Pages from jo 1923-36-b - Lois et Règlements du Togo

1
R~cf'Yeur
1J
de eh:tf;;sc exüepfionncHe
lIe el. excf'pL. (apri'>s tIeux
HUJOO
an~
de grade
18,000
.ART. ,2.~, La Iixiülon mn: cltilfl'0;;;: ci,-dciSUS des traite­
ments i<oumîs aux retpllUi'!l. après 11(mx ou quatre uns d'au­
- L~Adm;nisir1ttcur en Che! de$ ColonÎ1"s,
'1:
Co.!:nnis~ai_re de la ~~t>puhliqu~e.Ih i,
1
di:'nneté, dans chaque dasse, ne. pourra conférer atlx
îlltérp,~,sé5- aucun ùroit pnrlÜ'uliN en caR. de l'éintégratiôn
dans les cadre~ Je lenr a,ùminÎstraHou. ft'origino',
.
::
,,' Vu le dérret tl~ lm Mawi921 déterminant i~",aUrihulions ':
~e0es' pO~J,;~i:r& .4l} CommiRsaire (le hi Républ!g~~~ au Togo.' ':
'Vu le décr;,t du 23 JuIn {9"23. fixant le IrnilemenLI'Ounii,
"':-auxJf'-tJ!lluei PoUF. pe~:il:ions civi1es des 'r~~êvt'ur"~ de l;Eul'e­
';':gistre"""nt, 'Aes' liomaines, et du Timbre ~l- service aux
ART. 3. --­ Le prés-ent. (16cf{~tentreraen yigneurà d)mpter
rpl.rnactivf'J11en'f du 1"" Janyier 192;1.
,
AftT. 4. -' Le Ministre des C(j]üni~s nt le llilli~tré deI­
Finonces sont charfvt~, ch-:len~J ('n 1'(: lJui,....le eoncel'ue ùe
J'cxétulion: du présent dt'ocrel, qni S'pra p,ubHti nu Journal
Officiel d inséré au Bulll'tin des Lois.
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il .
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olonte:-;., ~
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• ARRÈTE:'
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Fu'l il Pari" le 23 Juin
~
~><:>b~!CL",P'E""R,:"-
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A, Jffl,',EflANV
E,I. promulgué au Tqgo le dé('ret du
,'23 Jnip lID!l1" fix~n~ le traltementsoUlIl;S aux relenues pOUl'"
Présiil~Ht de la R~llUhlique ,.'
Le Miuistre dp l'Hvgiène.t l€ e L\~8'stnnee et de la Prtiyoyance ~,,()rjale~~ (~hariJ.:é da de l'intérim du l\tinistrc des Cf!louit>s. Pal' le
-~. p:ensÎons civiles des Rec.eveurs pe l'EnreRistrement, des en
;'-Uomaines et du Timbre
Servi(~e' aux CoI6n"ies. /~ ·Alli, 2i ~ 'Ltl. pré.s~~t ~rt:êté Sf}l'U enregistré, pnh1ié et ';;C')Iilmuni'IÙépl<rloul où' besotn sera, "
­
P AlJL STIIAlfS$
1:.PrIlé:le 14, Août t923,
~e -Ministre
9f'"S Fillf~I)Ct'S,
Cil, d. LAS1'RYll/g
B'A'CCHÊ
--~--->~'~~~~
.~' . LE P~SIDÉNT
,,""""
. DE LA gtPUBLfqUEVRANÇ.\lSE,
.~
'­
YU la loi dl! 9 Jnin 1853, sU!' le,
'
/
~en.io!ls
~~RRtl'1'lt Sa. J82 promulguan! ail t ï'ogo de. -articles de la l(Ji dt( 30 Juin Ili2::/ pONant/ira/iou du, IJ/ldg~t général. ,
'.
dvile.,
'{, 'Vu' ie déèr~t dù 9' ~ovembre 1853, portant' règlement
pour l'exécution de ladite loi. " Vu Îe dkrei"du t3, JUillet 1800, ,conèeruan t les pen.ions
,de're~faltès dés IOIretionn~res el ft~nt.~ coloniaux ayant une
':Parité d'oUiee dari. les ."r..ka. métro]loli'tius:
{\, Vu l'ariielè 33 de la loi, du 30 Décembre t9!3, sur les
, ,
-
.
Commh;sa.ire '(ie 1(1
~:_:;-~inant~.
~.• ,', '
'/:
p. 1.
Vu Je décret. du 2!1 :Mars 1921 drt,(lrrninant les at.tJ'ihutions el, les IJOUV,oirs du Commi~iaire de 10. République ail Togo. VÙ la loi du 3() Juin 1923 p~rtunt /ixation du hudgot général dos dépenses"et de. recettes ùe l'l'XCI;";". f923, Vu le déçNjt ,du 29;\,où't 1929, dét~rininant le tru.iteme~t
~, . jle purité des Iteeeveurs de l'Ënr~;gistrement. des Domaines
','et du Timhre- en flervice allX Colonies;
f ' ' Sur le ,rapp'ort du Ministre des Colonies et du Ministre des
ltf.publiqn~
1
Vil lu dépêche ministérielle :1:1113 du 6 .Juillet '1\)23.
