Campagne fiscale 2006 - Centre Pluridisciplinaire de Gestion

Important : Dans le cadre de l’examen des déclarations fiscales de nos adhérents, nous relevons chaque année des erreurs qui
génèrent inévitablement un volume très important de courriers, voire de déclarations rectificatives.
Afin de vous permettre de mieux remplir votre déclaration 2035 et ses annexes, nous vous invitons à suivre les recommandations
suivantes qui portent sur les principales nouveautés et les rubriques qui font très souvent l’objet d’une déclaration rectificative.
Comptabilités informatisées : pour toutes les
entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés, la présentation des documents
comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire dans
le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter
de 2014. Par ailleurs, les copies de fichiers transmises à
l’administration doivent répondre à de nouvelles normes à
compter des exercices 2013 et suivants (Arrêté 29 juillet
2013 ; BOI-CF-IOR-60-40-20 du 13-12-2013).

Fiches thématiques
Un certain nombre de fiches thématiques sont consultables sur
le site www.centrepluri.fr détaillant les règles particulières,
notamment en matière de déduction des frais de voiture, de
repas, et traitant de conditions particulières à certaines
professions, ou nouveautés fiscales.
 ZRR : reconduction et nouvelle liste jusqu’au 31/12/2014
(cf. guide fiscal 2014 § 2651).
 ZFU : nouvelle méthode de calcul du bénéfice exonéré en
cas d’exercice d’une partie de l’activité en dehors des ZFU (cf.
guide fiscal 2014 § 2652 et 569).
 Crédit d’impôt apprentissage : cf. ci-après § cadre 8.
 Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) : cf. ciaprès § cadre 8.
 TVA – médecine esthétique : les actes de médecine et
de chirurgie esthétique ne sont exonérés de TVA que s’ils sont
pris en charge par l’assurance-maladie.
Déclaration 2035, page 1
Renseignements généraux
Les rubriques suivantes sont à compléter, et toute modification
est à nous indiquer, à savoir : adresse du domicile - nature de
l’activité - membre d’une SCM ou d’un groupement - n°
d’agrément du Centre (203 670) - cessation d’activité et
surtout votre N° SIRET.
 A noter : de nouvelles mesures en matière de TVA sont
applicables à compter de 2014 et 2015. Veuillez vous référer
au guide fiscal 2014 (page 3).
 Télédéclarations et télépaiements obligatoires :
baisse des seuils. Ces mesures concernent :
Déclaration 2035, page 2 (2035 suite)
Tableau des immobilisations
 CFE – Paiement dématérialisé : pour les impositions dues au
titre de 2013, ce seuil est abaissé à 80 000 €, puis, à compter
des impositions dues au titre de 2014, tous les redevables de
la CFE devront payer leurs impositions sous forme
dématérialisée.
Ce tableau doit mentionner la nature des biens, la date exacte
d’acquisition (JJ/MM/AA), la valeur amortissable, le mode de
calcul et le taux utilisé, ainsi que les amortissements
antérieurs.
 CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée : cette déclaration
doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 152 500 €. A compter de 2014, la
télétransmission à titre obligatoire de la déclaration n° 1330CVAE est étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS
et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € HT.
toutes les immobilisations, y compris les biens incorporels qui
ne sont pas amortissables (clientèle, parts de SCM…). Le total
de cette colonne doit être reporté page 2035 A (cadre 1, case
DA).
 TVA : à compter du 01/10/2013, les professionnels dont le
chiffre de recettes de l’année précédente est supérieur à
80 000 € HT doivent télédéclarer et régler par paiement
électronique la TVA ; à compter du 01/10/2014, cette mesure
est étendue à tous les professionnels redevables de la TVA.
 Colonne base amortissable : doivent y être portées
 Acquisition ou cession en cours d’année : l’annuité
déductible doit être réduite au prorata temporis
(amortissement linéaire en nombre de jours et amortissement
dégressif en nombre de mois).
A noter que les biens entièrement amortis, et encore utilisés,
doivent continuer à figurer au registre des immobilisations
(amortissement de l’année = 0 €).
