Monsieur le Maire Mairie, Avenue de la libération 43120 Monistrol

Monsieur le Maire
Mairie, Avenue de la libération
43120 Monistrol sur Loire
Monsieur le Maire :
Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur comportent une règle qui oblige les
constructeurs d’un programme immobilier (immeuble, lotissement) à réaliser un certain nombre
(30%) de logements locatifs à loyer modéré.(« règle des 30% »).
Cette règle n’a empêché aucun projet de se réaliser
Elle ne concerne pas ceux qui construisent pour eux-mêmes une maison individuelle.
Elle n’est obligatoire que pour les promoteurs qui construisent 4 logement et plus.
Le nombre de logements locatifs à loyers modérés, accessibles à tous, est insuffisant comme cela
avait été constaté dès 2004 lors de l’élaboration du PLU.
Le prix actuel des terrains destinés à la construction est tel que les projets de construction de
logements à loyers modérés ne peuvent aboutir
Je vous demande en conséquence de maintenir la « règle des 30% » dans le règlement du PLU
pour améliorer la qualité et le nombre des logements disponibles à la location pour la population de
Monistrol.
Il ne saurait être question d’en faire une disposition facultative dont les critères d’application
demeurent inconnus. Tout doit être fait pour en développer l’application à chaque programme
immobilier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
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