les conditions générales d`utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
INTERNET www.petitsboulotscotedivoire.com
I)DISPOSITIONS LEGALES A CONNAITRE POUR UTLISER LE SITE
INTERNET www.petitsboulotscotedivoire.com
Petits boulots est : une plate forme électronique permettant aux offreurs ainsi qu’aux
demandeurs d’emploi de se rencontrer en effet, les offreurs pourront y poster leurs offres
d’emplois et les demandeurs y répondrent en postulant. Petits boulots s’inscrit également dans
une logique de commerce électronique c’est-à-dire qu’elle permet aux annonceurs de pouvoir
obtenir des spots publicitaires moyennant une contrepartie financière. Cette plate forme est, la
propriété exclusive de la société SSPI SARL (Société de services et de prestations via internet)
qui est une personne morale de droit privée, légalement constituée sous la forme d’une société
à responsabilité limitée conformément , aux dispositions du code de commerce ivoirien en
vigueur ainsi qu’à l’Acte Uniforme Révisé de l’OHADA ( Organisation pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique adopté, le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; dont l’adresse est la suivant :
08 BP 3479 ABIDJAN 08 siège social : Abidjan Boulevard Plein Ciel (VGE), immeuble
web fontaine, Marcory RCCM : CI-ABJ-2016-B-9389
SSPI (Société de services et de prestations via internet) est un fournisseur de service eu égard
au Chapitre 1 de la loi N°2013-450, du 19 juin 2013 relative à la protection des données à
caractère personnel en vigueur sur le territoire ivoirien c’est- à dire, une personne morale
fournissant au public, des services de communications électroniques ou des prestations
informatiques.
Eu égard aux dispositions de l’article 3 de ladite loi, La Société SSPI propriétaire du site
internet petitsboulotscotedivoire.com, ne peut être considérée comme étant un fournisseur de
service effectuant de la collecte, du traitement, de la transmission, du stockage ou tout usage de
données à caractère personnel dans la mesure où, celle-ci , s’engage à ne recevoir aucune
donnée personnelle relative : aux demandeurs d’emploi, ni CV (Curriculum vitae), ni lettre de
motivation, ni nom, ni adresse email, ni adresse postal, ni numéro de téléphone. La société
SSPI, propriétaire dudit site à ce titre avertit formellement les demandeurs d’emploi qu’aucune
information, CV ou lettre de motivation ne sera reçue par celle-ci dans le cadre de l’exercice de
ses activités. Les demandeurs d’emploi ne respectant pas cette disposition verront leur CV et
lettre de motivation envoyés purement et simplement supprimer.
La société SSPI s’inscrit, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en effet, eu égard à
l’article 3 de la loi n°2013-451, du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité qui
disposent que : « sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la
cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une
preuve électronique ». A ce titre, celle-ci rappelle, aux usagers de son site internet que toutes
activités liées à l’usurpation d’identité, le hacking et le détournement de serveur ne seront en
Petitsboulotscotedivoire.com est la propriété de la société SSPI (Société de Services et de Prestations via Internet) SARL
capital social : 1.000.000 FCFA
RCCM :CI-ABJ-2016-B-9389 N°CC : 1620102B
Abidjan 08, BP 3479 Abidjan 08 (Côte d'Ivoire)
Tél : (+225)02026124 siège social : Abidjan Boulevard Plein Ciel (VGE), immeuble Plein Ciel 6ème étage, Marcory
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aucun cas cautionnées et feront l’objet d’un signalement en cas de survenue aux autorités
ivoiriennes compétentes.
Petitsboulotscotedivoire est une appellation protégée conformément à l’annexe V de l’accord
de Bangui révisé du 5 mars 1999 relatif à : la protection des noms commerciaux (protection
enregistrée auprès de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) sous le
Procès Verbal N° :C1520160041 en date du 15/03/2016).