Fiche thématique « mieux remplir la déclaration 2035 – nouveautés » - Sources : guide fiscal 2014 - MAJ février 2014
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Déclaration 2035 - page 2035 A
 Particularités :
 Matériel et mobilier de faible valeur : ceux-ci doivent
donner lieu à une inscription en immobilisations lorsque la
valeur totale hors taxes des éléments de mobilier acquis est
supérieure à 500 € sur l’année.
Les recettes
 Ligne 1 « recettes encaissées » : sont à déclarer, entre
 Déductibilité des loyers : si le local est inscrit à l’actif
professionnel, vous ne pouvez pas vous facturer de loyer.
autres, sur cette ligne les recettes brutes (avant
rétrocessions), ainsi que les remboursements de frais.
 Amortissement du véhicule : cf. fiche thématique « frais
de véhicules ».
 Ligne 2 « les débours » : ils sont constitués par les
 Installation : l’acquisition de meubles meublants, au
moment de l’installation ou en vue de renouveler la totalité du
mobilier du cabinet, doit donner lieu à une inscription en
immobilisations à moins que la valeur totale hors taxes des
éléments de mobilier acquis soit inférieure ou égale à 500 €
sur l’année.
 Travaux : les dépenses ayant pour conséquence
l’amélioration ou l’aménagement des locaux professionnels ne
peuvent pas figurer parmi les charges déductibles mais
peuvent seulement être amorties.
 Entretien et réparations : les dépenses courantes
d’entretien et de réparation des locaux professionnels sont
considérées comme des charges déductibles lorsqu’elles
n’aboutissent pas au remplacement d’un composant et qu’elles
n’ont pas d’autre effet que de maintenir le bien ou le
composant en état d’usage et de fonctionnement sans en
augmenter ni sa valeur, ni sa durée d’utilisation, appréciée à la
date de leur engagement.
Déclaration 2035 page 3 (2035 suite)
Tableau des plus ou moins-values
Les biens amortis ou non, qui ne sont plus utilisés ou
utilisables, doivent figurer au tableau des plus ou moins-values
avec mention du prix de cession, ou indication de la mention
« mise au rebus ».
Divers dispositifs d’exonérations sont prévus au titre des plusvalues (contacter nos services).
Un tableau comparatif des régimes d’exonération des plusvalues professionnelles figure page 46 du guide fiscal 2014.
A noter qu’il y a lieu de constater une plus ou moins-value
lorsqu’un bien figurant au registre des immobilisations est
transféré dans le patrimoine privé. Le « prix de cession »
devra correspondre à la valeur vénale du bien. Par définition,
la valeur vénale correspond au prix que le jeu normal du
marché permettrait de retirer de la vente du bien, abstraction
faite de toute valeur de convenance.
Déclaration 2035 - page 2035 A
sommes dues à des tiers par le client et payées par le membre
d’une profession libérale pour le compte de celui-ci.
 Ligne 3 « honoraires rétrocédés » : il s’agit de sommes
reversées conformément aux usages, de votre propre initiative
et dans le cadre de la mission qui vous est confiée par votre
client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant
une profession libérale complémentaire à la vôtre. S’ils ne
répondent pas à cette définition, les honoraires versés doivent
être portés ligne 21 « honoraires ne constituant pas des
rétrocessions ».
A noter : les redevances versées à une clinique ou dans le
cadre de contrats de collaboration sont à porter à la ligne 16
« location de matériel ».
 Ligne 6 « gains divers » : sont à déclarer, entre autres,
sur cette ligne :
 les recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à
titre accessoire ;
 les aides pérennes à la télétransmission des FSE perçues par
les professions médicales et paramédicales ;
 les sommes perçues par les praticiens titulaires dans le
cadre d’un contrat de collaboration ;
 les indemnités perçues dans le cadre d’une assurance
« perte d’exploitation » ;
 les indemnités reçues des organismes de sécurité sociale ou
des compagnies d’assurances et des mutuelles au titre des
régimes complémentaires d’assurance et de prévoyance dans
la mesure où les cotisations correspondantes sont déductibles
(contrat Madelin) ;
 les allocations de maternité et paternité ;
 le bonus accordé pour l’acquisition d’un véhicule peu
polluant inscrit au registre des immobilisations et à
concurrence de l’usage professionnel.
