arrete - centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
MODELE D'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
LE MAIRE/ PRESIDENT de ……………………..
VU :
1)
2)
3)
4)
La loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de
technicité,
5) Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
6) La délibération de l'organe délibérant en date du ……………….. instituant le régime
indemnitaire.
CONSIDERANT :
. Le crédit global voté par l'organe délibérant
. Les critères fixés par la délibération du ………………
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est attribué à M……………………….….. (Prénom NOM de l'agent),
………………… (Grade) une indemnité d'administration et de technicité
au taux de ………. (de 1 à 8) proratisée au temps de travail pour la
période courant du ……………… au ………………
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera :
Notifié à l'agent,
Adressé à :
. Monsieur le Receveur Percepteur.
Fait à ……………….., le ………………
Le Maire/Président,
L’AUTORITE TERRITORIALE
. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notifié le
Signature de l’Autorité territoriale