Vos contrats e-commerce sont-ils adaptés à la nouvelle

Vos contrats e-commerce sont-ils adaptés à la nouvelle réglementation ?
Depuis début 2013, nous avons mis des contrats-types en matière de commerce électronique à la
disposition de nos membres dans les deux langues nationales. Il s’agit notamment de conditions
générales, d’une politique en matière de protection de la vie privée et d’une clause de non-responsabilité,
des documents tous plus pratiques les uns que les autres. Comme déjà évoqué précédemment dans Actu,
la directive européenne relative aux droits des consommateurs (juin 2011) a été transposée en droit belge
à la fin de l’année dernière, ce qui nécessitait une actualisation de ces contrats-types. Nous avons dès lors
adapté les anciens contrats à la nouvelle législation et les mettons dès aujourd’hui à la disposition de nos
membres. Et vous, avez-vous déjà adapté vos contrats ?
Depuis début 2013, nous avons mis des contrats-types en matière de commerce électronique à la
disposition de nos membres dans les deux langues nationales. Il s’agit notamment de conditions
générales, de la politique en matière de protection de la vie privée et d’une clause de nonresponsabilité, des documents tous plus pratiques les uns que les autres.
Comme déjà évoqué précédemment dans Actu, la directive européenne relative aux droits des
consommateurs (juin 2011) a été transposée en droit belge à la fin de l’année dernière. Nous attendons
encore l’arrêté royal
d’exécution de cette loi (publication prévue en avril et entrée en vigueur en mai 2014). Suite à la
transposition de cette directive européenne, un certain nombre de contrats e-commerce devaient être
adaptés. C’est désormais chose faite pour les contrats-types que nous mettons gratuitement à la
disposition de nos membres. De plus, le nombre de ces contrats-types est désormais passé à dix.
N’attendez plus et adaptez dès à présent
vos propres contrats.
Voici un aperçu de nos contrats-types :
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Contrat d’escrow
Contrat de niveau de service
Conditions générales (B2B)
Conditions générales (B2C)
Politique de protection de la vie privée
Contrat Développement et maintenance d’un site Internet
Règlement de concours en ligne
Clause de non-responsabilité E-mail
Contrat publicitaire pour bannières
Contrat logistique
Si vous avez des questions et / ou remarques, n’hésitez pas contacter Pieter Van Bastelaere,
Responsable e-commerce ([email protected] - 0486 30 65 32).
: Pieter Van Bastelaere
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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