RETOUR D`EXPERIENCE Aéroclub de Villeurbanne

RETOUR D’EXPERIENCE
Aéroclub de Villeurbanne
Date
10/07/13
Archivage Correspondant
Prévention Sécurité
N°
d'enregistrement
Diffusion
Site internet ACV
Affichage Club
Description de l'événement :
Le 31 mars 2012, aux commandes de F-GIKD avec 3 pax, au départ de Corbas et en
direction de Beaune (VFR), l'auteur a commis une infraction à la réglementation
aérienne sous la forme d'une pénétration dans l'espace aérien de la classe C (TMA
1 Saint-Exupéry) sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du contrôle de la
circulation aérienne.
Le pilote a été sanctionné pour cette infraction.
Analyse des causes et enseignements (par l’auteur du REX) :
Il ne nous appartient pas de commenter la décision prise par la Commission de
Discipline des Personnels navigants non Professionnels de la DSAC, ni même de
justifier à nouveau, mais ici de décrire sans rien omettre et en toute
transparence la procédure, afin que les pilotes sachent ce qui peut arriver, par
négligence ou faute et ce qui est susceptible d'en découler. Notamment, la
position de la Commission est souveraine et peut aller de "aucune sanction" à
"beaucoup plus grave" selon les cas, et l'exemple décrit ci-dessous ne saurait en
aucun cas constituer une règle.
Les éléments ci-joints ayant acquis force de chose jugée, ils sont publics.
Un recours existe, comme dans toute procédure contradictoire dans notre pays,
auprès du Tribunal Administratif - relativement long et laborieux.
Voici le déroulement de la procédure :
• la pénétration dans la zone de classe C (TMA 1 Saint-Exupéry) a eu lieu le
31 mars 2012 à 13h34, à 2 770 ft alors que le plancher de la zone est à 2
500 ft.
• le contact radio n'a pu être établi qu'à 13h37 ; le contrôle a averti que
l'incident serait signalé.
• un procès-verbal d'infraction a été transmis par lettre recommandée avec
accusé de réception le 19 juin 2012 au pilote, lui laissant la possibilité
de présenter ses explications (renvoyées en LRAR le 28 juin 2012). On verra
ici copie de ce PV et de la réponse envoyée : cf. Annexe 1
• Un rapporteur devant la Commission de Discipline a été nommé par
l'administration ; il a pris contact avec le pilote pour entendre ses
observations puis a rédigé un rapport détaillé, comprenant entre-autres la
trace radar du parcours de l'avion et le relevé des conversations radio sur
la fréquence ; à voir ici : cf. Annexe 2
• L'auteur s'était livré à l'exercice de superposer la trace radar à la carte
au 1/250 000ème ; on verra que les deux versions correspondent : cf. Annexe 3
• Le pilote a été convoqué devant la Commission de Discipline le 5 février
2013 ; composée d'une quinzaine de personnes dont un représentant de la FFA,
cette Commission a écouté le rapport du rapporteur, les explications et
demande d'indulgence du pilote puis a délibéré.
• la notification de la sanction (prise le 11 février) a été faite par LRAR au
pilote le 25 mars 2013
• la décision est la suivante : cf. Annexe 4
En conclusion,
L'auteur considère que sa demande d'indulgence a été entendue et se
conformera à l'exigence de compléter sa formation théorique et pratique
relative à la navigation et aux espaces aériens contrôlés, à réaliser et
attester par un FI, qui paraît de bon sens compte-tenu des faits,
complément de formation qui de toutes façons est utile à tout pilote,
chevronné ou non.
Recommandation : quelle que soit la raison qui rendrait l'exercice
difficile, attendre que le contact soit pris avec le contrôle, les
intentions annoncées et la clairance donnée avant de procéder.
Expérience :
PPL depuis : 1990
Dans les 12 derniers mois : 6
Dans les 3 derniers mois : 0
heures totales : 260
Cadre réservé à l’Aéroclub :
Anticiper le contact Radio
Toujours être sûr d’avoir l’autorisation formelle du contrôle avant de pénétrer la
TMA
Liberté
• Egalité
•
Annexe 1
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de l'aviation civile
Lyon, le 19 juin 2012
Direction des services
de la Navigation aérienne
Monsieur Christophe REVILLE
Direction des opérations
32 rue de la République
Service de la Navigation aérienne Centre-Est
Service Exploitation
Subdivision Qualité de Service-Sécurité ,
Référence :
69100 Villeurbanne
1210388 /SNA-CE/SE/QSS
Affaire suivie par : Maryline Faure-Vinay
Mail : [email protected]
Tél. : 04.72.22.56.70 Fax : 04.72.22.56.49
Objet : demande explications
Recommandé avec A R
Monsieur,
1
Vous trouverez ci-joint un relevé d'infraction établi à votre encontre, suite à une
intrusion dans les espaces aériens contrôlés de Lyon-Saint Exupéry.
