Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises

Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les
entreprises ?
mardi, janvier 13, 2015
http://blog-energie.groupeonepoint.com/?p=484
En un tweet... La fin des tarifs réglementés est inéluctable et les grandes lignes du mode de transition sont
tracées. De ce fait, la gestion de la transition doit être pensée de façon stratégique par :
La préparation de la négociation,
La mutualisation des fournisseurs et des entreprises,
La valorisation des flexibilités de l’actif industriel ou tertiaire,
La mise en avant de l’efficacité énergétique.
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ?
La fin des tarifs réglementés est inéluctable et c'est pour demain
Après avoir contourné depuis 2004 l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, comme
beaucoup de nos voisins européens, la France s’apprête à déréguler définitivement les tarifs du gaz et de
l’électricité à partir du 1er janvier 2016.
Une étape incontournable qui permet d’éteindre les contentieux européens contre la France, accusée
d’Aide d’Etat, dit autrement d’entrave à l’ouverture réelle du marché. Les chiffres parlent d’euxmêmes, 10 ans après, peu d’entreprises ont quitté EDF : 16 % des plus gros sites industriels (41.000 sites
au total) et 5 % des entreprises moyennes (437.000 sites au total) ont abandonné les tarifs réglementés
pour passer à des offres à prix de marché.
Ceux qui ont suivi l’évolution de la réglementation depuis dix ans pourront se montrer sceptiques tant
cette ouverture à la concurrence a des allures d’Arlésienne : création Tarif Réglementé Transitoire
d’Ajustement du Marché (TaRTAM), réversibilité pour les clients avec une puissance souscrite inférieure
à 36 kVA, accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH)…
Pourtant, le principe de réalité s’impose car en venant préciser certaines modalités de mise en oeuvre, la
Loi de consommation, votée le 17 mars 2014, ne laisse plus de doute sur l’application de loi NOME
(Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie), votée le 7 octobre 2010.
Les grandes lignes du mode de transition sont tracées
L’article 25 de La Loi de consommation précise les conditions d'extinction. D’autres décrets pourront
détailler ces modalités, mais l’essentiel est là.
1/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
Ainsi, demain toute entreprise ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite supérieure à 36
kVA, soumis aux tarifs Jaunes et Verts, sera concernée.
Les clients seront prévenus de la fin des tarifs réglementés par leur fournisseur, six et trois mois avant le
basculement vers les offres de marché. Deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés, si
le client n’a toujours pas effectué de changement contractuel, les fournisseurs informent leurs clients de
la résiliation de fait du contrat au tarif réglementé et de sa date d’échéance.
A défaut d’avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant l’échéance de résiliation, la
continuité de fourniture d’électricité est garantie pendant 6 mois. Mais le consommateur final est réputé
avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées par son fournisseur
initial trois mois avant cette date. La durée d’exécution de ce contrat transitoire ne peut excéder six mois,
à l’issue desquels la fourniture d’électricité n’est plus assurée.
Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de
l’une ou l’autre des parties. Le fournisseur a l’obligation de rappeler au consommateur final, par
courrier, l’échéance de son contrat transitoire trois mois et un mois avant son terme.
La gestion de la transition doit s’élaborer en amont et de façon stratégique pour deux raisons
• Les entreprises doivent se préparer tôt à un nouveau rapport de force. Bien que l’échéance du 1er
janvier 2016 puisse paraître lointaine, le temps presse pour se préparer à acheter une commodité que la
plupart des entreprises n’a jamais eu l’occasion de négocier !
• Les entreprises doivent penser « stratégie de groupe ». En pratique, au lieu d’attendre la dernière
extrémité en se voyant imposer pendant 6 mois des conditions contractuelles non négociées, il est
souhaitable d’anticiper l’échéance et de se mettre en ordre de bataille pour négocier un nouveau contrat,
idéalement mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d’électricité, et selon les procédures internes
lancer en bonne et due forme un appel d’offres.
2/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
Penser la transition de façon stratégique
Pas de bonne négociation sans préparation
En premier lieu, il faut définir le périmètre concerné. Quels sont les sites de votre entreprise qui ont une
puissance souscrite supérieure à 36 kVa ? Faut-il intégrer dans la négociation les sites qui
pourraient légalement rester au tarif réglementé de vente (tarif bleu) ? Faut-il les regrouper et comment ?
