L`insertion des personnes handicapées_CAP EMPLOI [Mode de

Conférence handicap maintien dans l’emploi
18 octobre 2012
1
Qu’est-ce que Cap emploi ?
C’est l’organisme de placement
spécialisé pour les personnes
handicapées à la recherche d’un emploi
en milieu ordinaire de travail
2
Il s’adresse :
aux personnes bénéficiaires de la loi du 11 Février 2005
engagées dans une démarche active d’accès ou de retour à
l’emploi en milieu ordinaire de travail
Les personnes reconnues « travailleur handicapé » ou en voie de le devenir
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité
Les personnes titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie
professionnelle
Les personnes pensionnés de guerre ou assimilés
Les personnes titulaires de la carte d’invalidité
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés
aux employeurs privés ou publics, quel que soit leur effectif,
dès lors que leurs salariés relèvent de l’Unedic
Les services Cap emploi, financés par l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle
emploi sont gratuits
3
Les différents types de handicap
Handicap moteur
66.7 % du public accompagné à Cap emploi Tarn
Handicap sensoriel
4.2 % du public accompagné par Cap emploi Tarn
Les Maladies Invalidantes
15.3 % du public accompagné par Cap emploi Tarn
Le handicap psychique
7.1 % du public accompagné par Cap emploi Tarn
Le handicap mental
1.4 % du public accompagné par Cap emploi Tarn
4
Les services Cap emploi aux personnes
Information et diagnostic
Aide à la définition et /ou la validation d’un
projet professionnel
Aide à la formation
Appui à l’accès à l’emploi
5
Les services Cap emploi aux employeurs
Information sur l’emploi des personnes handicapées
Sensibilisation de l’employeur et des équipes de travail à
l’emploi de personnes handicapées
Conseil pour le recrutement de personnes handicapées
Aide au recrutement de personnes handicapées
6
Les services Cap emploi communs aux
personnes et aux employeurs
Mobilisation à l’appui pour la compensation du
handicap
Suivi du salarié
7
Recruter un agent bénéficiaire de la loi du 11
février 2005
Le recrutement par concours
Le recrutement direct par la voie contractuelle ou
recrutement par contrat donnant vocation à titularisation
• Le recrutement au titre de l’article 38 l’article 38 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
Cas particuliers d’emploi
• Le contrat d’apprentissage
• Le contrat d’accompagnement à l’emploi
• La prime contrat durable
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
8
Recrutement par concours
Possibilité d’aménagement des épreuves à la demande de la personne après
accord du jury du concours sur avis du médecin agréé (majoration du temps, aide
au secrétariat – installation de matériel braille ou logiciel grossissement des
polices…)
Limites d’âge supérieur pour se présenter au concours ne sont pas applicables
aux personnes handicapées.
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
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Voie dérogatoire de recrutement pour les personnes
en situation de handicap
Pour lever les freins à l’embauche et par dérogation au principe selon
lequel la qualité de fonctionnaire s’acquiert suite à la réussite à
concours, les personnes handicapées peuvent être recrutées sur
contrat en vue d’une titularisation.
Cette voie d’accès à la fonction publique territoriale est prévue par
l’article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 961087 du 10 décembre 1996.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutés en
qualité d'agents contractuels dans les emplois de catégories A, B et C
pendant une période correspondant à la durée de stage, prévue par le
statut particulier du cadre d'emploi dans lequel ils ont vocation à être
titularisés.
10
Mode de
recrutement
Nomination en qualité
de stagiaire après
avoir réussi un
concours
Nomination directe
sans concours
Nomination en qualité
de contractuel – voie
dérogatoire
(Loi du 26 janvier
1984, art. 38)
Durée du contrat ou
du stage
1 an
1 an
1 an
Nomination en qualité
d’agent non titulaire
pour accroissement
temporaire d’activité
(Loi du 26 janvier
1984, art. 3 alinéa 1)
CDD de 12 mois
consécutifs pendant
une même période de
18 mois consécutifs
Nomination en qualité
d’agent non titulaire
pour accroissement
saisonnier d’activité
(Loi du 26 janvier
1984, art. 3 alinéa 2)
CDD de 6 mois
maximum
(renouvellement
compris pendant une
période de 12 mois
consécutifs)
Titularisation
oui
oui
oui
non
Renouvellement
possible d’un an
Particularité
Oui, si la première année
de stage n’a pas été
probante, après avis de la
CAP.
Oui, si la première année
de stage n’a pas été
probante, après avis de la
CAP.
