Des entreprises en Allemagne: Traitement fiscal des cadeaux pour

Des entreprises en Allemagne:
Traitement fiscal des cadeaux pour des personnes qui
ne font pas partie du personnel de l‘entreprise
Traitement fiscal des cadeaux pour des personnes qui ne font pas partie du personnel
de l‘entreprise
Un jugement récemment rendu par le tribunal allemand des finances du Lande de BasseSaxe (Urteil v. 16.1.2014, 10 K 326/13) a précisé que l’imposition forfaitaire de 30% qui est
versée pour les cadeaux d’une valeur de plus de 35 euros qui sont offerts à des personnes
étrangères à l’entreprise n’est pas déductible en tant que frais d’exploitation. L’impôt fait, en
conséquence, partie du cadeau et est soumis à l’interdiction de déduire fixée dans l’article 4
al. 5 n° 1 phrase 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.
Un organisateur de concerts avait offert pendant plusieurs années des billets gratuits à des
destinataires inconnus. Dans le cadre d’un contrôle, le service fiscal avait considéré une partie de
ces charges comme frais d’exploitation non déductibles (cadeaux d’une valeur de plus de 35 euros
offerts aux personnes étrangères à l’entreprise). L’organisateur a payé pour ces donations l’impôt
forfaitaire de 30% au sens de l’article 37b al. 1 phrase 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le
revenu. Dans ce contexte, se pose la question de savoir si l’organisateur pourrait déduire cet impôt
comme frais d’exploitation.
Le tribunal des finances allemand compétent a décidé que le service fiscal avait à juste titre
considéré que l’impôt forfaitaire ne constituait pas des frais d’exploitation car l’impôt ainsi que le
cadeau sont couverts par l’interdiction de déduire des frais d’exploitation visée à l’article 4 al. 5
phrase 1 n° 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Le tribunal a expliqué que l’impôt
forfaitaire fait partie du cadeau qui n’est pas déductible puisque la prise en charge de l’impôt
constitue un avantage supplémentaire pour le donataire.
Cette décision rejoint le point de vue de l’administration des Finances. D’après l’administration des
Finances, si l’impôt forfaitaire peut être déduit comme frais d’exploitation alors les frais pour les
donations pourront être déduits comme frais d’exploitation. Une procédure en cassation est
pendante devant la Cour fédérale allemande des finances sous la référence IV R 13/14.