Présents - Labastide

Présents :
LE MAO C. - DINTILHAC P.A.- GOSSEAUME P. - BOYER M. - CAETANO F. - MALLET J. SAINT-MARTIN L.
Absents :
IMBAR A. -SAVES I. - ANGER E. - OLIFIRENKO F.- SAVELON F.- FERRER D.
Pouvoir :
FERRER D à CAETANO F.
Secrétaire de séance :
CAETANO Franc
La séance est ouverte à 21h00
1°) Approbation du dernier compte rendu Le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2013
est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2°) Emprunt pour la construction de l’école, choix de l’organisme prêteur
- Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal la procédure de mise en concurrence pour la
réalisation d’un prêt de 350 000 euros sur vingt ans, il explique que deux établissements bancaires
ont fait passer des offres et que la proposition la plus intéressante a été présentée par la Caisse
d’épargne. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que différentes solutions sont possible
soit l’amortissement progressif, l’amortissement constant ou le sur amortissement mais également
les échéances trimestrielle, semestrielle et annuelle.
Après débat et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de
retenir, pour effectuer le prêt de 350 000 euros sur vingt ans, la Caisse d’épargne avec un prêt à
taux fixe à 4.46% à échéances trimestrielle et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
relatif à cette affaire. Le prêt sera affecté à l’article 1641 de l’opération 25. Si toute fois la Caisse
d’épargne faisait défaut la seconde offre sera retenue celle du Crédit agricole avec un prêt de 350
000 euros sur 20 ans à 4.60% à échéance trimestrielle.
- Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal la procédure de mise en concurrence pour la
réalisation d’un prêt relais ou convention programme de 250 000 euros sur deux ans, il explique
que deux établissements bancaires ont fait passer des offres et que la proposition la plus
intéressante a été présentée par le Crédit agricole.
Après débat et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de
retenir, pour effectuer le prêt en relais de 250 000 euros sur deux ans, le Crédit agricole avec un
prêt à taux fixe à 2.30% à échéances annuelle et autorise Monsieur le Maire à signer tous
documents relatif à cette affaire. Le prêt sera affecté à l’article 1641 de l’opération 25. Si toute fois
la Crédit agricole faisait défaut la seconde offre sera retenue celle de la Caisse d’épargne avec un
prêt de 250 000 euros sur 2 ans à 2.57%.
3°) Vote du nombre de siège à la Communauté de Communes du Savès pour le mandat
2014-2020 Monsieur le Maire informe l’assemblé qu’en application de l’article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, une nouvelle composition des établissements publics de
coopération intercommunale doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. Monsieur le Maire indique que cette nouvelle composition est déterminée :
Soit par accord amiable à la majorité qualifiée des communes membres, Soit à défaut d’accord
amiable à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La répartition doit répondre à trois règles : Aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des
sièges Chaque commune dispose au moins d’un siège La répartition doit tenir compte de la
population de chaque commune
Monsieur le Maire présente le projet de répartition des sièges communautaires, lequel a été établi
selon la méthodologie suivante :
1.
Prise en compte du nombre de sièges selon l’article L5211-6-1 III en fonction de la
population municipale de l’EPCI : 26 sièges à attribuer (15 550 habitants)
2.
Répartition à la proportionnelle des sièges issus de cet article en fonction du quotient
(quotient = population municipale EPCI/26 soit 598 - les communes ayant une population
inférieure au quotient (598) n’ont pas de sièges lors de cette attribution) : 19 sièges ont été
attribués sur 26
3.
Répartition des 7 sièges restants à la proportionnelle à la plus forte moyenne jusqu’à
l’occurrence 26 sièges
4.
Attribution des sièges de droit aux 12 communes n’ayant aucun siège à l’issue de ces
répartitions : 12 sièges supplémentaires attribués portant le nombre à 38
5.
Répartition de 25% de sièges supplémentaires selon la loi dite Richard du 31/12/2012 à la
proportionnelle à la plus forte moyenne : 47 sièges (38x25%) attribués selon la répartition
suivante :
Répartition des Délégués communautaires Part de sièges dans le conseil communautaire Lherm
3417 9
19,15% Rieumes
3384 9
19,15% Bérat 2747 8
17,02%
Sainte-Foy-de- Peyrolières 2001 5
10,64% Poucharramet
837
2
4,26%
Labastide- Clermond 695
2
4,26% Cambernard 429
1
2,13% Beaufort
353
1
2,13% Lautignac
286
1
2,13% Plagnole
266
1 2,13% Lahage
228
1
2,13% Savères
205
1
2,13% Forgues
189
1
2,13% Le Pin-Murelet 184 1 2,13% Sajas 104
1
2,13% Montgras
92
1
2,13% Monès 69
1
2,13% Montastruc- Savès
64 1 2,13% 15550 47
100%
Monsieur le Maire précise que cette répartition répond aux trois règles édictées.
