3. LES OUTILS REGLEMENTAIRES 3.1 Réglementations sur l`offre

3. LES OUTILS REGLEMENTAIRES
Pour préserver au mieux la santé et l’environnement des effets négatifs des pesticides, plusieurs
réglementations encadrent ceux-ci, de leur mise sur le marché à leur utilisation :
• Une procédure rigoureuse oblige les industriels à évaluer les substances et conditionne
l’autorisation de mise sur le marché.
• Des procédures de contrôles et de surveillances sont effectuées in fine sur les produits agricoles
et alimentaires.
• Les suivis de la qualité des eaux permettent d’évaluer les conséquences des usages sur ce
milieu. Ces mesures de résidus de pesticides rendent partiellement compte des utilisations.
• Des recommandations auprès des utilisateurs professionnels (applicateurs) ou amateurs sont
obligatoires.
Règlements d’étiquetages, contrôles et informations spécialisées contribuent à informer le public des
dangers potentiels. Et pourtant, des « manques », soit de tests, soit de connaissances, soit d’informations,
sont constatés, voire dénoncés. C’est probablement ce qui explique le fort sentiment de ne pas bénéficier
de la « vérité sur les dangers » capté par le baromètre de perception du risque de l’IRSN.
3.1 Réglementations sur l’offre des pesticides : de la mise sur le marché à la
distribution
3.1.1 L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) : UNE PROCEDURE COMPLEXE
TRES ENCADREE
a- Les phytosanitaires :
Les agréments, ou homologations, des produits sont délivrés par la Direction générale de
l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture. La procédure d’autorisation de mise sur le
marché, autrefois axée essentiellement autour de la vérification de l’efficacité des produits inclut
aujourd’hui de nombreuses exigences en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Actuellement, l’usage des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires) est soumis à
autorisation européenne et nationale. Ne peuvent être utilisés sur le territoire national que des
produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Celle-ci est délivrée par le
ministère de l’Agriculture à l’issue d’un processus d’évaluation complexe qui permet de vérifier :
•
d’une part l’efficacité et la sélectivité du produit sur la (ou les) culture(s) traitée(s) dans les
conditions normales d’utilisation ;
•
d’autre part l’innocuité du produit pour l’Homme (utilisateur et consommateur) et pour
l’environnement.
Depuis 1991, l’Union européenne a harmonisé les règles de mise sur le marché entre les différents
Etats membres. Et depuis 1993, la réglementation s’est renforcée sur les produits nouveaux,
avec l’obligation d’une monographie rédigée par un des Etats membres (400 p.) qui est ensuite
discutée par les pays européens. Ce dossier doit comprendre cinq parties qui définissent le profil du
produit : l’analyse physico-chimique, l’analyse des résidus, la toxicologie humaine, l’écotoxicologie et
l’évolution dans l’environnement. Pour les produits anciens, aucune mesure n’est prévue pour couvrir
les coûts d’élaboration de dossier. Le profil du produit est ainsi défini par différentes séries de tests :
o profil physico-chimique : identité, propriétés, méthodes d’analyse…
o profil toxicologique pour la santé humaine : toxicité aiguë ; toxicité chronique
(propriétés mutagènes, effets sur la reproduction, neurotoxocité…)
o profil écotoxicologique enfin : effets sur la faune et la flore, et comportement dans
les milieux (sol, eau, air…)
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L’évaluation est soumise à une autorité spécifique : communautaire pour la ou les substance(s)
active(s) qui compose(nt) la spécialité commerciale ; nationale, pour la spécialité commerciale
proprement dite.
La première évaluation porte sur les substances actives entrant dans la composition des produits
phytopharmaceutiques. Depuis l’entrée en vigueur de la Directive du Conseil de l’Union européenne
n° 91/414/CE, toute substance active entrant dans l a composition d’une spécialité commerciale doit
préalablement avoir été inscrite sur une liste positive communautaire (cette liste positive est dite
« Annexe 1 » de la Directive communautaire). L’inscription d’une substance active sur cette liste est
décidée par la Commission européenne après examen d’un rapport d’évaluation de la substance
active.
La seconde évaluation porte sur les spécialités commerciales, appelées aussi « produits
phytopharmaceutiques », contenant une ou plusieurs substance(s) active(s). Cette évaluation se
déroule au niveau national. La réglementation française, en accord avec la Directive européenne
91/414/CEE, précise en effet que ne peuvent être mis en vente, utilisés ou détenus par leur
utilisateur final en vue de leur utilisation, que des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une
AMM. En France, l’AMM est délivrée par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, après
consultation des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’environnement. Pour
prendre sa décision, le ministre de l’Agriculture s’appuie sur un avis, préalablement fourni par
l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments). La direction du végétal et de
l’environnement (DIVE) de cette agence, indépendante, est en effet chargée d’instruire, pour
chaque demande d’AMM, le dossier d’évaluation déposé par l’industriel.
b- Les biocides
Depuis mai 2004, les biocides doivent faire l’objet d’une procédure d’AMM, selon un processus
comparable à celui des phytosanitaires, mais faisant appel à des instances différentes.
