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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
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Plan Local d’Urbanisme
du
Grand Toulouse
COMMUNE
DE
QUINT-FONSEGRIVES
Première Révision Simplifiée
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ENQUETE PUBLIQUE
10 Juin 2011 – 11 Juillet 2011
~~~
Nathalie BRUNETTI
Commissaire enquêteur
PARTIE I : RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
I. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
1.1 Objet de l’enquête publique et cadre juridique
La commune de QUINT-FONSEGRIVES a approuvé la révision de son P.O.S en P.L.U et la
5ème révision de son P.O.S par délibération en date du 22 octobre 2007.
Le P.L.U a fait l’objet d’une première procédure de modification approuvée par délibération
du Conseil Communautaire du Grand Toulouse en date du 9 juillet 2009 et d’une deuxième
modification du P.L.U approuvée le 30 septembre 2010.
La présente révision consiste en la mise en œuvre d’un projet d’implantation d’une
polyclinique visant au regroupement de deux cliniques existantes à l’est de l’agglomération
toulousaine et présentant un intérêt général.
La procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme est précisée à l’article
L 123-13 du code de l’urbanisme aux termes duquel :
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour
la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être effectuée selon une procédure
simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes
publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération
d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un
projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de
graves risques de nuisance.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs
modifications.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou
plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »
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Aux quatre grands enjeux :
Inscrire le développement urbain de la commune dans une vision prospective,
en liaison avec la réorganisation des déplacements à l’échelle sectorielle
Préserver et mettre en valeur l’identité du territoire
Renforcer la cohésion territoriale, en développant les liens sociaux et urbains entre
les différents quartiers
Poursuivre l’action de valorisation de l’environnement quotidien des habitants
actuels et futurs, en matière d’habitat, d’offre de services et de cadre de vie.
…Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les
quatre grandes orientations :
Un développement maitrisé dans le temps et l’espace
Un développement harmonieux et qualitatif
Un développement accessible à tous
Un développement respectueux de l’identité communale
C’est dans ce contexte et conformément aux prescriptions légales, que l’enquête
publique qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations s’est
déroulée.
2.1 Généralités
Le territoire communal s’étend sur une superficie de 7.4 km² et comptait 4 532 habitants en
2007.
Commune de l’aire urbaine située à l’est de Toulouse, QUINT-FONSEGRIVES est bordée au
sud par la rivière Saune et traversée par le ruisseau du Grand Port de Mer.
Le projet d’implantation de la polyclinique vise à rééquilibrer l’offre de soins à l’est de
l’agglomération toulousaine constituant le point initial de l’aménagement du territoire du
Grand Toulouse comme territoire d’extension.
3.1 Composition du dossier d’enquête
Le dossier mis à l’enquête publique de la première révision simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme contient les éléments nécessaires à une bonne information sur le choix du Grand
Toulouse.
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Il se compose de :
-
La notice explicative
Le P.A.D.D
Les orientations d’aménagement de Lasbordes/Ribaute
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme – partie écrite
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme – partie graphique
Les avis des personnes publiques associées
La délibération du Conseil de Communauté du Grand Toulouse en date du 17
mars 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU
L’arrêté en date du 19 mai 2011 prescrivant l’enquête publique du 10 juin 2011
au 11 juillet 2011
L’avis d’ouverture d’enquête publique
Les registres d’enquête publique cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur
II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1.1 Informations relatives à la désignation du commissaire enquêteur
Monsieur le Président du tribunal administratif de Toulouse a procédé à la désignation du
commissaire enquêteur par décision en date du 3 mai 2011.
Après entretiens avec les services compétents du Grand Toulouse, le calendrier des
permanences du commissaire enquêteur était retenu.
Les modalités de déroulement de l’enquête publique faisaient l’objet d’un arrêté en date du 19
mai 2011.
