Procès verbal octobre 2014 - Melbourne
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Procès verbal octobre 2014 - Melbourne
Province de Québec Municipalité du Canton de Melbourne Canada 2014-10-06 19 h 30 Présences : Monsieur James Johnston, maire, Madame Hilda Markis, conseillère, Monsieur André Poirier, conseiller, Monsieur Jeff Garrett, conseiller, Monsieur Simon Langeveld, conseiller, Monsieur Raymond Fortier, conseiller, Madame Valérie Guénette, conseillère, Monsieur Ali Ayachi, inspecteur municipal (quitte à 20 h) et Madame Cindy Jones, directrice générale/secrétaire-trésorière, sont aussi présents. Ouverture : Valérie Guénette / Hilda Markis Ordre du jour : 2014-10-06, 1 Attendu que chacun des membres du conseil a pris connaissance de l’ordre du jour de cette séance, lequel a été lu à haute voix par le maire; Il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Simon Langeveld que l’ordre du jour proposé aux membres soit adopté en laissant ouvert l’item Varia. Whereas each of the members of council has acknowledged the agenda for this meeting, which was read aloud by the mayor; It is proposed by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld that the agenda proposed to the members is adopted by leaving the item Varia open. Procès-verbal : 2014-10-06, 2 Attendu que tous et chacun des membres de ce conseil ont déclaré avoir reçu, avant ce jour, copie du procès-verbal du 2 septembre 2014; Il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Simon Langeveld d’adopter le procès-verbal du 2 septembre 2014. Whereas all and each of the members of this council declared to have received, before this day, copy of the minutes of the September 2nd, 2014 council meeting; It is proposed by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld to adopt the minutes of the September 2nd, 2014 council meeting such as received. Période de questions : 2014-10-06, 3 Monsieur Richard Fortier, représentant du comité de citoyens contre le forage de gaz de schiste, a remercié la présence de Monsieur Simon Langeveld, conseiller, à la réunion du 20 septembre. Il s'est adressé également au conseil concernant l'entrée en vigueur du règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. / Mr. Fortier, representative of citizens' committee against the drilling of shale gas thanked the councillor Langeveld for his presence at the meeting held on September 20th. He also addressed council regarding the adoption of the the by-law entitled Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Monsieur Laurent Ricard était présent pour expliquer sa demande à la CPTAQ au conseil. / Mr. Ricard was present to explain his application addressed to the CPTAQ. Monsieur Martin Lafleur, directeur du Comité de Promotion Industrielle de la zone de Richmond (CPIR) était présent pour aviser le Conseil quant au suivi à faire avec le Sûreté du Québec concernant le dossier d’un futur nouveau poste dans le Canton de Melbourne. / Mr. Martin Lafleur, director of the Comité de promotion industrielle de la zone de Richmond (CPIR) was present to advise Council on the follow-up to do with the Sûreté du Québec concerning the file involving a new office space for this organization in the Township of Melbourne. Compte rendu de la séance du CCU : 2014-10-06, 4 Le Conseil prend connaissance du compte rendu de la séance du Comité Consultatif d’Urbanisme tenue le 10 septembre 2014, déposé par l’inspecteur municipal. Sur proposition du conseiller André Poirier, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, il est résolu à l’unanimité que le Conseil adopte le compte rendu et les recommandations du CCU à la suite de la séance tenue le 10 septembre 2014; que le compte rendu sera déposé dans les archives de la Municipalité. Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Guénette, it is resolved that Council adopts the minutes and the recommendations of the urban planning committee following the meeting of September 10th, 2014, tabled by the municipal inspector; that these minutes will be filed in the archives of the municipality. Premier projet de règlement numéro 2014-03 : 2014-10-06, 5 Premier projet de règlement modifiant les normes d’épandage des matières résiduelles fertilisantes (M.R.F.) et autres dispositions dans le règlement de zonage numéro 2008-02 relatives aux zones et à leurs normes; Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne souhaite que l’épandage des matières résiduelles fertilisantes (M.R.F.) soit à une distance raisonnable des puits d’eau destinés à la consommation humaine; Attendu