Important : le détail de ce poste doit être joint à la
déclaration 2035 à l’aide de l’extension à l’annexe
2035-A « gains divers ».
A noter : les remboursements de trop perçus (cotisation
URSSAF, par exemple) doivent de préférence venir en
diminution du poste de dépenses concerné plutôt qu’en gains
divers.
Cadre 1
 Résultat déterminé : cocher la case correspondante
(AK : comptabilité tenue selon les règles
dépenses » ; AL : comptabilité tenue selon
« créances-dettes »).
« recettesles règles
 Comptabilité tenue : cocher la case correspondante
(CV : hors taxes ; CW : taxes incluses ; AT : non assujetti à la
TVA).
 Montant des immobilisations : compléter la case DA
(report du total des bases amortissables hors TVA déductible
de la colonne 4 du tableau des immobilisations, page 2035
suite, y compris les biens non amortissables).
Les dépenses
Rappel : les dépenses doivent être :
 nécessitées par l’exercice de la profession ;
 effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition ;
 matériellement appuyées de pièces justificatives ;
 inférieures à 500 HT pour les dépenses de mobilier et
matériel. A défaut, elles doivent être immobilisées.
Fiche thématique « mieux remplir la déclaration 2035 – nouveautés » - Sources : guide fiscal 2014 - MAJ février 2014
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 SCM : les dépenses de l’associé doivent être ventilées
 Ligne 17 « entretien et réparations » : il s’agit des
rubrique par rubrique (ligne 8 à 32).
dépenses d’entretien, de réparation de locaux, du matériel et
mobilier professionnels. Il doit s’agir de dépenses destinées à
maintenir ces biens en bon état.
 Activités multiples (exemple BIC + BNC) : il est
préconisé d’appliquer un pourcentage aux dépenses au prorata
des recettes brutes de chaque profession et ne porter que
celles afférentes à l’activité BNC.
 Dépenses mixtes : usage privé et professionnel : local,
En revanche, les dépenses ayant pour conséquence leur
amélioration ou leur aménagement doivent être immobilisées
et faire l’objet d’un amortissement.
voiture… : seule la part se rapportant à l’activité
professionnelle est déductible. A ce titre, il convient de
compléter le tableau OGBNC 03.
 Ligne 18 « personnel intérimaire » : il s’agit des
 Ligne 8 « achats » : ce poste recouvre les fournitures et
dépenses d’acquisition de matériels et mobilier de bureau
dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT. Cette
limite s’applique également à l’achat de logiciels. Pour les
meubles meublants, la règle ne concerne que le
renouvellement courant du mobilier.
produits « revendus » à la clientèle (médicaments) ou entrant
dans la composition des prestations effectuées (films, gants,
alèzes…). L’achat d’autres fournitures doit être imputé au
poste ligne 19 « petit outillage ».
 Ligne 9 et 10 « salaires nets et charges sociales » :
sont à porter les salaires nets et autres avantages (ligne 9),
ainsi que les parts patronales et ouvrières (ligne 10) versés
aux salariés et conjoint collaborateur.
sommes versées aux entreprises de travail temporaire.
 Ligne 19 « petit outillage » : peuvent être déduites les
Si un bien se compose de plusieurs éléments pouvant être
achetés séparément (meubles modulables par ex.), il faut
prendre en considération le prix global du bien et non celui de
chaque élément pour apprécier la limite de 500 €.
A noter : la rémunération que vous vous allouez n’est pas
admise en déduction. Par ailleurs, les charges de l’exploitant
propre sont à porter à la ligne 25 « charges sociales
personnelles ».
A noter : en cas de renouvellement total ou d’installation, les
biens doivent être portés au tableau des immobilisations (cf.
guide fiscal 2014 § 111).
 Ligne 11 « TVA » : ce poste n’est à servir que si la
sommes payées à ce titre constituent des dépenses
professionnelles que vous soyez propriétaire des locaux ou
locataire.
comptabilité est tenue TTC.