Quelle durée de contrat (min 1 an - max 3 ans) ?
Ensuite, pour chaque site, il convient de collecter les informations contractuelles, le type de tarif, la
puissance souscrite, la consommation annuelle et idéalement le profil de consommation.
Le profil est la courbe des besoins sur l’année : comment évolue le niveau de consommation en fonction
de la saison, des mois, de la semaine, des jours ouvrés et
fériés… Même si le compteur permet ce type de mesure les entreprises ne disposent pas toujours de
l’information. Le fournisseur ou le réseau de distribution d’électricité (ErDF pour 95% du territoire) sont
en mesure de les fournir. Il est néanmoins préférable de bien anticiper la demande pour ne pas se trouver
au dépourvu car c’est une information cruciale pour bien négocier le prix de l’électricité.
En effet, lorsque le fournisseur va évaluer le prix qu’il peut proposer, il va agréger le profil qu’il doit
coter à ceux de son portefeuille de clients existant et observer
les impacts. Plus le profil est lisse plus il est facile de s’approvisionner, plus il comporte des pics plus il
comporte des risques, plus il est complémentaire avec le portefeuille existant plus il est intéressant.
3/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
Mutualiser pour réduire les frais de mise en concurrence et mieux négocier
La mutualisation de la procédure consiste à agréger les consommations et à demander une cotation
permettant d’obtenir un prix applicable à chaque contrat individuel.
Dans le cas de Groupes, d’entreprises en réseau (agences, franchises…) ou d’entreprises multi-sites
(usines, entrepôts, siège…), si la facture d’électricité représente un coût substantiel, il peut être intéressant
de mutualiser la négociation afin de profiter de l’effet d’échelle pour obtenir les meilleurs prix, mais
également pour réduire les frais liés à la mise en concurrence.
Des entreprises indépendantes ont également la possibilité de se regrouper pour mutualiser la procédure
d’appel d’offres, la fourniture, ou les deux simultanément.
Cette mutualisation est particulièrement intéressante pour des entreprises ou les établissements d’un
Groupe dont la consommation individuelle serait trop faible pour intéresser certains fournisseurs. Une
fois la procédure de mise en concurrence terminée, chaque entreprise gère ensuite elle-même sa relation
contractuelle avec le fournisseur sélectionné.
La mutualisation de la fourniture consiste à substituer un seul contrat de fourniture commun à des contrats
4/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
de fourniture individuels. Dans ce cas, le contrat qui agrège l’ensemble des achats est signé par une seule
et même entité juridique qui agit comme une centrale d’achat.
En matière d’électricité, selon les caractéristiques des sites, on pourra réfléchir à les rassembler en
catégorie. Si les profils de consommation sont hétérogènes, il peut être intéressant de les regrouper de
manière à lisser le profil résultant de l’agrégation des consommations individuelles. Un profil lisse étant
plus facile à approvisionner pour un fournisseur, le prix obtenu devrait s’en ressentir. Si les profils de
consommation sont proches, alors c’est l’effet d’échelle qui pèsera dans la négociation.
Valoriser les flexibilités de l’actif industriel ou tertiaire
Si les process industriels sont flexibles, il est parfois envisageable, en le prévoyant quelques jours ou
quelques heures avant, de décaler ou d’interrompre ponctuellement les programmes de production. Chez
les énergéticiens, on parle « d’effacement ».
Sur un parc tertiaire, le chauffage ou les groupes de refroidissement peuvent être coupés pendant une
demi-heure avec un impact bien souvent acceptable sur la température grâce à l’inertie thermique des
installations.
Pour les entreprises disposant d’un groupe secours (groupe électrogène), d’une cogénération ou encore
de moyens de production renouvelables, il est possible de mettre en place des dispositifs de contrôlecommande ou de stockage de l’électricité qui permettent au fournisseur de les piloter à distance afin
d’injecter de l’énergie produite sur le réseau au moment des pics de prix de l’électricité.