que les normes de zonage soient clairement édictées dans le règlement de zonage pour l’ensemble des zones de la municipalité et qu’une lecture facile puisse être faite; Attendu que dans certaines zones Rd les normes d’implantation de bâtiment accessoire sont contraignantes; Attendu que suite à l'adoption des règlements relatifs à la demande de portée collective sur l'implantation résidentielle en zone agricole (article 59 LPTAAQ) de la MRC du Val-Saint-François faite en 2009 certaines numérotations de zones sont dupliquées; Attendu qu’un avis de motion a été donné le 2 juin 2014; Attendu que les membres du CCU ont été consultés le 10 septembre 2014 et ils recommandent l’adoption du règlement 2014-03; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Simon Langeveld et résolu à l’unanimité qu’un règlement de ce conseil portant le numéro 2014-03 soit adopté. Tous les membres du conseil ont reçu copie dudit règlement, il y aura donc exemption de lecture lors de son adoption. Le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne décrète ce qui suit : 1) Le paragraphe 5 de l’article 5.7 intitulé « Normes sur l’épandage des matières résiduelles fertilisantes (M.R.F.) » est modifié pour se lire comme suit: « Une distance de 75 mètres d’éloignement d’un captage de l’eau souterrain destiné à la consommation humaine est exigée. » 2) L’article 7.9 intitulé « Grille des normes relatives à l’implantation des bâtiments par zones » est modifié pour se lire comme suit: « Grille des normes relatives à l’implantation des bâtiments par zones: Les normes d’implantation sont indiquées à l’annexe intitulée « grille des normes d’implantation des bâtiments par zones» faisant partie intégrante du présent règlement.» 3) Il est ajouté à l’annexe intitulée « Grilles des normes relatives à l’implantation des bâtiments par zones » dans la description à l’annexe I du présent règlement. 4) L’article 7.4 intitulé « Grille des usages et des constructions autorisés par zones » est modifié pour se lire comme suit: « Grille des usages et des constructions autorisés par zones: Les usages et constructions autorisés et interdits par zones sont indiqués aux grilles des usages et constructions autorisés par zones faisant partie intégrante du présent règlement à l’annexe du présent règlement. » 5) Il est ajouté à l’annexe intitulée « Grille des usages et des constructions autorisés par zones » dans la description à l’annexe II du présent règlement. 6) Les plans de zonage numéro ME-ZON-01 et ME-ZON-01-PU sont remplacés par les plans ME-ZON-01 et ME-ZON-01-PU à jour en annexe du présent règlement. 7) Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. _________________ James Johnston Maire ___________________ Cindy Jones directrice générale / secrétaire-trésorière Fait et adopté par le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne ce 6 octobre 2014. Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Langeveld, it is resolved to adopt the by-law no. 2014-03, the first draft by-law modifying the by-law no. 2008-02 as for the norms for the stocking and spreading of M.R.F. and other provisions of the zoning by-law. Consultation publique : 2014-10-06, 6 Suite à l’adoption par résolution numéro 2014-10-06, 5 d’un premier projet de règlement intitulé « Premier projet de règlement modifiant les normes d’épandage des M.R.F. et autres dispositions dans le règlement de zonage numéro 2008-02 relatives aux zones et à leurs normes», il est proposé par le conseiller Raymond Fortier, appuyé par la conseillère Hilda Markis, et résolu à l’unanimité des conseillers que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne tiendra une assemblée publique de consultation le 3 novembre 2014 à compter de 19 h 15 à la salle du conseil. Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Markis, it is resolved unanimously that the Council of the Township of Melbourne will hold a public consultation meeting, regarding the first draft by-law no. 2014-03 modifying the by-law no. 2008-02 as for the norms for the stocking and spreading of M.R.F. and other provisions of the zoning by-law., November 3rd, 2014 at 7:15 p.m. in the hall where the council meetings are held. Demande d'autorisation CPTAQ pour le lot #3 510 877 : 2014-10-06, 7 Attendu que Monsieur Laurent Ricard désire présenter une demande à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec concernant l'acquisition d'un terrain boisé entourant sa propriété résidentielle et que le terrain conservera son statut agricole sans modifier son usage forestier actuel; Attendu que Monsieur Ricard demande l’appui de la Municipalité pour son projet; la demande a déjà été étudiée par l’inspecteur municipal et jugée conforme à la réglementation municipale; Attendu que le projet ne pose aucune contrainte et ne nuira pas les entreprises agricoles voisines; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, et résolu à l’unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne appuie la demande de Monsieur Laurent Ricard à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec concernant l'acquisition d'un terrain boisé entourant sa propriété résidentielle et que le terrain conservera son statut agricole sans modifier son usage forestier actuel. