Proposition concernant une commission royale à propos des

Notes d’information pour la
conférence de presse concernant
une
Briefing Notes for Press Conference
on
Proposition
concernant une
commission royale
à propos des
pensions de retraite
Proposal for a
Royal Commission
on
Retirement Income
Historique
Background
1) Le Parti vert a reçu des plaintes de la part
1) The Green Party has been receiving
des retraités en vertu de la Loi sur la
complaints from pensioners under the
pension de retraite dans les services
Public Service Superannuation Act and
publics ainsi que de la Loi sur la pension de
Teachers Pension Act that the provincial
retraite des enseignants que le
government is planning to violate the
gouvernement provincial aurait l’intention
pension trust expressed or implied in these
de violer la fiducie de retraite qui est
Acts. They have also complained that they
exprimée ou sous-entendue dans ces lois.
have made numerous requests for specific
Ils se sont également plaints qu’ils ont fait
information about their pension plan
de nombreuses demandes de
under Freedom of Information, but that
renseignements précis au sujet de leur
these requests have not been answered or
régime de retraite en vertu de la liberté
refused. Many pensioners who have
d’information, mais que ces demandes
written letters to the government either
sont restées sans réponse ou ignorées. De
have not received an answer or have
nombreux retraités qui ont écrit des lettres
received a form letter which did not deal
au gouvernement, n’ont pas reçu de
with the issue of the letter. Are these
réponse ou ont reçu une lettre type qui ne
trusts being violated because the Province
répond pas à la question de la lettre. Estis going broke or are we entering a new
1
ce que ces fiducies ont été dévalisées
epoch of government where pension
parce que la province fait banqueroute ou
trusts and retirement contracts can be
est-ce que nous entrons dans une nouvelle
violated because the government feel that
ère de gouvernement où les fiducies de
they can bash their former employees?
retraite et les contrats de retraite peuvent
What are the specifics of the crisis? Is the
être transgressés parce que le
government creating precedents where
gouvernement estime qu’ils peuvent
personal property can be confiscated at
abuser leurs anciens employés? Quelles
will? Only an independent Royal
sont les spécificités de la crise? Est-ce que
Commission can ferret out the information
le gouvernement crée des précédents où
to answer these complex questions.
l’on peut confisquer à volonté les biens
personnels? Seule une Commission royale
d’enquête indépendante peut dénicher les
renseignements susceptibles de répondre
à ces questions complexes.
2) L’expérience a montré que les pressions
2) Experience has shown that everyday
quotidiennes rendent extrêmement
pressures make it extremely difficult that
difficile pour les individus de mettre euxindividuals on their own can put aside
mêmes de l’argent de côté pour leur
money for their retirement. The pension
retraite. Le régime de retraite a longtemps
plan has long been the necessary structure
été la structure nécessaire pour garantir
to ensure that money is put aside for
que de l’argent soit mis de côté pour la
retirement. Deferred salary is kept in a
retraite. Une partie du salaire est différée
trust which holds the property for the
et conservée dans une fiducie qui détient
benefit of employees at their retirement.
ces biens en faveur des employés à leur
The trustees of a pension trust fund are
retraite. Les fiduciaires d’une fiducie de
more able than an individual to access the
fonds de pension sont plus capables et à
expertise at a lower cost to manage the
un cout inférieur qu’une seule personne
money put aside. However, smaller
d’accéder à l’expertise nécessaire pour
pension plans of private companies now
gérer l’argent mis de côté. Cependant, les
find themselves at the same disadvantage
plans de retraite de petite taille des
as individual savers. Is it time for
entreprises privées font face maintenant
government, which operates on a not for
au même inconvénient que les épargnants
profit basis, to look at a more collective
individuels. Est-ce qu’il est temps que le
approach for the good of all the people of
gouvernement, qui fonctionne sur une
New Brunswick? A Royal Commission on
base non lucrative, envisage une approche
retirement income could look at what is a
plus collective pour le bien de tous les
long term solution.
gens du Nouveau-Brunswick? Une
Commission royale sur les revenus de
retraite pourrait se pencher sur ce que
devrait être la solution à longue échéance.
2
La Proposition
Proposal
1. Le Parti vert du Nouveau-Brunswick
propose que la Province mène une
Commission royale d’enquête sur le
revenu de retraite.
