant du droit de la concurrence
20 000
CH/UE/EEE
  3 mois
Protection juridique du
maître de l’ouvrage
Représentation juridique en cas de différend avec des entreprises de construction, des artisans ou des architectes
20 000
CH/UE/EEE
12 mois
Droit public des
constructions
Soutien pour les procédures d’octroi du permis de construire
20 000
CH
12 mois
E-réputation
Sauvegarde ou rétablissement de la réputation/de l’image sur
Internet ou dans d’autres médias
20 000
CH/UE/EEE
  3 mois
Consultation juridique
Conseil dans des domaines juridiques définis
  1 000
CH/UE/EEE
  3 mois
Protection juridique circulation
L’assurance de protection juridique circulation est le complément judicieux à la responsabilité civile
obligatoire pour les véhicules de votre entreprise. Tous les conducteurs des véhicules assurés sont couverts. Nous défendons vos intérêts envers l’auteur de l’accident, non seulement dans les procédures
administratives et pénales, mais aussi en cas de litiges contractuels en relation avec les véhicules assurés (p. ex. leasing, réparation, etc.)
Ce qui est couvert
Brève description
Somme d’assurance
Validité
territoriale
Délai
d’attente
Droit de la responsabilité
civile
Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l’égard de tiers
500 000
CH/Europe
Aucun
Droit pénal
Aide en cas d’accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais
sont a posteriori pris en charge en cas d’acquittement.
500 000
CH/Europe
Aucun
Retrait de permis
Aide pour l’obtention ou en cas de retrait du permis de conduire
ou du permis de circulation
500 000
CH/Europe
Aucun
Droit des assurances
sociales
Aide en cas de litiges avec des assurances sociales
500 000
CH
Aucun
Droit des assurances
privées
Aide en cas de litiges avec les assurances privées
500 000
CH/Europe
Aucun
Droit des contrats portant sur des véhicules
Litiges résultant de l’achat/la vente, la location, l’échange,
du leasing, du contrat d’entreprise
500 000
CH/UE/EEE
3 mois
Nos prestations:
◾◾ Estimation de la situation juridique et conseil
◾◾ Représentation de vos prétentions juridiques
◾◾ Traitement compétent par nos propres avocats et juristes
◾◾ Libre choix de l’avocat (avec notre accord préalable)
◾◾ Encaissement d’indemnités attribuées
Nous prenons en charge les frais suivants:
◾◾ Expertises
◾◾ Emoluments de justice et frais de procédure
◾◾ Honoraires d’un avocat externe
◾◾ Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse
◾◾ Frais de médiation en tant qu’alternative à une procédure judiciaire
◾◾ Cautions pénales afin d’éviter la détention préventive