é
;: " Vu le do\'èret dll. 31J;lécèn:.bre 1922, fixant le mQde de '"classement Il.0 bllreàùx",d'.mregistrement et le. remiles des • Rerev~ur. de {'Enregistrement, de. Dômainès et du Timbre;
ARRÊTE:
•
'"
ARllCLi PaBVIBR, -
Sont pronmlgut!$ dans le Territoire·
du Togo pluee sous le Mandat ,le la France les articles 85, 87,
89,110, 9t et 92 de la loi du 30 Juin 1923 portant fixation du
budget générul des 'lépenso. et des reccttes de-l'oxerl'Ïcc 1923,
ART. 2. Le ptésent arrêté serf.! enregistré, communiqué et puhlié p~rtout où besoin sera. '­
,D,ÉCRÈTE :
~~. :AR~rCi,.1l P.a.JUflBB"~~
Lomé, le 21> Aoùt f923,
Les. traitements 8aumis aux retenues
':' pour pensiOn"civileid.s receveurs de 1'Enregi.\rement. des
~ - Domaines et du / Timbre en flervice aux Colonies. fiont fixés
!, ainsi qu'il ~uit:
.
,/,
6,0001
Rooeyeur de 5· classe. . . . " . . , . . . .
6.500
d',doll' cl.'(aprè. deux ans <le grade) ,
7,000
"
de 4.' clas.c'. , , " . , . ,', ,.
8.000
"
de 4' H:( apréR deux ans de grade) ,
,1 t
de ':1- cla~t\e. . . . . . . . . . . . . .
9,000
..
d. 3" cl. (après quatre ans d. grade) " to,Ooo
n
de ~. ,classe .. , . . : . . ,',
11.000
"
de'\!, el. ("p,rès quatw uns de grad~) ·12.000
llU)()()
'de 1 dasse , , "
",.,.
14.500
de 1'~ el. (après deu~ Rns de grade~
>
•
.L'Admi·nistraleur èn ~:hel ùe/5 CnlonÎp1',
~'d"'MrIlinistration, publique
~~:"~ns~ns ~i V1~8 ;
.
~
BAuellÉ
LOI POItTANT FIXATION DU BUDGET GtNtRAL DE L'EXEItCICE 19%3. ••
he Sénat et III Chambre des
Députés ont ru1opté, Le Président de la Répuhli{IUe promulgue IR lai dont la teneur sUÙ:: Il
•• *"u . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . u . . . ~ •••• _.~.u~ . . . . . . . . . u ••••• ~ •••• ~ . . . . . . ~ . . . . . . . . . . . . . , ••••• u n . . .u .... 0ff
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... •
282
JOUR:'iIAL OFFICIEL DU. TERRITOIRE
DU TOGO PLACÉ
SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE'­
.
~
.
,BUDGETS
ANNEXES.
• • • • • • , . . . . . . . . . . . . . . . . .U
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . œo . . . . . . . . . . . . . . . H
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:...n.... :.n._~~..................... ~ ... ~.nJ"'!"~.H ......n...............t_.~:-u.v-u............ ~ ,
. ARt. 87 - 'Val'Ucle 1" de.!" loi 'du 29 :'rlars 1920, portaut
rdèVN\lent des taxes pô.lales. IlSléMl'!lpl\iques et lélfphoni':­
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que~ e~t flin8~ _~!\Qdj.fiê : .~:.' _:.:.
<~"'. ParftW-ftphe V,. Irnp;imés.;'
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, " "il) Joufnaux~-et éfl'itR pf,rio.liqtli',s .,:
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/
ART..• 85, Le.l' rlispoftiLiouti ÙU d~ret loi ;111 27 llécern­
bl'c 1851 relatif au mono~ol~ eL &- la. polke dei;; lignes
télégraphique" sontupplicablcs fi l'émiHsioll et à loréeeption
des signanx r;tdioélec1riques rh~ t.otlln nn"turc"'_1
..
..
•
c
H . d • •:
.
oer 1 p. 100. Un arrêté ministériel, 1)oJltre-sisn~ par le Mi-'t
nistre des Finances, d~termin~rH le- taux de cette· remise,' ain~1
si qllé les condHiolls danslesquelleiHllle pourra, être aecordé!l. ~
TITRE U.
.
,
Fait "'l'Uris,'le 30 lùiutill!3. .>
.~
.