Il vous est donc interdit d’utiliser de quelques façons que se soit cette dénomination ou le logo
de petitsboulotscotedivoire (en effet le logo est également protégé par cet accord car il contient
le nom commercial protégé)
La société SSPI est l’unique détenteur du droit:

De pouvoir reproduire à l’identique ou quasi-identique le contenu (texte, images,
design, structure des onglets, charte graphique, navigation) du site internet
(petitsboulotscotedivoire) conformément à l’article 1er de la loi n° 96-564 du 25 juillet
1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et des droits d’auteurs qui dispose
que « le terme “œuvre de l’esprit” s’entend de toute création ou production du domaine
littéraire, artistique ou scientifique quel qu’en soit le mode d’expression et tel que
déterminé à l’article 6 »(et conformément au jugement rendu par le tribunal de
commerce d’Abidjan dans sa décision du 7 novembre 2013 (affaire focus building
Tôles Ivoire)

D’exploitation d’un site internet visant à permettre à des offreurs d’emploi de recruter
du petit personnel (SSPI a procédé le 21/03/16 au dépôt de cette idée au BURIDA :
DEPOT FACULTATIF D’ŒUVRE INEDITE N°9348)
2)CONDITIONS D’UTILISATION (POUR LES OFFREURS DE PETITS
BOULOTS)
Afin de pouvoir bénéficier des différents services proposés par
www.petitsboulotscotedivoire.com, il faudra au préalable remplir, signer et envoyer le
formulaire d’adhésion à petitsboulotscotedivoire.com sur son email.
[email protected].
Si votre demande d’adhésion est acceptée par petitsboulotscotedivoire, vous pourrez avoir vos
offres publiées sur son site internet.
Cela dit, nous tenons à vous précisé que :
a) Le site petits boulot ne peut être utilisé par les offreurs ainsi que par les demandeurs
d’emploi à des fins racistes, xénophobes, religieuses, contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs. A des fins politiques, ethniques, de fichage et commerciales (seuls les
offreurs ayant reçu l’autorisation d’être annonceur peuvent utiliser le site internet
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www.petitsboulotscotedivoire.com à des fins commerciales mais uniquement à l’aide des
bannières publicitaires misent à leur disposition.)
b) Les offreurs de petits boulots doivent fournir des informations réelles et fiables à
petitsboulotscotedivoire quant à leurs offres, raison sociale, dénomination, adresse et
activités (petitsboulotscotedivoire n’acceptera uniquement de publier les offres des
offreurs constitués en tant que personne morale de droit public ou privé sous la forme
juridique de leurs choix en respect des normes législatives et règlementaires en vigueur
en Côte d’Ivoire relatives au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique).
c) Petits boulotscotedivoire se réserve le droit d’exiger, à tout moment, aux offreurs
usagers de son site, un complément d’informations sans être tenu pour responsable
quant à l’inobtention de ce complément.
d) Petitsboulotscotedivoire se réserve le droit, de refuser de publier l’offre d’un offreur de
petits boulots si celle-ci est jugée comme n’étant pas adaptée aux attentes des
demandeurs de petits boulots par exemple : lorsque l’ offre ne propose aucune
rémunération aux demandeurs de petits boulots en contrepartie du travail qui pourra
être fourni.
e) Petitsboulotscotedivoire se réserve le droit, de refuser d’accepter de signer le
formulaire d’adhésion d’un offreur si par exemple sa société n’est pas une société
légalement constituée ou s’il n’a pas de locaux (par exemple : une entreprise constituée
avec une simple domiciliation de boite aux lettres), etc.
f) Petitsboulotscotedivoire se réserve le droit, de mentionner le nom des entreprises
adhérentes lors de sa prospection auprès d’entreprises n’utilisant pas ses services.
g) Petitsboulotscotedivoire se réserve le droit, de modifier le contenu de ses offres, sa
tarification, ses procédures, etc. Ces différentes modifications ne pourront s’appliquer
qu’aux formulaires d’adhésion et aux formulaires de l’annonceur, signés ultérieurement
à celles-ci (et ce en vertu du principe de l’interdiction de modification des contrats en
cours d’exécution et ce même par le juge. Cependant il peut y avoir modification si le
formulaire prévoit une clause de révision).
3)CONDITIONS D’UTILISATION (POUR LES DEMANDEURS DE
PETITS BOULOTS)
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi :
 Ils reconnaissent avoir 18 ans révolus pour pouvoir postuler aux offres d’emploi
 Ils reconnaissent avoir la capacité juridique pour pouvoir postuler aux offres d’emploi
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capital social : 1.000.000 FCFA
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 Ils reconnaissent n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale.
 Ils attestent de la véracité des informations communiquées aux offreurs et le cas échéant
devront pouvoir être en mesure d’en apporter la preuve.
 Les demandeurs d’emploi ne devront en aucun cas envoyer d’informations
personnelles les concernant sur les adresses émail du site internet.
Petitsboulotscotedivoire.com est la propriété de la société SSPI (Société de Services et de Prestations via Internet) SARL
capital social : 1.000.000 FCFA
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