Vendre son fonds de commerce et bénéficier d`une

Vendre son fonds de commerce… « à soi-même » ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 07/01/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 07/01/2014
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013, n° 345328
Un couple a mis en location-gérance son fonds de commerce à une société, puis, quelques
années plus tard, cède ce fonds à cette société et entend bénéficier, à cette occasion, d’une
exonération fiscale de la plus-value réalisée dans le cadre de cette opération. Mais un petit
détail n’a pas échappé à l’administration fiscale…
Vente du fonds de commerce et exonération fiscale :
attention aux conditions !
Un couple exploite un fonds de commerce de réalisation et d’entretien de plantations
ornementales depuis 1987. En février 2001, il décide de confier la location-gérance de ce
fonds de commerce à une SARL. Plus de 5 ans après, en avril 2006, il décide de céder ce
fonds à cette société.
A l’occasion de cette opération, le couple entend bénéficier de l’exonération fiscale réalisée
lors de cette vente, aux termes du dispositif qui exonère la plus-value dès lors que la valeur
des éléments cédés n’excède pas 300 000 € (pour une exonération totale) ou 500 000 €
(pour une exonération partielle).
Mais l’administration a relevé une circonstance qui empêche, selon elle, ce couple de
bénéficier de ce dispositif : si les conditions spécifiques liées aux cessions de fonds mis en
location-gérance semblent ici respectées, elle constate que le couple détient, ensemble, 100
% du capital de la SARL (95 % pour Monsieur et 5 % pour Madame). Or, le dispositif
d’exonération fiscale suppose une absence de liens de dépendance entre les personnes
parties à la vente, ce qui suppose notamment de ne pas posséder le contrôle de l'entreprise
qui se porte acquéreur de l'activité vendue. Elle refuse donc l’application de l’exonération et
rectifie en conséquence l’impôt dû par le couple à raison de cette vente.
Le juge de l’impôt n’a pu, ici, que confirmer la position de l’administration fiscale.
La plus-value que vous êtes susceptible de dégager à l’occasion de la vente de votre
fonds de commerce est normalement soumise à l’impôt sur les bénéfices, sauf si la
valeur du fonds n’excède pas un certain montant. Cette exonération fiscale, totale ou
partielle, suppose toutefois le respect de nombreuses conditions, comme vient de le
rappeler ici le juge : lesquelles ?
Céder votre activité et éviter la taxation de la plus-value : une exonération possible selon le
prix de vente