 Ligne 12 « CET » : porter ici la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et, le cas échéant, la cotisation sur la valeur
ajoutée (CVAE) payées au cours de l’année.
 Ligne 13 « autres impôts » : sont à porter notamment :
 la taxe de formation continue ;
 la taxe foncière du local, uniquement si les locaux
professionnels sont inscrits au registre des immobilisations ou
si le bail professionnel prévoit cette taxe dans les loyers ;
 le malus applicable aux voitures polluantes, si le véhicule
est inscrit à l’actif et à concurrence de l’usage professionnel.
Ne sont jamais déductibles : l’impôt sur le revenu ainsi que
les pénalités d’assiette ou de recouvrement des impôts et
taxes (même si ces derniers sont eux-mêmes déductibles).
 Ligne 14 « CSG déductible » : y porter uniquement la
quote-part de la CSG déductible.
A noter : la quote-part de CSG-RDS non déductible est à
porter à la ligne 13 et à réintégrer à la ligne 36 (page 2035B)
ou à indiquer directement en compte de l’exploitant (cf. guide
fiscal 2014 § 336).
 Ligne 15 « loyers et charges locatives » : le
professionnel peut porter en charges le loyer afférent à un
immeuble conservé dans son patrimoine privé tout en l’utilisant
pour les besoins de son activité, sous condition d’un versement
effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la
catégorie des revenus fonciers (BOI 5 G-4-08 du 24.12.2008).
A noter : les dépôts de garantie sont à porter en
immobilisations.
 Ligne 16 « location de matériel et de mobilier » :
sont à porter :
 les sommes versées dans le cadre d’un contrat de leasing ;
 les redevances versées dans le cadre d’un contrat d’exercice
en clinique ou d’un contrat de collaboration (indiquer ces
dernières également case BW).
A noter : les leasings automobiles doivent être indiqués ligne
23 « frais de véhicules ».
 Ligne 20 « chauffage, eau, gaz, électricité » : les
 Ligne 21 « honoraires ne constituant pas des
rétrocessions » : inscrivez sous cette rubrique les honoraires
versés à des tiers en rémunération des prestations qu’ils vous
ont rendues, dans le cadre de l’exercice de votre activité
(exemple honoraires versés à l’expert-comptable et frais
d’AGA). En revanche, les honoraires versés à un confrère sont
à porter à la ligne 3 « honoraires rétrocédés ».
A noter : pour pouvoir être déduites, ces sommes doivent
être déclarées sur la DADS1 avant le 1 er février 2014 ou sur la
DAS2 avant le 1er mai 2014 si elles sont supérieures à 600 €
TTC par an et par bénéficiaire.
Rappel : les dépenses de comptabilité et d’adhésion à l’AGA
ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les
adhérents dont les recettes annuelles sont inférieures au
régime micro-BNC (cf. guide fiscal 2014 § 460).
 Ligne 22 « primes d’assurances » : seules sont
déductibles les primes versées en vertu de contrats ayant pour
objet de couvrir des risques inhérents à votre profession
(responsabilité professionnelle, locaux).
Ne sont pas déductibles : les primes afférentes à un contrat
d’assurance « homme-clé » et les primes d’assurance-vie sauf
si ces dernières ont été contractées en garantie du
remboursement d’un emprunt professionnel et que la police
d’assurance ait été imposée par le prêteur et que l’assurance
soit déléguée à ce dernier.
 Ligne 23 « frais de véhicules » : les règles de déduction
sont détaillées dans une fiche thématique intitulée « frais de
véhicules et frais de repas ».
 en cas d’option pour les frais forfaitaires, cocher la
case correspondante et remplir le cadre 7, page 2035 B ;
A noter : cadre 7 : Type = T (pour véhicule de tourisme) ;
Type de carburant à indiquer uniquement si le barème BIC est
coché.
 en cas de déduction de frais réels, porter les dépenses
en totalité à ce poste (carburant, assurance, leasing…).
