Statuts possibles pour le conjoint

Statuts possibles pour le conjoint
en fonction des formes juridiques
de l'exploitation
Individuel
Conjoint collaborateur (si
mariés)
GAEC
Conjoint collaborateur
Co-exploitant
Salarié de l'entreprise du
conjoint
Associé-exploitant
Salarié du GAEC
EARL ou SCEA
Conjoint collaborateur (si
mariés) possible uniquement si
pas « associé non exploitant »
Associé-exploitant
Salarié de l'EARL ou la SCEA
Ou encore chef d'exploitation ou associé-exploitant au sein d'une exploitation différente
de celle du conjoint.
- statut de conjoint collaborateur : le conjoint collaborateur est assujetti comme non
salarié agricole et bénéficie de l'ensemble des prestations maladie et de l'allocation de
remplacement en cas de maternité (assurance maladie AMEXA). Outre l'octroi de la
retraite de base à 60 ans, ce statut permet d'acquérir des points de retraite
proportionnelle par an, moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire. Ce statut est
peu coûteux mais offre des prestations sociales plus réduites que les autres statuts (bien
qu'elles se soient améliorées).
- statut salarié : le conjoint salarié doit effectuer un travail, percevoir une
rémunération, être sous la subordination du chef d'exploitation pour être assujetti au
régime des assurances sociales agricoles (ASA). Le statut de salarié permet de bénéficier
d'une meilleure couverture sociale, notamment au niveau de la retraite et des indemnités
journalières (maladie, accident, maternité). Cependant, les charges sociales sur salaires
sont plus importantes, sauf dans les cas de réduction de charges type salarié occasionnel
pour certains types de production.
- statut de co-exploitant ou associé-exploitant : l'associé exploitant cotise sur sa
part de revenu professionnel et a les mêmes droits que le chef d'exploitation ou les
associés exploitants. En sociét é (sauf en GAEC où on ne peut être qu'associé-exploitant),
le conjoint peut également être associé non-exploitant. Il possède des parts de
capital, ne travaille pas sur l'exploitation, et perçoit une part de résultat soumise à
cotisation. La répartition du résultat entre associé-exploitant et non exploitant permet de
réduire l'assiette sociale des associés exploitants (mais leur part de revenu également).
Le conjoint associé non-exploitant doit se préoccuper de sa couverture sociale. S'il a une
activité salariée (dans l'exploitation ou en dehors) ou non salariée non agricole, il sera
couvert par ce régime. Si ce n'est pas le cas, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale
si ce n'est la maladie en tant qu'ayant droit de son conjoint.
Depuis le 1er janvier 2006, les conjoints, les concubins et partenaires (pacsés)
exerçant une activité agricole professionnelle régulière au sein d'une
exploitation, doivent impérativement choisir l'un des 3 statuts suivants :
salarié, chef d'exploitation ou le statut de conjoint collaborateur.