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved that Council supports the application made by Mr. Laurent Ricard to the CPTAQ with regards to the acquisition of a wood lot surrounding his residential property and that the land will retain its agricultural status and current forest use. Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection : 2014-1006, 8 Considérant que le Gouvernement du Québec a publié, le 30 juillet 2014, dans la Gazette officielle du Québec le décret édictant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection; Considérant que ce règlement est entré en vigueur le 14 août 2014; Considérant qu’un collectif de cinq (5) scientifiques indépendants a mis en lumière les lacunes et faiblesses d’un tel règlement et montré son insuffisance pour assurer une protection réelle et adéquate des sources d’eau potable de la municipalité; Considérant que les études scientifiques déposées qui montrent une contamination des sources d’eau potable lorsqu’elles sont situées à un km des puits gaziers ou pétroliers; Considérant que l’étude réalisée à la demande du Gouvernement du Québec dans le cas du forage pétrolier à Gaspé et qui montre la présence de méthane thermogénique ou mixte dans les puits d’eau potable situés en périphérie du forage Haldimand 1; Considérant que lors d’une rencontre tenue à Saint-Edmond-deGrantham, le 20 septembre 2014, les 30 élu(e)s municipaux présents provenant de 22 municipalités et de 11 MRC ont décidé de présenter une requête commune au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques afin que leurs municipalités puissent adopter des normes plus sévères que celles qui apparaissent dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection et qu’ils ont invité toutes les municipalités du Québec intéressées à se joindre à elles; Considérant qu’il est de l’intérêt des résidents et résidentes de la présente municipalité de mieux protéger les sources d’eau de la municipalité; En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller André Poirier, et résolu que la Municipalité du Canton de Melbourne se joigne à cette requête commune et que copie de la présente résolution soit adressée aux initiateurs de cette démarche afin qu’elle soit jointe à la requête commune qui sera présentée à l’honorable Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved unanimously that the Township of Melbourne joins the other municipalities, which were present at the meeting held in Saint-Edmondde-Grantham on September 20th, in a common request to the Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques to adopt more stringent standards regarding water protection; that a copy of this resolution is to be sent to the initiators of this process so that it may be attached to the joint petition to be presented to the Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. CPTAQ dossier du mois : 2014-10-06 La correspondance relative aux dossiers du mois (0546-90-2687, 1349-12-9385) a été déposée et expliquée par l'inspecteur municipal. / Correspondence relating to the monthly files was tabled and explained by the municipal inspector. Correspondances : 2014-10-06 La liste de la correspondance reçue pour la période du 3 septembre 2014 au 6 octobre 2014 a été remise à chaque membre du Conseil. La correspondance faisant l’objet d’une résolution sera déposée aux archives. The list of the correspondence received for the period from September 2nd, 2014 till October 6th, 2014 was given to every member of Council. The items from the correspondence being subject to a resolution will be filed in the archives. État comparatif au 30 septembre 2014 : 2014-10-06, Le conseil prend connaissance de l’état comparatif des activités de fonctionnement pour la période de neuf (9) mois terminée le 30 septembre 2014, déposé par la directrice générale/secrétaire-trésorière. Council acknowledges the