Souscription au capital d`une PME réduction IR-ISF

Souscription au capital d’une PME
Comparatif : réduction IR - réduction ISF depuis le 1er janvier 2016
Réduction IR
Société éligible
Apports éligibles
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Réduction ISF
PME communautaire (<250 salariés et CA<50 M€ ou total bilan <43M€),
dont le siège de direction effectif est situé dans un État membre de l’UE*,
soumise à un régime réel d’imposition (IS ou IR),
non qualifiée d’entreprise en difficulté
- Numéraire,
- Compensation de créance liquide et exigible,
- Conversion ou remboursement en actions d'obligations souscrites à l'origine ou acquises
sur le marché obligataire
Investissement via une holding
OUI
Société devant être
opérationnelle (activité
commerciale, industrielle
artisanale agricole ou libérale)
OUI
Exclusions :
- activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé
de rachat,
- activités financières,
- activités de gestion de patrimoine mobilier,
- activités immobilières,
- activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (location
meublée touristique),
- actif composé de chevaux de course œuvres d’art, objets de collection, métaux
précieux, vins ou alcools
Âge de la société
Montant maximum des
souscriptions et aides perçues
Nombre de salariés
- souscription capital initial : pas de condition,
- souscription augmentation de capital : moins de 7 ans après sa première vente
commerciale**,
SAUF si l’entreprise a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques
qui*** est supérieur à 50 % de son CA annuel moyen des 5 années précédentes (pas de
condition)
OUI
Montant total de versements au titre des souscriptions et des aides maximum de 15 M€
(sans limite de durée pour apprécier ce montant)
La société doit, à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la
réduction d’impôt, compter au moins 2 salariés (ou 1 seul si la société est inscrite au RM)
Cette condition ne s’applique pas aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2015 au capital
de sociétés holdings passives.
Taux
18 %
Plafond de versement
- 50.000 € par an pour célibataire veuf ou
divorcé
- 100.000 € par an pour couple marié ou
pacsé soumis à une imposition commune
Période de versement
Année civile
Entre la date limite de dépôt de la
déclaration ISF N-1 et celle de l’année N
Report
Versements excédentaires reportables sur
les 4 années suivantes
Aucune possibilité de report des versements
excédentaires
Réduction maximum par an
- 9 000 € pour une personne seule,
- 18 000 € pour un couple marié ou pacsé
soumis à une imposition commune, dont
10 000 € imputables immédiatement et
8 000 € reportables les 5 années suivantes
(plafonnement des niches fiscales)
45.000 €
(seuil global avec les réductions FIP, FCPI et
dons à certains organismes)
PEA
Non éligible
Non éligible (depuis le 13 octobre 2010)
Conservation
50 %
31 déc. de la 5ème année suivant la souscription,
31 déc. de la 7ème année en cas de remboursement (sauf liquidation judiciaire)
*Ou dans un autre État, partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
** Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale serait fixé par décret à paraître.
*** Sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits.
© FIDROIT
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Date de mise à jour : 22/01/2016