Calculer et verser la contribution AGEFIPH

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GLP.01.6.080
Calculer et verser la contribution AGEFIPH
Vous avez plus de 20 salariés et vous êtes soumis à l’obligation d’employer des handicapés à
hauteur de 6 % de votre effectif. Mais n’ayant embauché aucun salarié handicapé ou en nombre
insuffisant, vous devez régler une contribution à l’AGEFIPH. Quelle est la méthode à suivre
pour effectuer correctement ce paiement ?
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en saisissant la référence GLP.01.6.080 dans le moteur de recherche
La bonne méthode
Étape 1
Prendre en compte son obligation
d’emploi (OE)
Effectifs
Si votre condition d’effectif de salariés handicapés n’est
pas du tout ou que partiellement remplie, vous devrez
payer, à la place ou en complément, une contribution
financière à l’AGEFIPH.
Elle est égale à :
– 400 fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les
entreprises de 20 à 199 salariés ;
– 500 fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les
entreprises de 200 à 749 salariés ;
– 600 fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les
entreprises de 750 salariés et plus ;
– 1.500 fois le SMIC horaire par salarié manquant quel
que soit l’effectif de l’entreprise pour les établissements
n’ayant, pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, passé aucun contrat de
sous-traitance ou n’appliquant aucun accord collectif
relatif à l’emploi des handicapés.
Compte tenu du calendrier, cette dernière disposition
s’appliquera pour la première fois à la contribution à verser le 15 février 2010 aux établissements qui n’auront
consenti aucun effort en matière d’emploi des handicapés en 2006, 2007, 2008 et 2009.
✔ Notez-le
La contribution due au titre de l’année est payable
au 15 février de l’année suivante (voir étape 5).
Il faut ajouter au nombre de salariés employés un
« équivalent d’embauches » pour les entreprises
ayant accueilli des stagiaires handicapés ou passé
des contrats avec des entreprises faisant travailler
des handicapés.
Autres éléments
Certains éléments sont pris en compte pour réduire la
contribution, afin d’avantager les entreprises :
– qui ont embauché des handicapés lourds ;
– et/ou qui ont des emplois exigeant des conditions
d’aptitude particulière (ECAP) (voir étape 3) ;
– et/ou qui ont fait des dépenses pour favoriser
l’accès et le maintien des handicapés dans l’emploi
(voir étape 4).
Étape 2
Prendre en compte ses efforts
d’embauche
L’embauche d’un handicapé répondant à certaines
caractéristiques donne lieu à un coefficient de minoration, égal à :
– 0,5 si la personne handicapée embauchée a moins de
26 ans ou plus de 51 ans ;
– 0,5 accordé sur la 1re année pour l’embauche du
premier salarié handicapé ;
– 1 si la personne embauchée a un handicap reconnu
lourd (à condition d’avoir opté pour la minoration de la
contribution et non pour une aide à l’emploi) ;
– 1 accordé la 1re année si la personne embauchée était
au chômage depuis au moins 1 an et inscrite au Pôle
Emploi ;
– 1 accordé à titre permanent si la personne embauchée sortait d’une entreprise adaptée, d’un centre de
distribution de travail à domicile ou d’un établissement
ou service d’aide par le travail.
Exemple
Votre entreprise a un effectif de 40 personnes, votre
obligation d’emploi est donc de 2 salariés. Vous
employez pour la première fois un handicapé, âgé de
53 ans. Le nombre de bénéficiaires manquants est
alors de 2 – 1 = 1.
Le coefficient de minoration s’élève à 1 (= 0,5 pour
l’âge + 0,5 pour une 1re embauche).
Le nombre de bénéficiaires manquants pondéré est
donc de : 1 – 1 = 0.
Ainsi, grâce aux coefficients de minoration, vous remplissez votre obligation d’emploi de 2 salariés avec
votre seul salarié handicapé et vous n’avez aucune
contribution à payer.
Étape 3
Prendre en compte les emplois exigeant
des conditions d’aptitude particulières
(ECAP)
Calcul d’un coefficient de minoration
Si vous employez des salariés dans des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP),
vous bénéficiez d’un nouveau coefficient de minoration
à ce titre. En effet, ces emplois rendent plus difficile
l’embauche d’handicapés (conducteurs d’engins lourds
de levage, etc.).
