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PREFECTURE DE L’INDRE
Annexe de l’arrêté préfectoral N° 2016-0104-DDT037 du 1er avril 2016 relatif à la réglementation relative
aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l’air
DECLARATION (1)
D’INCINERATION DE RESIDUS DE RECOLTES
M__________________________________________________________________________________________
domicilié à ___________________________________________________________________________________
agissant en qualité de propriétaire-ayant droit (2), déclare vouloir incinérer des résidus de récoltes sur le terrain
désigné ci-après :
N° îlot
Commune
Surface
de la
parcelle
Précédent cultural
Culture
envisagée
Date
prévisionnelle de
brûlage
Il est conseillé de prévoir d’autres dates de brûlage dans les cas où les conditions météorologiques ne seraient pas
favorables. Il conviendra d’avertir impérativement, par téléphone, la mairie et le SDIS, du jour du brûlage effectif.
Je m’engage, le jour du brûlage officiel, à prévenir la commune ainsi que les services du SDIS (02.54.08.18.00).
Je m’engage à pratiquer cette incinération, sous mon entière responsabilité.
Je m’engage impérativement à respecter les précautions visées dans l’arrêté préfectoral concernant la
réglementation relative au brûlage, à la prévention des incendies et à la protection de l’air, sous peine de
poursuites pénales.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’arrêté susvisé et des sanctions encourues en cas de non respect de celuici.
Fait à _______________________ le ___________________
Le demandeur
Reçu le ______________________
Le Maire de la commune
(cachet)
Reçu à la DDT, le _____________
(1)
(2)
A rédiger par le déclarant en 3 exemplaires dont un pour la mairie et un à adresser à la DDT, Service SATR,
CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Rayer la mention inutile
IMPORTANT : Les sanctions pénales fixées par le Nouveau Code Pénal prévoit une amende se montant à
15.000 € à toute personne ayant entraîné la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien
appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité imposée par la
loi ou les règlements.
Le non respect des prescriptions peut entraîner la mise en remboursement des frais d’intervention des pompiers.
Le non-respect des prescriptions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral sus-visé pourra entraîner des pénalités sur le
montant des aides PAC de l’année en cours.