Vous voudrez bien, après en avoir pris connaissance, m'en faire retour sous
huit jours complété de vos explications.
•a
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée
S
|
I
Andr>BARfiAU
Chs^olfpervice Exploitation
SNA-CE
•a -s =
£ .1 K
•S ô 5
111
£ te
2 - 5 v.
Présent
pour
l'avenir
www. développement-durable, gouv. fr
PJ :
Copie à : SE, SE/QSS, Sec
BP 604
69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport
Tel : 04 72 22 56 00
Bi3
D5 N A
Annexe 1
DIRECTION
GENERALE
DE L'AVIATION
CIVILE
\
*
N° 47-0215
PROCES-VERBAL D'INFRACTION
(Infringement
Report)
INSTRUCTION N° 173 DGAC/DG DU 24/01/1994
ORGANISME D'EMISSION DU P R O C E S - V E R B A L
(Organization issuing the report)
DISTRICT AERONAUTIQUE
(Aeronautical
AERODROME
District)
(Aérodrome)
C.R.N.A.
(A.T.C.C.)
AUTRE
Other
SNA CENTRE EST
P R O C E S V E R B A L D'INFRACTION ETABLI A L'ENCONTRE
DE :
(Infringement
report
concerning)
NOM, PRENOM : REVILLE Christophe
(Surname
and first name)
FONCTION : commandant de bord du FGIKD
(Acting in the capacity
of)
LIEU : TMA de Lyon Saint Exupéry
DATE ET HEURE U.T.C. : 31.03.2012 entre 13h34,et 13h38 UTC.
(date and U.T.C. time)
AERONEF
(Aircraft)
TYPE : DR40
(type)
IMMATRICULATION : FGIKD
(Registration)
INDICATIF D'APPEL : FGIKD
(Radio
callsign)
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
Aéroclub de Villeurbanne
450 A rue Clément Ader
69960 Corbas
1
Annexe 1
Nom, Prénom, qualité et grade du fonctionnaire ou de l'agent relevant l'infraction
(Surname,
first name, position and rank of civil servant or person
reporting
infringement)
M. Faure-Vinay, assistante de classe subdivision/Qualité de Service/Sécurité
du
Commission N°:
INFRACTION
Exposé
(of)
(Infringement)
SUCCinct
des faits
(Brief account
of facts)
Le pilote a pénétré, dans la TMA 1 de Lyon Saint Exupéry, sans contact radio,
sans autorisation.
TEXTES REGLEMENTAIRES ENFREINTS
(régulations
RDA 1/ 4-8 vol VFR en espace aérien contrôlé
RDA 1/
3-6-1 obtention d'une clairance
Signature de la personne relevant l'infraction
(date and signature
of person
reporting
infringement)
violation)
Annexe 1
NAVIGANT MIS EN CAUSE
Nom, prénom
(Crew memberinvolved) :
(Sumame andfirstname)
: Christophe REVILLE
Date de naissance (Date of birth) : 06/11/1960
Adresse personnelle (Home addœss) : 32 cours de la République
69100 Villeurbanne
Numéro de téléphone (téléphone number) : 06 18 08 66 10
Fonction lors de l'infraction (Actingin tne capacityof) : commandant de bord
Brevets, licences
(Piiot licences),
N°
Du (Dated)
(Validfrom)
15/04/2010
F-LPA00049571
Qualifications et certificats (Ratings
Validité du
and certificates) :
SEP terrestre
EXPLICATIONS DU NAVIGANT MIS EN CAUSE (Statement of crew member involved) :
(Possibilité d'ajouter un feuillet supplémentaire - Any further information on additionnai paper)
Circonstances : vol VFR Lyon-Corbas LFHK - Beaune Challanges LFGF le 31 mars 2012 /13:30-14:37 TU, Météo : vent faible S, CAVOK
Aéronef : DR400 G-GIKD, 4 personnes à bord, cartes en usage : VAC Lyon Bron du 09 FEB.12/cartes OACI France sud-est et France nord-est 2011 (2012
indisponible) + VAC Beaune Challanges du 22 OCT.09 et terrains de déroutements avoisinants éventuels.
pilote commandant de bord : Réville Christophe - brevet TT n° 0206009493 > PPL (A) n° F-LPA00049574 du 15/04/2010. Licence valide > 31/03/2014 ;
aptitude médicale valide > 30/04/2013, HdV totales : 256:36, HdV CdB : 135:23 dont 6:25 dans les 90 jours précédant le vol dont 16 atterrissages/décollages.