L’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, coordonnée par l'AFSSET (Agence
Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) et délivrée par le ministre de
l’Ecologie, se fait en deux étapes :
-
-
Dans un premier temps, on évalue les substances actives au niveau communautaire : cette
évaluation conduit à l'inscription ou non de ces substances actives sur les annexes I, IA et
IB de la Directive 98/8/CE (dites « listes positives »).
Dans un second temps, la procédure d'autorisation des produits biocides se fait au niveau
national. Seuls les produits biocides contenant des substances actives inscrites sur les
« listes positives » pourront être mis sur le marché. L’autorisation des produits au niveau
national ainsi que l’inscription des substances au niveau communautaire n’interviendront
qu’après évaluation de leurs dangers, de leurs risques et de leur efficacité.
Le dispositif d’évaluation est réparti entre différents organismes selon leur domaine de
compétence :
-
l’Institut National de l’Environnement industriel et des Risques (INERIS),
l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS),
l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).
Dans l’attente d’un règlement opérationnel qui suivra la mise sur le marché, le dispositif est
complété par une déclaration obligatoire des produits au ministère de l’Environnement :
http://biocides.developpement-durable.gouv.fr/doc/LaDeclaration-sesObjectifs-etfondementsJuridiques.pdf
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c- L’ensemble des produits chimiques : REACH
L’enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques — en anglais : Registration,
Evaluation and Authorisation of CHemicals (REACH) — est un règlement européen adopté le
18 décembre 2006. Il vise à moderniser la législation européenne en matière de substances
chimiques, et met en place un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et
d'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Son objectif est d'améliorer la
protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en maintenant la compétitivité et en
renforçant l'esprit d’innovation de l'industrie chimique européenne.
Les pesticides, tout comme les médicaments, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, sont
de manière générale en dehors du champ de REACH car ils sont couverts par d'autres législations.
Cependant, il n'existe pas de liste fermée de substances chimiques couvertes ou non par REACH.
3.1.2 REGLEMENTATION SUR LA DISTRIBUTION : L’AGREMENT DES DISTRIBUTEURS EST
OBLIGATOIRE
L’utilisation de pesticides est technique et exige des connaissances : le bon produit, à la bonne
dose, au bon moment, sur la bonne plante. Le maillon de la distribution de ces produits est lui aussi
réglementé. La loi du 17 juin 1992, codifiée dans le code rural (art. L 254-1 à L 254-10), instaure
ainsi un agrément pour distribuer des produits antiparasitaires ou les appliquer en qualité de
prestataires de service.
Pour obtenir cet agrément, l’entreprise doit disposer d’un
DAPA en Bourgogne
personnel d’encadrement certifié : au moins un employé
En décembre 2008, 413 établispermanent sur dix doit être titulaire du certificat pour les
sements étaient agréés en
distributeurs et applicateurs de produits à usage non agricole,
Bourgogne :
le DAPA (Distributeurs ou Applicateurs de Produits
• 26 % d’entre eux sont des
Antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés). La
établissements de distribution,
formation délivrée pour l’obtention du DAPA comprend 3
• 57 % sont des établissements
modules obligatoires sous forme d’unités capitalisables. La
d’application
certification du personnel est délivrée par la DRAAF du
• et 17 % ont une activité mixte
département concerné pour une durée de cinq ans, en
distribution-application.
10
fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle .
A noter : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 s ur l’eau et les milieux aquatiques a instauré
pour les distributeurs agréés l’obligation de tenue d’un registre des ventes ainsi que l’élaboration
d’un bilan annuel qui devra être transmis aux agences de l’eau intéressées. La tenue du Registre
des ventes doit intervenir dès le 1er janvier 2008 ; le premier bilan annuel devant être transmis avant
le 1er avril 2009. Cette disposition permettra de suivre précisément l’évolution de la consommation
de produits phytosanitaires sur un territoire administratif donné.
3.2 Réglementations des usages
3.2.1 SURVEILLANCE ET CONTROLES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES
Contrôles et surveillance des produits alimentaires
En France, les contrôles sont portés par 2 ministères :
• La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes (ministère de l’Economie) réalise chaque année, sur les produits alimentaires vendus
10
dossier de candidature : http://www.cnpr.educagri.fr/vaedapa/ficpdf/1_notice_pp.pdf
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sur le marché français, un programme de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides.
