tribunal - EUR-Lex

C 38/18
FR
Journal officiel de l’Union européenne
9.2.2013
TRIBUNAL
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Versalis et Eni/
Commission
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Hairdreams/
OHMI — Bartmann (MAGIC LIGHT)
(Affaire T-103/08) (1)
(Affaire T-34/10) (1)
(«Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloro­
prène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
— Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité
du comportement infractionnel — Obligation de motivation
— Droits de la défense — Preuve de la participation à l’en­
tente — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité
et durée de l’infraction — Récidive — Effet dissuasif —
Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 %
du chiffre d’affaires — Coopération — Communication sur
la coopération de 2002 — Égalité de traitement —
Proportionnalité»)
[«Marque communautaire — Procédure d’opposition —
Demande de marque communautaire verbale MAGIC LIGHT
— Marque nationale verbale antérieure MAGIC LIFE —
Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8,
paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
(2013/C 38/28)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa
SpA (Brindisi, Italie); et Eni SpA (Rome, Italie) (représentants:
initialement M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F.
Cannizzaro, V. Ruotolo, V. Larocca et D. Durante, puis M.
Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V.
Larocca et D. Durante, avocats)
(2013/C 38/29)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hairdreams HaarhandelsgmbH (Graz, Autriche)
(représentant: G. Kresbach, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner,
agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI:
Rüdiger Bartmann (Gladbeck, Allemagne)
Objet
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di
Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre
de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire
R 656/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre
M. Rüdiger Bartmann et Hairdreams HaarhandelsgmbH.
Objet
Dispositif
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision
C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007,
relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de
l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caout­
chouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requé­
rantes, et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de
réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux
requérantes par cette décision.
1) Le recours est rejeté.
Dispositif
1) Le montant de l’amende infligée solidairement à Eni SpA et à
Versalis SpA, pour l’infraction constatée à l’article 1er, sous d), de
la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre
2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et
de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caout­
chouc chloroprène), est fixé à 106 200 000 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
2) Hairdreams HaarhandelsgmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 100 du 17.4.2010.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Grèce/
Commission
(Affaire T-588/10) (1)
(«FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du
financement — Cultures arables — Raisins secs — Tabac
brut — Mesures spécifiques pour certains produits agricoles
en faveur des îles mineures de la mer Égée — Viandes ovine et
caprine — Conditionnalité — Proportionnalité»)
(2013/C 38/30)
3) Eni et Versalis supporteront quatre cinquièmes de leurs dépens
ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission euro­
péenne. La Commission supportera un cinquième de ses dépens
ainsi qu’un cinquième des dépens d’Eni et de Versalis.
Langue de procédure: le grec
Parties
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chal­
kias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agents)