2.1 Dates de permanence du commissaire enquêteur
Samedi 18 juin 2011
Samedi 2 juillet 2011
Samedi 9 juillet 2011
9h-12h
9h-12h
9h-12h
Les dossiers du projet de révision simplifiée ainsi que les registres d’enquête étaient mis à
disposition du public d’une part, au siège de la communauté urbaine du Grand Toulouse du
lundi au vendredi de 8h à 18h, et d’autre part, à la mairie de QUINT-FONSEGRIVES du
lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ainsi que le samedi matin de 9h à 12h.
Il est constant que les permanences élargies au samedi matin ont permis de rencontrer plus
aisément le commissaire enquêteur.
A son initiative, le commissaire enquêteur a effectué plusieurs visites sur site afin d’identifier
les différentes zones concernées.
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3.1 Registres d’enquête
Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, ont été mis à disposition du public tout au long de l’enquête publique.
Ces registres qui comportent respectivement 32 feuillets ont été clos et signés par le Viceprésident du Grand Toulouse et Président de la Commission Urbanisme et Projets Urbains,
Monsieur Benyahia, et par le Maire de la commune de QUINT-FONSEGRIVES, Monsieur
Soléra.
Conformément à l’article R 123-22 du code de l’environnement, ils ont été transmis
régulièrement au commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2011.
4.1 Information du public
Aux termes de l’article R 123-14 du code de l’environnement « un avis portant à la
connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est,
par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en
outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début
de l'enquête. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à
la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des
autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le
préfet ».
Rappel chronologique de la publicité de l’enquête publique
(Hors affichage sur sites concernés)
Dépêche du Midi
1ère insertion : 24/05/11
2ème insertion : 10/06/11
La Gazette du Midi
1ère insertion : du 23 au 29/05/11
2ème insertion : du 13 au 19/06/11
Le public a par ailleurs été diligemment informé au moyen des sites internet du Grand
Toulouse et de la commune de QUINT –FONSEGRIVES. Nonobstant la concertation, la
mairie procédait à une réunion d’information du public en date du 30 juin 2011 dont une
copie du support graphique était remise ultérieurement au commissaire enquêteur à sa
demande.
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5.1 Durée de l’enquête publique
Aux termes de l’article L 123-7 du code de l’environnement, la durée de l’enquête publique
ne peut être inférieure à un mois.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin 2011 au 11 juillet 2011 soit durant 32 jours
consécutifs. Les prescriptions légales sont donc respectées.
6.1 Déroulement de l’enquête publique
Les conditions de l’enquête publique ont été les suivantes :
-
insertion d’avis d’enquête publique dans deux journaux à annonces légales
avis d’enquête publique par affichage et diffusion sur les sites internet du
Grand Toulouse et de la commune
mise à disposition du public des dossiers d’enquête publique
visites sur site
Entretiens avec les représentants du Grand Toulouse et des services
compétents de la commune
Les permanences du commissaire enquêteur ont été effectives et se sont réalisées
conformément au calendrier établi.
7.1 Personnes publiques associées
Le dossier d’enquête publique était complété par les avis des personnes publiques associées :
Courrier de la Chambre de l’Agriculture de la Haute Garonne en date du 8 avril
2011 demandant la consultation selon les prescriptions de l’article L 123-8 du code
de l’urbanisme
Courrier de Tisséo en date du 20 avril 2011 indiquant que le projet n’appelle pas
de remarque particulière et du 30 mai 2011 livrant les avis du SMTC
Courrier de la Région Midi-Pyrénées en date du 6 juin 2011 ne formulant aucune
observation
Courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse et de la HauteGaronne en date du 30 juin 2011 émettant un avis favorable
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées
en date du 17 mai 2011 assorti des observations données à titre d’information par
la Chambre d’Agriculture.
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PARTIE II: CONCLUSIONS ET AVIS
I. ANALYSE SYNTHETIQUE DES DIFFERENTES
CONTRIBUTIONS ET AVIS SUR LES OBSERVATIONS DU
PUBLIC
Préalablement, il convient de souligner que les citoyens se sont informés du projet de révision
simplifiée du Plan Local d’Urbanisme auprès des services compétents.
Ces compléments d information apportés, on peut relever l’intérêt de la population.