Ils portent sur les denrées d’origine végétale, transformées ou non :
o
o
le plan de surveillance de la DGCCRF vise à donner une image complète de la
situation des produits mis sur le marché (par prélèvement aléatoire de produits) ;
le plan de contrôle de la DGCCRF cible les prélèvements sur les denrées sensibles aux
pesticides.
• La Direction Générale de l’Alimentation (ministère de l’Agriculture et de la Pêche), via les Services
Régionaux de l’Alimentation (SRAL), effectue aussi des contrôles à la production. Ils s’intéressent
à:
o
L’information relative à l’utilisation des
produits phytosanitaires : vérification que
le produit utilisé bénéficie d’une AMM et
que son usage est conforme aux
conditions d’emploi figurant explicitement
sur l’étiquette du produit ; contrôle du
respect des textes réglementant les
conditions d’utilisation des produits, des
décisions de retrait, des zones non
traitées (ZNT), du local de stockage des
produits et du registre phytosanitaire.
242 contrôles de ce type ont ainsi été
réalisés sur la région Bourgogne en 2008
(pour 6 187 au plan national).
Infractions aux contrôles : En France en
2004, sur 4 748 contrôles réalisés, dont
77 % à l’utilisation et 23 % à la distribution,
les services de la protection des végétaux
ont constaté 3 874 infractions. 2 679,
mineures, ont conduit à des rappels à
l’ordre, mais 78 ont fait l’objet de procès
verbaux transmis au procureur.
En Bourgogne, sur les 242 contrôles
effectués en 2008 par le SRAL, aucun n’a
conduit à un procès-verbal. Les infractions
relevées étaient : 18 défauts de local de
stockage (absence, manque d’aération…),
20 défauts d’enregistrement, 4 détentions
de produits sans AMM.
o
Des plans de surveillance et de contrôle
par filière de production (et non par
prélèvement à l’étal) : Ils visent à déceler
la présence éventuelle, sur les végétaux,
de produits interdits ou non autorisés sur
la culture et à rechercher d’éventuels
dépassements de Limites Maximales de
Résidus. Ces plans concernent différentes filières de production agricole.
Résultats du plan de surveillance du
SRAL Bourgogne (2008) :
22 prélèvements ont ainsi été réalisés en
Bourgogne dans le cadre du programme
national d’analyses de résidus de pesticides
dans les filières de production : 7
concernaient les céréales, 10 les oignons et
5 les haricots. Les prélèvements effectués
ont fait l’objet d’analyses en laboratoire.
3.2.2 IMPACT SUR LES MILIEUX : REGLEMENTATION SUR L’EAU
L’eau est le milieu le mieux encadré. Actuellement, aucune réglementation n’a établi de seuils
concernant l’air ou les sols.
La réglementation : préservation des milieux et de la santé
Elle porte d’une part sur les eaux distribuées pour garantir la santé de tous dans le cadre du code
de la santé publique, et d’autre part sur la qualité des eaux naturelles (lois sur l’eau).
Seuils de conformité
dans les ressources
en eau
au robinet du
consommateur
par substance, y compris les métabolites
2 µg/L
0,10 µg/L*
pour le total des substances mesurées**
5 µg/L
0,50 µg/L
* à l’exception de l’adrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachloroépoxyde : 0,030 µg/L
** somme de tous les pesticides individualisés détectés et quantifiés
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Eau et santé : Le code de la santé publique (CSP) édicte les dispositions réglementaires en
matière d’eau potable, en application des directives européennes 98/83/CE et 75/440/CEE : des
seuils par molécule et pour un total de pesticides sont fixés dans les eaux brutes et dans l’eau au
robinet du consommateur. Ces limites de qualité permettent de déterminer les seuils de conformité
avec les normes environnementales. Il est à noter que le choix des normes européennes en
matière de pesticides relève moins du résultat des analyses toxicologiques que d'une prise de
position visant à se rapprocher du risque zéro11. Des contrôles organisés en France par les services
de l’Etat s’assurent du respect des limites fixées dans les eaux et les denrées alimentaires. En
2006, la situation de conformité permanente a concerné 94,9 % de la population (contre 93,8 % en
2005).
Qualité des eaux naturelles : plusieurs niveaux de réglementation se combinent. Le cadre
européen (DCE) affiche des objectifs de résultats attendus sur la préservation de la ressource, tant
quantitatif que qualitatif (dont les pesticides). La loi française sur l’eau et les milieux aquatiques
(LEMA) précise les moyens pour atteindre les objectifs européens. Sur le chapitre particulier des
pesticides, le plan d’actions issu de la large concertation du Grenelle de l’environnement (Ecophyto
2018) s’attache aux utilisations. Les principes de ces trois supports réglementaires sont les
suivants :
•
Les principes fondamentaux de la DCE
La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée
en droit français en 2004, définit dans son article 4 les
objectifs environnementaux à atteindre pour les eaux de
surface : ne pas dégrader l’état actuel des masses d’eau,
protéger, améliorer et restaurer les eaux de surface pour
parvenir au « Bon Etat » au minimum en 2015.