Fiche thématique « mieux remplir la déclaration 2035 – nouveautés » - Sources : guide fiscal 2014 - MAJ février 2014
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 Ligne 24 « autres frais de déplacements » : il s’agit
des frais de voyage (taxis, trains, avions, hôtel…) nécessités
par l’exercice de votre profession et correspondant aux
justificatifs conservés.
A noter : les frais de repas sont à porter à ce poste mais sont
soumis à certaines conditions. Vous référer à la fiche
thématique « frais de voiture et frais de repas ». (Plafond
2013 : repas < 17,70 € : prix du repas – 4,55 € ; repas >
17,70 € plafonné à 13,15 €).
 Ligne 25 « charges sociales personnelles » : les
charges sociales doivent être ventilées comme suit :
 Case BT : charges sociales obligatoires : il s’agit des
cotisations versées au titre des régimes obligatoires de base
ou complémentaires et sont déductibles sans limitation du
revenu professionnel.
IMPORTANT : Ne pas omettre de ventiler la quote-part de
CSG-RDS déductible et non déductible (cf. guide fiscal 2014 §
336, 3365).
 Case BU : charges sociales facultatives : il s’agit des
cotisations versées au titre des régimes facultatifs ou des
contrats de groupe. Seules les cotisations versées dans le
cadre de contrat de type Madelin sont déductibles, sous
certaines conditions, notamment au paiement de charges
sociales obligatoires. Si le professionnel n’est pas à jour du
paiement de ces dernières, les cotisations facultatives type
Madelin ne sont pas admises en déduction.
A noter : limite de déduction des cotisations Madelin : Une
feuille de calcul Excel est disponible sur notre site
www.centrepluri.fr.
 Pluri-actifs : les cotisations sociales des pluri-actifs
(charges communes à plusieurs activités), versées à une caisse
unique, doivent faire l’objet d’une répartition en vue de leur
imputation sur les revenus des activités auxquelles elles se
rapportent (au prorata du CA hors taxes de chacune de ces
activités, par ex.).
 Ligne 26 « frais de réception, de représentation et
de congrès » : ces frais ne sont déductibles que dans la
mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la
profession exercée et où leur montant est effectivement
justifié. Entrent dans cette catégorie les frais de restaurant
correspondant à des repas d’affaires ou pris dans le cadre de
voyages professionnels (congrès, séminaires…).
A noter : la déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins
conventionnés du secteur 1 couvre ces frais (cf. guide fiscal
2014 § 390).
 Ligne 27 « fournitures de bureau, documentation,
téléphone… » : il s’agit des fournitures de bureau
(enveloppes, papier), des frais de documentation (ouvrages et
abonnements professionnels) et des frais de PTT
(affranchissement courrier, téléphone).
 Ligne 28 « frais d’actes et de contentieux » : sont à
mentionner les frais de greffe, d’enregistrement d’actes et de
contentieux payés dans le cadre de l’exercice de votre
profession.
Ligne
29 « cotisations
syndicales
et
professionnelles » : il s’agit des cotisations versées à des
syndicats ou à des ordres professionnels.

 Ligne 30 « autres frais divers de gestion » : sont à
porter : les frais de formation professionnelle, les achats de
revues et journaux, les plantes et fleurs, les frais de publicité,
les frais de blanchisserie, les cadeaux….
 Frais de formation professionnelle : vous pouvez
bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées
pour votre propre formation (cf. guide fiscal 2014 § 3981).
 Frais de blanchisserie : si les travaux de blanchissage
sont effectués à domicile, il est admis une évaluation forfaitaire
par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à la
condition que soit conservée trace des calculs effectués par
une mention mensuelle dans le livre-journal (exemple : x
blouses à x €). A noter, ces dépenses sont déjà couvertes par
la déduction forfaitaire de 2%.
 Frais vestimentaires : ils ne sont déductibles que dans la
mesure où ils correspondent à l’acquisition de vêtements
spéciaux (robe portée par les avocats par exemple). (cf. guide
fiscal 2014 § 370).
 Dépenses non déductibles : l’acquisition d’œuvres d’art
destinées à la décoration des locaux professionnels, les
dépenses de coiffure ou de soins esthétiques n’ont pas le
caractère de dépenses nécessitées pour l’exercice de la
profession.