Le regroupement de la Polyclinique du Parc et de la Clinique Saint Jean Languedoc sur les
terrains situés entre la zone de Lasbordes et Ribaute implique l’évolution du Plan Local
d’Urbanisme afin de le mettre en adéquation avec le P.A.D.D et les orientations
d’aménagement.
1. Urbanisation de la zone 2AU
La zone 2AU déjà ouverte à l’urbanisation s’inscrit dans deux zones d’activités existantes de
Ribaute (zone UE) et d’ECOPARC (zone UF).
Initialement destinée à accueillir des constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, la zone 2AU est régit par un règlement écrit qui prescrit aux
termes de son article 1 l’interdiction de toutes occupations et utilisations du sol autres que
celles autorisées à l’article 2AU2, c’est-à-dire, les opérations d’urbanisme, sous réserve de
porter sur la totalité de la zone et dont les conditions de desserte interne sont compatibles avec
une desserte rationnelle.
Il s’avère que la modification de certains points réglementaires est nécessaire afin d’être en
parfaite adéquation avec des objectifs d’accueil d’une zone d’activités à dominante tertiaire.
Si le projet consiste en la construction en trois bâtiments, la clinique, un centre de
consultations et un parking en silo. Il mobilise près de 7.8 hectares de foncier.
Selon la notice explicative, il est indiqué que le bâtiment de la clinique devrait atteindre une
hauteur de trois étages contre six étages pour le centre de consultations.
Des parkings paysagés d’une capacité de 660 places sont prévus en aérien et 250 places en
silo. Les aires de stationnement en aérien sont regroupés dans la partie nord du projet, alors
que le parking en silo devrait être situé dès l’accès à la polyclinique à proximité des
habitations riveraines existantes.
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A titre liminaire, le commissaire enquêteur précise qu’il n’aura pas relevé les points soulevés
par les observations du public qu’il considère hors périmètre du PLU.
Il est notable que les observations du public aient porté majoritairement sur les points
suivants :
o Observations de Monsieur et Madame Warinsco en date du 01/07/11
o Observations de Monsieur et Madame Lerouge en date du 01/07/11
o Observations de Monsieur et Madame Bauré en date du 04/07/11
o Observations de Monsieur et Madame Faye en date du 01/07/11
Sur la desserte et les accès
Relevées aux termes des observations formulées auprès du commissaire enquêteur,
la connexion au réseau routier d’agglomération est effective mais s’avérerait
insuffisante. Cependant, le projet routier de la jonction est déjà en œuvre. Le
réseau de transport en commun actuel devra être adapté à terme aux flux
circulatoires de la zone. En outre, le réseau piétons- cycles est d’ores et déjà
présent sur le territoire de la commune.
Sur le stationnement
Interrogés par le commissaire enquêteur, les services du Grand Toulouse répondaient
sur :
1. L’opportunité du choix d’un parking en silo préférablement à un parking enterré,
en soulignant l’impact financier, la proximité de la nappe phréatique et l’absence
d’une nappe de parkings autour des bâtiments.
2. Le positionnement du parking en silo qui aurait été étudié en raison de la
topographie et en continuité de l’urbanisation existante afin de créer un front bâti à
proximité des voies d’accès et de l’entrée des bâtiments. Par ailleurs, il ne saurait
compromettre l’extension ultérieure de la polyclinique.
En outre, aux termes du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes
publiques associées en date du 17 mai 2011, le représentant de l’Agence d’Urbanisme et
d’Aménagement du Territoire, Toulouse aire urbaine précisait qu’en cas de constructions
existantes, de nouvelles places de stationnement seront demandées avec un minimum de 25 %
des places situées dans le même parking silo.
Par ailleurs, sur la question du recul du parking silo, il était précisé qu’une distance des
limites de la zone UB est au moins égale à la hauteur des constructions (H=L) avec un
minimum de 10 mètres. Etant indiqué que le parking silo devrait atteindre une hauteur
d’environ 15 mètres.
Or, s’il est incontestable que la création de ce pole santé à l’est de l’agglomération
toulousaine présente un intérêt général, les modifications de la zone 2AU sont susceptibles
d’impacter à titre principal les habitations riveraines.