Explications :
Nous avons décollé de Lyon-Corbas à 13:30 et, dès le circuit de piste quitté, j'ai pris contact avec la CTR de Lyon-Bron (118.10) de manière à demander la
possibilité de transiter vers le Nord par une verticale tour de Bron à 2000', et annoncer nos intentions (avec information ATIS en cours, type d'aéronef,
immatriculation complète, nombre de personnes à bord, décollage de Corbas en direction de Beaune, en montée vers 2000', sortie demandée par le point NA,
niveau/altitude prévue : 45). J'ai obtenu l'autorisation de Bron, collationné. Un code transpondeur m'a été attribué, je l'ai affiché et testé. J'ai eu un nouveau
contact à là verticale de la tour de Bron, puis pour quitter la CTR. Un trafic assez important de et vers Bron existait, nous avions un trafic important, notamment
dès aéronefs au jWnt d'attente ou au décollage de Bron annonçant leurs intentions d'aller vers le nord.
Ayant été libéré par Bron en sortie de CTR, transpondeur 7000, j'ai écouté Lyon sur 135.2 pour m'annoncer et demander la montée. Un très fort trafic radio, dû
notamment aux collationnements de pilotes en approche, très complets et très peu concis, m'a empêché de m'annoncer. J'ai du faire deux ou trois tentatives
résumées (indicatif résumé, bonjour) avant de pouvoir être entendu et recevoir le contrôle de Lyon me demandant d'annoncer mes intentions, ceci pendant peutêtre deux minutes.
Cependant, j'avais entendu l'annonce de trafic opposé, du point N vers Bron même altitude (2000'), j'ai donc débuté am montée pensant d'abord l'interrompre à
2500', cet espacement me paraissant sécuritaire. Pris par mes tentatives de contact radio, je n'ai pas assez surveillé ma montée et suis passé au-delà de 2500'
alors que nous volions encore dans la TMA Lyonl.
Contact établi avec Lyon, j'ai enfin été autorisé à poursuivre la montée vers 3500' (4500' ne m'a pas été autorisé) et un nouveau code franspondeur m'a été
attribué. Le contrôleur m'a fait remarquer à juste titre mon retard dans la communication.
Le vol s'est poursuivi sans encombre, et le retour deux heures après s'est effectué sans difficultés, le trafic étant normal.
Date et Signature
(Date and signature)
:
En résumé, je reconnais avoir pénétré la TMA Lyonl sans autorisation préalable. Je sollicite l'indulgence de l'administration aux motifs
de la difficulté à obtenir le premier contact avec le contrôle,
du danger à faire demi-tour ou un virage d'attente à cet endroit avec un ou plusieurs trafic suiveur sur le même axe,
de ma décision pour raison de sécurité d'entamer la montée initialement prévue jusqu'à 2500' mais que je n'ai pas su interrompre avant d'atteindre
la TMA Lyon2.
3
Annexe 1
P I E C E S JOINTES (Attachée!documents)
(Cocher les cases correspondantes)
Extrait enregistrement communications (Extract of ATC
Enregistrement radar
communications reœrded)
(Radarrecordings)
Documents météo (Meteorological documents)
Croquis (Drawings)
Déclarations écrites des témoins
(wnttenstatementsofwitnesses)
Tous documents pouvant donner des éclarcissements (Additionnai
AVIS DE L'AUTORITE L O C A L E
documents)
(Opinion of local authority)
Nom, qualité, date et Signature
(Name, position, date and signature)
Observations, propositions, éventuellement décision des autorités hiérarchiques
(avec nom, qualité, date et Signature) (Remarks, suggestions, décision of superior authority if appropriate,
with name, position, date and signature)
31/03/2012 I n t r u s i o n FSIKD
Q N H 1011
Annexe 1
5
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 4