Toutes ces flexibilités ont de la valeur pour les fournisseurs car elles leur permettent d’éviter d’acheter
de l’électricité à des moments où elle est la plus chère, d’éviter de lancer des moyens de production plus
onéreux (centrales thermiques) ou de réaliser des investissements dans de nouveaux moyens de
production. Autant de raisons qui entrent dans la balance de la négociation pour réduire la facture en se
faisant rémunérer directement ou indirectement pour le service rendu. Enfin, il faut savoir que les
énergéticiens sont incités à faire réaliser des économies d’énergie par leurs clients. Ainsi, tous les trois
ans, l’Etat fixe aux énergéticiens des objectifs à atteindre, mesurés par des Certificats d’Economies
d’Energie (CEE) collectés à chaque fois qu’ils persuadent un client d’améliorer son
efficacité énergétique. Si l’objectif assigné n’est pas atteint à l’issue de la période de trois ans,
l’énergéticien en défaut doit alors s’acquitter de pénalités suffisamment incitatives pour le motiver à
contribuer d’une manière ou d’une autre aux investissements de ses clients. Une belle opportunité pour
les entreprises qui planifient des travaux de rénovation ou de remplacement d’équipement.
Une occasion de s’interroger plus globalement, non plus sur le prix du KWh, mais sur la quantité
consommée. Au final, c’est la facture payée qui compte ! Or, son montant dépend de deux variables : le
prix unitaire et la quantité.
Mettre en avant l'efficacité énergétique pour...
Se différencier en tant que fournisseur
En matière de quantité, bien que cela puisse paraître paradoxal, les énergéticiens sont donc
particulièrement proactifs pour aider leurs clients à maîtriser, voire réduire leur consommation d’énergie.
5/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
D’abord réglementaire (Quotas de CO2, CEE), l’efficacité énergétique est devenue un élément de
différenciation majeure car il faut savoir que la structure de prix d’un kWh d’électricité comporte de
nombreux items sur lesquels les fournisseurs ont peu de marge de manœuvre.
Le coût d’approvisionnement sera très proche d’un fournisseur à l’autre. Pour les entreprises, il est
constitué à 80% de la production nucléaire dont le prix de vente est régulé par Arrêté Ministériel
(ARENH). Pour les 20% restants, qu’il ait des moyens de production en propre, qu’il achète sur le
marché ou encore de gré à gré, il est très difficile de faire beaucoup mieux que ses concurrents. Quant au
coût de l’acheminement (Transport Haute Tension et Distribution Moyenne et Basse Tension), il est
régulé à 100%.
Dans ces conditions, les fournisseurs d’électricité multiplient les offres de services pour se différencier.
Beaucoup proposent des services d’audit et de conseil en efficacité énergétique, d’accompagnement lors
des travaux de rénovation, de maintenance des bâtiments ou encore de renouvellement des équipements.
La plupart propose également un outil de suivi et de pilotage de la consommation, des factures et des
contrats, avec des mécanismes d’alerte lorsqu’un site dépasse sa puissance souscrite ou en cas de dérive
de la consommation.
Mieux négocier en tant qu'entreprise
Enfin, il existe de nombreux services pour faciliter la gestion administrative des contrats et factures : le
regroupement de factures pour les entreprises multi-sites, la dématérialisation des données de facturation
(comptables et consommations) dans un format structuré et normé permettant une intégration
automatique dans un système de comptabilité et de suivi énergétique.
LES CHIFFRES CLES
482 000 entreprises concernées dont 41 000 gros sites industriels
16% des gros industriels ont déjà basculé dans le monde concurrentiel, soit 6 560 sites
6/7
Fin des tarifs réglementés : quelles perspectives pour les entreprises ? - 01-13-2015
by Blog Energie - Groupe ONEPOINT - http://blog-energie.groupeonepoint.com
5% des PME-PMI ont basculé, soit 22 050 entreprises
445 TWh : volume de la consommation annuelle en France
285 TWh : volume de la consommation industrielle et tertiaire en France (64% de la
consommation total)
10 Milliards d’euros : évaluation du marché concernée
1 à 3 ans : durée standard d’un contrat électricité
43,24 € / MWh : prix de l’énergie moyen observé sur Epex Day-Ahead en 2013
42 € / MWh : coût d’achat du nucléaire historique (ARENH)
1 938 € / MWh : dernier record de prix sur Epexspot le 8 février 2012 à la suite du pic de froid
Source : CRE (Observatoire des marché de détail 1er trimestre 2014) / EpexSpot (European Power
Exchange) / Ministère de l’Ecologie et de l’Energie
Brian O'Sullivan - Directeur Conseil
Pablo Hernandez Consultant
7/7
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)