Comité central d`entreprise EDF SA

Comité Central d’Entreprise EDF SA
Séance du 4 juillet 2016
Résolution
sur le projet Hinkley Point C
1 – La réunion de ce jour intervient sur convocation unilatérale du Président adressée le 22
juin 2016, contenant les deux points suivants : « Restitutions des expertises libres votées lors
de la séance extraordinaire du CCE EDF SA du 9 mai 2016 » et « Projet Hinkley Point C
pour avis ».
Le CCE EDF SA entend rappeler que le projet Hinkley Point C, au regard des enjeux
financiers, industriels et stratégiques qu’il implique, constitue un projet majeur pour EDF et
ses salariés.
C’est d’ailleurs pourquoi, lors de la réunion du 21 avril 2016, le Comité Central d’Entreprise
avait été contraint d’adopter une résolution rappelant à la Direction le nécessaire respect des
prérogatives d’information et de consultation de l’organisme, préalablement à la prise d’une
décision d’investissement aussi majeure pour EDF, rappelant ainsi à la Direction d’EDF ses
engagements pris à cet égard par le passé.
Le Comité Central d’Entreprise a alors été réuni le 9 mai 2016, pour une première réunion
d’information sur ce projet en vue d’une consultation ultérieure.
Lors de cette réunion du 9 mai 2016, au vu du document général de présentation de la
Direction, les élus du CCE ont également demandé la communication intégrale des
documents contractuels de l’opération ainsi que la totalité du rapport d’Escatha et ont posé de
très nombreuses questions sur l’ensemble des aspects de ce projet d’envergure, questions
retranscrites et adressées par écrit à la suite de la réunion, à la Direction, par les délégations
syndicales.
De plus, le Comité Central d’Entreprise a décidé unanimement le recours à deux expertises,
l’une économique et financière du projet en lien avec l’expertise légale déjà confiée au
cabinet SECAFI, l’autre organisationnelle confiée au cabinet DEGEST, afin d’apporter les
compléments nécessaires à sa compréhension du dossier mais aussi, pour déterminer aux
côtés de l’organisme les éléments d’information nécessaires à l’expression d’un réel avis
éclairé et motivé.
Le Comité Central d’Entreprise décidait enfin, dans la résolution unanime, de mandater son
Secrétaire pour engager en urgence toute procédure judiciaire, nécessaire au respect de la
résolution votée, si la Direction décidait, malgré les enjeux majeurs de ce projet, de ne pas
communiquer, ou de communiquer de manière incomplète au CCE et aux experts mandatés,
les éléments d’information réclamés, ou en mettant en œuvre, par toute décision anticipée, le
projet Hinkley Point C, avant l’achèvement régulier du processus d’information et de
consultation de l’organisme.
2. – Depuis la réunion du 9 mai 2016, le CCE constate malheureusement que la Direction a
refusé de communiquer l’intégralité des documents contractuels de l’opération demandés, de
même que le rapport d’Escatha, sur l’analyse des risques du projet, dans sa totalité.
La Direction a également refusé aux experts leurs demandes de rendez-vous auprès des
responsables en charge du projet et surtout la remise de documents essentiels qu’ils
sollicitaient, afin de pouvoir mener à bien leurs travaux réclamés dès le 26 mai 2016,
demande réitérée et complétée le 16 juin 2016. La Direction a refusé par là même au CCE,
compte tenu du mandat donné aux experts pour l’assister dans la détermination des
informations nécessaires à la compréhension de tous les enjeux et risques de ce projet,
d’exercer son droit à une information complète sur un projet majeur pour l’Entreprise.
En dépit de ces difficultés opposées au CCE et à ses experts, ces derniers ont tout de même
débuté leurs travaux et, dans un laps de temps très court, ont transmis au secrétaire des notes
ciblant précisément, sur les différents aspects financiers comme industriels, organisationnels
et techniques du projet, les informations complémentaires manquantes, indispensables et
identifiées avec le CCE, pour que l’organisme puisse être en capacité de rendre un avis
motivé et éclairé.
Ainsi, dans sa note du 13 juin 2016, le cabinet d’expertise SECAFI vise notamment l’absence
à ce jour de transmission par la Direction des éléments d’information suivants :
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le modèle financier du projet HPC ;
le plan de financement du Groupe EDF : les grandes lignes de CAP 2030 avec
séquencement : 2016-2018, 2019-2025, 2026-2030 ;
le dossier remis au comité d’Audit d’EDF SA du 28 octobre 2015 relatif aux
scénarios dégradés ;
la garantie du IUK/IPA ;
la modélisation par le Groupe EDF du fonctionnement du marché électrique
britannique entre 2025 et 2030.
