règlement parrainage crédit agricole des cotes d`armor

RÈGLEMENT PARRAINAGE CRÉDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
Article 1
Les modalités de participation. Les détenteurs de contrat(s) d’assurance PACIFICA, compagnie d’assurances dommages, filiale de Crédit Agricole S.A, peuvent participer à l’opération parrainage objet du présent règlement. Si un client, titulaire d’un contrat d’assurance PACIFICA recommande une personne de son entourage auprès du
Crédit Agricole et si cette personne souscrit un contrat d’assurance : - Le client bénéficie d’un remboursement de 20€ par filleul dans les conditions ci­après. Article 2
Le parrain. Le parrain doit remplir les conditions suivantes : - Etre une personne physique, titulaire d’un contrat d’assurance PACIFICA de type auto, habitation ou santé, renouvelable par tacite reconduction, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en vigueur le jour de la recommandation. - Etre titulaire d’un compte courant au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. - Ne pas être salarié d’une des sociétés du groupe Crédit Agricole, ni conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié, - Ne pas être chargé de mission PACIFICA, ni son conjoint. - Avoir régulièrement acquitté les cotisations afférentes(s) au(x) contrat(s) d’assurance souscrit(s) auprès de PACIFICA. Article 3
Le filleul. Le « filleul » doit remplir les conditions suivantes :
- Résider en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre‐mer, - Ne pas être détenteur d’un contrat PACIFICA lorsque la recommandation du parrain nous parvient. - Ne pas être salarié de l’une des sociétés du groupe Crédit Agricole. - Ne pas être le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du Parrain. - Le Filleul ne doit pas déjà avoir été assuré auprès de PACIFICA. Article 4
La réduction du parrain. Pour que le Parrain bénéficie d’une réduction sur sa cotisation d’assurance, le filleul doit avoir : - souscrit un contrat d’assurance PACIFICA auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Le contrat porte obligatoirement sur une assurance auto, habitation ou santé. - réglé le montant de la cotisation exigé à la souscription. La réduction de 20€ par filleul sera inscrite au crédit de son compte courant Crédit Agricole domicilié au sein la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Elle est personnelle, incessible et non transférable. Le parrain peut recommander jusqu’à 5 filleuls maximum. Le Parrain et le Filleul ne peuvent en aucun cas être une seule et même personne. Article 5
Modalités d’information. L’information sur cette opération de parrainage et la consultation du présent règlement sont disponibles sur le site www.ca‐cotesdarmor.fr. Ce règlement peut être remis sur simple demande. Le participant à cette opération de parrainage accepte le traitement informatisé des informations recueillies par le Crédit Agricole des Côtes d’Armor en qualité de responsable du traitement. Il est précisé, conformément à l'article 27 de la Loi N° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, que ces informations peuvent être utilisées dans le cadre de la gestion et des actions commerciales du Crédit Agricole des Côtes‐d'Armor, ainsi que de toutes sociétés du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de Caisses Régionales. Le participant consent à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution de travaux confiés à des prestataires de services et, sans préjudice du droit d'opposition que le participant peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci‐
dessous. Dans le cadre des opérations ci‐dessus, le Crédit Agricole des Côtes‐d'Armor est, de convention expresse, délié du secret bancaire. Le participant peut, conformément à la Loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s'opposer à leur communication à des sociétés du Groupe ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de ces sociétés, en écrivant par lettre simple au Crédit Agricole des Côtes‐d'Armor, Service Inspection 22098 SAINT‐BRIEUC CEDEX 9. Article 6 Durée et modification de l’opération. L’opération se déroulera à compter de 18/05/2009 jusqu’au 30/06/2009. Pour avoir droit à la réduction de
20€ par filleul, la souscription de ce dernier doit intervenir avant le 30/09/2009. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor se réserve le droit d’interrompre l’application ou de modifier les conditions du présent règlement à tout moment. Dans ce cas l’interruption ou les modifications donneront lieu à une information sur le site www.ca‐
cotesdarmor.fr et rendra opposable l’interruption ou les modifications du présent règlement. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Siège social situé à La Croix Tual, PLOUFRAGAN, Adresse postale : 22098 SAINT‐BRIEUC CEDEX 9. Tél. 0296013210 ‐ Fax 0296013070. Email : contact@ca‐cotesdarmor.fr. Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le N° 07 023 501. 777456179 RCS ST‐BRIEUC.