Oui, si la première année
de stage n’a pas été
probante, après avis de la
CAP.
Uniquement pour
les grades de
catégorie C
Concerne toutes les
catégories. Si une
condition de
diplôme est exigée,
l’intéressé doit y
satisfaire.
-
Toutes catégories
A,B,C
-
Toutes catégories
A,B,C
Non
+ Autres possibilités de recrutement en qualité d’agents non titulaires
Article 3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Se rapprocher
du2010
service
Document d'information AIPTH
"non contractuel" - Juillet
emploi du CDG 81
11
Cas particuliers d’emploi
Le contrat d’apprentissage
Le contrat unique d’insertion : Contrat d’accompagnement
dans l’emploi
La prime contrat durable
12
Le contrat d’apprentissage
L’apprentissage est possible au sein des collectivités territoriales pour
Tous les jeunes de 16 à 25 ans et
Ou toute personne de plus de 26 ans si elle est bénéficiaire
de la loi du 11 février 2005 (loi du 27 décembre 2008)
CDD de 1 à 4 ans
Formation : 400 à 750 heures par an minimum, sanctionné par un diplôme
Contrat de droit privé, l’apprentissage permet aux personnes d’acquérir une
qualification professionnelle et un diplôme de l’enseignement professionnel ou
technique : CAP, BEP, Bac Pro, BTS, diplôme d’Ingénieur au sein des collectivités
territoriales dans lesquelles plus de 200 métiers sont représentés.
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
13
Aide à l’employeur
Les contrats d’apprentissage conclus dans le secteur public n’ouvrent
pas droit à l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région
(sauf décision contraire de l’exécutif régional).
Le FIPHFP alloue aux employeurs publics une indemnité
forfaitaire d’un montant de 4000 € par année d’apprentissage,
si l’embauche de l’apprenti est confirmée à l’issue des deux premiers
mois d’apprentissage.
Si à l’issue du contrat d’apprentissage la personne handicapée est
recrutée sur un contrat par la voie contractuelle, le FIPHFP versera
à l’employeur une prime à l’insertion de 1 600 €
14
Les aides complémentaires dans le cadre du contrat
d’apprentissage
Tutorat : Prise en charge de la rémunération des heures de tutorat du maître
d’apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48
mois, selon le niveau de formation de l’apprenti.
Le financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de
10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de
formation.
Remboursement des frais de formation : L’employeur public, exonéré du versement
de la taxe d’apprentissage, doit apporter un financement égal à la différence entre la part
octroyée par le Conseil régional au centre de formation des apprentis, et le coût de la
formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l’apprenti pour le reste
à charge à payer par l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par
apprenti pour un cycle de formation d’une durée maximale de 36 mois.
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
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01/07/2012
Simulation chiffrée
Mesure Contrat d'Apprentissage
apprenti handicapé qui démarre son
apprentissage à 21 ans ou +
SALAIRES ET CHARGES pour une durée
hebdomadaire de (en heures) :
Simulation sur (en mois) :
35
Rémunération en % du SMIC
9,40
1425,67
9,40
Taux SMIC horaire :
SMIC mensue l Base 35h :
Salaire Horaire :
Taux des Cotisations patronales de Sécurité Sociale
:
Montant Cotisations Patronales : reste à la charge
de l'employeur la cotisation patronale retraite
complémentaire calculée sur une base forfaitaire
(base inférieure de 11% au pourcentage de
rémunération versée à l’apprenti) + contribution au
FNAL + cas échéant versement de la taxe transport.
36
0,00%
Année 1
Année 2
Année 3
53%
61%
78%
755,60
869,66
1112,02
Taux Autres Cotisations Patronales :
0,00%
Sécurité sociale
0,00
0,00
0,00
Autres
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
Coût salarial théorique mensuel
755,60
869,66
1 112,02
Coût salarial théorique sur la période
9067,24
10435,88
13344,24
-4000,00
-4000,00
-4000,00
-333,33
-333,33
-333,33
Aides à l'emploi
Montant mensuel des Aides
Prime FIPHFP
Coût mensuel employeur après aides Publiques
422,27
536,32
778,69
Coût annuel employeur sur la période
5067,24
6435,88
9344,24
2,78
3,54
5,13
Coût horaire à la charge de l'employeur
16
Le contrat unique d’insertion : contrat
d’accompagnement dans l’emploi
Les contrats aidés ont pour objet de faciliter l’insertion
professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des
difficultés d’accès à l’emploi.
