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NEWSLETTER N°135
Communiqué de presse: 13 Décembre 2010
• Actualités
L’AEDH appelle l’Union européenne à ratifier la Convention
Internationale sur les travailleurs migrants
• Actualités législatives
• Actualité jurisprudentielle
Communiqué de presse: 15 Décembre 2010
• Agenda du Parlement Européen
• Agenda de l’AEDH
L’AEDH salue le rejet par le Parlement européen de la
proposition de directive instaurant un « permis unique »
ACTUALITÉS
DU 17 AU 21 JANVIER 2011
- Les principaux partis d’extrême droite en
Europe
- Mariage homosexuel: les Sages vont se
prononcer
- Hongrie: L’égalité entre les hommes et les
femmes à l’ordre du jour de la présidence
- Handicap: L’UE promet une « loi sur
l’accessibilité » d’ici 2012
Les principaux partis d’extrême droite en Europe (16/01)
L’extrême droite a réussi à s’imposer dans le paysage politique de plusieurs pays
européens, mettant en avant un discours anti-immigration, anti-islam et souvent
eurosceptique, à l’image en France du Front National (FN) qui a élu dimanche
Marine Le Pen à sa tête
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- Asile: plus personne dans la rue mais la
crise n’est pas finie
- Un procès symbole de la lutte contre
l’homophobie est ouvert
- Ces réfugiés qui hantent l’Europe
- Un débat à plus petite échelle pour la loi
sur les médias hongroise
- Des sages-femmes se battent pour
pratiquer l’accouchement à domicile
Mariage homosexuel: les Sages vont se prononcer (17/01)
Le mariage homosexuel sera-t-il bientôt autorisé en France? Mardi, lors d’une
audience publique, le Conseil constitutionnel va se pencher sur ce sujet toujours
aussi polémique depuis le mariage de deux homes à Bègles en 2004.
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- UE: l’Initiative citoyenne européenne
- Les patients européens bénéficient d’une
nouvelle loi pour demander des soins à
l’étranger
Hongrie: L’égalité entre les hommes et les femmes à l’ordre du jour de la
présidence (17/01)
- Le parlement dénonce la loi lituanienne
“homophobe”
La présidence hongroise travaille sur le perfectionnement du Pacte européen pour
l’égalité entre les hommes et les femmes. Le projet de document aligné sur la
stratégie Europe 2020 a été présenté à la réunion de Budapest du groupe d’experts
de haut niveau. L’impact de la crise sur l’égalité des sexes a également été examiné.
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- Penser autrement
l’enfermement
la
prison
et
- Députée anglaise: les préjugés envers les
musulmans sont socialement acceptables
- Une écoute sur trois est illégale en Bulgarie
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
21 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°135
Handicap: L’UE promet une « loi sur l’accessibilité » d’ici 2012 (17/01)
La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a déclaré aux eurodéputés la semaine dernière qu'elle
présenterait une proposition d'« acte européen sur l'accessibilité » avant la fin de l'année 2012. La Commission qualifie
cette nouvelle mesure d'élément clé pour la stratégie européenne en matière de handicap, qui a été dévoilée l'année
dernière.
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Asile: plus personne dans la rue mais la crise n’est pas finie (18/01)
Il n’y a plus personne dans la rue ni dans les squats. Il reste 1.200 personne logées dans les hôtels à bas prix. La priorité
aujourd'hui, c’est de vider les hôtels, en commençant par les mineurs non accompagnés. Ce lundi, Weelde a accueilli ses
premiers demandeurs d’asile. La caserne offre 512 places d’accueil. Avec Weelde, toutes les structures d’accueil
d’urgence (2.000 places au total) sont dorénavant opérationnelles.
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Un procès symbole de la lutte contre l’homophobie est ouvert (18/01)
Les quatre agresseurs de Bruno Weil, torturé dans un parc une nuit de 2005, comparaissent devant la cour d’assises du
Val-de-marne. Le procès des quatre hommes accusés d’avoir passé à tabac et torturé Bruno Wiel un soir de 2006 parce
qu’il était homosexuel, s’est ouvert mardi 18 janvier devant la Cour d’assises du Val-de-Marne.