De même, dans sa note d’étape du 17 juin 2016, le cabinet d’expertise DEGEST détaille
l’absence d’information essentielle sur les différents thèmes suivants :
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sur l’organisation générale du projet ;
sur la mobilisation des fournisseurs ;
sur la conception, l’évolution du design et l’avancement à date du projet ;
sur la mobilisation des ressources et le gréement ;
sur l’analyse des risques et le plan d’action ;
sur la place de HPC dans la trajectoire du nouveau nucléaire d’EDF SA.
Au surplus, par rapport aux nombreuses questions posées par les élus du CCE, la Direction
n’a malheureusement pas souhaité apporter de réponse complémentaire se contentant pour
l’essentiel à considérer soit ces questions comme étant « hors champ du dossier CCE », soit à
renvoyer sans autre explication aux réponses initiales générales figurant « dans la
présentation globale du dossier CCE remis pour la réunion du 9 mai 2016 ».
3. – Dans ces conditions, et bien qu’affichant une volonté de simple façade de mener un
dialogue social constructif, la Direction n’a pas souhaité répondre positivement aux demandes
légitimes du CCE et de ses experts.
Mieux même, le Président a décidé de convoquer unilatéralement le CCE pour cette réunion
du 4 juillet 2016 afin de recueillir l’avis de l’organisme sur ce projet et a refusé, comme le
Secrétaire lui avait pourtant demandé par mail du 20 juin 2016, de poursuivre plus avant le
processus d’information sur ce projet en transformant la réunion du 4 juillet 2016 en une
simple réunion d’information en vue d’une consultation ultérieure.
C’est pourquoi le Secrétaire a été contraint de mettre en œuvre le mandat qui lui avait été
préalablement donné par le CCE par résolution du 9 mai 2016, en saisissant dès le 20 juin
2016 le tribunal de grande instance de Paris.
Une audience a été fixée à la date du 22 septembre 2016 à 10 heures devant la Présidente de la
1ère Chambre section sociale du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des
référés.
Les élus du CCE maintiennent leur demande d’un dialogue social constructif et restent
ouverts aux propositions visant à rétablir un niveau de communication compatible aux enjeux
de ce projet afin d’éviter que ce litige soit tranché par le juge. Pour autant, en l’état actuel des
documents remis, le CCE n’est manifestement pas en l’état d’émettre un avis motivé dès la
réunion de l’organisme du 4 juillet 2016.
Les experts ne sont pas plus en capacité de pouvoir restituer leurs travaux, faute de disposer
des informations suffisantes.
De plus, la Direction d’EDF devra inévitablement apporter, de nouvelles précisions et
compléter ses réponses, s’agissant des conséquences sur le projet HPC du vote majoritaire par
les Britanniques le 23 juin 2016 du Brexit, mais aussi une analyse exhaustive des risques au
regard des comptes et/ou des orientations stratégiques de l’Entreprise.
En conséquence, le CCE renouvelle et confirme le mandat donné au Secrétaire par résolution,
votée le 9 mai 2016 et, sauf si la Direction met enfin l’ensemble des éléments et informations
demandées, poursuivra l’action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris à son
terme.
Le CCE demande à la Direction de poursuivre le processus d’information de l’organisme afin
de pouvoir fixer, à une date ultérieure et en tout état de cause, une fois que les élus et leurs
experts mandatés auront pu obtenir l’ensemble des informations indispensables et que le CCE
disposera de leurs analyses complètes et détaillées, une nouvelle réunion de l’organisme pour
permettre à celui-ci d’être régulièrement consulté sur le projet HPC, et ainsi permettre la
poursuite d’un réel dialogue social sans attendre l’intervention du juge judiciaire.
Néanmoins, si la Direction décidait de passer outre la présente résolution et ainsi tenter de se
placer au-dessus de la justice, en mettant en œuvre de quelque manière que ce soit le projet
Hinkley Point C (HPC), avant l’achèvement du processus d’information et de consultation de
l’organisme, notamment par toute décision liée au projet HPC, qui serait prise lors de ses
prochains Conseil d’administration, le CCE renouvelle et réaffirme le mandat précédemment
donné à son Secrétaire, M. Jean-Luc MAGNAVAL, lui donnant tous pouvoirs pour engager
en urgence toute procédure judiciaire devant toute juridiction qui serait nécessaire au respect
de la présente résolution, et ce, entre autres, toute action en référé, en la forme des référés
devant le tribunal de grande instance compétent, notamment pour prévenir tout dommage
imminent, compte tenu de la procédure judiciaire déjà engagée, et ainsi, notamment pour
contraindre sous astreinte le cas échéant, EDF à respecter la présente résolution et le respect
de ses propres prérogatives, alors même que le juge est déjà saisi.
Vote :
Pour :
17
Contre :
0
Abstention : 3
Résolution positive majoritaire