Cependant ce choix semble est justifié eu égard l’aménagement futur de cette ZAD.
Néanmoins, un soin très particulier devra être apporté tant à l’intégration paysagère du projet
qu’à la préservation des nuisances qui devront présider.
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2. Evolution du PADD
Le commissaire enquêteur relève qu’il est proposé de modifier le P.A.D.D tant au niveau
rédactionnel que cartographique (3 cartes) afin qu’aucune interprétation puisse être faite sur la
discontinuité entre la zone artisanale de Ribaute et la zone 2AU. Aussi, la nouvelle version
rédactionnelle entérine-t-elle l’accueil d’activités tertiaires et tout en confortant le maintien
des grandes orientations définies par le P.A.D.D.
3. Pertinence du projet d’implantation sur ce secteur au regard des
orientations du SCOT
S’inscrivant dans la ZAD de Lasbordes, le territoire d’implantation de la polyclinique est
couvert, au regard du projet de SCOT arrêté, par un pixel mixte tout autant intégré à
l’ensemble des pixels mixtes concernés par le contrat N° 6. L’objectif de mixité des fonctions
urbaines pourra donc être atteint.
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II. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au terme de l’enquête publique relatée plus avant dans le présent rapport,
CONSIDERANT :
•
•
•
•
•
que la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ne porte pas atteinte à
l’économie générale du projet d'aménagement et de développement durable
que le projet d’implantation de la polyclinique s’inscrit dans les orientations du
développement urbain tel qu’il ressort du SCOT
que le projet d’implantation de la polyclinique présente un intérêt général certain
quant aux besoins en équipements de santé dans l’agglomération toulousaine
que les prescriptions afférentes au déroulement de l’enquête publique ont été
respectées.
que le public a bien été informé de cette révision simplifiée
AU VU DE CE QUI PRECEDE
-
-
-
VU l’article L 123-13 du code de l’urbanisme
VU le Plan Local d’Urbanisme du Grand Toulouse, commune de QUINTFONSEGRIVES approuvé le 22 octobre 2007, modifié le 9 juillet 2009 et
le 30 septembre 2010
VU la délibération du Conseil de communauté du 17 mars 2011 prescrivant
la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme du Grand Toulouse,
commune de QUINT-FONSEGRIVES et l’ouverture de la concertation du
public sur le projet
VU l’arrêté de la Communauté Urbaine en date du 19 mai 2011 prescrivant
l’enquête publique
VU le dossier d’enquête publique
VU les observations de la part du public
J’émets un avis favorable au projet de première révision simplifiée du
Plan Local d’Urbanisme du Grand Toulouse, commune de
QUINT-FONSEGRIVES
Fait à Toulouse, le 11 aout 2011
Nathalie BRUNETTI
Commissaire enquêteur
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TABLE DES MATIERES
PARTIE I : RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE ............................................................. 2
I. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE .......................................................................... 2
1.1 Objet de l’enquête publique et cadre juridique ............................................................ 2
2.1 Généralités .................................................................................................................... 3
3.1 Composition du dossier d’enquête ............................................................................... 3
II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ..................................... 4
1.1 Informations relatives à la désignation du commissaire enquêteur.............................. 4
2.1 Dates de permanence du commissaire enquêteur ......................................................... 4
3.1 Registres d’enquête ...................................................................................................... 5
4.1 Information du public ................................................................................................... 5
Rappel chronologique de la publicité de l’enquête publique ............................................. 5
5.1 Durée de l’enquête publique ........................................................................................ 6
6.1 Déroulement de l’enquête publique ............................................................................. 6
7.1 Personnes publiques associées ..................................................................................... 6
PARTIE II: CONCLUSIONS ET AVIS ................................................................................ 7
I. ANALYSE SYNTHETIQUE DES DIFFERENTES CONTRIBUTIONS ET AVIS
SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ........................................................................ 7
1.
Urbanisation de la zone 2AU ................................................................................... 7
2.
Evolution du PADD ................................................................................................. 9
3.
Pertinence du projet d’implantation sur ce secteur au regard des orientations du
SCOT
II. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .............................................. 10
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