Le Bon Etat d’une eau est la résultante d’un état écologique
et d’un état chimique tous deux qualifiés de « bon ». Un guide
technique en définit la démarche d’évaluation.
Etat écologique : Les pesticides
qui entrent dans les paramètres
chimiques de l’état écologique
sont : chlorotoluron ; oxadiazon ;
Linuron ; 2,4 D ; 2,4 MCPA.
Etat chimique : Parmi les 41 molécules visées, 17 sont des pesticides
ou biocides : alachlore, atrazine,
chlorfenvinphos, chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos),
aldrine,
dieldrine,
endrine, isodrine, DDT total, diuron,
endosulfan, hexachlorocyclohexane,
hexachlorobenzène,
iso-proturon,
pentachlorophénol, simazine, trifluraline.
o
L’état écologique est lui-même composé de
paramètres biologiques, de paramètres
chimiques (polluants spécifiques dont certains
pesticides) et de paramètres physicochimiques et hydromorphologiques soutenant
la biologie.
o
L’état chimique consiste à vérifier le respect ou non-respect de normes de qualité
environnementales (NQE) fixées par directives européennes. La liste des
substances entrant dans l’évaluation de l’état chimique sont au nombre de 41
(8 substances dangereuses de l’annexe IX de la DCE et 33 substances prioritaires
de l’annexe X de la DCE).
La directive « fille » sur la qualité des eaux de surface a été adoptée le 20 octobre 2008 et vient
compléter la DCE avec les normes de qualité environnementale ou NQE. Ces normes garantissent
une protection adéquate du milieu aquatique et de la santé humaine. Elles sont exprimées à la fois
en concentrations moyennes annuelles, censées assurer une protection contre l’exposition à long
terme, ainsi qu’en concentrations maximales admissibles pour garantir la protection des milieux lors
d’expositions à court terme. Il est prévu dans cette directive d’examiner d’autres substances
candidates notamment le glyphosate et l’AMPA (ainsi que les PCB…), substance majoritairement
présentes dans les eaux, mais actuellement absentes des évaluations du Bon Etat !
•
La LEMA
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau e t les milieux aquatiques fait écho à la DCE
(directive cadre sur l’eau) en ce sens qu’elle impose de reconquérir la qualité de l’eau d’ici 2015.
11
« La Qualité de l’eau et de l’assainissement en France », rapport du Sénat - 2003
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Elle vise la réduction de la pollution de l’eau par les produits phytosanitaires au travers de
5 dispositions :
-
-
habilitation d’agents de la police de l’eau à contrôler l’utilisation des produits phytosanitaires ;
mise en place par les préfets de plans de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires
d’alimentation des captages prioritaires (Article 21) ;
traçabilité des ventes de pesticides avec notamment la tenue de registres par les vendeurs
de produits phytosanitaires et leur mise à disposition auprès des Agences de l’Eau dans le
cadre du calcul de la redevance qu’ils doivent acquitter (Articles 33 à 39) ;
contrôle obligatoire des pulvérisateurs en service et exigences environnementales sur le
matériel vendu neuf ou d’occasion par les professions du machinisme agricole (Article 41) ;
transformation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les produits
antiparasitaires en une redevance perçue par les Agences de l’Eau, redevance versée par les
distributeurs agréés et selon des taux proportionnels en fonction de l’écotoxicité des produits
phytosanitaires (Article 84).
3.2.3 VERS UN ENCADREMENT DES USAGES
Les Bonnes Pratiques Agricoles (ou BPA) sont un concept issu d’un ensemble de règles à
respecter dans l’implantation et la conduite des cultures. Elles sont établies de façon à optimiser la
production agricole, tout en réduisant le plus possible les risques liés à ces pratiques, tant vis-à-vis
de l’Homme que pour l’environnement. Cette notion est utilisée pour l’établissement de seuils
comme les LMR (voir plus loin).
En France, un « code national des bonnes pratiques agricoles », d'application volontaire en dehors
des zones vulnérables, a été défini en application de la directive européenne 91/676/CEE du
12 décembre 1991, dite « directive nitrates ». Sa rédaction a été assurée par le Comité d'orientation
pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (Corpen). Ce code ne traite
explicitement que de la pollution des eaux par les nitrates issus des activités agricoles. Il a fait
l'objet d'un arrêté en novembre 1993. Avec l’arrêté du 12 septembre 2006, les dispositions relatives
à l’utilisation des produits et à la limitation des pollutions ponctuelles sont précisées aux différentes
étapes de l’application, de la préparation de la bouille à l’application et au rinçage des appareils de
traitement.
