CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

Les notes d’information juridiques
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE
25/05/2016
La contribution sociale de solidarité a été instituée au profit des travailleurs non-salariés.
Elle est généralement désignée par l’acronyme C3S.
Recouvrée par le Régime Social des Indépendants (RSI) la contribution due au titre d'une
année, calculée d'après le chiffre d'affaires de l'année précédente, est à verser entre le 1er
avril et le 15 mai de chaque année.
Depuis le 1er janvier 2005 une contribution additionnelle accompagne la contribution
sociale de solidarité. Cette contribution additionnelle est assise, exigible, recouvrée,
contrôlée et affectée dans les mêmes conditions que la C3S
I. ENTREPRISES ASSUJETTIES
II. ASSIETTE ET TAUX
III. VERSEMENT ET CONTENTIEUX
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
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Les notes d’information juridiques
I.
ENTREPRISES ASSUJETTIES
Sont, notamment, assujetties à cette contribution :
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les SA, SAS, SARL, EURL, SNC et les sociétés européennes ;
les sociétés en commandite ;
les entreprises publiques et sociétés nationales ;
les sociétés étrangères ayant un établissement stable en France ;
les GIE et GEIE ;
certains organismes financiers,
certaines sociétés coopératives et sociétés financières du secteur mutualiste.
II.
ASSIETTE ET TAUX
La contribution due au titre d’une année est assise sur le chiffre d’affaires global HT déclaré
à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente, après application d’un
abattement égal à 19 000 000 euros. En pratique, cet abattement conduit à exonérer de la
C3S et sa contribution additionnelle les entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé
19 000 000 euros.
Le taux de contribution sociale de solidarité est fixé à 0.13%, celui de la contribution
additionnelle à 0.03%, soit un taux global de 0.16% du chiffre d’affaires.
Dans des cas très limités, ce taux peut être réduit ou le montant de la contribution peut être
plafonné.
III.
VERSEMENT ET CONTENTIEUX
La contribution fait l’objet d’un versement unique exigible le 1er avril et devant être effectué
le 15 mai au plus tard.
Cette contribution doit être déclarée via internet sur le site www.net-entreprises.fr et être
payée à la Caisse nationale du régime social des indépendants. Depuis le 1er janvier 2016,
le paiement des impositions dues doit être effectué par virement bancaire.
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Une majoration, fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution, est appliquée
de plein droit en cas de retard dans la déclaration et/ou de retard de paiement.
Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein
droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction
d'année de retard.
Si l'organisme de recouvrement constate une inexactitude, une insuffisance, une omission
ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution, une majoration
de 10 % est applicable sur le supplément de contribution.
Le contentieux relatif à cette taxe est porté devant les juridictions de sécurité sociale.
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