la regle de droit chapitre . 3 l`application de la regle de droit

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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE I – LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
Cours de Droit Civil 1ère année
Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit,
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
Année 2011/2012
TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT
CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
• SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS
DANS LE TEMPS
• SECTION 2. LES CONFLITS DE
SOURCES
F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le
temps, 2011/2012
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Le conflit de lois dans le temps naît lorsque
deux lois ayant le même objet se succèdent
dans le temps.
• Une loi nouvelle abroge la loi ancienne.
• Lorsqu’une situation juridique née sous
l'empire de la loi ancienne continue de
produire ses effets après l’entrée en vigueur
d'une loi nouvelle, la question du conflit de
lois se pose de manière encore plus aigüe.
temps, 2011/2012
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• Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux
situations juridiques nées avant son entrée en vigueur
mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur?
• Quelle loi appliquer aux situations juridiques en cours de
constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ?
• Le législateur peut régler la question par des mesures
transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles
générales de droit transitoire qui s’appliquent.
• Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille
temps, 2011/2012
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• Article 833 - Mesures transitoires
relatives au livre Il
• « Les procédures en divorce ou en
séparation de corps en cours lors de la
mise en vigueur du présent Code seront
poursuivies selon les dispositions
applicables au jour de la demande. » (art.
833 alinéa 5 du Code de la Famille)
temps, 2011/2012
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• Les règles générales de droit transitoire
sont constituées par les principes suivants
(énoncés dans l’article 831 du Code de la
Famille):
§I. la non rétroactivité de la loi nouvelle
§II. l’application immédiate de la loi nouvelle
en matière extra-contractuelle
§III. la survie de la loi ancienne en matière
contractuelle
temps, 2011/2012
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• Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps –
Principe
• La loi nouvelle a effet immédiat au jour de
sa mise en vigueur. Elle régit les actes et
faits juridiques postérieurs et les
conséquences que la loi tire des actes ou
faits qui ont précédé sa mise en application.
(alinéa 1er , il pose le domaine et la portée du principe de
l’effet immédiat)
temps, 2011/2012
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• Article 831 CF - Conflits de lois dans le
temps – Principe
• Demeurent soumis aux règles en vigueur
lorsqu’ils ont été passés ou sont intervenus,
les actes ou faits ayant fait acquérir un droit
ou créer une situation légale régulière.
(alinéa 2, il énonce le domaine et la portée
du principe de la non-rétroactivité)
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• §I. Le principe de la non
rétroactivité de la loi nouvelle
• A- Signification du principe
• B- Justification du principe
• C- Exceptions au principe
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§I. Le principe de la non rétroactivité
• A- Explication du principe
• Une loi nouvelle ne peut pas rétroagir.
• Elle ne peut pas gouverner les
conditions de validité et les effets
passés de situations juridiques
achevées avant son entrée en vigueur.
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B- JUSTIFICATION du principe
• Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des
considérations de :
• Justice : la personne ne peut respecter que les normes
qui sont en vigueur au moment où elle agit,
• Sécurité juridique : cela implique la possibilité pour les
sujets de droit de connaître avec certitude les règles de
droit s’appliquant à leur situation.
• Stabilité sociale : la rétroactivité peut être synonyme de
bouleversement social ou de grand désordre(la solution
révolutionnaire, on efface tout et on recommence)
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C- Les exceptions
1) Les lois expressément
rétroactives
2) Les lois confirmatives
3) Les lois interprétatives
4) En matière pénale
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C- Les exceptions
1)
Les lois expressément rétroactives
•
Le principe de non rétroactivité de la loi n’est pas une règle
constitutionnelle (sauf en matière pénale), il ne lie donc pas le législateur
qui est libre d’adopter des mesures transitoires spéciales faisant rétroagir
la loi nouvelle.
2) Les lois confirmatives
Elles viennent valider des actes nuls suivant les dispositions en vigueur au
moment de leur constitution, sous réserve de ne pas remettre en cause des
décisions judiciaires ou administratives rendues de manière définitive.
3) Les lois interprétatives
Elles interprètent les dispositions ambigües d’une loi antérieure. Elles
précisent et expliquent le sens obscur et contesté de la loi ancienne..