La post-homologation :
Au-delà du respect des bonnes pratiques
agricoles, un renforcement du contrôle de
l'utilisation des produits phytosanitaires après leur
autorisation de mise sur le marché a été prévu
par la Loi d'Orientation Agricole (9 juillet 1999).
Ces contrôles post-homologation ont et auront
pour objet de vérifier, pour des produits phytosanitaires jugés prioritaires, le non-dépassement
de certains seuils comme celui pour les eaux
destinées à la consommation humaine (0,1 µ/ l).
Ils seront également mis en place pour mesurer
avec le ratio « toxicité/exposition » l'impact sur les
espèces non cibles, tels que définis dans l'arrêté
du 27 mai 1998 au point 2.5.2.2. C’est actuellement le cas du Cruiser sur abeilles. Une
controverse est actuellement soulevée sur les
modalités de réalisation de ces contrôles.
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Suivi post-autorisation du CRUISER :
Le 17 décembre 2008, l'AMM de la spécialité
commerciale CRUISER a été reconduite de
façon temporaire accompagnée de conditions
d'emploi restrictives. Par ailleurs, le protocole de
suivi de l'autorisation est renforcé, afin
d'identifier précisément d'éventuels impacts
environnementaux (Programme national de
surveillance post-autorisation du CRUISER). Ce
programme est mis en œuvre par les services
du ministère de l'Agriculture. Il s'appuie sur une
surveillance de l'entomofaune et de la flore ainsi
que sur le suivi des poussières au semis des
maïs traités CRUISER.
Un suivi des abeilles (visites de ruchers, des
prélèvements d'abeilles pour rechercher des
agents pathogènes...) est organisé afin
d'identifier si la présence de semences traitées
Cruiser a un impact sur les abeilles présentes
dans les zones traitées.
6 régions françaises sont concernées par ce
programme : Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes,
Aquitaine, Alsace, Poitou-Charentes et Centre.
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Un renforcement règlementaire avec la notion de durabilité :
• A l’échelle européenne, le « paquet pesticides » a été adopté le 13 janvier 2009 par le
Parlement européen. Il est composé d’un règlement relatif à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques d’une part, et d’une Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides
d’autre part. Le règlement pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit
de nouvelles procédures pour l’évaluation scientifique des substances actives et l’autorisation
des spécialités commerciales. Des critères d’approbation plus stricts conduiront par exemple à
l’exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l’environnement, y
compris pour la faune, telle que les abeilles. Les substances actives les plus préoccupantes
feront l’objet d’une évaluation comparative qui conduira à la substitution par des alternatives
moins nocives, lorsqu’elles existent.
La Directive pour une utilisation durable des pesticides fixe quant à elle des règles pour rendre
l’utilisation des pesticides plus sure et pour encourager le recours à la lutte intégrée et aux
alternatives non chimiques.
Ces deux textes législatifs entreront en application au début 2011.
• A l’échelle française, le Plan ECOPHYTO 2018, issu du Grenelle de l’Environnement, vise
deux grands objectifs : supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses
(53 molécules dont 30 d’ici fin 2008…) et réduire l’usage des pesticides, agricoles ou non
agricoles, de 50 %, si possible dans un délai de 10 ans.
Huit axes de travail sont définis :
o Axe 1 : Evaluer les progrès en matière de diminution de l’usage des pesticides ;
o Axe 2 : Recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus
permettant de réduire l’utilisation des pesticides en mobilisant l’ensemble des
partenaires de la recherche et du développement ;
o Axe 3 : Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et
des systèmes de cultures économes en pesticides ;
o Axe 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides ;
o Axe 5 : Renforcer les réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets
non-intentionnels de l’utilisation des pesticides ;
o Axe 6 : Prendre en compte les spécificités des DOM ;
o Axe 7 : Réduire et sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone
non agricole ;
o Axe 8 : Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et
communiquer sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
NB : En fixant un objectif quantifié de réduction de 50 % des usages de pesticides en 10 ans, le
Plan Ecophyto 2018 pose de fait la question de la mesure de l’utilisation des pesticides en France
et donc du choix des indicateurs de suivi. L’indicateur « Quantité de substances actives vendues »
est simple à calculer. Néanmoins, il a l’inconvénient d’amalgamer des substances actives très
différentes, certaines s’utilisant à des doses élevées (comme les fongicides minéraux) alors que
d’autres s’utilisent à moins de 100 grammes par hectare. Par ailleurs il ne reflète que partiellement
l’intensité de recours aux pesticides en n’intégrant pas l’aspect « dose d’utilisation » (un passage à
dose pleine n’est pas équivalent à 2 passages à dose restreinte). Enfin, les nouvelles substances
actives disponibles sur le marché sont souvent efficaces à des doses plus faibles que les
anciennes. Ces molécules permettraient donc d’atteindre a priori l’objectif de diminution du tonnage,
et ceci de façon évidente …Mais elles sont d’autant plus actives et dangereuses dans leur
utilisation. La surveillance des milieux est particulièrement délicate avec d’aussi faibles doses.