Les personnes sont éligibles selon certains critères fixés par le
préfet de région
Il s’agit d’un contrat de droit privé, à temps complet ou non complet
(20h au minimum) pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable
sous certaines conditions dans la limite de 24 mois.
L’agent est rémunéré au niveau du SMIC légal, en fonction du nombre
d’heures travaillées.
Aide de l’état est fixée par l’arrêté du préfet de région
Il convient de se rapprocher de Cap emploi ou de
Pôle Emploi
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Simulation chiffrée
01/07/2012
Mesure CAE
Simulation sur
(en mois) :
6
Durée Hebdo
Durée Hebdo
Durée Hebdo
20
30
35
814,67
1 222,00
1 425,67
SALAIRES ET CHARGES
SMIC horaire :
9,40
SMIC mensue l 35h :
1425,67
Salaire Horaire :
9,40
Cotisations Patronales de Sécurité Sociale :
30,19%
245,95
368,92
430,41
Autres Cotisations Patronales :
13,83%
112,67
169,00
197,17
1 173,28
1 759,92
2 053,25
70,00%
-570,27
-570,27
-570,27
Exo né ration Charge s Patronale s U RSSAF :
30,19%
-245,95
-368,92
-430,41
Exoné rations Autre s Charg e s :
2,24%
-18,25
-27,37
-31,93
2 032,92
4 760,18
6 123,81
338,82
793,36
1 020,63
3,91
6,10
6,73
7 039,70
10 559,55
12 319,47
Coût Salarial mensuel théorique
AIDE ETAT :
Coût Total Employeur sur l'année (si Aide Etat 70%)
Coût mensuel employeur après aides Publiques
Coût horaire à la charge de l'employeur (si Aide Etat 70 %)
Pour information, coût d'un salaire chargé sans aides Etat
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Prime contrat durable
Le FIPHFP souhaite contribuer à l’insertion durable des travailleurs handicapés
embauchés en CAE, et ce par le biais d’une aide financière visant à encourager
les employeurs publics à pérenniser l’emploi de cette catégorie de personnel.
Le FIPHFP verse aux employeurs publics :
Une prime à l’insertion durable d’un montant de 6 000 € pour toute embauche
d’un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle (article 38) consécutivement
à un CAE
Cette prime est versée en deux fois :
- 2 000 € à la signature du CDD article 38
- 4 000 € lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l’issue de son
contrat.
Conditions d’attribution :
- Embauche dans le cadre de l’article 38 de la loi du 26.01.1984
- Continuité entre le CAE et le CDD
- La durée hebdomadaire doit être au moins égale à celle du CAE
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Prime contrat durable
. Une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le
SMIC horaire brut, destinée à la prise en charge (par un
opérateur externe) d’un dispositif d’accompagnement d’agent handicapé
recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CAE. Cette
aide n’est plus mobilisable par l’employeur public, dès lors que la
titularisation de la personne a été décidée.
En complément de ces nouvelles aides, l’employeur public
peut également solliciter, comme pour tout agent bénéficiaire de
l’obligation d’emploi de la fonction publique, une des aides financières
du catalogue du FIPHFP
au
bénéfice
de
la
personne
nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n’est pas
encore titularisée
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
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5 types d’aides financées par le FIPHFP
Les aides techniques et humaines
•
•
•
•
Les aménagements ou adaptations des postes de travail
La formation et l’information des travailleurs handicapés
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne
handicapée
Aide à la mobilité
Les dépenses d’études
Les actions de sensibilisation des acteurs
•
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être relation avec
les travailleurs handicapés
Les actions d’amélioration de la connaissance des populations des
travailleurs handicapés
Aides et actions nouvelles
•
Dispositif accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées
21
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 EQTP ne sont
pas soumis à contribution auprès du FIPHFP mais peuvent
bénéficier de l’ensemble des financements du FONDS
Guide des aides
et
Guide de l’employeur
téléchargeable sur le site internet du FIPHFP
http://www.fiphfp.fr
Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet 2010
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
• AIPTH – CAP EMPLOI TARN
M.C.E.F.
M.C.E.F.
17, rue Gabriel Compayré
7, place de l’Albinque
81000 ALBI
81100 CASTRES
Tel : 05.63.49.29.49
Tel : 05.63.51.63.00
Fax : 05.63.49.29.48
Fax : 05.63.51.63.09
[email protected]
[email protected]
MCEF
510, Av François Mitterrand
81600 GAILLAC
Tél : 05 63 81 17 98
[email protected]
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