bail commercial : les principaux contentieux (niveau 3)

BAIL COMMERCIAL : LES PRINCIPAUX
CONTENTIEUX (NIVEAU 3)
IMMOBILIER COMMERCIAL
Objectifs pédagogiques
Aiguiser sa vigilance en période réputée difficile, connaître et anticiper tous les risques de contentieux liés à chaque
étape clé du bail commercial et savoir faire la part des choses entre résolution amiable et procédure contentieuse.
Public concerné
Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants
Prérequis
Bien connaître le bail commercial
Programme
1- Les particularités des contentieux inhérents au bail
commercial
La particularité du contrat de bail commercial
Les tribunaux compétents
Les solutions transactionnelles : dans quel cas les
privilégier ?
La prescription
2- Les contentieux les plus fréquemment rencontrés en
cours de bail
Le défaut de paiement du loyer
La révision du loyer
La licéité des clauses d’indexation
Le défaut d’entretien
Le défaut de garnissement ou le défaut d’exploitation
Contravention à la clause de destination
Travaux irréguliers
La contestation des charges
3- Le cas des preneurs en procédure collective
Les différentes formalités (déclaration de créances)
La procédure de contestation des créances
La poursuite ou la résiliation du bail
La dernière jurisprudence et les derniers textes législatifs
et réglementaires
Durée :
Horaires :
Tarif adhérent UNIS :
Tarif non-adhérent UNIS :
1 jour
9h30 – 17h30
190 € HT
570 € HT
Moyens pédagogiques et techniques
Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires
Moyens d'évaluation et de suivi
Fiche d’évaluation
Matériel nécessaire au participant
Papier et crayon
Informations concernant l’organisme de
formation pour la demande de prise en charge
BAIL COMMERCIAL : LES PRINCIPAUX
CONTENTIEUX (NIVEAU 3)
Programme (Suite)
4- Les contentieux liés au renouvellement du bail
La fixation du nouveau loyer
Le déplafonnement, la valeur locative
5- Les contentieux liés au refus de renouvellement
Avec offre d’indemnité d’éviction
Sans offre d’indemnité d’éviction
Le droit de repentir
L’indemnité d’occupation statutaire ou de droit commun
Le droit d’option
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