 Ligne 31 « frais financiers » : ils comprennent les
intérêts d’emprunt ainsi que les agios.
A noter : les agios ne sont déductibles que sous certaines
conditions (cf. guide fiscal 2014 § 3712).
 Ligne 32 « pertes diverses » : pour être déductibles,
ces pertes doivent résulter d’un risque lié à l’exercice normal
de la profession. (conditions : cf. guide fiscal 2014 § 372).
Important : le détail de ce poste doit être joint à la
déclaration 2035 à l’aide de l’extension à l’annexe
2035-A « pertes diverses ».
Déclaration 2035 page 2035 B
 Ligne 35 « plus-value à court terme » : inscrire le
solde positif obtenu après compensation entre les plus-values
et moins-values à court terme (cf. tableau de détermination
des plus ou moins-values, page 3, 2035-suite).
 Ligne 36 « divers à réintégrer » : inscrire les frais
portés en dépenses (ligne 8 à 32, page 2035-A) non
déductibles.
Important : le détail de ces diverses réintégrations doit
être joint à la déclaration 2035 à l’aide de l’extension à
l’annexe 2035-B « divers à réintégrer » (pour le SIE) et
du tableau OGBN C03 (pour l’AGA).
 Lignes 37 ou 44 « S.C.M. » : les dépenses exposées par
l’intermédiaire d’une SCM doivent être ventilées et ajoutées
rubrique par rubrique à celles exposées directement par le
professionnel (somme à porter à chacune des lignes 8 à 32 de
la déclaration 2035-A). La dotation doit être portée à la ligne
41 « dotation » et doit figurer au tableau des immobilisations
et amortissements ligne « fraction d’amortissement revenant à
l’associé d’une société civile de moyens » (page 2, 2035-suite).
 Ligne 40 « frais d’établissement » : ils comprennent
les frais exposés lors de votre installation (frais de prospection,
recherches, droits de mutation et d’enregistrement…).
 Ligne 41 « dotation aux amortissements » : porter ici
le montant des amortissements de l’année tel qu’il figure à la
colonne 7 du tableau des immobilisations et des
amortissements (page 2, 2035-suite).
 Ligne 42 « moins-value à court terme » : inscrire le
solde négatif obtenu après compensation entre les plus-values
et moins-values à court terme (cf. tableau de détermination
des plus ou moins-values, page 3, 2035-suite).
Fiche thématique « mieux remplir la déclaration 2035 – nouveautés » - Sources : guide fiscal 2014 - MAJ février 2014
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 Ligne 43 « divers à déduire » : sont notamment à
porter sur cette ligne :
 le montant des abondements versé par le cabinet sur un
PEE ou un PERCO en faveur des salariés et/ou de l’exploitant.
A noter : ces frais sont plafonnés (cf. guide fiscal 2014 §
389).
 la déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins
conventionnés du secteur 1 (case CQ à compléter). Il s’agit
des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux
professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits
déplacements (cf. fiche thématique « spécial profession de
santé »).
les abattements conventionnels du groupe III et 3 % pour
les médecins conventionnés du secteur 1 (à reporter case CQ).
Ces abattements ne peuvent se cumuler avec les avantages
fiscaux liés à l’adhésion à une association agréée (absence de
majoration de 25% du bénéfice). (cf. guide fiscal 2014 § 453,
454 et 560). Dans ce cas, le BNC doit être reporté sur la
déclaration 2042 C PRO, cadre D, lignes QI ou RI (sans
AA) selon le cas.

Important : le détail de cette ligne doit être joint à la
déclaration 2035 à l’aide de l’extension à l’annexe
2035-B « divers à déduire » (pour le SIE) et du tableau
OGBNC 02 (pour l’AGA).
Cadre 5 « TVA »
 Cadre 5 : les lignes CX, CY, CZ sont à servir par tous les
Vous devez également reporter le montant du crédit d’impôt
sur l’annexe 2035-B, cadre 8, case GH et sur votre déclaration
d’ensemble des revenus n° 2042C-PRO (cf. guide fiscal 2014 §
3981).