Pour comparer de façon plus rigoureuse les pratiques de traitement, un autre indicateur a été
retenu au niveau national, le nombre de doses unités. Cet indicateur rapporte la quantité de chaque
substance à une dose « unité » qui lui est propre. Les évolutions interannuelles de ces indicateurs
seront analysées en tenant compte des variations des conditions climatiques annuelles.
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3.3 Les principales doses définies par substance
Les différents tests et analyses réalisés au cours du processus d’évaluation pour l’AMM permettent
de déterminer certains paramètres nécessaires à l’évaluation. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer :
3.3.1 LES TESTS RELATIFS AUX TOXICITES
• La DSE = Dose Sans Effet
Elle correspond, dans les études à long terme, à la dose la plus élevée d’un produit dont
l’absorption quotidienne ne provoque aucun effet décelable chez les animaux soumis à
l’expérimentation. La DSE est également exprimée en milligramme par kilogramme de poids
corporel.
• La DJA = Dose Journalière Admissible
Elle représente la quantité de substance qu’un être humain peut absorber quotidiennement sa
vie durant, sans effet néfaste sur la santé. C’est la valeur de la DSE la plus basse observée chez
des mammifères de laboratoire, à laquelle sont appliqués des coefficients de sécurité jamais
inférieurs à 100. Elle est exprimée en milligramme par kilogramme de poids corporel et par jour.
3.3.2 LES TESTS RELATIFS A L’EXPOSITION
•
La Limite Maximale de Résidus (LMR) est fixée pour chaque substance et chaque culture, et
correspond aux quantités maximales attendues, lorsque le produit phytosanitaire est utilisé
selon les conditions d’emploi préconisées par la réglementation, les bonnes pratiques
agricoles. C’est la concentration en résidus la plus élevée légalement acceptable pour que les
denrées restent commercialisables. La LMR est généralement exprimée en milligramme par
kilogramme et assortie d’un Délai d’emploi Avant Récolte (DAR). Depuis le 1er septembre 2008,
le nouveau règlement européen (CE n° 396/2005/CE) p ropose des LMR harmonisées dans
tous les pays européens, pour toutes les denrées alimentaires, y compris les denrées
destinées à l’alimentation animale, sans faire de distinction entre les catégories d’aliments. Ce
règlement fixe ainsi :
o des LMR spécifiques à certains aliments (d’origine animale ou végétale), qu’ils
soient destinés à l’alimentation humaine ou animale,
o et une limite générale de 0,01 mg/kg applicable lorsqu’aucune LMR particulière n'a
été fixée.
Ce règlement interdit également de transformer et/ou de mélanger, pour les diluer, des produits ne
respectant pas les LMR.
•
L’AJMT = Apport Journalier Maximum Théorique. Il détermine la quantité maximum de
résidus qu’un individu est susceptible d’ingérer quotidiennement en tenant compte des teneurs
en résidus dans chaque aliment (en mg/kg) et de la quantité de chaque aliment consommée
par jour (ration alimentaire journalière en g/jour).
Il existe encore d’autres définitions de doses utilisées plus spécifiquement, comme la dose de
référence aiguë pour les consommateurs, ou la dose acceptable pour l’applicateur et le travailleur.
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Produits phytopharmaceutiques mesurés avec les niveaux de sécurité fixés par la
réglementation. (Source : UIPP)
BPA = Bonnes Pratiques Agricoles (cf p. 20)
3.3.3 MAIS DES ABSENCES DE MESURE SEMENT LE DOUTE
a) Les adjuvants ne sont pas forcément soumis à autorisation
Malgré le sérieux des procédures d’autorisation, toutes les combinaisons pratiquées et
commercialisées ne sont pas testées avec finesse.
Ce point est soulevé par une étude récente12 menée par G.-E. Séralini et Nora Bénachour de
l’Université de Caen. Ayant testé 4 formulations différentes du Roundup, ils ont démontré la forte
nocivité d’un adjuvant, le PEOA (un dérivé d’acide gras d’origine animale) qui se révèle être plus
toxique encore que le dérivé de dégradation du glyphosate, l’AMPA, qui, lui, est déjà plus toxique
que la matière active elle-même. Or, les tests d’homologation ne portent réglementairement que sur
les matières actives.
