Règlement du Compte-titres

SA
2.3. Selon les circonstances, des comptes-titres
peuvent être ouverts avec le statut suivant : libre,
gage (pour la Banque ou sa filiale), garantie locative
ou gage pour autre tiers ou usufruit.
Société anonyme
Prêteur – Numéro d’agrément: 937
Courtier en assurances – n° Fsma: 011671A
Burgstraat 170 - 9000 Gent
Tél.:09 224 73 11 – Fax: 09 223 34 72
TVA BE 0400.028.394 – RPM Gent
www.europabank.be
2.4. A l’existence du compte-titres sont toujours liés
deux autres comptes, à savoir le compte de capital
et un compte d’espèces.
Règlement du Compte-titres –
Europabank SA
Sur le compte de capital sont réglées toutes les
opérations ayant un rapport avec le compte-titres.
Sur le compte d’espèces a lieu le paiement du
dividende et le paiement des intérêts des bons.
Article 1 – Dispositions générales
1.1. Europabank SA (dénommée ci-après ‘la
Banque’) agit comme dépositaire d’instruments
financiers (dénommés ci-après titres) qu’elle a
inscrits sur un ou plusieurs comptes-titres pour le
client.
1.2. Les rapports contractuels entre la Banque et le
client sont régis par le Règlement Général des
Opérations Bancaires. En ce qui concerne les
comptes-titres, le Règlement Général des
Opérations Bancaires est complété par les
dispositions du présent règlement spécifique.
1.3. La Banque ne s’occupe pas de la gestion de
fortune, et ne délivre pas de conseil de placement.
1.4. La Banque agit comme titulaire pour l’émission
de ses propres bons (ci-après ‘les bons
Europabank’).
1.5. Les autres titres, autres que des bons
Europabank, sont déposés par la Banque auprès
d’un dépositaire professionnel belge ou étranger
reconnu par la loi (dénommé sous-dépositaire) ou à
la Banque Nationale de Belgique. Ces titres ne
seront conservés en dépôt sur le compte-titres que
si les coupons non encore échus ou non encore
payables sont attachés.
1.6. La Banque ne fait pas usage d’opérations de
financement sur titres. Cela signifie que la Banque
n’utilisera pas les titres donnés en dépôt par le
client en tant que garantie lors d’opérations de
placement pour son propre compte.
er
1.7. À partir du 1 janvier 2016, il ne sera plus
possible d’acheter des actions via la banque ou de
les mettre en gage. Les transferts entrants
concernant les actions ne seront également plus
traités.
2.5. La Banque prend les titres belges et étrangers
en dépôt sur le compte-titres, y compris les titres
dématérialisés. On entend par titres dématérialisés
les titres qui doivent être maintenus exclusivement
sur un compte-titres et qui ne peuvent plus être
soustraits au régime de substitution. Seule
l’inscription en compte prouve le droit de propriété
sur le titre.
2.6. La Banque se réserve toutefois le droit de
refuser le dépôt de certains titres pour des motifs
dépendant exclusivement de son appréciation.
2.7. Les titres dématérialisés ne sont inscrits en
compte-titres auprès de la Banque qu’après leur
réception par le biais d’un système de clearing de
titres. Les titres étrangers ne sont inscrits qu’après
leur réception par la Banque ou un dépositaire
désigné par la Banque.
2.8. Le client supporte toutes les conséquences
pouvant découler du dépôt ou de la négociation de
titres irréguliers ou n’ayant plus cours ou de titres
frappés d’opposition en Belgique ou dans un autre
pays, même s’il a entre-temps reçu des titres de
substitution. Lorsque la Banque constate la nonvalidité après la remise, elle a le droit de réclamer
des titres valables au client ou de débiter le compte
du client de plein droit et sans mise en demeure.
Si la Banque, malgré l’opposition, a payé de tels
titres, le client est tenu de rembourser à la Banque à
la première requête toutes les sommes reçues,
sans préjudice de tous autres dommages éventuels
à indemniser par lui.
La Banque peut à tout moment débiter le(s)
compte(s) du client sans préavis de toutes les
sommes précitées. Les frais que la Banque impute
normalement pour la conservation de titres sont dus
par le client à charge duquel les titres doivent être
saisis en vertu des prescriptions légales.
Article 2 – Fonctionnement du compte-titres
Article 3 – Livraison et transfert de titres
2.1. Tant les clients non-professionnels que les
contreparties éligibles (dénommées ci-après ‘ECP’)
peuvent ouvrir un compte-titres.
Les ECP ne peuvent déposer que des bons
Europabank.
2.2. Le compte-titres ne pourra être ouvert qu’après
l’identification complète du client.
3.1. Pour déposer ses titres à la Banque, le client
signe le formulaire ‘Accusé de réception de titres’,
qui identifie les titres livrés.
3.2. Les titres ne peuvent pas être déposés par
correspondance.
3.3. Le client peut transférer ses titres vers un autre
compte-titres, auprès de la Banque ou non. La
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Banque peut refuser le transfert des titres déposés
aussi longtemps que le client lui doit encore des
sommes. Les titres dont le transfert a été demandé
ne sont plus soumis au présent règlement à partir
de leur sortie du compte-titres. La sortie a lieu
directement après l’enregistrement de la demande
de restitution.
