Le repos compensateur et le Contrat d`engagement éducatif

Le repos compensateur
et le
Contrat d’engagement éducatif
Alain LEDUC directeur – adjoint
DIRECCTE des Pays de la Loire
26-11-2013
Contrat d’engagement éducatif
CEE possible pour le compte de personne
physique ou morale bénéficiant d’un agrément
VAO délivré pour la mise en place ou la
réalisation de séjours à destination de
personnes majeures en situation de handicap
(art L.432-1 du code de l’action sociale et des familles)
VAO : vacances adaptées organisées
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Le Repos Quotidien et le CEE : une histoire
à rebondissements aujourd’hui
juridiquement stabilisée
Mise en conformité de la réglementation française applicable
au CEE avec le droit de l’Union européenne
loi du 11 février 2005
loi du 23 mai 2006
décret du 28 juillet 2006
arrêt du Conseil d’Etat du 10 oct. 2011
loi du 22 mars 2012
décret du 26 avril 2012
circulaire interministérielle (Ministre du Travail et
Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’éducation
populaire et de la vie associative) n°2012-330 du 11 juin
2012
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Repos quotidien et repos compensateur
Le régime dérogatoire au droit commun du REPOS
QUOTIDIEN communautaire de 11 heures consécutives
(pour chaque période de 24h)
aménagé par un dispositif réglementaire de REPOS
COMPENSATEUR (RQ)
Repos compensateur sous 2 formes possibles :
- suppression du RQ qui est alors déplacé
- réduction du RQ (qui doit rester ≥ 8h) ; le repos dont le
salarié n’a pas bénéficié est déplacé (RC)
Modalités d’attribution du RC définies à D.432-3 et
D.432-4 du CASF
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Suppression du RQ
Fondement :
Lorsque les animateurs doivent nécessairement être
présents en permanence sur le lieu de l’accueil.
Reporté, le RQ devient, pour la cause, un repos
compensateur.
Lorsqu’une partie de repos est pris pendant la durée de
l’accueil (obligatoire à partir d’un séjour de 4 jours),
cette fraction de repos doit être au-minimum de 4
heures consécutives.
Pour un séjour de 3 jours, les 11 heures de repos sont
octroyées à l’issue de l’accueil (soit 3 fois 11 heures).
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Réduction du RQ
Fondement :lorsque les animateurs peuvent s’absenter
durant un temps inférieur à 11 heures du lieu de l’accueil
(exemple : résidence à proximité mais présence au lever et
au coucher des jeunes), il est possible de réduire le repos
quotidien jusqu’à 8 heures par jour.
Le salarié bénéficie alors d’un RC égal à la fraction du
repos quotidien dont il n’a pu bénéficier, soit par
exemple 3 heures de repos compensateur pour un
repos de 8 heures (11 heures – 8 heures).
Il est attribué en fin de séjour pour les accueils < 4j
et de manière fractionnée pour les séjours > de 4 j.
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Autres règles à combiner au RQ / RC
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives
minimum par période de 7 jours
Durée hebdomadaire : 48 h par semaine, calculées en
moyenne sur une piéride de 6 mois consécutifs
Le temps de présence nocturne correspond à
du temps de travail effectif, même si les salariés
bénéficient d’un couchage et peuvent dormir
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1ère modalité (1) :
lorsque le repos quotidien est supprimé (1)
Période d’accueil de 7 jours et +
Le repos est accordé :
d'une part, pendant chaque période de 7 jours
consécutifs, pour une durée minimale de 16
heures, pouvant être fractionnée par périodes
d'au moins 4 heures consécutives
d'autre part, pour le surplus, à l'issue de
l'accueil ou, si celui-ci dure plus de 21 jours, à
l'issue d'une période de 21 jours
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1ère modalité (2) :
le repos quotidien est supprimé
Période d’accueil de 4, 5 ou 6 jours
Le repos est accordé :
d'une part, pendant la période pour une durée
minimale, respectivement,
- de 8 heures (pour 4 jours)
- de 12 heures (pour 5 jours)
- de 16 heures (pour 6 jours)
pouvant être fractionnée par périodes d'au moins
4 heures consécutives
d'autre part, pour le surplus, à l'issue de
l'accueil
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Exemple : période de 7 jours 16h (durée minimale de RC fractionnable en cours de période ) + 50 h
de RC à l’issue de la période (6 x11h - 16h) + 24 h (Repos hebdo
obligatoire pour une période d’au moins 1 semaine) = 90h
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1ère modalité (3) :
le repos quotidien est supprimé
Période d’accueil de 3 jours et moins :
Le repos est accordé à l'issue de l'accueil
Pour s’y retrouver aisément consulter le tableau de la p.
6/11 de la Circ. du 11 juin 2012
Circulaire DJEPVA/DGT/2012/230 du 11 juin 2012
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2éme modalité : le repos quotidien est
réduit (1)
Le repos compensateur est égal à la fraction du
repos quotidien qui n’a pas été attribué :
Période d’accueil de 4 à 7 jours et +
Le repos est accordé :
- d'une part, pendant cette période pour 1/3
de sa durée, sans pouvoir être fractionné
- d'autre part, pour le surplus, à l'issue de
l'accueil ou, si celui-ci dure plus de 21 jours, à
l'issue d'une période de 21 jours
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exemple
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2éme modalité : le repos quotidien est
réduit (2)
Période d’accueil inférieure ou égale à 4
jours, le repos est accordé à l'issue de l'accueil
Pour s’y retrouver aisément consulter le tableau de
la p. 8/11 de la Circ. du 11 juin 2012
Circulaire DJEPVA/DGT/2012/230 du 11 juin 2012
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Repos quotidien des autres salariés (ceux
hors contrat d’engagement éducatif))
11 h continues par périodes 24 h glissantes (soit une
amplitude maximale de 13 h entre la fin d’une journée
et la prise suivante de poste )
Dérogation conventionnelle possible pour les activité de
garde, surveillance, permanence pour assurer la
protection des biens et des personnes
Repos garanti : ≥ 9 h
Des périodes de repos au moins équivalentes sont
octroyées (= nbr. d’heures de repos dont le salarié n’a
pas bénéficié) selon des modalités définies par accord
collectif
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Contrôle de l’Inspection du Travail
Le contrôle du droit du travail est assuré par
l’inspection du travail
L'employeur tient à la disposition de l’IT, pendant 3
ans, les documents permettant de comptabiliser le
nombre de jours de travail accomplis par les
personnels en CEE (D432-9 CASF) ou en forfait
Pour les autres salariés, un décompte du temps de
travail est à assurer quotidiennement (sf. pour les
salariés en convention de forfait-jours)
Le décompte est tenu à la disposition de l’IT
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