comparative statement of operating activities for the nine (9) months period ending September 30th, 2014, as tabled by the director general/secretary-treasurer. Programme "Initiative d'Investissement Local" - entente de contribution: 2014-10-06 La municipalité a fait une demande d'une contribution financière auprès de Développement Économique Canada pour un projet d'amélioration de la salle communautaire. La directrice générale/secrétaire-trésorière informe les membres du conseil que la demande de contribution financière soumise a été approuvée. The municipality made an application for financial contribution from Canada Economic Development for a project to improve the community hall. The director general/secretary-treasurer informs the council members that the request submitted has been approved. Emplois d'été Canada - remboursement : 2014-10-06 Le conseil prend connaissance de remboursement de 932$ reçu dans le cadre du programme Emplois d'Été Canada déposé par la directrice générale/secrétaire-trésorière. / Council acknowledges the refund of 932$ received through the Canada Summer Jobs program which was tabled by the director general/secretary treasurer. Budget SSIRR 2015 : 2014-10-06, 9 Attendu que le Service de Sécurité d’Incendie de la région de Richmond a adopté un budget de 423 987$ pour l’année 2015; Attendu que la quote-part du Canton de Melbourne s’élève au montant de 91 974 $; Attendu que les quatre municipalités membres du Service de Sécurité d’Incendie doivent approuver le budget de la régie d’incendie; En conséquence, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, et résolu à l’unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne approuve le budget de 423 987 $ (incluant une quote-part de 91 974 $ pour Melbourne) adopté par le Service de Sécurité d’Incendie pour l’année 2015. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Fortier, it is resolved to approve the budget adopted by the SSIRR for the year 2015; a total budget of 423 987 $, of which Melbourne’s share is 91 974 $. Résolution acceptant la facture no. 630962 du MTQ pour les travaux aqueduc et la correction de la route 243 : 2014-10-06, 10 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a un protocole d'entente avec le Ministère des Transports (MTQ) quant à l'exécution de travaux conjoints sur la route 243 située sur le territoire de la municipalité; Attendu que les travaux de nature municipale effectués à cet endroit consistent en la réfection du réseau d'aqueduc et les honoraires professionnels selon le protocole; Attendu que les travaux de nature ministérielle effectués à cet endroit consistent en la reconstruction de la route 243; Attendu que le Ministère des Transports a facturé à la Municipalité sa part des coûts admissibles relatifs aux travaux exécutés jusqu'au 11 juillet 2014; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Jeff Garrett, appuyé par le conseiller Simon Langeveld, et résolu à l'unanimité des conseillers d'accepter la facture #630962 au montant de 20 654,83$ (taxes incluses) du Ministère des Transports pour les honoraires professionnels remboursables à 21 % selon protocole d'entente et pour les travaux remboursables selon les demandes de paiement no. 6; que le conseil autorise le paiement de cette facture. Moved by councillor Garrett, seconded by councillor Langeveld, it is resolved unanimously by the Councillors to accept the invoice # 630962 for an amount of 20 654,83$ (taxes included) from the Ministère des Transports for 21% of the professional fees (according to the agreement) and for the completed work according to the requests for payment # 6; that Council authorizes payment of this invoice. Mise à jour - site web : 2014-10-06, 11 Sur proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, il est résolu à l'unanimité des conseillers de la Municipalité du Canton de Melbourne d'approuver une dépense de 61,74 $ pour l'achat de la nouvelle version du logiciel WebsiteX5 - Evolution 11, pour mettre le site web à jour. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Guénette, it is resolved unanimously that the Council approves an expense of 61,74$ to purchase the new version of the software WebsiteX5 - Evolution 11, to put the municipal website up to date. Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. : 2014-10-06, 12 Sur proposition du conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est résolu à l’unanimité d’autoriser les représentants de la Municipalité à recourir aux services du cabinet Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. au besoin pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 selon les termes de l’offre de service de septembre 2014. Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Garrett, it is resolved that council authorizes the representatives of the municipality to employ, as necessary, the services of the lawyers firm Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. for the period from January 1st, 2015 to December 31st, 2015, under the terms of the service offer dated September 2014. Infotech – contrat de service : 2014-10-06, 13 Sur proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Simon Langeveld, il est résolu à l’unanimité de renouveler le contrat de service en comptabilité municipale avec la compagnie Infotech pour une période de trois (3) ans; que le prix du contrat de service pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 est 4 415$ plus taxes et le prix sera majoré à un taux de 2% par année pour 2015-2016 et 2016-2017; il est également résolu d’autoriser la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer ce contrat pour et au nom de la Municipalité. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Langeveld, it is resolved to renew the service agreement with the firm Infotech for a three (3) year period for the municipal accounting package at 4 415$ plus taxes for the term from October 1st, 2014 to September 30th, 2015 and indexed at 2% for the second and third years; it is also resolved to authorize the director general/secretary treasurer to sign the service agreement for and in the name of the Municipality. Comptes de taxes bilingues : 2014-10-06, 14 Sur proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est résolu à l’unanimité que le conseil autorise l’achat de 1000 comptes de taxes bilingues. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Garrett, it is resolved to authorize the purchase of 1000 bilingual tax bills. Demande d'appui - Val- Joli - demande de révision de l'entente Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local : 2014-10-06 Les membres du conseil ne donnent pas suite à ce dossier. / The members of council make no decision on this file. Module de jeux parc Bellevue : 2014-10-06, La directrice générale/secrétaire-trésorière informe les membres du conseil que le module de jeu "araignée" au parc Bellevue a été retiré de la structure en raison de l'état des câbles et des joints (craquelés et fissurés). À la suite de l'envoi des photos au fournisseur, une confirmation a été reçue et vue que les câbles sont garantis ils seront remplacés. The director general advised the members of council that the "spider" game at the children's park on Bellevue road was removed from the main structure as the cables and plastic joints were cracked and breaking. Upon sending the pictures to the supplier confirmation was received that the cables are guaranteed and will be replaced. Ameublement dans le bureau des archives : 2014-10-06, 15 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a demandé à la Société d'histoire du comté de Richmond de libérer, au plus tard le 1er juin 2015, le local utilisé pour leurs archives; Attendu qu'il a de nombreuses étagères et autres meubles dans ce local qui appartiennent à la municipalité; Attendu que la Société d'histoire du comté de Richmond pourrait utiliser les étagères et les autres unités de classement; Sur proposition de la conseillère Valérie Guénette, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l'unanimité que le Conseil autorise que toutes les étagères et autres unités de classement soient données, à l'exception de la grande table et les bancs, à la Société d'histoire du comté de Richmond. Whereas the Township of Melbourne asked the Richmond County Historical Society to liberate the local used for their records no later than June 1st 2015; whereas there are many shelves and other furniture in the room which belong to the municipality; whereas the Richmond County Historical Society could use these shelves and other units for filing; Moved by councillor Guenette, seconded by councillor Poirier, it is resolved unanimously that Council authorize that all the shelves and other units for filing be given, except for the big table and the benches, to the Richmond County Historical Society. Mise en vente d'un terrain vacant - chemin Keenan : 2014-10-06, 16 Considérant que la Municipalité a acquis le 446, chemin Keenan lors de la vente pour non-paiement de taxes le 13 juin 2013; Considérant que la municipalité est le propriétaire absolu du 446 chemin Keenan depuis le 13 juin 2014; Il est proposé par le conseiller André Poirier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett et résolu à l'unanimité des conseillers que le Conseil approuve les documents concernant l'appel d'offres pour la vente d'un terrain vacant au 446 chemin Keenan; que le Conseil autorise la vente par soumission du terrain vacant au 446 chemin Keenan; qu’un avis public sera publié dans le journal "La Tribune", à deux autres endroits fixés par le conseil et sur le site web de la Municipalité; que l'offre minimale doit être d'au moins 20 000$. Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Garrett, it is resolved that Council approves the documents for the sale of the vacant lot at 446 Keenan Road; that Council authorizes this sale by tenders; that a public notice will be published in the newspaper "La Tribune", in both places fixed by the council and on the municipal web site; that the minimum offer accepted is 20 000$. Dossier du lot # 3 635 131 - acquis à la vente pour taxes 2012 : 201410-06, 17 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a acquis le lot # 3 635 131 le 14 juin 2012, suite à la vente pour taxes; Attendu que le délai pour l'exercice du droit de retrait suivant les articles 1057 et suivant du Code municipal est maintenant expiré; Attendu que le lot adjugé le 14 juin 2012 n'a pas été racheté ni retrait et en conséquence la Municipalité en demeure propriétaire absolu suivant l'article 1043 du Code; Attendu que le lot est enclavé; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller Raymond Fortier et résolu à l'unanimité des conseillers que le Conseil autorise que le lot # 3 635 131 soit offert aux deux propriétaires contigus; que les frais de notaire seront assumés par l'acquéreur; que le conseil autorise le maire et la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la municipalité les documents. Whereas the Township of Melbourne acquired the lot # 3 635 131 on June 14th, 2012, following a sale for non-payment of taxes; whereas the lot # 3 635 131 has not been bought back or withdrawn the Municipality becomes the absolute owner under section 1043 of the Code; whereas the property is landlocked; Moved by councillor Markis, seconded by councillor Fortier, it is resolved unanimously that the Council authorizes that the lot # 3 635 131 be offered to the two adjoining owners; that the legal fees will be paid by the purchaser; that the Council authorizes the mayor and the director general/secretary-treasurer to sign for and on behalf of the municipality any documents regarding this file. Dossier du lot # 3 635 126 - acquis à la vente pour taxes 2012 : 201410-06, 18 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne a acquis le lot # 3 635 126 le 14 juin 2012, suite à la vente pour taxes; Attendu que le délai pour l'exercice du droit de retrait suivant les articles 1057 et suivant du Code municipal est maintenant expiré; Attendu que le lot adjugé le 14 juin 2012 n'a pas été racheté ni retrait et en conséquence la Municipalité en demeure propriétaire absolu suivant l'article 1043 du Code; Attendu que le lot en question fait parti de l'entrée privée du propriétaire au 598, route 243; Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller André Poirier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett et résolu à l'unanimité des conseillers que le Conseil autorise le maire à offrir le lot à la propriétaire du 598, route 243 pour 1 $ plus les frais de notaire; que le conseil autorise le maire et la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la municipalité les documents. Whereas the Township of Melbourne acquired the lot # 3 635 126 on June 14th, 2012, following a sale for non-payment of taxes; whereas the period for exercising the right of withdrawal in accordance with articles 1057 to 1060 of the Municipal Code has now expired; whereas the lot # 3 635 126 has not been bought back or withdrawn the Municipality becomes the absolute owner under section 1043 of the Code; whereas this lot is part of the private entrance to the 598, Route 243; Moved by councillor Poirier, seconded by councillor Garrett, it is resolved unanimously that the Council authorizes the mayor to offer the lot to the owner of the 598, route 243 for 1$ plus legal fees; that the Council authorize the mayor and director general/secretary-treasurer to sign for and on behalf of the municipality the necessary documents. Programme TECQ 2014-2018 - demande de soumission pour les services d'ingénierie : 2014-10-06, 19 Attendu que dans le cadre du programme