Saisie le 28 janvier 2009 par la Direction générale de la santé et la Direction générale de
l’alimentation pour avis sur cette étude, l’AFSSA « estime que les effets cytotoxiques du glyphosate,
de son métabolite AMPA, du tensioactif POAE et des préparations à base de glyphosate avancés
dans cette publication n’apportent pas de nouveaux éléments pertinents qui soient de nature à
remettre en cause les conclusions de l’évaluation européenne du glyphosate ni celles de
l’évaluation nationale des préparations ». Les commentaires portent sur des points de méthodologie
(extrapolation in vitro–in vivo, cinétique d’élimination des voies d’exposition non prise en compte…)
et d’interprétation des résultats.13
b) Les effets dans le temps sont difficilement mesurables
Une autre difficulté porte sur l’effet retard des pesticides sur la santé. Ils peuvent en effet se
manifester à la suite d’expositions de faible intensité mais répétées dans le temps : les animaux de
laboratoire, à courte durée de vie (essentiellement rongeurs et lagomorphes) ne peuvent pas
renseigner utilement sur ces risques d’effets chroniques.
12
« Roundup : l’état exige une nouvelle expertise », article de Hervé Ratel dans Sciences et Avenir –
mars 2009
13
AFSSA – saisine n° 2008-SA-0034 – Glyphosate : avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments relatif au glyphosate et aux préparations phytopharmaceutiques à base de cette substance active
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c) Les « cocktails » de substances : quels effets ?
Les effets sont inconnus. On soupçonne des synergies probables entre certaines substances
chimiques, sans toutefois de preuves de nocuité. Afin de mieux comprendre l’impact des mélanges
de pesticides sur la santé via l’alimentation, un pôle de recherche en toxicologie alimentaire a été
inauguré à Toulouse très récemment, TOXALIM. Ce pôle a une vocation européenne et est
membre du réseau ANTIOPES en toxicologie et écotoxicologie.
Les outils réglementaires : conclusions
Prouver l’efficacité des pesticides est à l’origine des procédés d’homologation des produits.
Pour garantir ainsi l’innocuité pour l’utilisateur et pour l’environnement, les procédures exigent de
plus en plus un dossier technique et scientifique très étayé sur les profils toxicologiques et
écotoxicologiques. Les mises sur le marché et les utilisations sont fortement encadrées. Il est
souvent reproché que les firmes soient juge et partie dans cette procédure : elles créent le
produit et effectuent aussi les tests. C’est en fait un processus long et rigoureux qui fait appel à
de fortes compétences scientifiques, et seules des entreprises de dimension économique
importante peuvent assumer les coûts de réalisation des études.
Des failles dans les outils réglementaires sont constatées malgré le durcissement de la
réglementation :
• Les molécules et produits déjà présents sur le marché ne sont pas encore tous concernés par
les nouvelles batteries de tests : en fait le processus de réhomologation européen a déjà
retiré plus de 300 molécules. Le travail se poursuit.
• Ni les adjuvants, ni les solvants utilisés ne font l’objet de tests toxicologiques, alors que leur
rôle pour favoriser la pénétration du produit dans la plante suggère une action offensive sur le
vivant.
• Aucun test non plus n’est réalisé sur les produits de dégradation des substances actives. Or
ceux-ci peuvent s’avérer plus dangereux que les substances elles-mêmes. On note toutefois
la prise en compte des « métabolites pertinents » dans quelques dossiers d’homologation.
• Un arrêté « mélange » existe et interdit le mélange de certains produits entre eux. Il vise à
assurer la protection de l’utilisateur en respectant le principe de précaution. Mais l’effet des
mélanges, appelés aussi cocktails, est inconnu : Y a-t-il synergie ou antagonisme ? Endessous de quel seuil les doses des substances peuvent-elles réellement être qualifiées de
« sans effet » ? Les pesticides peuvent également interagir avec d’autres substances
chimiques comme par exemple les phtalates contenus dans l’air intérieur des bâtiments : là
aussi, il y a une méconnaissance des risques.
• Le concept de « bonnes pratiques agricoles » est utilisé pour encadrer les usages. Mais il ne
fait référence qu’aux conditions réglementaires d’emploi de chaque produit et non à
l’ensemble des applications sur les cultures. L’arrêté du 12 septembre 2006 précise les
dispositions relatives à l’utilisation des produits et à la limitation des pollutions ponctuelles. De
nouveaux systèmes d’agriculture émergent, comme l’agriculture intégrée, et pourraient
contribuer à enrichir et mieux normaliser ce concept.