 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : le
nouveau crédit d’impôt, ayant pour objet le financement de
l’amélioration de la compétitivité des entreprises, s’applique
aux rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie
le Smic versées à compter du 01/01/2013. Ont notamment été
créés à cet effet un nouveau formulaire n° 2079-CICE-SD et
une nouvelle case dans l’annexe 2035-B, cadre 8 (cf. guide
fiscal 2014 § 4000 et fiche thématique « crédits d’impôt »).
 Crédit d’impôt apprentissage : il ne concerne plus les
apprentis juniors, et à compter du 01/01/2014, il est limité à la
première année du cycle de formation des apprentis et pour
les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou
égal à BAC+2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est
prévu (cf. guide fiscal 2014 § 3984).
 Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue
de comptabilité : les dépenses de comptabilité et d’adhésion
à l’AGA ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu
pour les adhérents dont les recettes annuelles sont inférieures
au régime micro-BNC (cf. guide fiscal 2014 § 460).
Annexe 2035 E – détermination de la valeur
ajoutée
 Cadre A : recettes : il convient de reporter :
redevables de la TVA, que la comptabilité soit tenue HT OU
TTC (si TTC, servir la ligne 11 de la déclaration 2035-A).
 Case EF : le montant net des recettes (ligne 4, annexe
Cadre 6 « CET »
 Case EG : les gains divers (ligne 6, annexe 2035 A), à
l'exclusion des remboursements de crédit de TVA.
2035 A) diminuée des redevances de collaborations (ligne 16,
annexe 2035 A case BW).
 Cadre B dépenses : il convient de reporter :
 Cadre 6 : AU : mentionner les montants des recettes
exonérées à titre permanent si vous êtes concerné.
Cadre 7 « barème kilométrique »
 Cadre 7 : si vous avez opté pour l’évaluation des frais de
voiture forfaitaires, ce cadre est à servir, et la case (ligne 23
« frais de voiture », page 2035-A) doit être cochée.
Cadre 8 « crédits ou réductions d’impôt »
 Case EM : le montant des loyers et charges locatives, des
locations de matériel et de mobilier (lignes 15 et 16 de
l’annexe 2035 A), à l'exception des loyers afférents à des
immobilisations corporelles prises à bail dans le cadre d'une
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore
d'une convention de location de plus de 6 mois. Sont ainsi
exclus les loyers de locaux professionnels ou encore les
contrats de crédit-bail (leasing de véhicules).
 Case EO : frais de transport : il s’agit du montant total des
lignes 23 et 24 de l’annexe 2035-A mais dont il convient
d’exclure les frais de véhicules évalués selon le barème
forfaitaire.
CVAE
 Cadre 8 : ce cadre est à compléter lorsque vous souhaitez
bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. Ces derniers
sont détaillés dans le guide fiscal 2014 § 398.
 Crédit d’impôt formation du professionnel : vous
pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses
engagées pour votre propre formation.
Il est égal au produit du nombre d’heures que vous avez
passées en formation, plafonné à 40 heures/an par le taux
horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre
de laquelle est calculé le crédit d’impôt (soit en 2013 : 9,43 €
et un maximum de 377 €).
Les dépenses de formation prises en compte pour le calcul du
crédit d’impôt restent déductibles de votre bénéfice et ne
doivent pas être réintégrées.
 Déclaration n° 1330-CVAE : à compter du BNC de
l’année 2013 L’obligation de télétransmettre la déclaration
n°1330-CVAE a été étendue à toutes les entreprises non
soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à
152 500 € HT.
A noter que la dispense de dépôt de la déclaration n°1330CVAE pour les entreprises mono établissement a été supprimée
pour cette année (cf. guide fiscal 2014 § 700).
Les montants figurant sur les lignes EI et JU de l’annexe 2035E doivent être reportés sur le formulaire n° 1330-CVAE.
Fiche thématique « mieux remplir la déclaration 2035 – nouveautés » - Sources : guide fiscal 2014 - MAJ février 2014
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