de la Taxe sur l'Essence et de la Contribution du Québec (TECQ ) pour les années 2014 à 2018 la somme de 648 655$ (répartis sur cinq ans) est disponible à la municipalité du Canton de Melbourne pour des travaux sur les infrastructures d'aqueduc, d'égouts de voirie locale et d'autres types d'infrastructures; Attendu que la municipalité désire refaire l'aqueduc sur le chemin Garrett, débutant où les travaux ont été terminés en 2009(TECQ 20052009) jusqu'à la dernière maison desservie (372 Garrett); Attendu que la complexité du dossier exige une connaissance particulière qui dépasse les ressources de la municipalité; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller André Poirier, et il est résolu à l'unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne demande une offre de service détaillée de la firme EXP pour les travaux suivants selon le programme TECQ 2014-2018: - Élaboration du dossier/demande d'aide financière dans le cadre du TECQ - Rencontre avec la Municipalité pour une mise à jour du plan d'intervention des infrastructures municipales - Estimés des travaux - Plans et devis Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved unanimously that Council asks the firm EXP to submit an offer of service for preparation of the file within the framework of the infrastructure program to allow the municipality to benefit from the funding available through the TECQ 2014-2018 for rebuilding of the water main along Garrett road. Publicité/dons : 2014-10-06, 20 Sur proposition du conseiller Raymond Fortier, appuyé par le conseiller Jeff Garrett, il est résolu à l’unanimité que le Conseil autorise les dépenses suivantes en dons aux organismes à but non lucratif: Centraide Chambre de Commerce Nez Rouge 100$(don) 140$(2 billets) 80$(don) Moved by councillor Fortier, seconded by councillor Garrett, it is resolved that Council authorizes the above expenditures for donations to non-profit organizations. Subvention d’amélioration du réseau routier : 2014-10-06, 21 Sur proposition de la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller André Poirier, il est résolu à l’unanimité que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne approuve les dépenses pour les travaux exécutés sur les chemins municipaux pour un montant subventionné de 30 000$, conformément aux stipulations du Ministère des Transports; que les travaux exécutés en vertu des présentes dépenses ne font pas l’objet d’une autre subvention. Moved by councillor Markis, seconded by councillor Poirier, it is resolved that Council approves the work carried out on municipal roads to the subsidized amount of 30 000$ in conformity with stipulations established by the Ministère des Transports; that this work is not subject to any other grant. Service de niveleuse : 2014-10-06, 22 Sur proposition du conseiller Simon Langeveld, appuyé par le conseiller Raymond Fortier, il est résolu à l'unanimité des conseillers que le Conseil de la Municipalité du Canton de Melbourne fixe à 125$ le tarif horaire couvrant les services de la niveleuse avec opérateur; que copie de cette résolution soit transmise à la Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François et au Village de Kingsbury. Moved by councillor Langeveld, seconded by councillor Fortier, it is resolved unanimously that the Councillors of the Township of Melbourne fix the hourly rate for the services of the grader with operator at 125$; that a copy of this resolution be sent to the Société de Gestion des Matières Résiduelles du Val-Saint-François and the Village of Kingsbury. Intersection des chemins Burrill et Galbraith : 2014-10-06 La Municipalité a reçu un appel téléphonique de la Sûreté du Québec quant à la signalisation "céder le passage" à l'intersection des chemins Burrill et Galbraith. Les membres du conseil ne donnent pas suite à ce dossier. The Municipality received a phone call from the SQ regarding the yield road sign at the intersection of Burrill and Galbraith roads. The members of council make no decision on this file. Factures : 2014-10-06, 23 Attendu que la directrice générale/secrétairetrésorière a remis une copie de la liste des comptes à payer (montant : 257 961,48$) et des chèques émis (montant : 11 042,81$) aux membres du conseil; Il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par le conseiller André Poirier que les comptes à payer et les chèques émis selon les listes transmises à chaque membre du conseil soient acceptés et\ou payés. Whereas the director general/secretary-treasurer gave a copy of the list of the accounts to be