8 SPORT délib indemnisation VERT MARINE

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUILLET 2015
L’an deux mille quinze, le jeudi 2 juillet à 18 h 36 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-lesMoulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 25 juin 2015, se sont réunis au
nombre de 47 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur André
SANTINI, Maire et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 20.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
(jusqu’à 21 h 20)
SZABO Claire
RIGONI Olivier
SUBRINI Paul
HELARY-OLIVIER Christine
COURCELLE-LABROUSSE
Jean
KHANDJIAN Arthur
HOUNTOMEY Céline
POINOT Jeannine
LIADZE Fabienne
LETOURNEL Edith
GOUZEL Marie-Auguste
POUJOL Aymeric
VESSIERE Martine
KNUSMANN Philippe
MARTIN Gérard
(jusqu’à 22 h 05)
BERNADET Nicole
de CARRERE Bernard
LAKE-LOPEZ Sabine
CAM Christophe
BALI Leïla
(jusqu’à 21 h 32)
SZMARAGD Jean-Marc
ECAROT Marie
ARNOUX Clémence
GUICHARD Claire
PITROU Nathalie
TANTI André
SIMILOWSKI Kathy
RADENNE Jean-Marc
PUIJALON Thomas
GARRIGUES Maria
JULHES Vivien
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18 h 54)
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
BUHLER Marianne
(jusqu’à 21 h 30)
PROVOT Christophe
(jusqu’à 21 h 21)
PIOT Annie
BERANGER Etienne
ALEZARD Lysiane
GUILCHER Ludovic
ROUSSEL Thibaut
MALEYRE Anne-Laure
(jusqu’à 20 h 12 et de 20 h 15
à 22 h 04)
LEVY Alain
DANIEL Pierrick
GAMBIEZ Fabienne
SUEUR Joëlle
FARO Stéphanie
(jusqu’à 22 h 05)
Patrick AUFFRET
Etaient représentés :
A.SANTINI par P. SUBRINI à partir de 21 h 20
T.LEFEVRE par J. POINOT jusqu’à 18 h 54
M. BUHLER par L. GUILCHER à partir de 21 h 30
C.PROVOT par M. GARRIGUES à partir de 21 h 21
C.MILLAN par J.M. SZMARAGD
L.BALI par C.ARNOUX à partir de 21 h 32
Etaient absents :
G. MARTIN à partir de 22 h 05
A.L. MALEYRE de 20 h 12 à 20 h 15 et à partir de 22 h 04
S.FARO à partir de 22 h 05
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20150702-dcm8-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Monsieur Thibaut ROUSSEL est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de
depréfecture
séance qu’il
Datesecrétaire
de réception
: 08/07/2015
accepte. Publication par affichage : le 9 juillet 2015
DGA-Sports SB
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2015
N° 8
OBJET : SPORTS – Indemnisation de la Société Vert Marine, titulaire du contrat
d’affermage de la piscine SEVESTRE, au titre de la fermeture de l’équipement
engendrée par l’exécution de travaux d’urgence.
Monsieur Bernard de CARRERE, Conseiller municipal délégué aux Sports, expose au
Conseil Municipal ce qui suit :
Par délibération en date du 13 décembre 2012, la Ville a délégué à la Société VERT
MARINE, par contrat d’affermage, la gestion et l’exploitation des piscines Alfred SEVESTRE
et du Fort pour une durée de six années, à compter du 1er janvier 2013.
Le 12 septembre 2013, des éléments en béton ont chuté, dans une zone ouverte au
public, de la toiture de la piscine Alfred Sevestre, sise 70, boulevard Gallieni à Issyles-Moulineaux. Face à ces désordres sérieux et au danger imminent, la Ville, en lien avec la
Société Vert Marine, titulaire du contrat d’affermage pour l’exploitation de cet équipement, a
décidé la fermeture immédiate de la piscine. Au vu des expertises, des travaux de
réparation d’urgence ont été exécutés et ont permis la réouverture de cet équipement le 31
aout 2014.
Pendant cette période, l’activité du délégataire et l’équilibre économique du contrat
ont été largement affectés.
En application de l’article 52 du contrat d’affermage pour la gestion et l’exploitation
des piscines SEVESTRE et du Fort, les parties se sont rapprochées pour examiner, sur la
base des rapports du délégataire pour les exercices 2013 et 2014, les conséquences
financières de la fermeture de cet équipement et pour fixer le montant de l’indemnisation.
La Société Vert Marine évalue les pertes qu’elle a supportées au titre de la fermeture
de la piscine à 356 094,07 €. Cette perte s’explique principalement par la prise en charge de
la masse salariale de l’exploitant qui n’a pu être significativement réduite, malgré le recours
à des mesures de chômage partiel. Le délégataire a ainsi perçu 30 000€ environ au titre du
chômage partiel, sur une masse salariale annuelle de près de 600 000 €.
Toutefois, s’agissant d’un contrat de délégation de service public impliquant un
partage des risques d’exploitation sur la durée globale du contrat et compte tenu des bons
résultats constatés par ailleurs, il est proposé d’indemniser à hauteur de 274 801,97 € la
Société Vert Marine selon les termes du protocole d’accord. Cette somme correspond au
résultat net déficitaire cumulé constaté aux comptes de résultat des exercices 2013 et 2014.
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20150702-dcm8-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-7°,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion des piscines SEVESTRE
et du Fort conclu avec la société Vert Marine,
Vu le projet de protocole d’accord entre la Ville d’Issy-les-Moulineaux et la Société
Vert Marine,
Vu les comptes de résultat pour les exercices 2013 et 2014,
La Commission municipale des Finances s’étant réunie le 4 juin 2015,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APROUVE le versement d’une indemnité de 274 801,97€ à la Société Vert Marine pour
compenser les pertes d’exploitation constatées sur les exercices 2013 et 2014 au titre de la
fermeture de l’équipement engendrée par l’exécution de travaux d’urgence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord à passer avec la Société Vert
Marine.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 67 (charges
exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles du budget).
Adopté à l’unanimité
Bernard de CARRERE
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20150702-dcm8-DE
Date de télétransmission : 08/07/2015
Date de réception préfecture : 08/07/2015