3.4. En vertu de la loi du 14 décembre 2005 portant
suppression des titres au porteur et de l’AR du 12
janvier 2006 en exécution de cette loi, il n’est plus
er
possible à compter du 1
janvier 2008, de
demander la restitution physique des titres déposés
d’une part, ni la livraison matérielle des titres en cas
d’achats ou de souscriptions.
rendue responsable de fautes, erreurs ou retards
éventuels.
4.6. Si, dans le cadre d’une activité déterminée dont
l’émetteur est l’objet, la Banque adopte une attitude
particulière, cela sera considéré comme un fait
unique duquel le client ne peut tirer aucun droit et
dont la Banque ne peut pas être rendue
responsable sauf erreur délibérée de sa part.
4.7. La Banque procède à la conversion en EUR de
toutes les sommes en devises, qui découlent des
opérations sur titres en devises mis en dépôt. Un
décompte en devises est uniquement possible en
USD et cela à condition que le client dispose d’un
compte à vue en USD.
Article 4 – Mission de la Banque
4.1. Sous réserve des dispositions de l’article 5, la
Banque est chargée :
de la gestion du compte-titres;
de l’encaissement et du paiement des intérêts
et/ou dividendes des titres déposés;
de l’encaissement et du paiement des capitaux
échus remboursables pendant le dépôt ainsi
que des tirages au sort (éventuellement avec
primes), et des attributions gratuites;
de la division, de l’échange et de la conversion
des titres déposés;
du contrôle des tirages et des notifications
d’opposition.
4.2. La Banque n’est pas responsable de la nonexécution ou de l’exécution tardive des opérations
mentionnées dans le présent article qui ont fait
l’objet d’une publicité insuffisante ou d’une
publication tardive. L’exécution tardive ne donne
pas droit au paiement d’intérêts.
Lorsque la Banque, pour l’exécution d’une opération
déterminée, doit temporairement remettre des titres
à un tiers, cela se fait via un transfert entre
comptes-titres et les risques sont exclusivement
pour le client.
4.3. La Banque peut également, sans toutefois y
être obligée, être chargée de la mission suivante
par le client: :
la vente de titres déposés;
souscription à de nouvelles émissions et
versements restant à effectuer sur des titres
non libérés;
achat et vente de droits de souscription ou
d’attribution;
autres activités pouvant découler normalement
de la conservation des titres.
4.4. Les instructions relatives à l’exécution de
transactions sur titres sont régies par le ‘Règlement
des Transactions sur Instruments Financiers’.
4.5. Les instructions du client ne peuvent être
acceptées que sous les conditions admises par
l’Autorité des services & marchés financiers
(FSMA). À défaut d’instructions complètes et
précises du client dans les délais utiles, la Banque
agira de la manière qu’elle juge la plus avantageuse
pour le client. La Banque ne peut alors pas être
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4.8. La banque reste responsable en cas d'erreur ou
de procédure d'insolvabilité du dépositairecorrespondant, ainsi que des conséquences qui en
résultent
sur
les
droits
du
client.
Article 5 – Encaissement des intérêts
dividendes et remboursement des titres
et
5.1. La Banque procède d’office à l’encaissement
des intérêts et des dividendes pour tous les titres
déposés. Pour les titres de capitalisation, les
intérêts annuels ne sont encaissés que si le client
en fait la demande expresse et si les modalités
d’émission des titres le permettent.
5.2. Lors de l’ouverture du compte-titres, le client
communique à la Banque le numéro du compte sur
lequel les revenus et le capital des titres déposés
sur le compte-titres doivent être crédités et duquel
les frais et dépenses peuvent être débités.
5.3. Chaque inscription au crédit est effectuée sous
réserve de réception effective par la Banque. La
Banque se réserve à tout moment le droit de débiter
sans préavis le compte du montant non reçu,
majoré des frais éventuels. Une éventuelle
conversion monétaire conformément à l’article 4.7.
est réalisée sur la base du cours de change du jour
de l’inscription au crédit, diminué des commissions
et frais d’encaissement usuels.
5.4. La Banque encaisse d’office les titres déposés
qui sont remboursables par tirage au sort ou d’une
autre manière.
Elle n’est pas responsable des conséquences
dommageables pouvant découler d’erreurs ou de
négligences, sauf en cas d’erreur délibérée.
Article 6 – Communication au client
6.1. Après chaque opération effectuée sur le
compte-titres, le client reçoit une confirmation de
l’opération.
6.2. Au cas où seuls des bons Europabank sont en
dépôt ou s’il n’y a aucun mouvement sur le comptetitres pendant un an, le client non-professionnel
reçoit chaque année un relevé du compte-titres.
Dans tous les autres cas, le client non-professionnel
reçoit un relevé semestriel.
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6.3. Les ECP reçoivent un relevé mensuel du
compte-titres.
6.4. Le relevé du compte-titres reçu est considéré
comme approuvé par le client si celui-ci n’a pas
formulé de remarques par écrit dans les 30 jours
après l’envoi du relevé.