paid (257 961,48$) and the payments issued (11 042.81$) to each council member; It is proposed by councillor Markis, seconded by councillor Poirier that the accounts to be paid and checks issued, according to lists given to each council member are accepted and/or paid. Varia - intérêt pour le poste de la Sûreté du Québec : 2014-10-06, 24 Attendu que la Municipalité du Canton de Melbourne fait partie des municipalités ayant mentionné leur intérêt pour recevoir le futur poste de la Sûreté du Québec (SQ); Attendu que la Municipalité a été invitée à envoyer les coordonnées (adresses, numéro de lot, cadastre) ainsi que les plans et photos du ou des terrains accessibles pour recevoir le nouveau poste de la SQ; Attendu que la proposition a été envoyée à Madame Isabelle Martin, conseillère immobilière-planificatrice de la Société immobilière du Québec le 16 juillet 2013; Attendu qu'une visite des sites retenus a eu lieu le 29 septembre 2014 en présence de représentants de la SQ et de la Société Québécoise des Infrastructures; Attendu que lors de la visite des sites retenus il n'y avait pas de représentants de la Municipalité; Attendu que la Municipalité souhaite fournir des informations complémentaires en ce qui concerne les terrains disponibles pour recevoir le nouveau poste de la SQ; Attendu que la Municipalité a déjà en main une analyse de sol et un rapport préliminaire quant à un système de traitement des eaux usées sanitaires pour les terrains proposés à la SQ; Attendu qu’un tel système fonctionne déjà sur le terrain contigu, où est situé l'Aire de service Melbourne, comprenant un bureau d’information touristique, un restaurant, un dépanneur, un poste d’essence et des toilettes publiques, depuis juin 2010; Attendu que conformément au code municipal et advenant une réponse positive dans ce dossier, la Municipalité du Canton de Melbourne est prête à construire un système d'épurateur commercial afin d'offrir un service d'égouts aux terrains proposés à la SQ; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Hilda Markis, appuyé par la conseillère Valérie Guénette, et résolu à l'unanimité des conseillers de la Municipalité du Canton de Melbourne d'autoriser la construction d'un système de traitement des eaux usées sanitaires afin de desservir les terrains proposés à la SQ advenant une réponse positive, suite à l'analyse des critères opérationnels et des normes d'implantation; que copie de cette résolution soit adressée à Madame Isabelle Martin, conseillère immobilière-planificatrice de la Société Immobilière du Québec. Whereas the Township of Melbourne is one of the municipalities that have indicated interest to receive the future office of the Sûreté du Québec (SQ); whereas the proposal of the land available to receive the future office was sent to Isabelle Martin, real estate-planner and advisor for the Société immobilière du Québec on July 16th, 2013; whereas the selected sites were visited on September 29th, 2014 by representatives of the SQ and the Société immobilière du Québec only; whereas the Municipality wishes to provide additional information regarding the proposed lots; whereas the Municipality has a soil test and a preliminary report for a sanitary wastewater treatment system for the proposed land; whereas a similar system functions already on an adjoining lot, with the Melbourne rest area; For these reasons, it is proposed by councillor Markis, seconded by councillor Guenette and resolved unanimously by the councillors of the Township of Melbourne to authorize the construction of a system for treating wastewater to serve the proposed lots for the future office of the SQ in the event of a positive response following the analysis of operational criteria and site standards; that a copy of this resolution be sent to Isabelle Martin, real estate-planner and advisor of the Société immobilière du Québec. Levée de la séance : 2014-10-06, 25 Tous les sujets portés à l’ordre du jour de cette séance ayant fait l’objet de discussions et de résolutions, le cas échéant, il est proposé par le conseiller André Poirier que la séance soit levée à 21 h 15. La prochaine séance ordinaire se tiendra le lundi 3 novembre 2014. All the subjects on the agenda having been the object of discussions and resolutions, where necessary, it is proposed by councillor Poirier that this meeting be closed at 9:15 p.m. The next regular council meeting will be held on Monday, November 3rd, 2014. _________________ ____________________ James Johnston Maire Cindy Jones Directrice générale/secrétaire-trésorière