Annexe DB 275-2015 Projet Convention ITS Bretagne 2015

Convention
entre Saint-Brieuc Agglomération
et
ITS Bretagne
Entre :
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
3 place de la Résistance
BP 4403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Représentée par Bruno JONCOUR, son Président, dûment habilité par délibération DB 275-2015 du 17
décembre 2015,
Et
ITS Bretagne
Conseil Général 22
3 rue du parc
22 000 SAINT-BRIEUC
Représenté par Claudy LE BRETON, Président,
d’autre part.
PREAMBULE :
Créée en 2006, l’association ITS (Intelligent Transport Systems – Système de Transport Intelligents)
Bretagne regroupe sous une bannière « Innovation, Recherche et Industrie », les entreprises issues du
monde des transports, de l’automobile des infrastructures et des Technologies de l’Information et de la
Communication. En relation avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du
territoire, elle se donne comme objectif de stimuler l’innovation et associe à cette démarche les
collectivités territoriales en tant qu’autorités organisatrices des transports et gestionnaires des
infrastructures.
Ce pôle de compétence constitué s’inscrit dans une dynamique régionale et européenne nécessaire pour
favoriser le déploiement harmonieux des systèmes de transports intelligents et garantir ainsi la continuité
géographique et l’interopérabilité des services et des systèmes, tout en contribuant à la réalisation du
marché intérieur de l’Union Européenne et des objectifs régionaux en matière de compétitivité.
Autorité organisatrice et gestionnaire des transports sur son territoire, Saint-Brieuc Agglomération est à
l’origine de la création de l‘association, auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor et l’Agglomération
de Lannion Trégor.
Considérant les objectifs du projet de territoire de Saint-Brieuc Agglomération portant sur le soutien des
innovations en matière de transports (axe «3 : un territoire innovant et entreprenant),
Considérant que les actions d’ITS Bretagne contribuent à l’atteinte des ces objectifs.
Page 1
Visas :
Vu les statuts de l’Association ITS Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles suivants :
-
L.5211-36 et L.2313-1 qui prévoit la publication au compte administratif de la Ville des montants
globaux de subventions directes et indirectes accordées annuellement aux associations et L. 23131-1 qui prévoit la transmission par la commune au Préfet et au Trésor Public des comptes
financiers certifiés des associations ayant perçu plus de 75 000 € de subventions, ou représentant
plus de 50% des produits et dépassant le seuil de 23 000 €;
-
L.1611-4-1 qui prévoit que toute association qui a reçu une subvention (directe ou indirecte) peut
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ;
-
L.1611-4-2 qui prévoit la transmission des comptes financiers certifiés des associations
subventionnées aux collectivités territoriales ;
-
L.1611-4-3 qui prohibe le reversement de subventions en cascade d’une association à une autre ;
-
l’Annexe 1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant liste des pièces justificatives de
paiement des collectivités, qui impose la conclusion d’une convention de partenariat avec toute
association percevant plus de 23 000 € de subventions directes et indirectes par an.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : L’OBJET DE LA CONVENTION
En tant que membre fondateur de l’association, Saint-Brieuc Agglomération soutient financièrement ITS
Bretagne et lui permet de mener les actions déclinant de son objet.
ARTICLE 2 : L’ACCOMPAGNEMENT D’ITS BRETAGNE
Sollicitée par Saint-Brieuc Agglomération, ITS Bretagne accompagnera la collectivité dans les projets qu’elle
mène ou souhaite mener sur son territoire en matière de transport innovant.
L’association attirera l’attention de l’Agglomération et lui proposera de s’associer à tout projet innovant
pouvant répondre aux besoins de la collectivité en matière de mobilité, d’équipements et d’infrastructures
de transport.
Si l’association à un projet innovant ou l’assistance d’ITS sur un projet communautaire nécessite une
participation financière complémentaire de Saint-Brieuc Agglomération, cette dernière doit faire l’objet
d‘une demande officielle d’ITS Bretagne et après accord, sera mise en œuvre dans le cadre d’un avenant à la
présente convention.
ARTICLE 3 : LA VALORISATION DU SOUTIEN DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
ITS Bretagne valorisera le soutien de la collectivité en associant systématiquement le logo de Saint-Brieuc
Agglomération à ses documents de communication/promotion.
ARTICLE 4 : LE MONTANT DE LA SUBVENTION
Saint-Brieuc Agglomération versera à ITS Bretagne, une subvention de 25 000 euros pour son
fonctionnement au titre de 2015.
Page 2
ARTICLE 5 : LE SUIVI
ITS Bretagne et Saint-Brieuc Agglomération conviennent de la tenue de réunions de suivi régulières sur les
dossiers concernant l’Agglomération.
ARTICLE 6 : LES DISPOSITIONS GENERALES
7.1
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier
de l’année de sa signature. Sa reconduction éventuelle doit être engagée, à l’initiative d’ITS
Bretagne.
7.2
Versement de la subvention
Dans le cadre de cette convention, Saint-Brieuc Agglomération versera, à la signature de la
présente convention, la somme de 25 000 euros.
Le versement sera effectué à : ITS BRETAGNE
Etablissement bancaire : Crédit Agricole des Côtes d’Armor
Au compte : 12206 - 03400 - 89311139001 - 60.
7.3.
Révision de la convention
Toute révision de la convention ne pourra être effectuée qu’avec l’accord des deux parties et fera
l’objet d’un avenant à la présente.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DES PRESENTES
Toute dénonciation unilatérale de la présente convention devra être effectuée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, au domicile de la partie cocontractante.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige n’ayant pas abouti à un accord amiable entre les parties, sera soumis au jugement du Tribunal
Administratif de Rennes dont dépend Saint-Brieuc Agglomération.
Fait à ST BRIEUC le
Pour ITS Bretagne
Pour Saint-Brieuc Agglomération
Le Président,
Claudy LE BRETON
Le Président,
Bruno JONCOUR
Page 3