Article 7 – Compte-titres avec usufruit
7.1. Un compte-titres avec usufruit est un comptetitres dont le capital appartient au titulaire du
compte-titres (le nu-propriétaire), et dont les intérêts
(intérêts et dividendes) sont crédités sur un compte
au nom de l’usufruitier. Le nu-propriétaire et
l’usufruitier sont tous deux tenus de communiquer à
la Banque un numéro de compte à leur nom.
7.2. Le compte de l’usufruitier est crédité des
revenus périodiques du compte-titres, tels que les
dividendes, intérêts, …, et il est débité du droit de
garde, des frais et autres dépenses.
7.3. Sous réserve des droits de l’usufruitier, le
compte du nu-propriétaire est crédité de tous les
autres montants auxquels les titres donnent droit,
tels que le revenu de titres remboursables, les
tirages au sort, les primes, les paiements de
réserves ou de capital, la vente de droits de
souscription et de titres. Il est débité des frais de
courtage liés à l’achat de nouveaux titres et des
frais usuels relatifs aux opérations sur titres.
7.4. Sauf convention contraire avec la Banque, le
nu-propriétaire conserve le droit exclusif de disposer
de la propriété intégrale des titres. Le nupropriétaire peut à tout moment mettre un terme au
versement des intérêts, dividendes, … sur le
compte de l’usufruitier.
La Banque se réserve le droit d’exiger l’accord du
nu-propriétaire et de l’usufruitier pour toute
opération à exécuter.
9.3. La Banque peut encaisser le droit de garde
précité et les frais en débitant le compte du client,
tel que mentionné à l’article 5.
Article 10 – Durée du contrat
10.1. Le contrat est conclu pour une durée
indéterminée. Le client peut à tout moment mettre
un terme immédiat au contrat de dépôt. La
restitution des titres se fera conformément à l’article
3.3.
10.2. La Banque peut à tout moment mettre un
terme au contrat de dépôt et exiger le retrait des
titres déposés sur un compte-titres via un transfert
vers un compte-titres au nom du client auprès d’un
dépositaire belge ou étranger autre que la banque,
et reconnu par la loi, moyennant un préavis de 10
jours ouvrables bancaires.
10.3. La Banque se réserve toutefois le droit de
mettre immédiatement un terme au contrat sans
mise en demeure, lorsque la confiance dans le
client est sérieusement ébranlée (par exemple, en
cas d’escroquerie, d’émission de chèques sans
provision,...).
10.4. Si le client omet de retirer les titres déposés
en compte-titres dans les 3 mois conformément à
l’article 10.2., la Banque se réserve le droit d’ouvrir
de plein droit un compte-titres au nom du client aux
mêmes conditions, ou de transférer les titres
concernés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 11 – Protection de l’actif clientèle
En garantie des droits des clients, les titres autres
que les bons Europabank sont déposés sur un
compte auprès d’un dépositaire reconnu par la loi.
Selon le fait que ces titres reviennent aux clients ou
à la Banque même, ils seront déposés sur des
comptes-titres séparés. Cette même distinction sera
opérée dans la comptabilité interne de la Banque.
Article 8 - Gage - garanties
Article 12 – Politique de conflits d’intérêts
Sauf accord écrit contraire, le présent règlement
régit également les titres déposés en gage ou en
garantie d’un emprunt ou d’un crédit auprès de la
Banque ou de sa filiale, pour autant qu’il ne soit pas
contraire aux principes de droit commun ou aux
dispositions contractuelles particulières relatives au
gage ou à la garantie auprès de la Banque ou de sa
filiale.
Article 9 – Droit de garde
La Banque dispose d’une politique en matière de
conflits d’intérêts. Cette politique décrit les
circonstances qui constituent ou peuvent donner
lieu à un conflit d’intérêts et qui représentent un
risque fondamental d’atteinte aux intérêts d’un ou
de plusieurs clients. La brochure ‘Politique de
conflits d’intérêts’ peut être consultée par le client
dans chacune des agences de la Banque ou peut
être obtenue sur simple demande du client.
9.1. Pour la tenue des comptes-titres, un droit de
garde est porté en compte dont les tarifs et la
périodicité sont déterminés par la Banque. Les
informations concernant la tarification et la
périodicité de ce droit peuvent être obtenues dans
chaque agence de la Banque.
Article 13 – Modifications du règlement
9.2. Tous les frais (y compris les taxes éventuelles)
encourus par la Banque pour les titres déposés et
les opérations y afférentes, sont à charge du client.
13.2. Les modifications apportées à ce règlement
seront communiquées au préalable et en temps
utile au client. Le client sera informé de cette
modification par écrit ou par tout autre moyen
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13.1. La Banque peut modifier à tout moment les
dispositions du présent règlement afin de le
conformer aux modifications apportées aux
dispositions légales ou réglementaires.
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approprié, et ce dans un délai raisonnable. Dans ce
cas, le client peut choisir de conserver le(s)
compte(s)-titres soumis aux conditions modifiées,
ou de mettre un terme au contrat conformément à
l’article 10.1.
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