Le coefficient de minoration est égal à 1 – (1,3 x pourcentage d’ECAP en fonction de votre effectif total).
Puis le nombre d’handicapés manquants est multiplié
par ce coefficient de minoration.
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S’il est de 80 % ou plus, l’étape de la minoration au titre
des ECAP ne s’applique pas et la contribution se
calcule selon des modalités spécifiques (voir montant
minimum).
– au partenariat avec des associations ou organismes
œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées, à l'exclusion des actions
financées dans le cadre du mécénat ;
Exemple
Vous avez 1 ECAP. Votre effectif étant de 40, le pourcentage est de : 1/40 × 100 = 2,5 %.
Votre obligation d’emploi est de 2.
Le coefficient de minoration au titre des ECAP est de :
1- (1,3 × 2,5 %) = 1 – 0,0325 = 0,96.
Le nombre d‘handicapés manquants pondéré est de
2 × 0,96 = 1,92.
Votre contribution sera égale à : 400 X 1,92 X 8,71 =
6.689,28 € (pour la contribution 2008).
Si vous avez un taux d'ECAP égal ou supérieur à 80 %,
la contribution se calcule à partir du nombre de bénéficiaires manquants pondéré, multiplié par 40 fois le
SMIC horaire, sans application d'un coefficient de minoration au titre de ces ECAP.
– à la mise en place d'actions d'aide à la création
d'entreprises par des personnes handicapées ;
Montant minimum
La contribution annuelle ne peut pas être inférieure, par
handicapé manquant, à :
– 50 fois le SMIC horaire : soit 435,50 € pour la contribution 2008 ;
– 40 fois le SMIC horaire si l’effectif des salariés occupant des ECAP excède 80 % de l’effectif total : soit
348,40 € pour la contribution 2008.
Attention
Ce minimum reste dû si le coefficient de minoration
ECAP ramène le nombre de bénéficiaires manquants
à zéro.
Étape 4
Déduire certaines dépenses
Dépenses concernées
La contribution obtenue, éventuellement minimale, peut
être diminuée des dépenses non obligatoires que vous
avez engagées pour favoriser l’accès et le maintien
dans l'emploi des salariés handicapés (sauf celles qui
ont entraîné une reconnaissance de la lourdeur du
handicap, donnant lieu à une aide spécifique).
Les dépenses déductibles sont celles liées :
– à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses
formes des travailleurs handicapés ;
– à la réalisation d'études et d'aménagements des
postes de travail en liaison avec le médecin du travail
et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle
des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
– à la mise en place de moyens de transport adaptés
en fonction de la mobilité et du problème particulier
de chaque travailleur handicapé ;
– à la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans
l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
– à la mise en place d'actions pour aider au logement
des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
– à la mise en place d'actions pour aider à la formation
des travailleurs handicapés des entreprises adaptées
et des établissements ou services d'aide par le travail
dans le cas d'adaptation de la qualification liée à
l'achat d'une prestation ;
– à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des
salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche
ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– à la conception et à la réalisation de matériel ou
d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
– à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences
et de matériel aux organismes de formation pour
accroître leur accueil de personnes handicapées ;
– à la formation initiale et professionnelle en faveur des
personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
Les dépenses faites en 2008 seront déduites de la
contribution due pour 2008 et payable début 2009.
Limite de déduction
La réduction se fait dans la limite de 10 % du montant
de la contribution.
Exemple
Votre contribution 2008, payable en février 2009 est de
6.968 €.
Vous avez engagé 1.500 € pour la sensibilisation de
vos salariés à l'emploi des handicapés.
Le montant de cette dépense est supérieur au plafond,
qui est égal à 696,80 € (10 % de 6.968).
Le montant définitif de votre contribution pour 2008
sera de : 6.968 – 696,80 = 6.271,20 €.
Si votre dépense a été de 600 €, donc inférieure au
plafond, elle pourra être déduite en totalité et votre
contribution définitive 2008 sera de : 6.968 - 600 =
6.269 €.
