LOT4 A2 - fiche diagnostic 33 de Lattre la roche

Annexe 2
FICHE DIAGNOSTICS – LOT 4
IMMEUBLE SITUE 33 BD DE LATTRE DE TASSIGNY – LA ROCHE SUR YON
Les rapports établis par le cabinet soumissionné par le Département de la Vendée sont
disponibles sur demande comme indiqué dans le cahier des charges III – 2. Les conclusions
sont les suivantes :
A – Réglementation relative à l’amiante
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-14 à R1334-29 du
Code de la Santé Publique, les recherches effectuées dans l’immeuble situé au 33 boulevard
de Lattre à la Roche sur Yon par la société Bureau Veritas le 4 juillet 2011 indique qu’il a été
repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante :
- descentes d’eaux pluviales de type amiante-ciment
- ancien conduit de vide ordure de type amiante-ciment
- conduit de ventilation de type amiante-ciment
- poteaux de type amiante-ciment
B – Etat termites
L’immeuble est inclus dans une zone contaminée par les termites, telle que déclarée
par le Préfet de la Vendée aux termes d’un arrêté n° 08-DDE-175 du 19 juin 2008, en
application de l'article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.
En application de l’article 8 de la loi précitée, l’état du bâtiment relatif à la présence de
termites établi par la société Apt’immo le 17 août 2011 montre « qu’il n’a pas été repéré
d’indice d’infestation de termites ».
C – Constat du risque d’exposition au plomb (CREP)
Conformément aux dispositions définies à l’Article L.1334-5 du code de la santé
publique, les recherches effectuées par la société Apt’immo le 17 août 2011 ont montré
« qu’il n’y a pas de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur ».
D – Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux articles L 134-1 à L 134-5 du Code de la construction et de
l’habitation (instaurés par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) les diagnostics de
performance énergétique ont été réalisés par la société Apt’immo le 17 août 2011.
L’immeuble sis 33 boulevard de Lattre à la Roche sur Yon est classé « D » en matière de
consommation énergétique (226 kWh ep/m².an) et « E » en matière d’émission des gaz à
effet de serre (53 kg eqCO2/m².an)
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E – Etat des installations électriques
En application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation,
l’état réalisé par la société Apt’immo le 17 août 2011 montre que « l’installation
intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est
vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt) ».
F – Etat des installations de fourniture de gaz
En application des articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R.134-6 à R.134-9 du
code de la construction et de l’habitation et de l’article 2 de l’arrêté du 02/08/1977
modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou
de leurs dépendances, l’état réalisé par la société Apt’immo le 17 août 2011 montre que
« l’installation comporte des anomalies de type A1 et A2 qui devront être réparées dans
les meilleurs délais ».
G – Etat d’informations sur les risques naturels et technologiques
Par arrêté du 26 avril 2011, le Préfet de la Vendée a déterminé la liste des
communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers institués par l'article L.125-5 du code de l'environnement sur l'existence
de risques naturels ou technologiques. La commune de La Roche sur Yon n’est pas située
dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Elle est
située dans une zone de sismicité modérée : niveau 3.
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