BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-4-05 N° 201 du 8 DECEMBRE 2005 TAXE SUR LES SALAIRES. DECLARATION ANNUELLE DE TAXE SUR LES SALAIRES (FORMULAIRE N° 2502) ET RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL (FORMULAIRE N° 2501). NOR : BUD L 05 00252 J Bureau P 1 PRESENTATION 1 Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires déposent chaque année, le 15 janvier au plus tard, une déclaration annuelle de taxe sur les salaires (formulaire n° 2502). Des impératifs techniques ont conduit à apporter des modifications sensibles à la présentation de la déclaration à déposer en 2006 au titre des salaires versés en 2005. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des employeurs le nouveau modèle d’imprimé à utiliser. Par ailleurs, le modèle du relevé de versement provisionnel au titre des salaires versés en 2006 (formulaire n° 2501) est également joint à la présente instruction. Il est rappelé que les employeurs qui télérèglent la taxe sont dispensés du dépôt ce formulaire. Ce service est accessible à partir du site : www.impots.gouv.fr. Les redevables déjà connus de l’administration fiscale recevront des modèles préidentifiés. Les nouveaux redevables peuvent se procurer les formulaires auprès du service des impôts des entreprises ou à l’adresse Internet indiquée ci-dessus. La Sous-Directrice Maxime GAUTHIER Ÿ 1 Toutefois il est admis que cette déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. -13 507201P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 8 décembre 2005 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : SDNC 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX 5 L-4-05 8 décembre 2005 -2- 5 L-4-05 -3- 8 décembre 2005 5 L-4-05 8 décembre 2005 -4-