Moyens et principaux arguments Le Conseil soutient que - EUR-Lex

C 65/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
Le Conseil soutient que le Tribunal a commis une erreur en
concluant que l’abolition des droits antidumping antérieurs sur
le linge de lit originaire du Pakistan et la mise en place d’un
système de préférences tarifaires généralisées au profit du Pakis­
tan, au début de l’année 2002, constituaient d’«autres facteurs»
au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Par
conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que,
en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7,
du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni
distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.
(1) Règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant
un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en
coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1).
3.3.2012
— Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne répondant
pas au grief de la requérante relatif à la violation du principe
de bonne administration; et à titre subsidiaire, le Tribunal a
commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant
de façon incorrecte la jurisprudence relative au principe de
bonne administration.
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Court
of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (RoyaumeUni) le 19 décembre 2011 — MA, BT, DA/Secretary of
State for Home Department
(Affaire C-648/11)
(2012/C 65/12)
Pourvoi formé le 16 décembre 2011 par 3F, anciennement
Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l’arrêt du
Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27
septembre 2011 dans l’affaire T-30/03, 3F, anciennement
Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission
européenne
(Affaire C-646/11 P)
(2012/C 65/11)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: MA, BT, DA
Partie défenderesse: Secretary of State for Home Department
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i
Danmark (SID) (représentants: P. Torbøl, avocat, V. Edwards)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume
du Danemark
Conclusions
La requérante demande qu’il plaise à la Cour:
— annuler l’arrêt du Tribunal dans sa totalité;
Partie intervenante: Aire Centre
Questions préjudicielles
1) Dans le règlement no 343/2003/CE établissant les critères et
mécanismes de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50
du 25 février 2003, p. 1), quel est l’État membre qui est
désigné comme responsable de l’examen de la demande
d’asile par le deuxième paragraphe de l’article 6 lorsqu’un
demandeur d’asile, qui est un mineur non accompagné dont
aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans
un État membre, a présenté des demandes d’asile dans plus
d’un État membre?
— statuer définitivement sur le litige;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que l’arrêt attaqué doit être annulé pour
les motifs suivants:
— Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son inter­
prétation et son application de la jurisprudence relative à
l’appréciation de la durée de l’examen préliminaire au titre
de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
— Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son inter­
prétation et son application de la jurisprudence relative à la
notion de «grandes difficultés» et dans sa réponse à la ques­
tion de savoir si de telles difficultés existaient.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper
Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le
19 décembre 2011 — Her Majesty’s Commissioners of
Revenue and Customs/Paul Newey t/a Ocean Finance
(Affaire C-653/11)
(2012/C 65/13)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)