DP2015-129 - Emprunt Banque postale 2015

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150617-DP2015-129-AU
Date de télétransmission : 18/06/2015
Date de réception préfecture : 18/06/2015
DP 2015- 129
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
EMPRUNT DE 2 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Vu l’article 36 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale du 12 juillet 1999,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°D2014C03 du 29 avril 2014 modi fiée, donnant délégations de compétences au
Bureau Communautaire et au Président, notamment en matière de gestion de la trésorerie,
Vu la consultation réalisée auprès de différents partenaires financiers,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de retenir l’offre de la Banque Postale selon les conditions suivantes,
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler : 1 A
Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 4 mois
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet
de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée : 3 mois, soit du 10/08/2015 au 10/11/2015
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique
au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000 €
Taux d’intérêt annuel : Index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +0,94 %
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une
année de 360 jours
Echéance d’intérêts : Périodicité mensuelle
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 10/11/2015 au 01/12/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 10/11/2015 par
arbitrage automatique.
Montant : 2 000 000,00 €
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Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt
appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit :
index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge de +0,81 %
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une
année de 360 jours
Echéance d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière
suivante : taux de l’indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle
d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital
remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année
supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l’indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25 %.
Option de passage à taux fixe : Oui
Date d’effet du passage à taux fixe : Le 10/11/2015 ou à une date d’échéance
d’intérêts postérieure
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est égale à la durée
d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est inférieure à la durée
d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle et d’une indemnité dégressive
cumulées. Toutefois, à la date de la dernière échéance d’intérêts de la durée
d’application du taux fixe, les modalités de remboursement anticipé applicables sont
celles définies pour la tranche sur taux indexé.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 18.06.2015
Fait à Marmande, le 17 Juin 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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