2. La Commission royale se rapporterait à la
population du Nouveau-Brunswick par
l’entremise de l’Assemblée législative. Elle
serait financée par la Province, mais elle
serait indépendante du gouvernement.
3. Elle aurait les pleins pouvoirs d’enquête.
4. Elle fonctionnerait d’une manière qui
permettrait une large participation de la
population de présenter leurs
préoccupations et leurs idées, semblable à
l’enquête Berger dans les Territoires il y a
plusieurs décennies.
5. Elle étudierait l’état et les perspectives de
revenu de retraite pour les gens du
Nouveau-Brunswick en général, y compris
dans les secteurs public et privé.
6. Elle discernerait les réponses aux
questions suivantes :
a. Y a-t-il une crise dans le secteur public
concernant les pensions de retraite?
Est-ce que la Province est en train de
faire faillite dont il a besoin pour violer
les fiducies explicites et implicites dans
la Loi sur la pension de retraite dans les
services publics et la Loi sur la pension
de retraite des enseignants? Si elle va
violer ces fiducies, quel sera l’effet sur
la réputation de la province, soit
positivement soit négativement? Y a-til d’autres options que de violer les
fiducies de retraite respectives?
b. Y a-t-il aussi une crise pour les régimes
de retraite actuels du secteur privé?
Est-il besoin de mesures correctives? Y
a-t-il une crise du financement de la
retraite en général? Est-ce que
1. The Green Party of New Brunswick
proposes that the Province hold a Royal
Commission on Retirement Income.
3
2. The Royal Commission would report to the
people of New Brunswick through the
Legislature. It would be financed by the
Province, but it would be independent of
government.
3. It would have the full powers of an inquiry.
4. It would operate in a manner that would
permit wide participation of the public to
present their concerns and ideas, similar to
the Berger Inquiry in the Territories several
decades ago.
5. It would study the state and perspectives
of retirement income for the people of
New Brunswick in general, including both
the public and private sectors.
6. It would discern answers to the following
questions:
a. Is there a crisis in the public sector
concerning pensions? Is the Province
becoming bankrupt that it needs to
break the trusts expressed and implied
in the Public Service Superannuation
Act and the Teachers Pension Act? If it
does break these trusts, what will be
the effect on the reputation of the
Province, both positively and
negatively? Are there other options
than breaking the respective pension
trusts?
b. Is there also a crisis in current private
sector pension plans? Is there a need
for corrective action. Is there a crisis in
retirement funding generally? Is
expansion of CPP the best solution? If
the federal government does not
l’expansion de la RPC la meilleure
solution? Si le gouvernement fédéral
n’augmente pas le Régime de pensions
du Canada pour combler les besoins en
revenus de retraite plus adéquats et
surs, la province devrait-elle lancer sa
propre solution?
7. Les commissaires seront choisis de
manière à ce que la Commission ait la
capacité de régler les questions
multidisciplinaires de revenu de retraite.
Certaines de ces disciplines comprennent
l’actuariat, la règlementation des régimes
de retraite et le droit des fiducies,
l’investissement de fonds de retraite,
l’administration des pensions, la sociologie
des personnes âgées, la démographie
d’âge, la gestion des ressources humaines,
et cætera.
expand the Canada Pension Plan to
cover the need for more adequate and
secure retirement income, should the
Province initiate its own solution?
7. The commissioners would be chosen in a
manner so that the commission has the
capability to sort out the multidisciplinary
issues of retirement income. Some of
these disciplines include actuarial science,
pension regulation and trust law,
retirement fund investment, pension
administration, sociology of seniors, age
demographics, human resource
management, etc.
Conclusion
Conclusion
Commissions royales ont une histoire longue
parlementaire d’être un excellent véhicule
pour aborder les questions publiques difficiles.
Elles créent une façon pour le gouvernement
d’apporter une vaste expertise à une question,
apporter de la transparence dans le processus,
afin de créer une vaste participation du public
et un forum pour les citoyens de se faire
entendre. Tout cela, l’effort récent et la
réforme des retraites semblent avoir échoué à
livrer.
Royal Commissions have a long parliamentary
history of being an excellent vehicle for
addressing difficult public issues. They create
a way for Government to bring broad
expertise to an issue, bring transparency to
the process, to create extensive public
engagement and a forum for citizens to be
heard. All of which the recent effort and
pension reform seems to have failed to
deliver.
4