Légalisation de signature

LEGALISATION DE SIGNATURE
La mairie de Dreux est compétente pour légaliser les documents présentés par
un administré.
Ne sont légalisées en mairie de Dreux que les signatures apposées sur les
documents pour lesquels un texte législatif ou réglementaire prévoit cette formalité,
notamment
- Attestation sur l’honneur d’autorisation parentale de sortie du territoire
- Cautionnement pour location d’un logement
- Procuration destinée aux notaires implantés en dehors de la commune du
domicile
- Renonciation à un legs destiné aux notaires
- Déclaration de vie maritale (joindre justificatif de domicile récent)
Certains documents sont légalisés par des autorités autres, la mairie n’étant en
aucun cas compétente pour ce faire :
-
Aide humanitaire (une attestation d’) : compétence du Cabinet du Préfet
Signatures de fonctionnaires : compétence des Chefs de services administratifs
Documents notariés : compétence des TGI et TI
Certificats médicaux : compétence de l’Agence Régionale de Santé
Pièces justificatives:
- Pièce d’identité