Aide-mémoire pour les recherches internationales de personnes en

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Unité Extraditions
Etat au 1er octobre 2014
AIDE-MEMOIRE POUR LES RECHERCHES INTERNATIONALES DE PERSONNES EN
VUE D’EXTRADITION
I. DEMANDE
1. Demande de recherche: à communiquer par écrit (lettre) à l’Office fédéral de la justice
OFJ, Unité Extraditions; en cas d’urgence par voie électronique (courriel, téléfax), au
besoin par l’intermédiaire de la Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police
(OFP) et en avisant préalablement par téléphone.
2. Désignation de l’espace territorial auquel la demande de recherche est destinée:
Indication des pays: espace géographique (p. ex: Europe, Amérique du Nord, Proche
Orient, pays limitrophes), pays individuels ou groupe de pays. Normalement, il est conseillé de demander la recherche en Europe. Les demandes de recherche dépassant le
territoire européen sont soumises à des conditions particulières concernant notamment
les preuves à l’appui.
3. Inscription au RIPOL: La personne recherchée doit en principe déjà être inscrite au
RIPOL.
4. Assurance qu’en cas d'arrestation à l’étranger, tous les documents (et traductions) nécessaires au dépôt de la demande d’extradition seront fournis à l’OFJ et que toutes les
dépenses en vue d’une extradition seront prises en charge.
5. Autorité responsable de la demande de recherche: Nom, signature et coordonnées de la
personne en charge du dossier (n° de tél. direct etc.)
II. CONTENU
1. Identité de la personne recherchée: Nom(s), prénom(s), date de naissance, lieu de
naissance (et non le lieu d’origine), nationalité, état civil, filiation (noms des parents),
alias, noms utilisés précédemment, signalement. Indiquer l’existence d’une photo ou de
matériel dactyloscopique, envoyer une photo à l’OFJ si disponible.
Pièces d'identité: Passeport ou/et carte d'identité (numéro, date et lieu d'émission, autorité ayant procédé à l'émission, échéance).
Prière de signaler tous les points pour lesquels vous n’avez pas d’information à fournir.
En ce qui concerne les identités complémentaires (alias): Il convient de ne les mentionner que dans la mesure où elles sont susceptibles de contribuer effectivement au succès de la recherche en permettant d’éviter l’arrestation de tierces personnes (indication
exacte de la provenance et de la probabilité d’un alias, mention des numéros des pièces
d’identité usurpées etc.).
2. Titre d’arrestation: Mandat d'arrêt (ou acte d'accusation avec ordonnance d’arrestation)
ou jugement définitif et exécutoire, date, autorité dont émane le document, numéro du
mandat d’arrêt ou du jugement (si existant), qualification juridique du délit. Et, en cas de
1.7.3/S 0000336/03/F225-0040
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mandat d'arrêt: peine comminatoire (peine maximale) encourue;
jugement: quotité de la peine, éventuellement solde à purger, en cas de révocation
d'un sursis, toutes les indications y relatives, date de l'entrée en vigueur. En cas de
jugement prononcé par contumace: Compléments relatifs à l’invitation à comparaître, à la représentation par un mandataire (choisi librement ou nommé d’office), à
d’éventuels recours ainsi qu’à la notification du jugement en question.
 L'original du titre d’arrestation doit être joint à la demande de recherche et envoyé
à l'OFJ. En cas d'urgence ledit titre peut être expédié ultérieurement.
3. Exposé des faits: Lieu, date, mode opératoire (description la plus précise possible des
faits, noms des lésés. Si plusieurs actes punissables ont été commis, la description précise d'un de ces actes suffit, en mentionnant brièvement les autres infractions. La qualification juridique du délit ne suffit pas à elle seule).
4. Autres indications: Informations sur le lieu de séjour possible à l’étranger, description
des personnes accompagnatrices, habitudes particulières, véhicule utilisé, caractère
particulièrement dangereux, connaissances linguistiques etc., besoins particuliers de
coordination en cas de mesures de recherche visée etc. L'OFJ doit être informé de manière continue quant aux nouveaux développements.
Contacts :
 +41 58 462 11 20
(Secrétariat)
FAX: +41 58 462 53 80 E-mail: [email protected]
En dehors des heures de bureau: Centrale d’engagement de fedpol (service 24h sur 24):
 +41 31 327 10 60
SIRENE Suisse
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FAX: +41 58 462 53 04 E-mail: [email protected]
PolMail: _Einsatzzentrale fedpol
FAX: +41 58 464 22 12 PolMail: _Sirene FEDPOL BE
Attention: numéro de service – à usage administratif seulement