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Ces réfugiés qui hantent l’Europe (18/01)
Karina et Rouslan ont fui la Tchétchénie pour la France, avant d’être expulsés vers la Pologne, leur porte d’entrée en
Europe, dont ils ne peuvent sortir. Un itinéraire absurde parmi tant d’autres, dicté par le règlement Dublin II sur le
droit d’asile.
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Un débat à plus petite échelle pour la loi sur les médias hongroise ( 19/01)
Au Parlement européen, un débat concernant la très controversée loi sur les médias hongroise, prévu pour la session
plénière de Strasbourg, a dû être déplacé dans un salle plus petite suite à un vote contre le projet de la part des deux
plus grands groupes politiques de l’assemblée européenne.
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Europe de l’Est: Des sages-femmes se battent pour pratiquer l’accouchement à domicile (19/01)
Agnes Gereb, qui a assisté à des milliers d’accouchements à domicile, a été mise en arrestation domiciliaire, accusée de
faute professionnelle par négligence. Mais les partisans de cette femme de 58 ans soutiennent que son cas, précédé de
plusieurs années de harcèlement de la part de la police, n’est pas seulement la démonstration de force d’un milieu
médical conservateur et ignorant prêt à tout pour contrôler des revenus lucratifs, mais aussi une attaque contre les
droits de femmes.
(Uniquement disponible en anglais)
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
21 Janvier 2011
Page 2
NEWSLETTER N°135
UE: l’Initiative citoyenne européenne (19/01)
Un million de signatures seront nécessaires pour pousser la porte de la Commission européenne et lui demander de
changer une loi. L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une nouvelle disposition qui permet aux citoyens, dès 2012,
de suggérer une nouvelle loi à la Commission. Greenpeace a été le premier à proposer qu’une loi sur les récoltes des
OGM soit bannie. Mais est-ce si simple?
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Les patients européens bénéficient d’une nouvelle loi pour demander des soins à l’étranger (20/01)
Le Parlement européen a adopté une loi mercredi dernier, qui permet aux patients d’obtenir des soins ou des
prescriptions de médicaments dans un autre pays de l’UE et d’être remboursé dans leur propre pays si les listes
d’attentes sont trop longues ou si les médicaments ne sont pas disponibles dans leur propre pays. Des politiciens de
gauche et des associations médicales ont toutefois annoncé que les patients pauvres pourraient être laissés en plan.
(Uniquement disponible en anglais)
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Le parlement dénonce la loi lituanienne “homophobe” (20/01)
Le parlement européen a exhorté la Lituanie de refuser le projet de loi visant à criminaliser la promotion de la
homosexualité. Le projet de loi qui doit encore être approuvé par les parlementaires nationaux amenderait le Code des
infractions administratives pour introduire des sanctions pour la « promotion publique de relations homosexuelles »
avec une amende allant de 580€ à 2900€.
(Uniquement disponible en anglais)
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Penser autrement la prison et l’enfermement (20/01)
Malgré son inefficacité avérée, la prison reste au centre du système pénal. Un colloque s’est penché sur les alternatives à
l’enfermement. « En prison, tu rentres avec un diplôme de petit délinquant et tu en ressors avec un master en
criminalité ». Parole de détenu!
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Députée anglaise: les préjugés envers les musulmans sont socialement acceptables (20/01)
Un membre du gouvernement anglais a dit jeudi dernier que les préjugés envers l’Islam sont devenus socialement
acceptables au Royaume-Uni.
(Uniquement disponible en anglais)
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Une écoute sur trois est illégale en Bulgarie (21/01)
En Bulgarie, une écoute sur trois est pratiquée sans l’autorisation d’un juge, rapporte Dnevnik, partenaire d’EurActiv à
Sofia. Il y a quelques jours, la Commission européenne a demandé des informations aux autorités bulgares pour
s’assurer de la légalité des écoutes massives pratiquées dans le pays.
