9. Jeux d`argent en ligne

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Partie de billard à trois bandes dans l’univers des jeux d’argent en ligne
18 octobre 2006
Dans
un souci de protection de l’intérêt général, l’organisation des jeux d’argent est confiée à un nombre
restreint d’opérateurs (le GIE « Pari mutuel urbain » pour les courses hippiques et le pari mutuel et la Française
des jeux en matière de loterie et de pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à
sous). Ce monopole de fait s’applique également pour les jeux d’argent en ligne. Depuis maintenant plus d’un
mois, les jeux d’argent font l’objet de différents développements que ce soit au niveau français, communautaire
ou international.
I. L’arrestation de deux dirigeants d’une société autrichienne de paris sportifs en ligne
Les dirigeants de la société Bwin ont été arrêtés le 15 septembre 2006 par les services de la Section judiciaire de la
sous-direction des courses et jeux des Renseignements généraux. Une plainte avait été déposée par la Française des
jeux et le Pari Mutuel Urbain pour « tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées,
prise de paris illicite sur des courses de chevaux » en 2005 auprès du Tribunal de grande instance de Nanterre. Les
dirigeants de Bwin ont été mis en examen à la suite de leur garde à vue.
Dans le prolongement de cette affaire, Nicolas Sarkozy, Jean-François Lamour et Jean-François Copé ont demandé au
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et à la Ligue de football professionnel de faire respecter l’interdiction de publicité
pour les jeux d’argent en ligne illicites.
II. Une loi interdisant les transferts d’argent dans le cadre de paris sur internet aux États-Unis
Le président Bush a signé le 13 octobre 2006 le « SAFE Port Act [http://www.govtrack.us/congress
/bill.xpd?bill=h109-4954] » qui comporte un titre VIII intitulé « Unlawful Internet Gambling Enforcement »
(« Application des paris illicites sur internet »).
Les objectifs de la loi sont précisés d’entrée de jeu au § 5361 de la loi. Le Congrès américain estime que des nouvelles
mesures en matière de paris sur internet sont nécessaires. Les mesures actuelles prévues par la loi se sont avérées
inadaptées pour mettre en œuvre la réglementation sur les paris sur internet, spécifiquement quand de tels paris
traversent les frontières des États. L’Assemblée relève également que les paris sur internet sont principalement
financés par les cartes de crédit, les transferts d’argent et l’utilisation personnelle des systèmes de paiement :
« (1) Internet gambling is primarily funded through personal use of payment system instruments, credit cards, and
wire transfers.
(2) The National Gambling Impact Study Commission in 1999 recommended the passage of legislation to prohibit wire
transfers to Internet gambling sites or the banks which represent such sites.
(3) Internet gambling is a growing cause of debt collection problems for insured depository institutions and the
consumer credit industry.
(4) New mechanisms for enforcing gambling laws on the Internet are necessary because traditional law enforcement
mechanisms are often inadequate for enforcing gambling ».
Le § 5363 de cette loi intitulé « Prohibition on acceptance of any financial instrument for unlawful Internet
gambling » interdit tout transfert financier effectué par des sociétés ou des particuliers dans le cadre des paris sur
internet :
« No person engaged in the business of betting or wagering may knowingly accept, in connection with the participation
of another person in unlawful Internet gambling—
(1) credit, or the proceeds of credit, extended to or on behalf of such other person (including credit extended through
the use of a credit card) ;
(2) an electronic fund transfer, or funds transmitted by or through a money transmitting business, or the proceeds of
an electronic fund transfer or money transmitting service from or on behalf of such other person ;
(3) any check, draft, or similar instrument which is drawn by or on behalf of such other person and is drawn on or
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payable at or through any financial institution ; or
(4) the proceeds of any other form of financial transaction, as the Secretary and the Board of Governors of the
Federal
Reserve System may jointly prescribe by regulation, which involves a financial institution as a payor or financial intermediary on behalf of or for the benefit of such other person ».
III. Une demande d’information officielle envoyée par la Commission européenne à la France
La Commission européenne a envoyé le 12 octobre 2006 des demandes [http://europa.eu/rapid
/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1362&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr]
officielles
d’informations à l’Autriche, la France et l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la
fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission européenne avait envoyé des demandes
similaires au Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, aux Pays-Bas et à la Suède.
La Commission souhaite vérifier la compatibilité de la législation française au droit communautaire et notamment à
l’article 49 du traité CE qui garantit la libre circulation des services.
Rappelons que la Cour de justice des communautés européennes a eu à traiter de cette question en 2003 et avait
estimé dans un arrêt « Gambelli » du 6 novembre 2003 qu’une réglementation nationale qui interdit, sous peine de
sanctions pénales, l’exercice d’activités portant sur des paris sportifs en l’absence d’autorisation délivrée par l’État
constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues aux articles 43 et 49
du traité CE. Pour autant, la Cour n’avait pas statué sur le fond. En effet, elle indiquait « qu’il appartient à la
juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application,
répond véritablement aux objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas
disproportionnées au regard de ces objectifs ».
S’agissant de la France, « la Commission a posé plusieurs questions concernant toute une série de restrictions imposées
aux prestataires de paris sportifs à distance qui ont leur licence et sont établis dans d’autres États membres. La
Commission se demande si les mesures prises par la France sont proportionnées dans le cas où des opérateurs qui ont
obtenu leur licence dans un autre État membre et sont soumis aux règles en vigueur dans cet État se voient refuser
l’accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs tels que la
protection des consommateurs contre la dépendance au jeu, il semble cependant que le marché français des paris
sportif continue de s’étendre et offre davantage de possibilités et d’occasions de parier aux consommateurs ».
Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du
traité CE. La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure.
La Commission publie également une étude [http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_fr.htm]
concernant les aspects juridiques et économiques des jeux d’argent et de hasard, étude réalisée par l’Institut suisse de
droit comparé à sa demande.
IV. Un plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au Budget et à la
Réforme de l’État ont présenté le 18 octobre 2006 en Conseil des ministres une communication relative au plan
[http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35
/conseil_ministres_18_octobre_862/plan_action_interministeriel_pour_57076.html] d’action interministériel pour
mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.
Ils relèvent que « le jeu n’est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de
risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d’argent et il peut
provoquer des phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles ».
Le plan visant à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d’argent illégaux comporte notamment les
mesures suivantes :
engager des poursuites judiciaires systématiques contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de
jeux illégaux, ainsi que de leurs complices ;
examen d’un renforcement des sanctions contre de telles publicités dans le cadre de la discussion du projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance à l’Assemblée Nationale ;
mise en place d’un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies piloté par le ministère de l’intérieur
dans le but d’effectuer une veille sur internet.
Sur le volet communautaire, le gouvernement précise que « la France est résolue à maintenir dans le respect du droit
communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs, fortement encadrés, seule à
même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée ».