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Cotisations ch€mages Intermittents
Le Prodis nous a transmis un courrier officiel sign€ par le directeur des affaires juridiques de l'Un€dic pr€cisant selon
l'article 55 des annexes VIII et X au r€glement • la Convention du 1er janvier 2004 les modalit€s d'application du
plafonnement de la cotisation d'assurance ch‚mage.
Contenu de la lettre du 3/10/2006 du service juridique de l'Un€dic
L'article 55 des annexes VIII et X au r€glement annex€ • la convention du 1er janvier 2004 relative • l'aide au retour • l'emploi
et • l'indemnisation du ch‚mage applicable en la matiƒre pr€voit que les r€mun€rations de ces techniciens et artistes sont
assujetties aux contributions d'assurance ch‚mage dans la limite de 4 fois le plafond du r€gime d'assurance vieillesse de la
s€curit€ sociale vis€ • l'article L 241-3 du code de la s€curit€ sociale.
En l'absence d'autres pr€cisions dans les textes, il s'ensuit que les dispositions relatives • la d€termination et au calcul des
plafonds doivent „tre appliqu€es selon les m„mes modalit€s qu'en matiƒre de cotisation de s€curit€ sociale et notemment en
ce qui concerne le plafond sp€cifique existant en cas d'engagement d'un artiste d'une dur€e inf€rieure • 5 jours.
En effet l'article 3 de l'arr„t€ du 24 janvier 1975 pr€voit, dans cette situation que l'ensemble des r€mun€rations vers€es pour
tout travail artistique accompli dans la m„me journ€e pour un m„me employeur est soumis • cotisation de s€curit€ sociale
jusqu'• concurence d'un plafond €gale • 12 fois le plafond horaire.
Pour 2006, le plafond de s€curit€ sociale est fix€ • 19 € par heure soit pour les artistes un plafond journalier de s€curit€
sociale (dans la limite de 4 jours) de 19 € x 12 soit 228 €
PARAMETRAGE INTERPAYE !
Il suffit tout simplement d'utiliser le code base BA4A d€j• existant dans votre logiciel dans votre version actuelle.
Allez dans la rubrique d'assurance ch‚mage, puis choisissez BA4A (plafond 4 fois le plafond S.S)
En effet ce code base d€clenche un plafond €gale • 4 fois le plafond de s€curit€ sociale.
Vous pouvez appliquer ces nouvelles directives dƒs maintenant, voir demander un remboursement du trop vers€ des p€riodes
pr€c€dentes.
En 2007 Pour les artistes pay€s en cachets isol€s le plafond applicable • la cotisation ch‚mage s'€lƒve donc • (20 x 12 X 4) =
960 €
Pour les techniciens et artistes pay€s en cachet de 8 heures :
P€riodicit€ journaliƒre : 592 € (148x4)
P€riodicit€ hebdomadaire : 2 476 (619 x4)
P€riodicit€ mensuelle : 10 728 € (2682 x4)
Tous ces plafonds s'appliqueront automatiquement avec le code base BA44 dans la rubrique d'assurance chomage.
Vendredi 02 F€vrier 2007
Patrick d\'ARANJOS
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Source :
http://www.wmaker.net/dvlog
http://www.wmaker.net/dvlog/Cotisations-chomages-Intermittents_a75.html?print=1&PHPSESS... 02/02/2007