\~
,
.~
A. MiLLJ.;IU,\'D
"If,
l'ar le Président df' la Répabli<:jue , , '
Le ~finîstrc dNl.-Finan\:.es~
Cil, de MST[(YRIE
•ARRKTÉ' 'I\V. LflO
•
-:
:-'
i'r~",UJg"à~; a~ ;09: ra~éi:~~mlin;;~
,2J"ille~1923 ."",fil"",,nl:u'n:,(Q~ a. roukl'i~I'''"
e
tériel ri"
et ,un (!md.. de rese~"e, spécud du, SeT;"':' ri"" """",'<fi
pèlM!f~(1li?n Ù du wlU1;rl a1f,}-Tp.fJ~;. _( '. ."
.
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L'Afminish'aleur en Ch~1 des,-c'olo"ie~,
CommlssaiFe de la RtlplÙlliqllll p. i. ,
,..i;.:
~,
~~;
/'
. Vu le décret dn-j!3 Mbrs .1921 dét~rminJ!.nt le. alll"ibutioDl'
el les pouvoirs du Commissaim de la ll.<'publique au Tog6. ~
Vu l'arrêté inter'ministéi'iel du :2 J'tIilIet 1!l2:t i~Rtit~ant u~~
londs d,. roulement et'uù,fondsde rése.-vespédal du Servictl:J
.' '"li
.Ies voies de pénétrat,on et du wood au Toge. .
m,!~:::;;;:"~'::;:~:::,:::,::::;:~::,:'~d&~
et un londs de réserve' spédo! du, Service desYoies,
pénétration et du whartau Togq,'"
: ,', .:~"
" ,':'
....e
re~te
flans ehangemeot
=="".'" ",,==~
•
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..............u .... n~ . . ~nn~~•••_ •••• _.~ . . . H
,
• • • • • • • ~. . . . . . . . . .
publi~
'~rê.eIlt arrêté .erà~nJ:!lgiBtr~,é6:;"mun'i~i
pHrtoUt, où hesoin géra. - _
. '
ART. 90.
Srront consifÎérées ('omme valnblr.s ponr
l'affranchissement des objets dr corref'pondanoo J les emprcin­
tes des machines à alfranchir mises eu service avec l'autori­
sation de l'ndministratioll ùes poste~ ..
ARt. 91. -l.a mise en serviGc des mu.uhines à affranchir '
àulorisation de rAdministr"tion deapostes, toute Iraude
ou tentati-ve de fraude dans l'emploi des machinas, ainsi que
toute imitation des empreintes d'allrancbissemtmt seront
'punie! conlormément aux loÎs réprimant les délits en matière~
de timhres-postes.
SIlJlO
92. UAdministratioll des postes, est autorisée à
,c.onsenUr aux particuliers, sur le montant des affranchisso- \
ment. postaux elfectués fa, maehine' allrallcl.ur ou pur
.timbres oblitérés d'avanr.e, une remise qui ne pourra dépas­
~<:
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.J
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u . n •••• H U • • · · · · u. . . . . . . . . . . . . . ÂaT. 89.
Le tarif de 11 centimes jU"l.u'nu poids de 20
gramme>, établi par l'.rlide \"' de la"loi du 29 Mars,)92Al,
pour les impriméR présentés à l'affruuebissem~nt en nlllDéraL
re. .st applicable !>]lX imprimés affranchis au moyen d.·
timbres-poste oblitérés il'a\'ancc, dépos~~ comme les pfe_
miers, en nombre au moius éfrdl à t ,000' triés el eul1n!3sés
par départements et par bureaux dé destination,.
ART.
A'T. 2.'
ct
.~
BAucnÉ
.ARR 11~T';'~ lÎit~l'ml"isfériel ~nstittI/!MI...J'.:~f,rr!f}f,(J/',uJ~'j'j. ~f! ~O~~ten'e ._'\
et un f(jr~d$ de réserve $pk~e~, Jel VQ'if,'i de-~:
}'huitraliotl etriu u:harl (lU Tog"ft"'·' .. . ,
. , ' .,~
Le Ministre des l'illanCes et le Ministre des"1;:okmies.
-'-;;
~'
VII le décret du 23,MafR 1923 déterminant les àtlrihntioÏ\sJ
et les pouvoirs du Commissaire d6 là RèpnbliquJl au Togo. ,-/j
';l;
Vu le dèerct du 30 'IlOCembre i9\2. sur le .:egime financier"~
des Colonies, et spécialement i1article !Si doèe dêcr~L
'
ARRÊTENT:
A'Tlée, P ••• I••. A' par Ur du poomier Janvier \923,;';
les, produits nets de l'exploitation du Service des Yoié~do, •
pénétration et du wharf du Togo soilt affectés 'dans l'ordre, ,
suiv~nt il la constitution:'
-,
.
'
'.(
l' - D'un fonds de ro,!-Iemeïl! fi:xé à 8O().OOO Iralles pour.'
le service des approvisioimements gélu!r./lnll' de l'exploita:
tion. Dans cette somme est ,comprise la~yaleur du nia·tériel
et de. matières existant eli m~in 11 'Ia date du premier
Janvier 1923.
.
,