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§I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions
• En droit pénal, le principe de la légalité des délits et
des peines implique que : « Nul ne peut être condamné
si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant
l'acte commis. » Article 9 al. 2 Constitution
• D’où le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
également consacré par les articles 11.2 de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 7.2 de
la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples
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§I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus
sévères en matière de génocide, crime contre
l’humanité et crime de guerre
• Article 9 al. 3 Constitution
• Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent
pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout
individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils
ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles
du droit international relatives aux faits de génocide, de
crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
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4) Les exceptions au principe de la non-rétroactivité en matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de
génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre
• L’article 9 al. 3 a été introduit par la Loi
constitutionnelle n° 2008-33 du 07 août 2008
• Le but était de modifier la constitution afin de
pouvoir mettre le code pénal et le code de
procédure pénale en conformité avec la
Convention de New York contre la torture du 10
décembre 1984 ratifiée le 16 juin 1986 par l'Etat
du Sénégal.
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• La révision de l’article 9 « est totalement en
phase avec le principe du droit international en
vigueur, depuis le procès de Nuremberg, selon
lequel la non rétroactivité de la loi pénale n’est
plus un obstacle pour juger une personne
accusée de crimes graves de droit international. »
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme
(RADDHO), 27 mars 2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D
&tabid=69&mid=432&language=fr-FR
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• « En effet, le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques ratifié par le Sénégal précise que le principe
de non rétroactivité « ne s'oppose pas au jugement ou à
la condamnation de tout individu en raison d'actes ou
omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient
tenus pour criminels, d'après les principes généraux de
droit reconnus par l'ensemble des nations » (article 15,
al. 2)»
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) , 27 mars
2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D&tabid=69&
mid=432&language=fr-FR
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• « (…) Les crimes dont Hissène Habré est
accusé (crimes contre l’humanité,
tortures, crimes de guerre) existaient déjà
en droit international au moment où ils
ont été commis et étaient donc déjà partie
intégrante du droit sénégalais.» RADDHO, 27
mars 2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D&tabid=69
&mid=432&language=fr-FR
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• Tel n’est pas l’avis de la Cour de Justice de la CEDEAO
qui a considéré que :
« la Cour note, qu'au delà de la justification de la mise
en conformité de sa législation avec ses engagements
internationaux, L'Etat du Sénégal a gravement
méconnu les dispositions de l'article 7.2 de la Charte
Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et de
l'article 11.2 de la Déclaration Universelle des Droits
de L'Homme qui interdisent la rétroactivité d'une
disposition d'ordre pénal. » Cour de Justice de la CEDEAO,
Hissein Habré c/ République du Sénégal, 18 novembre 2010
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4) Les exceptions au principe de la non-rétroactivité en
matière pénale
b- Le principe de la rétroactivité des lois pénales
plus douces
• La « rétroactivité » de la loi pénale plus douce
entraîne l’application immédiate de la nouvelle
loi aux infractions non encore définitivement
jugées.
• Une infraction est définitivement jugée lorsqu’un
jugement définitif a été rendu et que les voies de
recours (appel, cassation) ont été épuisées ou
que leur délais d’exercice est expiré.
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C- Les exceptions - 4. En matière pénale
b- La rétroactivité des lois pénales plus douces
• En ce qui concerne les infractions
définitivement jugées (jugement
définitif et délais de recours expirés),
• l’intervention d’une nouvelle loi plus
douce n’est pas un motif de révision du
procès.
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§II. Le principe de L’effet immédiat
de la loi nouvelle en matière
extra-contractuelle
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§II. Le principe de l’effet immédiat
A- Signification du principe
• L’effet immédiat de la loi nouvelle ne
s’applique qu’aux situations juridiques non
contractuelles, c’est-à-dire les situations
juridiques qui ne tirent pas leur origine d’un
contrat et dont les effets n’ont pas été stipulés
par contrat.
• « Le contrat est un accord de volontés
générateur d'obligations. » article 40 alinéa 1
Code des Obligations Civiles et Commerciales
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B- SIGNIFICATION
• Paul Roubier, dans son ouvrage, Droit
transitoire, conflit des lois dans le temps,
publié en 1929, expose le principe de l’effet
immédiat de la loi nouvelle.
• Partant du constat que toute loi s’applique à
une situation juridique, il délaisse la
distinction, malaisée à mettre en œuvre,
entre droits acquis et simples expectatives.
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§II. Le principe de l’effet immédiat A- Signification
• Roubier met en avant la notion de situation
juridique comme fondement de la solution aux
conflits de lois dans le temps.