• Les doses acceptables journalières sont calculées avec une grande marge de sécurité. Mais
les effets conjugués entre plusieurs molécules, encore très mal connus, ne sont pas pris en
compte.
• Les contrôles en post-homologation ont pour but de vérifier in situ les effets de certaines
substances dans les milieux et sur la santé. Ils ne sont pas encore effectifs alors qu’ils sont
attendus notamment dans des situations très médiatiques comme celle de la mortalité des
abeilles.
Les réglementations exigent de plus en plus que soit fournie la preuve de l’innocuité des produits
utilisés. L’encadrement réglementaire et les procédures de suivi et de contrôle se renforcent tout
au long de la vie des produits. Depuis peu, les démarches de la post-homologation se mettent
en place sur d’un produit controversé (le Cruiser) avec un protocole de suivis sur l’entomofaune
(les abeilles). Tout cela devrait rassurer les citoyens et augmenter la crédibilité des autorités.
Mais les failles dans les réglementations, dans leur application et dans les évaluations
continuent à nourrir l’inquiétude et le manque de confiance des citoyens.
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4. L’INFORMATION DES UTILISATEURS
Un certain nombre de dispositifs réglementaires concerne l’information des utilisateurs sur les
bonnes conditions d’emploi et sur les risques liés à l’utilisation des produits. Malgré cela, les
utilisations sont facilement excessives ou inappropriées : l’application et l’usage des produits est
très technique et demande des connaissances, il n’y a pas toujours une prise de conscience de leur
dangerosité potentielle, l’efficacité du traitement est recherchée pour éviter d’autres passages
manuels ou chimiques.
4.1 L’étiquetage : il doit être complet
Il doit informer sur :
- Les conditions d'emploi, les usages autorisés, la dose homologuée, la période de
traitement et les délais d'attente avant récolte dans le cas des produits phytopharmaceutiques, sont obligatoires.
- La toxicité et l'écotoxicité du produit doit être signalée par les symboles appropriés de
risques accompagnés de la description du risque et des conseils de prudence.
- L’utilisation autorisée ou non par des jardiniers : si un produit antiparasitaire à usage
agricole n’a pas une autorisation de mise sur le marché mentionnant « emploi autorisé
dans les jardins », celui-ci ne pourra pas être cédé ou vendu à des personnes qui les
utiliseraient pour des usages autres que professionnels. En distribution, un espace
spécifique doit être dédié pour les produits portant la mention « emploi en jardins
d’amateurs ».
4.2 Des bases de données publiques : une information technique accessible
AGRITOX est une base de données des substances actives phytopharmaceutiques autorisées à la
vente. Elle renseigne sur les propriétés physiques et chimiques, la toxicité, l'écotoxicité, le devenir
dans l'environnement, les données réglementaires. Elle a été créée par le département de
Phytopharmacie et d'Ecotoxicologie de l’INRA. 80 % des informations proviennent des dossiers de
demande d'autorisation de mise sur le marché déposés par les industriels et validés par les experts
au niveau français et européen, et 20 % sont de source bibliographique.
Les propriétés des substances actives sont décrites dans les rubriques suivantes :
o identité de la substance
o propriétés physiques et chimiques
o toxicité
o comportement dans l'environnement
o écotoxicité
o données réglementaires
http://e-phy.agriculture.gouv.fr/ est le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs
usages homologués en France. L’utilisation de cette base en ligne est très technique.
Toutefois, l’absence d’informations sur les produits retirés de la vente fait défaut en cas de
problèmes de santé consécutifs à leur emploi, autre que ceux à effet immédiat : il est souvent
important pour un diagnostic de cancer avec suspicion d’effet des pesticides de connaître les
molécules utilisées dans le passé et qui ne sont plus autorisées.
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FOOTPRINT est un outil d’aide à l’évaluation du risque de transfert des pesticides vers les
ressources en eau. Il est en cours de construction. Financé par la commission européenne, ce
projet de recherche s’adressera à plusieurs types de décideurs, avec :
- FOOT-NES : permettant des évaluations de risque à grande échelle (échelle nationale ou
même européenne), il s'adresse aux agences nationales œuvrant dans l'environnement,
aux autorités d'homologation, aux décideurs nationaux et européens.
- FOOT-CRS : conçu pour opérer à une échelle allant du bassin versant jusqu'à la région, il
est développé pour les gestionnaires de la qualité de l'eau des collectivités locales, des
institutions ou encore des entreprises publiques ou privées.
- FOOT-FS : cet outil permet des évaluations de risque à l'échelle de l'exploitation agricole
et est destiné aux conseillers agricoles ou aux agriculteurs.14
14
http://www.eu-footprint.org/fr/ataglance.html
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