MAIRIE DE LARCAY Paiement des factures du

MAIRIE DE LARCAY
Paiement des factures du service de l’eau et de l’assainissement
REGLEMENT FINANCIER DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A L’ECHEANCE
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les redevables du service eau/assainissement de la commune de Larçay peuvent régler leur
facture :
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en numéraire, à la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 Avenue Victor Hugo, 37 305
Joué-Lès-Tours ;
par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de
la facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 Avenue Victor Hugo, B.P. 536, 37 305 Joué-LèsTours Cedex ;
par moyen postal :
 par mandat postal au compte de chèques postaux du comptable indiqué sur la facture
(envoyé directement au centre de chèques postaux),
 par virement postal au compte de chèques postaux du comptable indiqué sur la
facture (envoyé directement au centre de chèques postaux),
 par un chèque postal établi à l’ordre du Trésor public.
Pour l’ensemble de ces moyens de paiements postaux, le papillon devra être collé au dos du
mandat, virement ou chèque, sur la partie réservée à la correspondance (ou les références du
papillon recopiées strictement) ;
par prélèvement à l’échéance pour les redevables ayant adhéré à ce système de paiement.
2.
MONTANT ET ECHEANCIER DES PRELEVEMENTS
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Deux factures par an sont émises, indiquant la date à laquelle le prélèvement est effectué. Le
formulaire de demande d’autorisation de prélèvement est disponible sur le site internet de la
commune de Larçay (www.ville-larcay.fr) ou auprès du service eau/assainissement à la Mairie de
Larçay (Tel : 02 47 45 86 04 ou [email protected]). Il devra être retourné à la Mairie de
Larçay, au service eau/assainissement.
3. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Sauf avis contraire de la part de l’usager, le contrat de prélèvement est automatiquement
reconduit à l’échéance. Il ne devra établir une nouvelle demande que s’il a dénoncé le contrat
précédent.
Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY
 02.47.45.86.00 –  02.47.45.86.01
contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr
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4. CHANGEMENT D’ADRESSE
Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le service eau/assainissement de la
Mairie de Larçay (3, rue du 8 mai 1945, 37 270 Larçay, 02 47 45 86 04, [email protected]).
5. CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence et/ou de banque doit se
procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement. Il conviendra de le
remplir et de le retourner accompagné du nouveau Relevé d’Identité Bancaire au moins un (1) mois
avant la date de prélèvement prévu.
6. ECHEANCES IMPAYEES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas
automatiquement représenté. Les frais de rejets sont à la charge du redevable. L’échéance impayée
augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4
Avenue Victor Hugo, B.P. 536, 37 305 Joué-Lès-Tours Cedex.
7. FIN DU CONTRAT
Pour mettre fin au contrat, l’usager devra en informer la Mairie par simple courrier deux (2)
mois avant la prochaine échéance, au service eau/assainissement, 3, rue du 8 mai 1945, 37 270
Larçay.
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après deux (2) rejets consécutifs de
prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat à la prochaine
échéance s’il le désir.
8. RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, PAIEMENT, RECOURS
Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le décompte de la facture du
service de l’eau et/ou de l’assainissement de la commune de Larçay peuvent s’adresser au service
eau/assainissement de la Mairie au 3, rue du 8 mai 1945, 02 47 45 86 04.
Toute réclamation amiable est adressée au service eau/assainissement de la Mairie de Larçay.
Le retour du formulaire de demande et d’autorisation de prélèvement vaut
acceptation du présent règlement.
Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY
 02.47.45.86.00 –  02.47.45.86.01
contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr
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DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT
La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
COMPTE À DÉBITER
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
Codes RIB
Établ.
Guichet
N° du compte
DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU
COMPTE À DÉBITER
Nom et adresse de votre banque :
Clé
Mairie de Larçay
3 rue du 8 mai 1945
37270 LARÇAY
Date et signature :
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront
donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la
délibération n° 80 du 1/04/1989 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
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ÉMETTEUR
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet,
tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous.
En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à
l'Etablissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
592563
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
Mairie de Larçay
3 rue du 8 mai 1945
37270 LARÇAY
NOM ET ADRESSE POSTALE DE
L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À
DÉBITER
Nom et adresse de votre banque :
COMPTE À DÉBITER
Codes RIB
Établ.
Guichet
N° du compte
Clé
Date et signature :
Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé au créancier (Mairie de
Larçay), sans les séparer en y joignant obligatoirement un Relevé d'Identité
Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d'Epargne (R.I.C.E.)
Mairie de Larçay – 3 rue du 8 mai – 37 270 LARÇAY
 02.47.45.86.00 –  02.47.45.86.01
contact@ville-larçay.fr / ville-larcay.fr
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