Vu l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
tel que modifié par la loi n°2010-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation
communale dans les communautés de communes ;
Considérant que la commune de Labastide-Clermont est membre de la communauté de
communes du Savès ;
Considérant que les communes membres doivent délibérer sur cette nouvelle composition avant le
30 juin 2013 ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE :
Article1 D’approuver le nombre de sièges de la Communauté du Savès à 47 et la répartition de
ces sièges selon le tableau à l’unanimité des membres présent :
Répartition des Délégués communautaires Lherm 9 Rieumes
9 Bérat9 Sainte-Foy-de
Peyrolières
5 Poucharramet
2 Labastid- Clermond 2 Cambernard 1 Beaufort
1
Lautignac
1 Plagnole
1 Lahage
1 Savères
1 Forgues
1 Le Pin-Murelet
Sajas 1 Montgras
1 Monès
1 Montastruc- Savès 1
1
47
4°) Changement de statuts de la Communauté de Communes du Savès aires de grand voyage La
Communauté de communes du Savès a décidé lors du Conseil de Communauté en date du 28
mars 2013 de modifier ses statuts. Monsieur le maire indique qu’il convient de délibérer sur
l’extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Savès « Création,
aménagement, entretien et gestion d’aires de grand passage ».
Monsieur le Maire indique que la commune n’a rien à transférer.
Oui l’exposé de son Maire et après avoir délibérer, l’Assemblée :
DECIDE :
Article 1 : De ne pas approuver l’extension des compétences facultatives de la Communauté de
Communes du Savès à la compétence : Création, aménagement, entretien et gestion d’aires de
grand passage » à 2 voix pour, 1 abstention et 5 voix contre.
5°) Extension du périmètre du SITPA Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les
communes de FRANCON, MONT-DE-GALIE et VAUDREUILLE ont fait part de leur souhait
d’adhérer au SITPA.
Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer afin que ces communes puissent intégrer le
Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées.
Après délibération le Conseil Municipal décide d’autoriser l’extension du périmètre du Syndicat
Intercommunal de Transport des Personnes âgées à l’unanimité des membres présents.
6°) Fêtes locale de la commune Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Foyer Rural
ne fera pas la Fête locale donc la Mairie devra gérer cette dernière pour l’année 2013. Après débat
le Conseil Municipal décide d’organiser une réunion afin de la planifier.
7°) Décision modificative (aire de jeux, fêtes et cérémonies)
- Décision modificative n°2
Désignation Diminution sur crédits ouverts
Augmentation, sur crédits ouverts D 6232 :
Fêtes et cérémonies 4 200.00€ Total D 011 : Charges à caractère général
4 200.00€ D
6574 : Subv. Fonct. Person. droit privé
4 200.00€
Total D 65 : Autres charges gestion
courante
4 200.00€
La décision modificative n°2 est approuvée à l’unanimité des membres présents par le Conseil
Municipal.
- Décision modification n°3
Désignation Diminution sur crédits ouverts
Augmentation, sur crédits ouverts D 2313-14 :
Columbarium 600.00€
D 2313-37 : construction aire de Jeux
600.00€ Total D 23 :
Immobilisations en cours
600.00€
600.00€
La décision modificative n°3 est approuvée à l’unanimité des membres présents par le Conseil
Municipal.
8°) Demande de subvention Adlfa31 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une
demande de subvention pour l’association ADELFA31 pour l’année 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 50 euros pour
l’association ADELFA31 à l’unanimité des membres présents. 9°) Point sur le Projet école
Monsieur le Maire fait le point sur le projet l’école.
10°) Remboursement frais de déplacements d’un agent Monsieur le Maire présente au Conseil
Municipal la demande du 14 janvier 2013 de Mme SAUTRON Andrée agent territorial en poste
d’ATSEM afin de bénéficier d’un congé bonifié avec remboursement des frais de transport du 18
février 2013 au 18 mars 2013. Monsieur le Maire explique que peuvent bénéficier du congé bonifié
les fonctionnaires d’État et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence
habituelle est situé dans un Dom ; d’autre part il est indiqué dans la circulaire du 16 août 1978
concernant l’application du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements
d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats
et fonctionnaires, dans ce cas présents les frais de transport sont de 1 920.32€. Après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal décide, d’accorder à Mme SAUTRON Andrée la demande de congé
bonifié ainsi que le remboursement des frais de transport de 1 920.32 €, à l’unanimité des
membres présents.
11°) Questions diverses Monsieur GOSSEAUME demande à Monsieur Le Maire s’il effectuera les
mariages de personnes de même sexe. Monsieur Le Maire répond qu’il effectuera le mariage de
personne de même sexe s’il en a la demande.
La séance est levée à 22h00
Le Maire, Le Secrétaire, Les Membres,