(Uniquement disponible en anglais)
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
21 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°135
ACTUALITES LEGISLATIVES
DU 17 AU 21 JANVIER 2011
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations
fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie
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Adoption de la recommandation du Parlement européen du 20 janvier 2011 à l’intention du Conseil sur les
négociations relatives à l’accord cadre UE-Libye
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ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
DU 17 AU 21 JANVIER 2011
CEDH, Milošević c. Serbie, 18 janvier 2011, requête n°32484/03: Droit au respect de la vie privée
Dans cet arrêt, la Cour de justice donna raison au criminel de guerre Radoslav Milošević qui, alors qu’il est incarcéré
dans une prison serbe, a vu sa correspondance avec la Cour ouverte et contrôlée par les autorités de la prison, et ce,
sans que celles-ci en aient reçu l’autorisation expresse par une décision de justice spécifique. La Cour conclut que cette
interférence dans la correspondance de M. Milošević s’était réalisée en violation du droit à l’inviolabilité de la
correspondance contenu à l’article 8 de la Convention.
CJUE, Commission c. Grèce, 20 janvier 2011, affaire C‑155/09: Discrimination
Cet arrêt concernait une taxe sur l’achat de biens immobiliers dont étaient exemptés les nationaux grecs ainsi que les
résidents permanents en Grèce. La Cour jugera que cette taxe créait à la fois une discrimination indirecte (les résidents
permanents en Grèce étant, en grande majorité, des ressortissants grecs), et une discrimination explicite au détriment
des résidents à l’étranger qui ne sont pas des ressortissants grecs. La Cour estimera qu’aucune de ces discriminations
n’étaient justifiée, si bien qu’elle constata que la Grèce avait manqué à ses obligations en vertu droit européen.
CEDH, Haas c. Suisse, 20 janvier 2011, requête n°31322/07: Droit au respect de la vie privée
M. Haas, souffrant d’un trouble psychique grave, considérait qu’il ne pouvait pas mener une vie digne et souhaitait
mettre fin à ses jours. Dans ce but, il demanda aux autorités suisses de l’autoriser à se procurer une substance destinée à
ce projet, ce qui lui fut refusé. M. Haas considérait que cette décision violait son droit à la vie privée. La Cour reconnut
que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin faisait partie du droit au
respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Cependant, elle estima qu’en l’espèce, il était possible à
M. Haas de trouver un spécialiste susceptible de l’assister, si bien qu’elle considéra que les autorités suisses n’avaient pas
violé le droit contenu à l’article 8.
CEDH, N.S. c. Danemark, 20 janvier 2011, requête n°58359/08: Prohibition de la torture
Cette affaire concernait l’expulsion projetée par le Danemark d’un ressortissant Sri Lankais vers son pays d’origine.
Cette personne s’opposait à cette expulsion, soutenant que, en cas de retour, vu ses liens avec les Tigres tamouls (une
organisation rebelle indépendantiste), il risquait de subir des persécutions contraires à l’article 3 de la Convention (qui
prohibe les traitements inhumains et dégradants) de la part des autorités Sri Lankaises. La Cour, ayant examiné la
situation générale au Sri Lanka ainsi que certains facteurs de risque, considéra qu’il n’y avait pas de bases solides pour
considérer que le requérant serait mis en danger en cas de retour au Sri Lanka.
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
21 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°135
AGENDA DU PARLEMENT EUROPEEN
DU 24 JANVIER AU 28 JANVIER 2011
Réunion de la Commission « Emploi et affaires sociales »
24-25 Janvier 2011, Bruxelles
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Réunion de la Commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures »
25-26 Janvier 2011, Bruxelles
En savoir plus » »
Agora citoyenne
27-28 Janvier 2011, Bruxelles
AGENDA DE L’AEDH
DU 24 JANVIER AU 28 JANVIER 2011
Réunion de la Joint Social Conference
26 Janvier 2011, Bruxelles
Séminaire des attachés de presse (CESE)
27-28 Janvier 2011, Bruxelles
Conférence pour la journée de la protection des données
28 Janvier 2011, Bruxelles
AEDH
rue de la Caserne n°33
1000 Bruxelles
Belgique
Phone: +32 (0)2 511 21 00
Fax,: +32 (0)2 511 32 00
Mail: [email protected]
Web site : www.aedh.eu
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
21 Janvier 2011
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