Étape 5
Régler la contribution
Remplir votre déclaration annuelle
Vous devez établir une déclaration annuelle sur un
formulaire spécifique (voir les outils à télécharger)
relative à la manière dont vous vous êtes acquitté de
votre obligation d’emploi durant l'année précédente et
l’adresser en recommandé avec accusé de réception,
au plus tard le 15 février de chaque année, à la
DDTEFP avec les pièces justificatives.
✔ Notez-le
A condition d’avoir déjà effectué au moins une fois
une déclaration, vous pouvez déclarer et payer votre
contribution à l’AGEFIPH depuis le site http://teledoeth.travail.gouv.fr. Cela vous permet également
de disposer d’un délai supplémentaire, puisque
vous avez jusqu’au 28 février.
Procéder au paiement
La contribution est versée à l'AGEFIPH à la date d'envoi
de la déclaration annuelle, soit au plus tard le 15 février
(ou au 28 février si vous utilisez le site http://teledoeth.
travail.gouv.fr), au titre de l’année civile précédente.
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal
ou par virement bancaire et donne lieu à un reçu de la
part de l’association.
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Évitez les erreurs
N’attendez pas la fin des 3 ans pour remplir la
déclaration annuelle
Vous disposez de 3 ans pour vous mettre en conformité
avec l’obligation d’emploi, mais la déclaration annuelle
que vous devez remplir à ce titre est obligatoire dès la
1re année de franchissement du seuil, même si votre
embauche n’est pas encore effective.
N'arrondissez pas certains éléments dans votre
calcul
Le coefficient de minoration applicable au nombre de
salariés handicapés manquants et le résultat sont
arrêtés avec 2 chiffres après la virgule (pas d’arrondis
au nombre entier).
Le rôle des délégués du personnel
La déclaration annuelle d’application de l’obligation
d’emploi doit être transmise aux délégués du personnel.
Les sanctions possibles
Si vous n’avez rempli votre obligation d'emploi d’aucune
manière (ni embauche, ni contrats avec des entreprises
adaptées) pendant plus de 3 ans, vous serez soumis à
une contribution majorée égale à 1.500 fois le SMIC
horaire par salarié handicapé manquant.
Ce montant s'appliquera pour la première fois en février
2010, au titre de l'année 2009.
Dès lors, si, depuis 2006, vous vous êtes contenté de
verser la contribution AGEFIPH, vous devez impérativement prendre, dès à présent, des mesures particulières en faveur des travailleurs handicapés si vous
souhaitez éviter cette sanction. Au 31 décembre 2009,
il sera trop tard.
Sachez que la fourniture ou la sous-traitance passée
auprès du milieu protégé (établissement spécialisé, service d’aide par le travail, entreprise adaptée) permet
également d’éviter la majoration de la contribution.
Notre conseil
Privilégiez l’embauche au paiement de la contribution
Les salariés handicapés sont très motivés et fidèles à
l'entreprise (turn-over de 2 % seulement) ; 93 % des
entreprises en ayant recruté s'estiment satisfaites
(étude AGEFIPH/Louis Harris 2005). Par ailleurs, la
contribution est de plus en plus lourde et sera fortement
majorée (voir la rubrique « Les sanctions possibles »)
si vous n’avez procédé à aucune embauche pendant
3 ans.
Questions / Réponses
Quelle est la valeur du SMIC à retenir pour le calcul
de la contribution AGEFIPH ?
La valeur du SMIC à prendre en compte est celle en
vigueur le jour du versement de votre contribution.
@ Modèles téléchargeables*
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : liste des
emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières
- Mod.2956
Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Mod.2586
Travailleurs handicapés : obligation d’emploi (schéma
simplifié) - Mod.2577
@ Pour aller plus loin sur le sujet*
Embaucher un travailleur handicapé - GLP.01.3.060
Les formalités d'embauche d'un travailleur handicapé GLP.01.6.050
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés GLP.04.1.120
* Retrouvez les mises à jour de cette fiche, les fiches associées, les modèles téléchargeables et
les textes officiels de la fiche souhaitée sur www.editions-tissot.fr en saisissant la référence
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