• Il découpe la situation juridique en 3 phases
• Deux phases dynamiques – la création et
l’extinction de la situation juridique,
• Une phase statique – la production des effets
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1) Loi applicable aux conditions de formation (création,
naissance) d’une situation juridique
• Il faut distinguer entre :
• La situation juridique légalement formée
(créée, née). Elle est soumise à la loi ancienne
en vertu du principe de la non rétroactivité)
• La situation juridique en cours de formation
(ex. prescription acquisitive). Elle est régie par
la loi nouvelle en vertu du principe de l’effet
immédiat de la loi nouvelle.
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2) Loi applicable aux effets d’une situation
juridique
• Il faut distinguer entre :
• Les effets qui se sont déjà produits . Ils sont
soumis à la loi ancienne, en vertu du principe
de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
• Les effets qui sont en cours ou à venir. Ils
relèvent de la loi nouvelle en application du
principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.
temps, 2011/2012
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3) Loi applicable aux conditions d’extinction d’une
situation juridique
• Lorsque l’extinction de la situation juridique
n’est pas encore advenue (ex. prescription
extinctive en cours) la loi nouvelle s’applique à
ses conditions d’extinction.
• Lorsque l’extinction s’est déjà produite, la
validité des conditions d’extinction sera
soumise à la loi ancienne.
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B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE
1. L’idée de progrès : la loi nouvelle est supposée
meilleure que la loi qu’elle abroge.
2. L’adaptation sans retard de la société aux changements.
La société évoluant, les réformes législatives permettent
l’adaptation de la législation aux changements. L’effet
immédiat accompagne cette adaptation en permettant
à la loi nouvelle de s’appliquer le plus vite possible sans
remettre en cause la sécurité juridique.
3. L’unité de législation. L’effet immédiat permet d’éviter
de soumettre des situations juridiques identiques à
deux lois différentes.
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• C- LES EXCEPTIONS : la survie de la loi
ancienne en matière extra-contractuelle
• Etant l’exception en matière extracontractuelle, la survie de la loi ancienne
ne sera appliquée que si le législateur l’a
expressément prévue en accompagnant la
loi nouvelle de dispositions transitoires en
ce sens.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA LOI
• §III. Le principe de la survie de la
loi ancienne en matière
contractuelle
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§III. Le principe de la survie de la loi ancienne en
matière contractuelle
A- Signification du principe de la survie de la
loi ancienne
• Les contrats en cours après l’entrée en
vigueur d’une loi nouvelle ne sont pas
soumis à la loi nouvelle.
• Ils demeurent soumis à la loi qui était en
vigueur au moment de la conclusion du
contrat.
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§III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
• B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE
• La diversité contractuelle. Le problème de l’unité de
législation ne se pose pas en matière contractuelle , le
principe étant la diversité.
• La liberté contractuelle. Le contrat est un domaine de
liberté : sous réserve du respect de l’ordre public et des
bonnes mœurs, les parties sont libres d'adopter toute
espèce de clauses et de modalités contractuelles (cf.
article 42 COCC)
• L’équilibre contractuel. Il faut respecter le fait que les
parties ont négocié en se fondant sur la législation en
vigueur au moment de la conclusion du contrat.
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§III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
C- Exception : l’application immédiate de la loi aux contrats
• Il y a application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en
cours dans deux cas :
• 1. La loi nouvelle a expressément prévu son application aux
contrats en cours.
• 2. La loi nouvelle est qualifiée par le juge de loi d’ordre public qui
prend en compte un intérêt , de nature politique, économique ou
sociale, particulièrement impérieux. L’intérêt collectif défendu par
la loi l’emporte alors sur le respect des prévisions des parties.
• Exemple : les lois de protection d’une politique économique (ex.
lutte contre l’inflation) ou d’une catégorie sociale (ex. les
consommateurs, les salariés)
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CONCLUSION
• Résoudre un conflit de lois dans le temps- savoir
s’il faut appliquer la loi ancienne ou la nouvelle à
la question juridique posée - implique de :
• Identifier la phase à laquelle correspond la
question posée.
• S’il s’agit d’une phase en cours, déterminer la
nature de la situation juridique concernée
(contractuelle ou extra-contractuelle).
temps, 2011/2012
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TITREII – LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE . 3
L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
• SECTION 2. LES CONFLITS DE
SOURCES
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Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD, année académique 2011/2012
Prière d’envoyer vos
remarques à l’adresse
suivante :
[email protected]
temps, 2011/2012
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